CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.251 N° dossier parl. : 8105 Projet de loi relative à l’octroi de la garantie de l’État à la Banque centrale du Luxembourg dans le cadre du fonds fiduciaire pour la résilience et la durabilité du Fonds monétaire international Avis du Conseil d’État (8 décembre 2022) Par dépêche du 25 novembre 2022, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de loi sous rubrique, élaboré par la ministre des Finances. Au texte du projet de loi étaient joints un exposé des motifs, un commentaire de l’article unique, une fiche financière ainsi qu’une fiche d’évaluation d’impact. Les avis des chambres professionnelles, demandés selon la lettre de saisine, ne sont pas encore parvenus au Conseil d’État au moment de l’adoption du présent avis. Considérations générales Le projet de loi a pour objet d’autoriser le Gouvernement à accorder la garantie de l’État à la Banque centrale du Luxembourg, ci-après BCL, dans le cadre de sa participation au fonds fiduciaire pour la résilience et la durabilité (« Resilience and Sustainability Trust », ci-après « RST ») du Fonds monétaire international, ci-après FMI. Selon les auteurs du projet de loi, « le RST est alimenté par des prêts de droits de tirage spéciaux (DTS) par les pays avancés et il a pour objectif de soutenir les pays vulnérables afin de renforcer leur résilience aux chocs extérieurs et à assurer une croissance durable, contribuant ainsi à la stabilité de leur balance des paiements à long terme ». Le projet de loi sous examen fait suite aux observations formulées par le Conseil d’État dans son avis du 15 novembre 2022 à l’endroit de l’article 41 du projet de loi n° 8080
- Par lettre du 28 novembre 2022, le Président de la Chambre des députés a informé le Conseil d’État que la Commission des finances et du budget de la Chambre des députés a décidé de procéder à la suppression de l’article 41 du projet de loi n° 8080 précité. En conséquence, les auteurs du projet de loi formulent l’autorisation d’accorder la garantie de l’État dans une loi spéciale de financement, conformément à l’article 99 de la Constitution, dans l’hypothèse de charges grevant le budget de l’État pour plus d’un exercice, et à l’article 80, Projet de loi n° 8080 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2023 et modifiant […] (N° CE : 61.183). 1 paragraphe 1er, lettre d), de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État qui requiert une loi dite d’autorisation pour les garanties de l’État dont le montant dépasse la somme de 40 000 000 euros. D’après l’exposé des motifs, la garantie de l’État vise à protéger la BCL contre les risques de liquidité, de marché et de crédit sur ses créances, en principal et intérêts, envers les comptes de prêts et de dépôts du RST ainsi que d’assurer que la participation de la BCL ne soit pas assimilée à un financement monétaire. Une telle garantie étatique contribuerait également à assurer l’autonomie financière de la BCL. Le Conseil d’État prend acte que les auteurs du projet de loi font état dans l’exposé des motifs d’une future convention « spécifique » entre l’État et la BCL fixant les modalités d’application de la garantie. Il souligne que cette convention devra nécessairement respecter le cadre fixé par le projet de loi sous examen. D’après la fiche financière, le Gouvernement estime que la garantie n’aura « a priori » pas d’impact sur le budget de l’État, le risque d’un appel à cette garantie étant fortement réduit. Examen de l’article unique Article unique Le texte du projet de loi limite la garantie de l’État en principal et intérêts des prêts de droits de tirage spéciaux accordés par la BCL au RST à un montant en principal en euros équivalant à 249 226 000 de droits de tirage spéciaux. D’après le commentaire de l’article unique, la limite du montant cumulé en principal s’élevait au 22 novembre 2022 à 317 millions d’euros. Dans le projet de loi n° 8080 précité, il était question d’un montant estimé à 325 millions d’euros. Le Conseil d’État comprend que cette différence d’estimation est le résultat des fluctuations de la valeur des DTS. Il souligne que la limite de l’engagement de l’État est déterminée par rapport à un montant maximum en principal, auquel peuvent théoriquement venir s’ajouter des intérêts. Le Conseil d’État constate que la garantie de l’État peut dès lors dépasser, en principal et intérêts, la limite des 249 226 000 droits de tirage spéciaux. Cette formule s’apparente au système de l’indexation au coût de la construction couramment utilisé dans les textes des lois spéciales autorisant des projets de construction. Étant donné que le dépassement de la limite inscrite dans la loi n’est pas le résultat d’une décision du Gouvernement, le Conseil d’État peut se déclarer d’accord avec le régime proposé. À des fins de meilleure lisibilité du texte, le Conseil d’État propose de compléter l’article unique par la précision suivante : « Article unique. Le Gouvernement est autorisé à accorder la garantie de l’État à la Banque centrale du Luxembourg sur les prêts de droits de tirage spéciaux accordés par la Banque centrale du Luxembourg au fonds fiduciaire pour la résilience et la durabilité du Fonds monétaire international. La garantie de l’État couvre le principal et les intérêts desdits prêts jusqu’à concurrence d’un montant en 2 principal en euros équivalant à 249.226.000 de droits de tirage spéciaux augmentés des intérêts. » Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 22 votants, le 8 décembre
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 3