Projet de loi portant 1. création d'un Observatoire de légalité entre les genres ; 2. création d'un Conseil supérieur à légalité entre les genres Proj

CHAMBRE DES SALARIÉS LUXEMBOURG AVIS 9 février 2023 Avis 111/04/2023 Observatoire e t Conseil supérieur d e l'égalité e n t r e les g e n r e s relatif au Projet de loi portant

1. création d'un Observatoire de légalité entre les genres ;
2. création d'un Conseil supérieur à légalité entre les genres Projet de règlement grand-ducal
3. déterminant la composition, l'organisation et le fonctionnement du Comité d'accompagnement de l'Observatoire de légalité entre les genres ;
4. déterminant la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur à légalité entre les genres ;
5. portant abrogation du règlement grand-ducal du 27 novembre 1984 portant création d'un comité du travail féminin CSL • 1 8 RUE AUGUSTE LUMIÈRE B.P. 1263 • L-1012 LUXEMBOURG • L - 1 9 5 0 LUXEMBOURG • CSL@CSL.LU • • T +352 2 7 4 9 4 2 0 0 WWW.CSL.LU • F +352 2 7 494 250 Par lettre du 24 novembre 2022, Madame Taina Bofferding, ministre de ('Egalité entre les femmes et les hommes, a soumis le projet de loi et de règlement grand-ducal sous rubrique à l'avis de la Chambre des salariés (CSL). I. Le p r o j e t d e loi
6. Le gouvernement constate que la crise sanitaire a creusé davantage les inégalités structurelles entre les femmes et les hommes. Ces inégalités se manifestent notamment dans les domaines de l'emploi et de l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée.
7. Afin de renforcer les politiques d'égalité entre les genres et de trouver un meilleur équilibre des genres, le Gouvernement prône pour une mise en commun des efforts à tous les niveaux et de tous les acteurs concernés. I l souhaite ainsi mettre en place une gouvernance modernisée, basée sur l'expertise, d'une part, et des données fiables, d'autre part.
8. Le projet de loi vise à transposer deux mesures du Plan d'action national (PAN) pour une égalité entre les femmes et les hommes, arrêté par le gouvernement en juillet 2020 qui met en avant l'égalité des genres comme étant une priorité transversale des politiques.
9. Le présent projet de loi porte sur la création d'une base légale pour l'Observatoire de l'Egalité et d'un Conseil supérieur de l'égalité entre les genres. I l est accompagné d'un projet de règlement grand-ducal ayant le même objet. 1 . La création d ' u n e base l é g a l e p o u r l'Observatoire d e l'Egalité e n t r e les genres
10. L'Observatoire de l'Egalité entre les genres a pour objet la collecte et le traitement des données administratives relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes afin de définir et mettre en oeuvre les priorités politiques en la matière.
11. I l y a également une volonté de répondre aux demandes de plus en plus détaillées des organisations internationales telles que l'Organisation des Nations Unies, le Conseil de l'Europe ou encore l'Union européenne. En somme, il s'agit de mieux mesurer et évaluer les inégalités entre les genres pour mieux les combattre.
12. Les deux mesures du PAN que le présent projet de loi souhaite transposer sont d'une part, d'inciter les administrations et institutions publiques de ventiler systématiquement les données collectées par genre et d'autre part, de créer un Observatoire de l'égalité qui se greffe, dans une première phase sur les sept domaines prioritaires du GEI - Gender Equality Index de l'institut européen pour l'égalité entre les sexes (EIGE).
