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Projet de loi portant l. création d'un Observatoire de l'Égalitéentre les genres ; 2. créationd'un Conseilsupérieurà l'Égalitéentre lesgenres Ex osé d

LE GOUVERNEMENT DU CRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Égalitéentre les femmes et les hommes Projet de loi portant l. création d'un Observatoire de l'Égalitéentre les genres ;

  1. créationd'un Conseilsupérieurà l'Égalitéentre lesgenres Ex osé des motifs L'égalitéentre les femmes et les hommes est un principe ancrédans la Constitution luxembourgeoise à l'article 11, paragraphe 2 : « Les femmes et les hommes sont égaux en droit et en devoirs ». Malgré cette prémisse, la brèche entre femmes et hommes continue de dominer notre quotidien, notamment depuis le déclenchement de la crise sanitaire liée au Covid-
  2. Les confinements successifs et les mesures d'accompagnement ordonnés en vue de réduire la propagation du virus ont fortement affecté le marché du travail et la sphère privée et familiale et ont montré à quel point les enjeux de l'égalitéentre les femmes et les hommes sont encore fragiles. La crise a en effet remis en cause les concepts d'équitéet de justice sociale partiellement instaurés, en accentuant les différences de traitement entre femmes et hommes, et en affectant de manière substantielle la répartitionéquilibréedesrôlesentre femmeset hommes,tant au niveauprofessionnel qu'au niveau privé. Aussi, alors que l'activité de travail à temps partiel, l'arrêt de travail en vue de garder les enfants, renseignement à domicile et le télétravail ont sans doute touché dans les mêmes proportions les femmes et les hommes, il est démontré qu'à long terme, ce sont les femmes qui sont les plus touchées par ces mesures. L'enjeu économique, finalement, n'en reste pas moins négligeable, dans la mesure où les femmes considérées comme étant un vivier de compétences important dans un contexte de croissance et de compétitivité, sont davantage coupées du marché du travail que les hommes. La crise sanitaire a creusé les inégalités structurelles entre femmes et hommes. La principale conclusion que le gouvernement tire de ce constat est celle que les efforts, trop souvent ponctuels, en matière de politiques d'égalitédoivent devenir réguliers voire permanents pour leur donner un caractère durable. En même temps, la gouvernance en matière de politiques d'égalité doit être revue et reformée dans la mesure où, au stade actuel, il n'existe ni d'instance publique centralisant les données et statistiques relatives à l'égalité entre femmes et hommes ni de cadre formel pour discuter les évolutions, les défis et les recommandations en la matière. Or, il importe de rappeler que les politiques d'égalité entre les genres ne seront couronnées de succès que grâce à une mise en commun des efforts à tous les niveaux et de tous les acteurs concernés. Une responsabilité particulière incombe dans ce cadre aux partenaires sociaux. Aujourd'hui, le gouvernementsetrouve doncfaceà un nouveaudéfidanssesaspirationsà un meilleur équilibre des genres, à savoir celui de mettre en place une gouvernance modernisée, basée sur l'expertise, d'une part, et des données fiables, d'autre part. Le Plan d'Action National (PAN) pour une égalité entre les femmes et les hommes, arrêté par le gouvernement en juillet 2020, met en avant l'égalité des genres comme étant une priorité transversale des politiques. Le présentprojet de loi a pour objet de transposerdeux mesures du PANnécessitantune intervention du législateur. Il est accompagnéd'un projet de règlementgrand-ducalayant le mêmeobjet. l. Lacréationd'une base lé aie our l'Observatoire de l'É alitéentre les enres La collecte et le traitement des données administratives relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes revêt une importance cruciale pour les pouvoirs publics qui doivent définir et mettre en ouvre les priorités politiques en la matière. Lesdemandesémanantdes organisationsinternationalestelles que l'Organisationdes Nations Unies, le Conseilde l'Europeou encore l'Union européennedeviennentde plus en plus détaillées,ce qui pose un défiénormeaux instances nationaleschargéesde collecter et de traiter ces données. Le PAN définittrois fonctions principalesdesstatistiques pour l'égalité : l. fournir un ensemble de données objectives aidant les responsables politiques à opérer les choix adéquats ;
  3. fournirdes informationsaux professionnelsdu terrain pour pouvoirévalueret, en cas de besoin, adapter leur travail ;
