Projet de loi portant 1. création d'un Observatoire de l'Égalité entre les genres ; 2. création d'un Conseil supérieur à l'Égalité entre les genres Av

SYVICOL Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Projet de loi portant

1. création d'un Observatoire de l'Égalité entre les genres ;
2. création d'un Conseil supérieur à l'Égalité entre les genres Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises I. Remarques générales Le SYVICOL a été demandé en son avis par Madame la Ministre de l’Egalité entre les femmes et les hommes sur le projet de loi susmentionné en date du 24 novembre
3. Il tient à remercier Madame la Ministre pour cette démarche. Le projet de loi a été soumis à l’avis du SYVICOL conjointement avec un projet de règlement grand-ducal exécutant certaines dispositions du projet de loi sous revue, que le syndicat traitera dans un avis distinct. Finalement, le SYVICOL tient à remercier les membres de la Commission consultative 3 du SYVICOL qui ont contribué dans une grande mesure à la rédaction du présent avis. Le projet de loi sous examen vise la création d’un Observatoire de l’égalité entre les genres ainsi que la création d’un Conseil supérieur à l’égalité entre les genres. Ainsi, le projet de loi cherche à mettre en œuvre la mesure 4.12 - réformer le comité du travail féminin (CTF) - et la mesure 7.1 - mettre en place un observatoire de l’égalité entre femmes et hommes - du Plan d’Action National (PAN) pour une égalité entre les femmes et les hommes, arrêté par le gouvernement en
4. Tandis que le comité du travail féminin (CTF), créé par le règlement grand-ducal du 27 novembre 1984, est un organe consultatif du gouvernement chargé d’étudier soit de sa propre initiative, soit à la demande du gouvernement les questions relatives à l’activité, à la formation et à la promotion professionnelle des femmes, le nouvel organe, à savoir le Conseil supérieur à l’égalité entre les genres « réunira en son sein des experts de tous horizons pour débattre l'égalité entre femmes et hommes dans tous les domaines de la vie.»
5. La création d’un Observatoire à l'égalité vise à remédier au fait qu’il n’existe aujourd’hui aucune instance publique centralisant les données et statistiques relatives à l'égalité entre femmes et hommes et aucun cadre formel pour discuter des évolutions, des défis et des recommandations en matière d’égalité entre femmes et hommes
6. 1 Projet de loi portant
7. création d'un Observatoire de l'Égalité entre les genres ;
8. création d'un Conseil supérieur à l'Égalité entre les genres, exposé des motifs, page 4, paragraphe 1er 2 Projet de loi portant
9. création d'un Observatoire de l'Égalité entre les genres ;
10. création d'un Conseil supérieur à l'Égalité entre les genres, exposé des motifs, page 1, paragraphe 8 Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises 3 , rue Guido Oppenheim L-2263 Luxembourg T +352 4 4 3 6 5 8 - 1 E info(o)syvicol.lu www.syvicol.lu Réf. : AV23-09-PL8139 Partant, ('Observatoire comprendra trois éléments, une banque de données, un site Internet et un comité d'accompagnement. Ce dernier sera analysé plus en détail dans l’avis du syndicat sur le projet de règlement grand-ducal prémentionné. Les statistiques collectées et analysées par ('Observatoire seront déclinées, en s’inspirant de l’indice européen sur l’égalité des sexes de l’institut européen de l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE), en sept domaines : l’éducation, l’emploi, l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, la prise de décision, le revenu, la santé et la violence domestique. Une remarque préliminaire sur la dénomination des deux nouveaux organes créés par le projet de loi s’est imposée lors des discussions au sein de la Commission consultative du SYVICOL. Selon le texte du projet de loi, les deux organes seront créés sous l'autorité du ministre ayant (Égalité entre les femmes et les hommes dans ses attributions. Les auteurs du texte ont cependant choisi, plutôt que de se référer à un « Observatoire de l’égalité entre les femmes et les hommes » et un « Conseil supérieur pour l’égalité entre les femmes et les hommes », de se référer à « l’égalité entre les genres » pour la dénomination des deux organes nouvellement créés. Ceci indique un point de vue plus large de l’égalité des chances pour tous et toutes et un élargissement de la logique binaire des genres qui est prépondérante dans la société occidentale d’aujourd’hui. D’après le dictionnaire Le Robert en ligne, le terme didactique « genre » désigne « une construction sociale de l'identité sexuelle. Genre et sexe. Identité de genre : genre auquel une personne s'identifie (homme, femme, les deux à la fois ou ni l'un ni l'autre). »3 Dans cette optique, le SYVICOL salue le choix des auteurs du texte de se référer à l’égalité des genres pour la