Projet de loi n°81071 portant modification de la loi modifiée du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d’aides aux entreprises particuliè

CHAMBE; i 1 OF COMMERCE L. LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 29 décembre 2022 Objet : Projet de loi n°81071 portant modification de la loi modifiée du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d’aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie causée par l'agression de la Russie contre l’Ukraine. (6240MLE/GLO) Saisine : Ministre de l’Economie (25 novembre 2022) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet d’apporter des modifications à la loi modifiée du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d'aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l'énergie causée par l'agression de la Russie contre l'Ukraine (ci-après la « loi initiale »), en prenant en considération les (seconds) amendements du 28 octobre 2022 apportés à l’Encadrement temporaire de crise pour les mesures d’aide d’Etat visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de l’Ukraine (ci-après « l’Encadrement temporaire de crise ») de la Commission européenne. En bref ➢ La Chambre de Commerce salue la transposition des amendements de l’Encadrement temporaire de crise. ➢ Elle se réjouit de l’introduction des nouvelles aides, d’une part, moins restrictives donnant ainsi accès à un plus grand nombre d’entreprises à des compensations pour le surcoût payé en énergie, et d’autre part, permettant de pouvoir compenser des entreprises jusqu’alors exclues, mais également fortement impactées par la hausse des prix de l’énergie. ➢ Elle recommande toutefois que le plafond des autres aides introduites dans la loi initiale et étant basé sur la section 2.1 de l’Encadrement temporaire de crise, soit également réhaussé à 2 millions d’euros par entreprise. ➢ ➢ 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés CHAMBE; i 1 OF COMMERCE L. LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Considérations générales Les seconds amendements de l’Encadrement temporaire de crise, publiés le 28 octobre 2022 apportent un certain nombre de modifications aux sections 2.1 et 2.4 dudit Encadrement, en plus de prolonger son application jusqu’au 31 décembre

1. Premièrement, la section 2.4 de l’Encadrement temporaire de crise donne dorénavant la possibilité aux Etats membres de compenser une partie des surcoûts de chauffage et de refroidissement directement issus du gaz naturel et de l’électricité, en plus du surcoût de la consommation de ces énergies. L’article 3 du Projet sous avis introduit ainsi une nouvelle aide aux entreprises à forte intensité énergétique couvrant une partie des surcoûts du gaz naturel, de l’électricité, de la chaleur et du froid, éligible pour les mois de janvier à juin
2. Elle remplacera l’aide destinée aux entreprises grandes consommatrices d’énergie octroyée depuis février 2022, qui s’arrêtera au 31 décembre
3. L’intensité et le montant maximal de la nouvelle aide, moins restrictive, varie selon le degré d’affection de l’entreprise par la hausse des prix de l’énergie, avec un montant maximal de 50 millions d’euros par requérante.2 Elle fait l’objet des modalités et conditions suivantes : Nouvel article 3bis : Subvention accordée aux entreprises à forte intensité énergétique couvrant une partie des surcoûts du gaz naturel, de l’électricité, de la chaleur et du froid Elle vise les entreprises (requérantes) de tout secteur et de toute taille, et varie selon leur intensité énergétique et leur situation économique, couvre les mois de janvier à juin 2023, et devra faire l’objet d’une demande aide par mois et par type d’énergie visée. Les coûts éligibles sont les surcoûts mensuels du gaz naturel et de l’électricité (chaleur et froid compris) supportés par l’entreprise pendant le mois considéré de la période éligible 3 (t), qui dépassent 50% des coûts unitaires mensuels moyens du gaz naturel et de l’électricité, supportés par la requérante pendant la période de référence4 (ref), selon la formule suivante : [ 𝑝(𝑡)5 − 𝑝(𝑟𝑒𝑓)6 × 1,5 ] × 𝑞(𝑡)7 𝑞(𝑡) : quantité de gaz naturel, resp. de l’électricité, de chaleur ou de froid, supportée par la requérante pendant le mois considéré de la période éligible3, plafonnée à 70% de la quantité consommée pendant le même mois en 2021 ; L’intensité et le montant de l’aide pour une requérante varie selon 3 scénarios et 4 paliers d’aide :
4. Si ses achats de produits énergétiques et d’électricité atteignent au moins 1,5% de son chiffre d’affaires ou de sa valeur de production pendant la période de référence4, alors : • Palier d’aide 1 : i. L’intensité de l’aide s’élève à 50% des coûts éligibles ; ii. Le montant total de l’aide ne peut pas dépasser 4 millions d’euros par entreprise. Si l’aide accordée à l’entreprise dépasse 50 millions d’euros, l’entreprise devra s’engager à présenter un plan pour réduire ses émissions ou mettre en place certaine mesures en matière de protection de l’environnement. 3 La période éligible court de janvier à juin
5. 4 La période de référence court de janvier à décembre
6. 5 𝑝(𝑡) : prix unitaire de l’énergie supporté par la requérante pendant le mois considéré de la période éligible (en €/MWh) 6 𝑝(𝑟𝑒𝑓) : prix unitaire moyen de l’énergie, supporté par la requérante pendant la période de référence (en €/MWh) 7 𝑞(𝑡) : quantité de gaz naturel, resp. de l’électricité, de chaleur ou de froid, consommée par la requérante pendant le mois considéré de la période éligible, plafonnée à 70% de la quantité consommée pendant le même mois en 2021 22 CHAMBE; i 1 OF COMMERCE L. LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 3 • Palier d’aide 2 : i. L’intensité de l’aide s’élève à 40% des coûts éligibles ; ii. Le montant total de l’aide ne peut pas dépasser 50 millions d’euros par entreprise.
7. Si ses achats de produits énergétiques et d’électricité atteignent au moins 3% de son chiffre d’affaires ou de sa valeur de production pendant la période de référence4 (entreprise grande consommatrice d’énergie) et que l’EBITDA8 est soit négatif, soit a baissé d’au moins 40% par rapport à l’EBITDA moyen mensuel de 2021, au cours du mois considéré de la période éligible3, alors : • Palier d’aide 3 : i. L’intensité de l’aide s’élève à 65% des coûts éligibles ; ii. Le montant total de l’aide ne peut pas dépasser 50 millions d’euros par entreprise.
8. Si en plus de remplir les conditions du point 2 ci-avant, elle figure parmi les secteurs et soussecteurs visés par l’Annexe I de l’Encadrement temporaire de crise9ou si ses activités ont généré plus de 50% de son chiffre d’affaires ou de sa valeur de production en 2021, alors : • Palier d’aide 4 : i. L’intensité de l’aide s’élève à 80% des coûts éligibles ; ii. Le montant total de l’aide ne peut pas dépasser 75 millions d’euros par entreprise. Pour les scénarios 2 et 3 ci-dessus (paliers d’aide 3 et 4), l’aide financière ne pourra jamais faire en sorte que l’EBIDTA de la requérante pour le mois faisant l’objet de la demande d’aide, augmente de plus de 70% par rapport à l’EBIDTA moyen mensuel de
9. La Chambre de Commerce se réjouit de l’introduction de cette nouvelle aide moins restrictive, donnant ainsi accès à un plus grand nombre d’entreprises à des compensations pour le surcoût payé en gaz naturel et électricité (ainsi que le chaud et le froid généré à partir de ces dernières). Deuxièmement, la section 2.1 de l’Encadrement temporaire de crise fixe dorénavant le plafond des aides à 2 millions d’euros par entreprise (groupe). Dès lors, l’article 4 du Projet sous avis introduit une nouvelle aide en faveur