  4. suivre et analyser les évolutions de la situation. En somme, il s'agit donc de mieux mesurer et évaluer les inégalitésentre les genres pour mieux les combattre. Pour atteindre ces objectifs, le PAN prévoit deux mesures : . . d'une part inciter les administrations et institutions publiques de ventiler systématiquementtes donnéescollectées par genre, et d'autre part, créer un Observatoire de l'égalitéqui se greffe, dans une première phase, sur les sept domaines prioritairesdu GEI- Gender Equality Index1de l'Institut européen pour l'égalité entre les sexes (EIGE)
  5. Il s'agit des domaines suivants . violence domestique emploi prise de décision équilibreentre vie professionnelle et vie privée 1 htt s: ei e. euro a. eu ender-e ualit -index 2020 2 httDS://eiKe. europa. eu/ éducation revenu santé L'un desaxesde ce projet de loi est de donner une base légaleà l'Observatoire, qui fonctionnera sous l'autorité du ministère de l'Égalité entre les femmes et les hommes (MEGA) afin d'en assurer sa pérennité comme outil servant à observer révolution de l'égalité entre les genres au Luxembourg et, s'il y a lieu, à définirles mesures qui s'imposent pour améliorerla situation en la matière. L'Observatoire comprendra trois niveaux l. une banque de données
  6. un site Internet
  7. un comité d'accompagnement La banque de données comportera, pour chacun des sept domaines, une liste d'indicateurs pour lesquels des données n'existent pas encore ou pour lesquels la collecte de données doit être améliorée.Seules les données répondant à un niveau de qualité suffisant, vérifiéet correct, seront publiées sur le site Internet de l'Observatoire. L'Observatoire ne sert pas uniquement de plateforme de données, mais doit se donner les capacités analytiques pour interpréter révolution des chiffres et pour formuler des recommandations aux décideurs politiques. Dans ce contexte, il sera créé un comité d'accompagnement, composé d'experts et d'expertes ayant des compétences analytiques et/ou scientifiques dans le domaine de l'égalité entre les genres. La composition, l'organisation, les missions et obligations ainsi que le mode de fonctionnement sont définis par voie de règlement grand-ducal. Au vu de la complexité des missions ambitieuses décrites, il est essentiel que le gouvernement, en l'occurrence le MEGA se donne les moyens nécessaires en terme de savoir-faire statistique, de ressources financières et humaines.
  8. La création d'un Conseil su érieur à l'É alité entre les enres LeConseil supérieurà l'Égalitéentre lesgenresentend élargirles missionsde l'anciencomitédutravail féminin (CTF) institué par règlement grand-ducal en date du 27 novembre
  9. Ce règlement vient exécuter les dispositions de la loi du 8 décembre 1981 relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à remploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail qui avait comme but d'éliminer les dispositions discriminatoires formelles et l'obligation de créer un droit positif à la non-discrimination susceptible d'être invoqué devant les tribunaux conformément à une directive de
  10. À l'époque, l'objectif du législateur était de promouvoir l'égalité de traitement des travailleurs féminins dans ['éducation, la formation, l'emploi et la profession en instituant un comité consultatif chargé d'étudier soit de sa propre initiative, soit à la demande du gouvernement, toutes les questions relatives à l'activité, à la formation et à la promotion professionnelles des femmes. Aujourd'hui, le statut de la femme a considérablement évolué au niveau sociétal et sociétaire de sorte à ce qu'il y a lieu de réviserà la fois le champ de compétencesdu CTFet sa composition. Alors que le CTFse limitait auxaspects liés,de manièredirecte ou indirecte, à l'emploi et se réunissait à composition quadripartite regroupant des représentants du gouvernement, des organisations féminineset desorganisationsprofessionnellessyndicaleset patronales, le nouveau Conseil supérieur réunira en son sein des experts de tous horizons pour débattre l'égalitéentre femmes et hommes dans tous les domaines de la vie. L'élargissementdu rayon d'action du nouveau Conseil supérieurpermettra de thématiser le rôle que jouent les femmes et les hommes dans l'aboutissement d'une sociétéoù les tâchesde chacun sont réparties et réunies équitablement. Il est prévu de baser la composition du Conseil supérieur sur les compétences et expériences en matière d'égalité des genres de ses membres dont les missions principales seront d'analyser révolution de l'égalité entre femmes et hommes au Luxembourg et de formuler des recommandations en la matière au ministre de tutelle. Texte du ro'et de loi Titre l : Création d'un Observatoire de l'É alité entre les enres Chapitre l. - Disposition générale Art. 1er. Il est créésous l'autoritédu ministre ayant l'Égalitéentre lesfemmeset les hommesdansses attributions, appelé ci-après « le ministre », un Observatoire de l'Égalité entre les genres, dénommé ci-après « l'Observatoire ». Chapitre II.- Missions Art.
