Projet de loi portant modification de la loi du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d’aides aux entreprises particulièrement touchées p

Avis lll/93/2022 6 décembre 2022 Aides aux entreprises dans le cadre de la guerre relatif au Projet de loi portant modification de la loi du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d’aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie causée par l’agression de la Russie contre l’Ukraine Par lettre du 25 novembre 2022, M. Franz Fayot, ministre de l’Économie, a soumis le projet de loi sous rubrique à l’avis de la Chambre des salariés (CSL). L’objet du projet de loi

1. En date du 28 octobre 2022, la Commission européenne a procédé à un second amendement de son « encadrement temporaire de crise ». D’une part, la durée d’application sera prolongée jusqu’au 31 décembre 2023 et d’autre part, des modifications seront apportées aux sections 2.1 et 2.
3. Le projet de loi sous avis fait usage de ces modifications.
4. Une nouvelle aide aux entreprises à forte intensité énergétique couvrant une partie des surcoûts du gaz naturel, de l’électricité, de la chaleur et du froid est introduite. L’intensité et le montant de l’aide varient en fonction de l’intensité énergétique et de la situation économique de la requérante. Le montant total de l’aide peut s’élever jusqu’à 50 000 000 euros par entreprise. L’aide s’applique pour les mois de janvier 2023 jusqu’à juin
6. Cette nouvelle aide prend également en charge les surcoûts du gaz naturel, de l’électricité, de la chaleur et du froid des entreprises grandes consommatrices d’énergie. Pour ces entreprises, le montant maximal de l’aide s’élève à 75 000 000 euros.
7. En outre, si la requérante reçoit une aide dépassant un montant total de 50 000 000 euros par entreprise, elle doit soumettre un plan au ministre qui précise comment elle veut réduire son empreinte carbone.
8. Le projet de loi sous avis introduit également une nouvelle aide pour les producteurs de chaleur et de biogaz et pour les exploitants de réseaux de chaleur, qui étaient jusqu’à présent exclus des schémas d’aides. Cette aide est introduite parce que ces entreprises ne peuvent pas répercuter intégralement ou partiellement l’augmentation de leurs coûts à leurs clients en raison d’obligations réglementaires ou contractuelles. Le montant maximal de cette aide s’élève à 2 000 000 euros par entreprise.
9. La loi prend effet le 1er janvier 2023, après approbation de la Commission européenne. La position de la CSL
10. La CSL salue le fait que les requérantes qui reçoivent une aide dépassant un montant total de 50 000 000 euros sont tenues de soumettre un plan de réduction de leur empreinte carbone au ministre. L’inclusion des producteurs de chaleur et de biogaz et des exploitants de réseaux de chaleur est également soutenue par notre Chambre. Page 1 de 2
11. Cependant, comme dans ses avis précédents sur les aides aux entreprises, notre Chambre regrette que les aides financières ne soient pas couplées à des critères sociaux.
12. Notre Chambre peut marquer son accord avec le projet de loi sous avis. Luxembourg, le 6 décembre 2022 Pour la Chambre des salariés, Sylvain HOFFMANN Directeur Nora BACK Présidente L'avis a été adopté à l'unanimité. Page 2 de 2