dénomination de (Observatoire et du Conseil supérieur créé par le projet de loi, même s'il est évident que les travaux et les discussions autour d’une réelle égalité des chances, de droit et de fait, entre femmes et hommes sont loin d’être terminées et devront continuer d'être menées dans l’avenir. Ces réflexions deviennent d’autant plus pertinentes en vue de l’éventuelle future inscription d’un troisième sexe dans le registre de l’état civil. Cette option a déjà été soulevée dans l’accord de coalition 2018-2023 qui envisage que « la possibilité d'inscrire une troisième option dans le registre de l’état civil sera examinée ».4 Les réponses récentes de Madame la Ministre de la Justice à deux questions parlementaires semblent indiquer que les travaux dans ce dossier avancent bien. Ainsi, dans sa réponse du 27 juillet 2021 sur la question parlementaire n°4521 du 18 juin 2021 la Députée Nathalie Oberweis concernant la « situation des personnes non binaires et intersexes au Luxembourg », Madame la Ministre a remarqué que « les réflexions préliminaires [dans c e dossier] sont finalisées. [...] Un groupe de travail interministériel composé de représentants du Ministère de la Digitalisation, Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire, Ministère des Sports, Ministère des Affaires étrangères et européennes, Ministère de la Sécurité sociale, Ministère de (Éducation nationale, de (Enfance et de la Jeunesse, Ministère de (Enseignement supérieur et de la Recherche, Ministère de la Famille, de (Intégration et à la Grande Région, Ministère de la Santé , Ministère de (Intérieur, Ministère de la Sécurité intérieure 3 4 https://dictionnaire.lerobert.com/definition/genre Accord de coalition 21018-2023, page
11. 2 mènera les prochaines réflexions quant aux possibilités et modalités d'introduction du troisième sexe dans le registre de l'état civil. Une fois ces réflexions terminées, seront envisagés des échanges supplémentaires avec les représentants de la société civile. » Cette annonce de Madame la Ministre de la Justice a été confirmée à l’occasion de son intervention lors de la séance publique de la Chambre des Députés n°14 du 22 novembre
12. En réponse à la question parlementaire élargie n°166 du Député Dan Biancalana au sujet de « l'inscription d'une troisième option dans le registre de l'état civil » du 18 octobre 2022, Madame la Ministre semble optimiste que l’avant-projet de loi [introduisant un troisième sexe dans le registre de l’état civil] est en dernière ligne droite et pourra être déposé au cours du premier trimestre
13. Par conséquent, le SYVICOL préconise d’envisager dès à présent la possibilité d’étendre les travaux, la collecte de données et les discussions au sein des deux organes créés dans le projet de loi sous revue à un « troisième sexe » et d’impliquer les communes à un stade précoce dans ces mêmes. II. Eléments-clés de l’avis • Le SYVICOL salue la création d’un Observatoire de l’égalité entre les genres et la création d’un Conseil supérieur à l’égalité entre les genres. • Il espère pouvoir donner l’impulsion à une réflexion sur la notion binaire, plutôt restrictive, de l'égalité des genres pour les futures travaux et discussions dans les deux organes nouvellement créés. III. Remarques concernant les articles du projet de loi Création d'un Observatoire de l'Égalité entre les genres L’article premier du projet de loi crée l’Observatoire de l'Égalité entre les genres sous l'autorité du ministère de l'Égalité entre les femmes et les hommes. L'Observatoire ne constituera non seulement une base de données, mais se chargera également de l’interprétation de ces dernières pour formuler des recommandations aux décideurs politiques. La création de l’Observatoire de l'Égalité entre les genres apportera une certaine professionnalisation à la collecte de données et à l’analyse de ces dernières du fait que les ressources nécessaires pourront désormais être allouées à cette mission importante. Comme mentionné plus haut, le SYVICOL salue cette création puisqu’une telle banque de données et le site Internet correspondant deviendront certainement, une fois en place, un outil incontournable dans les travaux des experts du terrain au niveau local. Création d'un Conseil supérieur à l'Égalité entre les genres L’article 10 dispose gue le Conseil supérieur à l’Égalité entre les genres sera composé de neuf membres ayant des compétences établies en matière d'égalité entre les genres, les détails concernant la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil ainsi gue l’indemnisation des membres étant définies par règlement grand-ducal. 3 À cet endroit, le SYVICOL tient à renvoyer à son avis sur le projet de règlement grand-ducal en question. Outre cela, le SYVICOL n’a pas d’autres remarques à formuler. Adopté par le comité du SYVICOL, le 6 février 2023 4