  11. L'Observatoire a pour missions de: l. fournir un ensemble de données objectives aidant les acteurs oeuvrant dans le domaine de l'égalité à opérer les choix adéquats en matière de politiques d'égalité entre les genres ;
  12. fournir des informations aux professionnels du terrain pour pouvoir évaluer et, en cas de besoin, adapter leur travail ;
  13. rechercher la coopérationavec d'autres observatoires publics nationauxet internationaux ;
  14. suivre et analyser les évolutions en matière d'égalité entre les genres au Luxembourg. Art.
  15. Dans le cadre de ses missions, l'Observatoire : l. définit un tableau de bord d'indicateurs, de préférencecomparables au niveau européen ou international, permettant d'évaluer l'égalité entre les genres au sein de la population et de suivre son évolution ;
  16. centralise les informations et les données sur l'égalité entre les genres et sur la politique d'égalité ;
  17. regroupe, élaboreet publie des étudesainsi que des analyses concernant l'égalitéentre les genres au sein de la population et la politique d'égalité ;
  18. soumet annuellement au gouvernement un rapport écrit sur ses activités ;
  19. transmet au ministre ses propositions en vue de l'amélioration de l'égalité entre les genres au sein de la population ou de la politique d'égalité. Art.
  20. L'Observatoiretravaille en toute indépendanceen ce qui concerne sesoutils d'observation, ses constats et ses propositions. Chapitre III.- Gouvernante Art.
  21. Le ministre nomme parmi les agents de l'Étatun secrétaire généralde l'Observatoire. Art.
  22. L'Observatoire est guidé dans ses travaux par un Comité d'accompagnement, dénommé ciaprès« le Comité », composéde cinq membres au moins. La composition et les modalités de fonctionnement du Comité ainsi que l'indemnisation des membres sont définies par règlement grand-ducal. Art.
  23. L'Observatoire peut s'adjoindre des experts pouvant se prévaloir d'une expérience établie en matièrede traitement statistique de donnéesrelatives à l'égalitéentre lesgenres. Titre II : Création d'un Conseil su érieur à l'É alité entre les enres Chapitre l. - Disposition générale Art.
  24. Il est institué un Conseil supérieurà l'Égalitéentre les genres, appelé ci-après« le Conseil », ayant le caractère d'un organe consultatif et placé sous l'autorité du ministre. Chapitre II.- Missions Art.
  25. Le Conseil a pour mission l. d'étudier et de donner des avis sur toutes les questions relatives à l'égalité entre les genres ;
  26. de présenter de sa propre initiative au ministre toutes propositions, suggestions et informations visant à améliorer l'égalité entre les genres. Chapitre III.- Composition et fonctionnement Art.