13. Les domaines visés sont les suivants : violence domestique emploi prise de décision équilibre entre vie professionnelle et vie privée éducation revenu santé Page 1 de 6 9 . Pour chaque domaine visé, une liste d'indicateurs est élaborée et les données pour chaque indicateur sont collectées. Les données relatives aux indicateurs dans les sept domaines seront régulièrement actualisées et présentées sur une base annuelle. 1 0 . L'Observatoire pourra par la suite être étendu à d'autres domaines. 1 1 . I l est prévu qu'il soit géré au quotidien par des agents du Ministère de l'Egalité entre les femmes et les hommes. 1 2 . D a n s s o n avis d u 4 octobre 2 0 0 7 concernant l a l o i d u 2 8 n o v e m b r e 2 0 0 6 r e l a t i v e à la m i s e e n œ u v r e d u principe d e l'égalité d e t r a i t e m e n t e n t r e les genres, l a C h a m b r e d e s e m p l o y é s privés s'étonnait déjà d u f a i t q u e les d o m a i n e s des médias, d e l a publicité e t d e l'éducation soient exclus d u c h a m p d'application e n m a t i è r e d ' é g a l i t é d e t r a i t e m e n t entre les f e m m e s e t les h o m m e s . 1 3 . En effet, l ' u n e d e s fonctions d e s m é d i a s est d e véhiculer d e s valeurs, d o n t l e principe d e l'égalité d e t r a i t e m e n t e n t r e les f e m m e s e t les h o m m e s f a i t p a r t i e . 1 4 . Ceci est d ' a u t a n t plus i m p o r t a n t q u e p a r l a diffusion d'images, les m é d i a s o n t l e pouvoir d'exercer u n e r é e l l e impression s u r l'opinion publique. Les m é d i a s sont donc u n outil très i m p o r t a n t d a n s l a l u t t e contre la discrimination. 1 5 . La C h a m b r e des salariés salue l e f a i t q u e d é s o r m a i s l e d o m a i n e d e l'éducation soit couvert, c e p e n d a n t les d o m a i n e s visés d e m e u r e n t insuffisants. La CSL a p p r o u v e p a r conséquent l a possibilité q u e ('Observatoire soit é t e n d u à d ' a u t r e s domaines. 1 6 . Le projet de loi prévoit de donner une base légale à l'Observatoire, qui fonctionnera sous l'autorité du ministère de l'Egalité entre les femmes et les hommes (MEGA). 1 7 . L'objectif est d'assurer sa pérennité comme outil servant à observer l'évolution de l'égalité entre les genres au Luxembourg et, s'il y a lieu, à définir les mesures qui s'imposent pour améliorer la situation en la matière. 1 8 . La CSL salue cette proposition q u i p e r m e t d e mettre e n œ u v r e u n e s t r a t é g i e efficace p o u r promouvoir l'égalité entre les genres. 1 9 . L'Observatoire comprendra trois niveaux : une banque de données un site internet un comité d'accompagnement 2 0 . Le projet de loi précise que seules les données répondant à un niveau de qualité suffisant, vérifié et correct, seront publiées sur le site internet de l'Observatoire. 2 1 . L'Observatoire ne sert pas uniquement de plateforme des données mais doit se donner les capacités analytiques pour interpréter l'évolution des chiffres et pour formuler des recommandations aux décideurs politiques. Page 2 de 6 2 2 . La CSL souligne l a nécessité d ' a l l e r a u - d e l à d e l a base d e d o n n é e s e t d e s r e c o m m a n d a t i o n s a u x décideurs politiques, a f i n d e combattre toutes l e s formes d'inégalités fondées sur l e s genres. 2 3 . A titre d ' e x e m p l e , e n France, l e décret d u 1 8 octobre 1 9 9 5 p o r t a n t s u r l a c r é a t i o n d'Observatoire d e l a p a r i t é e n t r e l e s f e m m e s e t les h o m m e s ( d e v e n u l e H a u t Conseil à l ' é g a l i t é entre les f e m m e s e t l e s h o m m e s ) a considéré q u e l'Observatoire d e v a i t a v o i r p o u r mission n o t a m m e n t d ' é v a l u e r l a persistance d e s inégalités entre les g e n r e s e t i d e n t i f i e r l e s obstacles à l a p a r i t é . 2 4 . En outre, l a connaissance précise d e l a r é a l i t é constitue l e p o i n t d e d é p a r t d ' u n e politique volontariste. Selon u n e é t u d e m e n é e p a r l e STATEC e n 2 0 1 9 / 2 0 2 0 , e n v i r o n 6 3 0 0 0 victimes d e violences physiques, psychologiques o u sexuelles restent p r a t i q u e m e n t invisibles. 