Avis lll/92/2022 6 décembre 2022 Garanties entreprises dans le cadre de la guerre relatif au Projet de loi portant modification de la loi du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d’aides sous forme de garanties en faveur de l’économie luxembourgeoise à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine Par lettre du 18 octobre 2022, M. Franz Fayot, ministre de l’Economie, a soumis le projet de loi sous rubrique à l’avis de la Chambre des salariés (CSL). L’objet du projet de loi
- Le projet de loi sous avis vise à prolonger d’un an, jusqu’au 31 décembre 2023, le régime d’aides sous forme de garantie sur les prêts accordés par les établissements de crédit en faveur des entreprises. Cette aide est destinée aux entreprises qui ont des besoins en liquidités en raison des conséquences économiques de l’agression de la Russie contre l’Ukraine.
- Ensuite, le projet de loi augmente le montant maximal des garanties de l’État pour les fournisseurs de gaz naturel et d’électricité. Ceci parce que la nécessité de préfinancer leurs achats de gaz naturel et d’électricité et d’apporter des garanties financières destinées à couvrir leurs risques de défaillance, a considérablement augmenté les besoins en liquidités de ces entreprises.
- Jusqu’à présent, le montant maximal des prêts éligibles à la garantie de l’État s’élevait à : - 15% du chiffre d’affaires annuel total moyen réalisé par l’entreprise au cours des trois dernières années ; ou - 50% des coûts de l’énergie de l’entreprise au cours des douze mois précédents le mois pendant lequel la demande pour la garantie étatique est effectuée.
- Pour les fournisseurs de gaz naturel et d’électricité le montant maximal pourra alors être augmenté afin de couvrir leurs besoins en liquidités pendant les 6 mois suivant l’octroi de la garantie. Les besoins en liquidités sont appréciés sur la base d’une autocertification de l’entreprise.
- Ces modifications doivent encore être approuvées par la Commission européenne et la loi entre en vigueur le 1er janvier
- La position de la CSL
- Tout d’abord, la CSL soutient quant au principe le projet de loi sous avis. La hausse actuelle des prix constitue une charge à la fois pour les ménages et pour certaines entreprises. À cet effet, il est important de garantir la solvabilité des fournisseurs de gaz naturel et d’électricité.
- Notre Chambre est d’avis que la garantie étatique est un outil ciblé, qui a déjà prouvé son utilité durant la crise de la Covid-
- En outre, des refus de prêts et des problèmes de solvabilité qui risquent d’en découler, peuvent avoir un impact négatif sur l’emploi.
- Cependant, notre Chambre regrette l’absence des conditions sociales dans le texte et répète ses revendications antérieures en matière de maintien dans l’emploi.
- Notre Chambre réitère également sa revendication d’une aide sous forme de garantie pour les ménages. La hausse actuelle des taux d’intérêt pèse sur le pouvoir d’achat des ménages, qui risquent de se voir refuser un prêt immobilier. Le contexte actuel du renchérissement des matières premières et de l’augmentation des taux d’intérêt risque d’entraîner des problèmes existentiels pour les ménages, en particulier pour ceux qui ont contracté un prêt à taux variable.
- Si la Chambre des salariés soutient quant au principe le projet de loi sous avis, elle demande que les fournisseurs de gaz naturel et d’électricité appliquent correctement et avec une transparence adéquate, les plafonds de prix pour le gaz et l’électricité en vigueur depuis octobre 2022 et janvier 2023 respectivement. Page 1 de 2
- Sous réserve de la prise en compte de ses revendications en matière de maintien dans l’emploi, des aides sous forme de garanties pour les ménages et de l’application correcte et transparente du plafond de prix pour le gaz et l’électricité, la CSL peut marquer son accord avec le projet de loi sous avis. Luxembourg, le 6 décembre 2022 Pour la Chambre des salariés, Sylvain HOFFMANN Directeur Nora BACK Présidente L'avis a été adopté à l'unanimité. Page 2 de 2