  27. LeConseilestcomposéde neufmembresayantdescompétencesétabliesen matièred'égaiité entre les genres. Lacompositionet les modalitésdefonctionnementdu Conseil ainsique l'indemnisationdes membres sont définies par règlement grand-ducal. Commentaire des articles Adarticle 1er Le présent article prévoit la création d'un Observatoire de l'Égalitéentre les genres. Ad article 2 L'article 2 explicite les missions de l'Observatoire de l'Égalitéentre les genres, qui est chargé defournir des données objectives et des informations en matière de politique de l'égalité aux décideurs, respectivement aux professionnels oeuvrant dans le domaine de l'égalité. Par ailleurs l'Observatoire de l'Égalitéentre les genres s'engagera à rechercher la coopérationavec d'autres observatoires publics aussi bien au niveau national qu'international et veillera à étudier les évolutions en matière d'égalité entre les genres. Ad article 3 Cet article précise les différents moyens logistiques dont l'Observatoire de l'Égalité entre les genres fera usage dans le cadre de ses missions. Ainsi un tableau de bord d'indicateurs permettra à l'Observatoirede l'Égalitéentre lesgenresdefaire uneévaluationde l'égalitéentre lesgenreset d'en suivre son évolution,et finalementde regroupertoutes les informationssur l'égalitéet sur la politique de l'égalité. L'Observatoire de l'Égalité entre les genres est habilité à formuler des recommandations au gouvernement. Parailleurs les différentes missions et activités menées par l'Observatoire de l'Égalité entre les genres feront l'objet d'un rapport écrit annuel. Ad article 4 Cet article précise que les membres de l'Observatoire de l'Égalité entre les genres exécutent leurs missionsdefaçonlibre et organisentleurtravail entoute autonomietant en cequi concernelesoutils d'observation qu'ils utilisent qu'en ce qui concerne les constats et propositions qu'ils sont amenés à faire durant leur mission. Ad article 5 Cetarticle prévoitqu'unsecrétairegénéralde l'Observatoirede l'Égalitéentre lesgenressera nommé par le ministre ayant l'Égalitéentre les femmes et les hommes dans ses attributions parmi les agents de l'État. Ad article 6 Cet article précisequ'un comité d'accompagnementcomposé d'au moins cinq membres et dont la composition ainsi que les modalités de fonctionnement seront définies par règlement grand-ducal, orientera l'Observatoire de l'Égalitéentre les genres dans l'accomplissement de ses affaires. Ad article 7 Cet article prévoit que l'Observatoire de l'Égalitéentre les genres peut s'adjoindre des experts en matièrede traitement statistique des donnéesrelatives à l'égalitéentre les genres. Ad article 8 Cet article prévoit la création d'un Conseil supérieur à l'Égalité entre les genres qui fera fonction d'organe consultatif. Ad article 9 L'article 9 explicite les missions du Conseil supérieur à l'Égalitéentre les genres, en ce que ce dernier est chargéd'étudieret d'aviser toutes les questions relatives à l'égalitéentre les genres qui peuvent lui être soumises, ainsi que de présenter sur propre initiative au ministre ayant l'Égalité entre les femmes et les hommes dans ses attributions des propositions d'amélioration concernant le sujet de l'égalité entre les genres. Ad article 10 Cet article préciseque le Conseil supérieurà l'Égalitéentre les genresest composé de neuf membres ayant descompétencesavéréesen matièred'égalitéentre les genres. 11 g^ .. V ^^ LE GOUVERNÈftAENT DU GRAND-OUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère del'Sgaliti entre les. femme*, et les hcmines FICHEFINANCIÈRE Concerne : Projet de loi portant : l. création d'un Observatoire de l'Égalitéentre les genres
  28. création d'un Conseil supérieur à l'Égalitéentre les genres L'avant-projetde loi sousrubrique n'a aucunerépercussionsur le budgetde l'Étatluxembourgeoisétant donné qu'il n'instaure ni de recettes en faveur du budget de l'Étatluxembourgeois, ni ne génèrede dépenses à charge du budget de l'Étatluxembourgeois. N" et 'je -el. adresse n-a' www. gouverne-nent. ii.. CP et vi le "ax s'te web www.ljxem30L. rg. lj LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATIO D'I PACT ESURES LÉGISLATIVES, RÈGLE TAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulédu projet Projet de loi portant:
  29. création d'un Observatoire de l'Égalitéentre les genres
  30. création d'un Conseil supérieur à l'Égalitéentre les genres Ministère initiateur Ministère de l'Égalitéentre les femmes et les hommes Auteur(s) : Valérie Débouché Téléphone : 24785816 Coumel : valerie.debouche@mega.etat. lu Objectif(s) du projet : Leprésentprojet deloi porte surla constitution d'unObservatoirede l'Égalité entre les genres, chargé d'épauler les acteurs et professionnels oeuvrant dans le domaine de l'égalité entre les genres dans leur travail, en leur fournissant un ensemble de donnéeset informations objectives en matièred'égalitédes genres et de veiller par ailleurs à suivre les évolutions en matière d'égalité entre les genres. Aussi le présent projet de loi porte sur la constitution d'un Conseil supérieur à l'Égalitéentre les genres en qualité d'organe consultatif chargé d'étudier et d'aviser toutes les questions relatives à l'égalité entre les genres qui peuvent lui être soumises, ainsi que de présentersur propre initiative au ministre ayant l'Égatitéentre les femmes et les hommes dans ses attributions, des propositions d'améliorationconcernant le sujet de l'égalitéentre les genres. Autre(s) Ministère(s) / Organisme(s) / Commune(s) impliqué(e)(s) L'Institut national de la statistique et des étudeséconomiquesdu Grand-Duchéde Luxembourg, L'Inspectiongénéralede la sécuritésociale, L'Université du Luxembourg et le Luxembourg Institute of Socio-economic Research Date: Version
