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Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg Texte du

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg Texte du projet de loi Article unique. À l’article 19, alinéa 2, phrase liminaire, de la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg, le terme « cinq » est remplacé par le terme « sept ». 2 Exposé des motifs Le présent projet opère une modification à la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg. Il est proposé de modifier la durée des mandats des membres effectifs et suppléants du Conseil national pour étrangers (CNE). En effet, l’article 19, alinéa 2, de la loi modifiée du 16 décembre 2008 précitée fixe les modalités de la durée des mandats des membres effectifs et suppléants du CNE à cinq ans. En date du 18 janvier 2018, le Ministre de la Famille et de l’Intégration a nommé les membres effectifs et suppléants par arrêté ministériel. En suivant le délai actuellement fixé par la loi modifiée du 16 décembre 2008, le Ministre devrait nommer les nouveaux membres du CNE le 18 janvier 2023. Or, un nouveau projet de loi sur l’intégration est en phase de finalisation qui prévoit une réforme du CNE. Ainsi, afin d’éviter de devoir organiser de nouvelles élections pour le renouvellement du CNE et de devoir nommer de nouveaux membres pour une période fortement limitée dans le temps (au vu de la nouvelle loi sur l’intégration), il est jugé plus opportun de prolonger les mandats en cours des membres du CNE en attendant la nouvelle loi sur l’intégration. Le présent texte propose donc d’augmenter la durée du mandat des membres effectifs et suppléants du CNE de cinq ans à sept ans. 3 Commentaire des articles Ad article unique La modification de l’article 19, alinéa 2, prévoit d’augmenter la durée du mandat des membres effectifs et suppléants du CNE de cinq ans à sept ans. 4 Fiche financière Il est estimé que la mesure prévue à l’article unique n’aura pas d’impact sur le budget. 5 Texte coordonné de la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg (Extraits): Art. 19. Le conseil comprend: - vingt-deux représentants des étrangers; - un représentant des réfugiés au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés; - un représentant du syndicat intercommunal à vocation multiple des villes et communes luxembourgeoises pour la promotion et la sauvegarde d'intérêts communaux généraux et communs (SYVICOL); - quatre représentants des organisations patronales; - quatre représentants des organisations syndicales les plus représentatives; - deux représentants de la société civile. Les membres du conseil sont nommés pour une durée de cinq sept ans par le ministre sur proposition: - du Gouvernement en ce qui concerne les représentants des réfugiés au sens de la Convention de Genève et les représentants de la société civile; - des organisations patronales pour ce qui est de leurs représentants; - des organisations syndicales pour ce qui est de leurs représentants; - des associations des étrangers régulièrement constituées et ayant une activité sociale, culturelle ou sportive ainsi que des associations œuvrant, à titre principal, en faveur des étrangers, inscrites auprès du département de l’intégration du Ministère de la famille, de l’intégration et à la Grande Région pour ce qui est des représentants des étrangers. Un règlement grand-ducal détermine les modalités de désignation des représentants des étrangers ainsi que leur répartition par nationalité sur base de l'importance proportionnelle des diverses nationalités présentes au Luxembourg sans pour autant que le nombre maximal de représentants par nationalité puisse être supérieur à trois. L'importance proportionnelle est constatée par le dernier recensement de la population effectué par le Service central de la statistique et des études économiques (STATEC). Sept représentants de pays qui ne font pas partie de l'Union européenne seront obligatoirement membres du conseil. Pour chaque membre du conseil il est nommé un suppléant. En cas de décès ou de démission d'un membre du conseil, son suppléant le remplace jusqu'au renouvellement du conseil. Le mandat individuel d'un représentant des étrangers prend fin hormis le cas de décès ou de démission, dès qu'il acquiert la nationalité luxembourgeoise. 6 FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg Ministère initiateur : Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région Auteur(

  1. s): Pierre LAMMAR, Premier Conseiller de Gouvernement; Claude WAGENER, Conseillère de direction 1e classe Téléphone : 247-86518 / 247-86505 Courriel : pierre.lammar@fm.etat.lu / claude.wagener@fm.etat.lu Objectif(
  2. s)du projet : Le présent projet opère une modification à la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg. Il est proposé de modifier la durée des mandats des membres effectifs et suppléants du Conseil national pour étrangers (CNE). En effet, l’article 19, alinéa 2, de la loi modifiée du 16 décembre 2008 précitée fixe les modalités de la durée des mandats des membres effectifs et suppléants du CNE à cinq ans. En date du 18 janvier 2018, le Ministre de la Famille et de l’Intégration a nommé les membres effectifs et suppléants par arrêté ministériel. En suivant le délai actuellement fixé par la loi modifiée du 16 décembre 2008, le Ministre devrait nommer les nouveaux membres du CNE le 18 janvier 2023. Or, un nouveau projet de loi sur l’intégration est en phase de finalisation qui prévoit une réforme du CNE. Ainsi, afin d’éviter de devoir organiser de nouvelles élections pour le renouvellement du CNE et de devoir nommer de nouveaux membres pour une période fortement limitée dans le temps (au vu de la nouvelle loi sur l’intégration), il est jugé plus opportun de prolonger les mandats en cours des membres du CNE en attendant la nouvelle loi sur l’intégration. Le présent texte propose donc d’augmenter la durée du mandat des membres effectifs et suppléants du CNE de cinq ans à sept ans. Autre(
  3. s)Ministère(
  4. s)/ Organisme(
  5. s)/ Commune(
  6. s)impliqué(e)(
  7. s)Version 23.03.2012 1/6 Date : Version 23.03.2012 15/11/2022 2/6 Mieux légiférer 1 Partie(
  8. s)prenante(
  9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
  10. s): Oui Non Si oui, laquelle / lesquelles : L'avis de l'organisme suivant est demandé: - Conseil d'Etat. Remarques / Observations : Il est demandé que le texte sous rubrique puisse être introduit dans la procédure législative d'urgence. 2 3 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : Oui Non - Citoyens : Oui Non - Administrations : Oui Non Oui Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Oui Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Oui Non Oui Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 3/6 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
  11. s)destinataire(
  12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 Il s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle- ci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7
  13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, de quelle(
  14. s)donnée(
  15. s)et/ou administration(
  16. s)s'agit-il ?
  17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
  18. s)donnée(
  19. s)et/ou administration(
  20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
  21. lu)8 9 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? Oui Non N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? Oui Non N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Oui Non N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 4/6 Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
  22. a)simplification administrative, et/ou à une Oui Non
  23. b)amélioration de la qualité réglementaire ? Oui Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Oui Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) Oui Non Oui Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 5/6 Egalité des chances 15 Le projet est-il : - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? Oui Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 6/6

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