2 5 . I l est donc indispensable d e rendre visible l'invisible e t d e combattre toute f o r m e d ' i n é g a l i t é entre l e s genres. La CSL e s t i m e qu'il est i m p o r t a n t d'élargir e t d'approfondir les données collectées e n m a t i è r e d'inégalités e n t r e les genres, a f i n q u e p e r s o n n e n e t o m b e d a n s l ' a n g l e m o r t d e la science. 2 6 . Le projet de loi propose de créer un comité d'accompagnement, composé d'experts et d'expertes ayant des compétences analytiques et/ou scientifiques dans le domaine de l'égalité entre les genres. 2 7 . Le gouvernement, en l'occurrence le ministère de l'Égalité entre les femmes et les hommes (MEGA) souhaite se donner les moyens nécessaires en termes de savoir-faire statistique, de ressources financières et humaines. 2 8 . La CSL considère qu'il est indispensable d'instaurer u n dialogue e t u n e collaboration étroite avec l e s associations, institutions, organes e t services q u i sont confrontés q u o t i d i e n n e m e n t à d e s situations d'inégalités d e g e n r e , d o n t les partenaires sociaux. 2 9 . Si l e g o u v e r n e m e n t souhaite s e d o n n e r l e s m o y e n s e n t e r m e s d ' h u m a i n , i l est indispensable d e f a i r e participer les organisations q u i c o m b a t t e n t les inégalités d e g e n r e a u quotidien. 3 0 . D ' a u t a n t plus q u e l e s partenaires sociaux o n t d e s attributions légales a u n i v e a u n a t i o n a l e t e u r o p é e n e n m a t i è r e d e dialogue social, d ' é g a l i t é d e t r a i t e m e n t e t d e défense d e s intérêts, t a n t collectifs qu'individuels des personnes concernées. 2 . La c r é a t i o n d ' u n Conseil supérieur à l'Egalité e n t r e les g e n r e s 3 1 . Le présent projet de loi entend élargir les missions de l'ancien comité du travail féminin (CTF) qui a été institué par règlement grand-ducal en date du 27 novembre
14. L'objectif à l'époque était de promouvoir l'égalité de traitement des travailleurs féminins dans l'éducation, la formation, l'emploi et la profession en instituant un comité consultatif chargé d'étudier soit de sa propre initiative, soit à la demande du gouvernement, toutes les questions relatives à l'activité, à la formation et à la promotion professionnelles des femmes. 3 2 . Le projet de loi souligne le fait que le statut de la femme a considérablement évolué au sein de la société et qu'il convient donc de réviser à la fois le champ de compétences du CTF et sa composition. Page 3 de 6 3 3 . L ' I n s t i t u t e u r o p é e n p o u r l'égalité entre l e s h o m m e s e t les f e m m e s m e t e n e x e r g u e les progrès e n m a t i è r e d ' é g a l i t é d e g e n r e a u Luxembourg depuis 2 0 1 0 . I l ressort q u e l e L u x e m b o u r g progresse sur la v o i e d e l'égalité d e g e n r e à u n r y t h m e plus soutenu q u e les a u t r e s Etats m e m b r e s d e l'Union e u r o p é e n n e . L e statut d e la f e m m e a e n effet considérablement é v o l u é d a n s les d o m a i n e s visés p a r l e C o m i t é d u t r a v a i l f é m i n i n e n c e q u i concerne l'éducation, l a f o r m a t i o n , l'emploi e t la profession. 3 4 . Cependant, d e s inégalités persistent d a n s l e s d o m a i n e s visés d a n s l e présent projet d e loi, à savoir e n c e q u i concerne l a violence d o m e s t i q u e , l a prise d e décision ainsi q u e l'équilibre entre v i e professionnelle e t v i e privée o ù les f e m m e s sont l e plus s o u v e n t victimes. 3 5 . La CSL a p p r o u v e l e constat d u g o u v e r n e m e n t e t l a nécessité d e réviser l e c h a m p d e compétences d u CTF. 3 6 . L'ancien CTF se limitait à des aspects liés de manière directe ou indirecte, à l'emploi et se réunissait à composition quadripartite regroupant des représentants du gouvernement, des organisations féminines et des organisations professionnelles syndicales et patronales. 