  32. 2012 26/10/2022 1/6 LE GOUVERNEMENT DU CRAND-DUCHÈ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,... ) consultée(s) Oui g] Non ^] Oui ^] Oui El ouï D Non Q Non D Non Q Oui Q Non El Oui Non Oui Non D Oui g) Non Si oui, laquelle / lesquelles Remarques/ Observations : Destinatairesdu projet - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : -Administrations: Le principe « Think smatl first » est-il respecté ? (c. -à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité?) N.a.1 Remarques/ Observations 1 N.a. : non applicable. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonnéou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Remarques/ Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualitédes procédures ? Remarques/ Observations Version23.03.2012 2/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(s) destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanantdu projet ?) Oui ^| Non Si oui, quel est le coût administratif3 approximatiftotal? (nombre de destinataires x coûtadministratifpar destinataire) 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux dtoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ouvre d'une loi, d'un règlementgrand-ducal,d'une applicationadministrative, d'un règlementministériel,d'unecirculaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc. ). a) Le projet prend-il recours à un échangede donnéesinteradministratif(national ou international) plutôt que de demander Oui D Non N.a. D Oui ^] Non N.a. l'information au destinataire ? Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? b) Le projet en question contient-ildes dispositionsspécifiques concernant la protection des personnes à l'égarddu traitement des données à caractère personnel4 ? Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? 4 Loimodifiéedu 2 août2002 relative à la protection des personnes à l'égarddu trartement desdonnéesà caractèrepersonnel (www.cnpd.lu) Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? D Oui Q Non ^ N. a. - des délaisde réponseà respecter par l'administration? D Oui D Non ^ N.a. - le principeque l'administrationne pourrademanderdes D Oui Q Non ^ N.a. D Oui D Non ^ N.a. Oui D Non N. a. informations supplémentaires qu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échéantpar un autre texte) ? Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version
  34. 2012 3/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÈ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une : a) simplification administrative, et/ou à une D Oui Non b) améliorationde la qualité réglementaire ? El Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non Remarques / Observations Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées N. a. aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Y a-t-il une nécessitéd'adapter un système informatique auprèsde l'Etat (e-Govemment ou application back-office) Si oui, quel est le délai pour disposerdu nouveau système ? Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration N.a. concernée ? Si oui, lequel ? Remarques / Observations Version23.03.2012 4/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÈ DE LUXEMBOURG Egalitédes chances Le projet est-il : principalementcentrésur l'égalitédesfemmes et des hommes ? Oui Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui D Non Si oui, expliquez de quelle manière Leprojet institue un Observatoirede l'Égalitéentre les genreschargéd'épauler les acteurs et professionnels oeuvrant dans le domaine de l'égalité entre les genres dans leurtravail, en leurfournissant un ensemble dedonnéeset informations objectives en matière d'égalité des genres et de veiller par ailleurs à suivre les évolutions en matière d'égalité entre les genres. Aussile projetcréeun Conseilsupérieurà l'Égalitéentreles genresen qualité d'organeconsultatifchargéd'étudieret d'avisertoutes les questions relatives à l'égalité entre les genres qui peuvent lui être soumises, ainsi que de présenter surpropre initiativeau ministreayantl'Égalitéentre les femmeset les hommes dansses attributions, des propositions d'améliorationconcernant le sujet de l'égalitéentre les genres. neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non Q Oui Kl Non D Oui Kl Non N. a. D Oui D Non N. a. Si oui, expliquez pourquoi négatifen matièred'égalitédesfemmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financierdifférent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative à la libertéd'établissement soumise à évaluation5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco. ublic. lu/attributions/d 2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 5Artide 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p. 10-11) Version23.03.2012 5/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de D Oui Q Non ^ N.a. services transfrontaliers6 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco. ublic. lu/attributions/d 2/d consommation/d march int rieur/Sen/ices/index.html 6Artide 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p. 10-11) Version
  36. 2012 6/6

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