Projet de loi modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationne

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.252 N° dossier parl. : 8116 Projet de loi modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement Avis du Conseil d’État (13 décembre 2022) Par dépêche du 25 novembre 2022, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de loi sous rubrique, élaboré par la ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable. Au texte du projet de loi étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact ainsi que le texte coordonné de la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement que le projet de loi sous rubrique tend à modifier. Par lettre du 1er décembre 2022, le Premier ministre, ministre d’État, a demandé au Conseil d’État d’accorder un traitement prioritaire à l’examen du projet sous rubrique. Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, demandés selon la lettre de saisine, ne sont pas encore parvenus au Conseil d’État au moment de l’adoption du présent avis. Considérations générales La loi en projet entend mettre en œuvre la décision prise par le comité de coordination tripartite des 18, 19 et 20 septembre 2022 consistant à vouloir favoriser la rénovation énergétique et la transition énergétique des ménages vers des énergies renouvelables, ceci notamment à travers l’augmentation des plafonds des aides financières « Klimabonus ». Examen des articles Articles 1er et 2 Sans observation. Article 3 La disposition sous avis prévoit une prise d’effet rétroactive de la loi en projet au 1er novembre

1. Dès lors que les dispositions projetées prévoient des mesures qui touchent favorablement des situations juridiques valablement acquises et consolidées sans heurter les droits de tiers, il est à considérer qu’une telle rétroactivité ne heurte pas les principes de sécurité juridique et de confiance légitime
2. Observations d’ordre légistique Article 2 Au point 1°, à l’article 5, paragraphe 2, alinéa 1er, deuxième phrase, à insérer, le Conseil d’État signale qu’au point 1, la virgule et le terme « et » sont à remplacer par un point-virgule. Cette observation vaut également pour le point 2°, à l’article 5, paragraphe 2, alinéa 7, point 1bis, à insérer. Au point 2°, lorsqu’il est fait référence à des qualificatifs tels que « bis, ter, … », ceux-ci sont à écrire en caractères italiques. Au point 2°, à l’article 5, paragraphe 2, alinéa 7, point 1bis, à insérer, les subdivisions en points
3. et
4. sont à remplacer par des lettres minuscules suivies d’une parenthèse fermante a) et b). Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 21 votants, le 13 décembre
5. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz Voir l’avis n° 60.165 du Conseil d’État du 16 juin 2020 sur le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (doc. parl. no 75474, p. 3). 2 1