MinisWe de Ministère d e la l a Sante Santé ENTRÉE LE Et4TRJur, 0 4 OCT. OCT. 2023 |No No. LE GOUVERNEMENT GOUVERNEMENT D U GRAND DUCHÉ DE DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG LUXEMBOURG Conseil supérieur de de certaines certaines professions de santé santé Dossier ar: Dossier suivi suivi ppar: Ministère de Santé Santé Ministère de Pascale MACK-MERENS Pascale MACK-MERENS Madame Paulette LENERT, LENERT, Madame Paulette tél. 51423 tél. :: (+352) (+352)247-85548 247-85548 // --51423 Ministre Ministre 1, rue rue Charles Charles Darwin Darwin 1, L-1433 L-1433 Luxembourg Luxembourg Luxembourg, le le 29 29 septembre septembre 2023 2023 Luxembourg, Concerne Concerne :: Réforme u Conseil Conseil supérieur supérieur de de certaines certaines professions professions de de santé santé Réforme ddu Réf. Réf. :: 844xd7a0e 844xd7a0e Madame Madame la la Ministre. Ministre. Nous de votre votre courrier courrier 3008/2023 3008/2023 du d u 30 30 août août 2023 2023 par Nous accusons accusons bonne bonne réception réception de par lequel lequel vous vous nous avez avez transmis transmis l'avant-projet l'avant-projet de nous de loi loi Réf. Réf. 844xd7ad7a0e 844xd7ad7a0e afin afin de de connaître connaître l'avis l'avis du du CSCPS CSCPS y relatif relatif avant fin septembre septembre
- IIll vous par une une vous aa fallu fallu àä peu peu près près deux deux ans ans pour pour mettre mettre sur sur orbite orbite un un projet projet de de loi loi élaboré élaboré par étude d'avocats de votre étude d'avocats de votre choix choix et et avec avec laquelle laquelle le le CSCPS CSCPS avait avait une une écoute écoute privilégiée. privilégiée. Et Et maintenant vous vous nous nous soumettez soumettez un un texte texte qui qui aa été été vidé maintenant vidé de de toute toute sa sa substance substance sur sur des des considérations de fonctionnement que jugeons pourtant pourtant essentielles. essentielles. considérations de fonctionnement que nous nous jugeons Lors des des derniers derniers échanges échanges avec avec vos vos services services compétents, compétents, nous nous avons avons bien bien compris compris que que cette cette Lors nouvelle version n'est n'est que que le le résultat résultat juridique juridique de de l'intégration l'intégrationdes desexigences exigences du du CSCPS CSCPS telles nouvelle version telles que dans son son avis que formulées formulées dans avis du du 11 octobre octobre
- Mais, ä yeux, ce ce nouveau nouveau texte texte ne ne constitue constitue nullement nullement une une réforme. s'agit tout tout au au plus plus Mais, à nos nos yeux, réforme. Il Il s'agit d'une tentative tentative de alors d'une de modernisation modernisation d'un d'un texte texte de de loi loi devenu devenu obsolète obsolète depuis depuis longtemps, longtemps, alors que que les les points points essentiels essentiels d'une d'une vraie vraie réforme réforme n'y n'y figurent figurent plus. plus. Citons à ä titre titre d'exemple d'exemple :: Citons o o La terminologie terminologie :: Collège Collège des des Professions Professions de de Santé en adéquation La Santé en adéquation avec avec les les Collèges Collèges médical médical et et vétérinaire vétérinaire ;; o o La personnalité personnalité juridique juridique fait La fait défaut défaut ;; o o Le financement moyennant l'Etat (voir (voir Collège Collège Le financement moyennant cotisation cotisation et/ou et/ou subsidiation subsidiation de de l'Etat Médical) ;; Médical) o o L'indemnisation/rémunération/décharge desdes membres d udufutur des L'indemnisation/rémunération/décharge membres futur Collège Collège des professions de santé santé ;; professions de o o La des Commissions Commissions etc. etc. ;; La composition composition exacte exacte et et l'éligibilité l'éligibilité des 2, rue Thomas Edison Edison L-1445 L-1445 Strassen Strassen Tél.: Tél.: (+352) (+352) 247-85548 247-85548 secretariat.cscps@ms.etat.lu I o o Le u tribunal e la n matière u Le non-respect non-respect des des propositions propositions des des experts experts ddu tribunal et et dde la justice justice een matière d du Conseil e discipline Conseil d de discipline ;; o o Une diminution semaines ä six semaines semaines tout tout een continuant U ne d i m i n u t i o n du d u délai délai de d e réponse réponse de d e dix dix semaines à six n continuant à n engagement e ses ä imposer imposer uun engagement bénévole bénévole dde sesmembres membres est esttout tout simplement simplement inadmissible inadmissible ;; o o ... Le CSCPS CSCPSnne sevoit voitdonc doncpas paseen mesured’aviser d'aviserpositivement positivement lle texte sous sous rubrique. rubrique. Le e se n mesure e texte Compte tenu des n e ouverture l o q u é l'avancement Compte tenu des nouvelles nouvelles données, données, uune ouverture sur sur les les points points ayant ayant bbloqué l'avancement d u projet en 2 0 2 1 est du projet initial initial en 2021 est donnée. donnée. Comme e t Laurent Laurent Jomé e notre Comme proposé proposé par par Messieurs Messieurs Laurent Laurent Mertz Mertz et Jomé lors lors dde notre visioconférence visioconférence d e ce 5 septembre, ' u n a n i m i t é que e concertation de ce lundi, lundi, 225 septembre, nous nous souhaitons souhaitons àä ll'unanimité que des des réunions réunions dde concertation soient organisées e plus ne soient organisées dans dans les les meilleurs meilleurs délais, délais, afin afin d'aboutir d'aboutir lle plus rapidement rapidement possible possible à äu une vraie CSCPS basée e loi vraie réforme réforme d duu CSCPS basée sur sur le leprojet projetdde loiinitialement initialement élaboré élaboré par par l'Etude l'Etude Schiltz. Schiltz. Veuillez a d a m e la l'expression de d e nos nos sentiments Veuillez agréer. agréer, M Madame la Ministre, Ministre, l'expression sentiments les les meilleurs meilleurs ani/ANTUNES-XAVIER an ANTUNES-XAVŒR Présidente Présidente rue Thomas Edison Edison 2, rue L-1445 Strassen Strassen Tél Tél.:: (1-352) (+352)247-85548 247-85548 secretariat.cscps@ms.etat.lu secrétariat.cscps@ms.état,lu