3 7 . Le projet de loi prévoit que le nouveau Conseil supérieur réunira en son sein des experts de tous horizons pour débattre de l'égalité entre femmes et hommes dans tous les domaines de la vie. I l s'agirait d'un élargissement du rayon d'action du nouveau Conseil supérieur pour permettre de thématiser le rôle que jouent les femmes et les hommes dans I aboutissement d une société où les tâches de chacun sont réparties et réunies équitablement. 3 8 . La CSL considère q u e l a représentation g o u v e r n e m e n t a l e , d e s organisations f é m i n i n e s e t d e s organisations syndicales e t patronales d e m e u r e indispensable pour lutter c o n t r e l e s inégalités d e g e n r e , e n c e qu'ils sont d i r e c t e m e n t associés à l'accomplissement d e l a d i t e mission. 3 9 . Ainsi, les organisations syndicales a y a n t u n e représentativité nationale, d e m ê m e q u e les organisations patronales, d o i v e n t être représentées a u s e i n d u n o u v e a u Conseil supérieur d e l'Egalité entre l e s genres, a u m ê m e t i t r e qu'elles sont à c e j o u r représentées a u sein d u C o m i t é d u t r a v a i l f é m i n i n . II. L e projet d e r è g l e m e n t g r a n d - d u c a l 4 0 . Le projet de règlement grand-ducal a pour objet la détermination de la composition, l'organisation et le fonctionnement du Comité d'accompagnement de l'Observatoire de l'Egalité entre les genres, ainsi que la détermination de la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur à l'Egalité entre les genres. En outre, le projet de règlement porte sur l'abrogation du règlement grand-ducal du 27 novembre 1984 portant création d un comité du travail féminin. 1 . L e C o m i t é d ' a c c o m p a g n e m e n t d e l'Observatoire d e l'Egalité e n t r e les genres er 4 1 . L'article 1 du projet de règlement grand-ducal précise que l'Observatoire de l'Egalité entre les genres sera guidé dans ses travaux par un Comité d'accompagnement composé de 5 membres, nommés pour un terme renouvelable de cinq ans : - Un représentant du ministre ayant l'égalité entre les femmes et les hommes dans ses attributions, dénommé ci-après « le ministre » ; - Un représentant de l'institut national de la statistique et des études économiques du GrandDuché de Luxembourg ; Page 4 de 6 Un représentant de l'inspection générale de la sécurité sociale ; Un représentant de l'Université du Luxembourg ; Un représentant du Luxembourg Institute of socio-economic research ; 4 2 . Dans la mesure du possible, le Comité est composé d'au moins deux personnes de chaque sexe. 4 3 . La CSL s e r é j o u i t d e l'effort d e l a p a r i t é entre l e s f e m m e s e t les h o m m e s d a n s l a représentation a u sein d u Comité d'accompagnement. 4 4 . C e p e n d a n t , l e s m e m b r e s d u C o m i t é sont p e u n o m b r e u x e t l e C o m i t é est m a l représenté. La CSL e s t i m e qu'il f a u t inclure a u s e i n d u Comité, les organisations syndicales l e s plus représentatives sur l e p l a n n a t i o n a l , ainsi q u e les organisations patronales. 4 5 . Les p a r t e n a i r e s sociaux o n t t o u j o u r s j o u é u n r ô l e i m p o r t a n t d a n s l ' é g a l i t é entre les f e m m e s e t les h o m m e s e n p r o m o u v a n t u n processus inclusif d e fixation des salaires, e n s ' e m p l o y a n t à p r e n d r e d e s m e s u r e s spécifiques e n faveur d e l'égalité salariale e t e n renforçant l a participation d e s femmes à l a prise d e décisions. 4 6 . L'article 4 du projet de règlement grand-ducal dispose que les experts pouvant se prévaloir d'une expérience établie en matière de traitement statistique de données relatives à l'égalité entre les genres peuvent soit être chargés de l'exécution de travaux spécifiques soit être invités à assister aux réunions de Comité. 4 7 . La CSL r a p p e l l e q u e la société civile est u n e source d y n a m i q u e d ' i d é e s e t d e perspectives politiques, d e p a r t e n a r i a t s e t d e soutien, e l l e j o u e u n rôle particulier d a n s l a réalisation des objectifs c o m m u n s e n m a t i è r e d ' é g a l i t é . 4 8 . Ainsi, les acteurs impliqués d a n s l a t h é m a t i q u e d e l'égalité entre les f e m m e s e t les h o m m e s s e r e t r o u v e n t à l a fois a u n i v e a u social, culturel, m é d i a t i q u e , politique e t économique. 4 9 . I l est indispensable d'inclure la possibilité p o u r les associations, r e p r é s e n t a n t s d e s salariés e t d e s employeurs o u t o u t a u t r e o r g a n i s m e d o n t l'audition est u t i l e l e d r o i t d'assister a u x réunions d u Comité. 5 0 . L'Article 5 du projet de règlement grand-ducal dispose que le président convoque le Comité aussi souvent que l'exigent les besoins de l'Observatoire, mais au minimum deux fois par an. Le ministre peut assister aux réunions du Comité. I l n'a cependant pas de voix délibérative. 5 1 . La CSL s a l u e la fréquence à l a q u e l l e l e président convoquera l e Comité, m a i s propose d e préciser q u e l ' e n s e m b l e d e s m e m b r e s q u i participent a u x réunions d u C o m i t é disposeront d ' u n e voix délibérative. P a r exception, a u ministre e t a u secrétaire a d m i n i s t r a t i f q u i n ' o n t p a s d e voix délibérative. 2 . L e Conseil supérieur à l'Egalité e n t r e les g e n r e s 5 2 . Le projet de règlement grand-ducal propose de mettre en place un Conseil supérieur à l'Egalité entre les genres, dénommé ci-après « le Conseil », composé de neuf membres ayant des compétences établies en matière d'égalité. Page 5 de 6 5 3 . Cinq membres sont nommés par le ministre. Les quatre autres membres du Conseil sont nommés comme suit : Un représentant issu du Conseil National des Femmes, nommé par l'instance compétente elle-même ; Un représentant issu de l'Observatoire de l'Egalité entre les genres, nommé par le ministre ; Deux représentants issus de la société civile, devant chacun se prévaloir de compétences établies en matière d'égalité, nommés par le ministre. 5 4 . La CSL s'interroge sur quels critères les cinq m e m b r e s s e r o n t n o m m é s p a r l e m i n i s t r e , é t a n t d o n n é qu'il s ' a g i t plus d e l a m o i t i é d e s m e m b r e s d u Conseil supérieur d e l'Egalité entre les genres. E n t o u t état d e cause, il d o i t s'agir d e personnalités q u i disposent d e compétences particulières e n m a t i è r e d ' é g a l i t é e n t r e l e s g e n r e s . 5 5 . La CSL s'oppose à la réduction d u n o m b r e d e représentants a u s e i n d u Conseil supérieur à l'Egalité entre les genres. 5 6 . En o u t r e , la CSL rappelle q u ' e l l e s'oppose à l a suppression d e s représentants d e s organisations syndicales les plus représentatives sur l e p l a n national e n t a n t q u e m e m b r e s d e cet o r g a n e ( a c t u e l l e m e n t ces organisations sont représentées a u sein d u C o m i t é d u t r a v a i l f é m i n i n q u i est supprimé e t r e m p l a c é p a r les n o u v e a u x organes créés p a r l e p r é s e n t p r o j e t ) . D e m ê m e e n c e qui concerne l e s organisations patronales représentatives a u n i v e a u national. 5 7 . Les p a r t e n a i r e s sociaux occupent e n effet u n r ô l e très i m p o r t a n t e n m a t i è r e d e l u t t e e n f a v e u r d e l'égalité d e t r a i t e m e n t , r ô l e q u i est a n c r é d a n s les textes d e loi a u n i v e a u n a t i o n a l e t e u r o p é e n . Leur participation a u sein d e c e n o u v e a u Conseil est ainsi d ' u n e g r a n d e i m p o r t a n c e e t d o i t être assurée. 5 8 . En o u t r e , i l convient d e préciser q u i s e r o n t l e s d e u x représentants issus d e l a société civile susceptibles d e siéger a u sein d u Conseil supérieur à ('Egalité entre l e s genres. I l f a u t q u e les représentants soient issus d'associations q u i o n t pour objet la lutte contre les inégalités entre les genres. 5 9 . P a r conséquent, l a CSL n ' a p p r o u v e p a s l a composition d u Conseil supérieur à l'Egalité d e s genres.
15. Conclusion 6 0 . La CSL émet son désaccord au projet de loi et de règlement grand-ducal en l'état. Luxembourg, le 9 février 2023 Pour la Chambre des salariés, Sylvain H1 FMANN Directeur L'avis a été adopté à l'unanimité. Page 6 de 6