Projet de loi n°81391 portant 1. création d’un Observatoire de l’Égalité entre les genres ; 2. création d’un Conseil supérieur à l’Égalité entre les g

CHAMBER OF COMMERCE L— LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 30 mars 2023 Objet : Projet de loi n°81391 portant

1. création d’un Observatoire de l’Égalité entre les genres ;
2. création d’un Conseil supérieur à l’Égalité entre les genres. (6241XKE/PSI) Saisine : Ministre de l’Egalité entre les femmes et les hommes (28 novembre 2022) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de créer, d’une part, un Observatoire de l’Égalité entre les genres et, d’autre part, un Conseil supérieur à l’Égalité entre les genres, placés sous l’autorité du Ministre ayant l’Égalité entre les femmes et les hommes dans ses attributions et qui auront comme objectif de promouvoir l’égalité des genres dans plusieurs domaines de la vie privée et professionnelle. En bref ➢ La Chambre de Commerce prend note de l’intention de créer un Observatoire de l’Égalité entre les genres et invite les auteurs du Projet à clarifier son champ de compétences. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses remarques. Considérations générales Le Projet vise à créer un Observatoire de l’Égalité entre les genres ainsi qu’un Conseil supérieur à l’Égalité entre les genres qui auront comme mission de promouvoir l’égalité des genres dans plusieurs domaines de la vie privée et professionnelle tels que la violence domestique, l’emploi, l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, l’éducation, le revenu et la santé. Selon l’exposé des motifs, la crise sanitaire a accentué les inégalités structurelles entre les femmes et les hommes. Dans cette perspective, le Projet vise à mettre en œuvre le Plan d’Action National (PAN) pour une égalité entre les femmes et les hommes qui met en avant l’égalité des genres comme une priorité. 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés. 1 CHAMBER OF COMMERCE — LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Le Projet porte ainsi sur la création d’une base légale pour la mise en place d’un Observatoire de l’Égalité entre les genres, accompagné d’un Conseil supérieur à l’Égalité entre les genres. L’Observatoire de l’Égalité entre les genres, qui fonctionnera sous l’autorité du Ministre ayant l’Égalité entre les femmes et les hommes dans ses attributions, aura pour mission de fournir des données objectives et des informations en matière de politique de l’égalité aux décideurs politiques ainsi qu’aux professionnels œuvrant dans le domaine de l’égalité, mais également de rechercher la collaboration avec d’autres observatoires publics afin d’étudier les évolutions en matière d’égalité entre les genres au niveau national et international. Le Conseil supérieur à l’Égalité entre les genres sera également sous l’autorité du Ministre ayant l’Égalité entre les femmes et les hommes dans ses attributions. Ce Conseil fera fonction d’organe consultatif et sera chargé d’étudier et d’aviser toutes les questions relatives à l’égalité entre les genres qui lui seront soumises. Il sera également en charge de soumettre des propositions afin de promouvoir l’égalité entre les genres. Ledit Conseil est censé remplacer le Comité du travail féminin (CTF) datant de 1984, en étendant les missions de cet organe à l'égalité dans tous les domaines de la vie. La Chambre de Commerce prend note de l’intention de créer un Observatoire de l’Égalité entre les genres, afin, notamment, de définir et de mettre en œuvre des priorités politiques en la matière. Elle attire toutefois l’attention sur le fait que l’étendue des missions et compétences de cet Observatoire concerne, de manière générale, le domaine d’« égalité entre les genres» et invite les auteurs du Projet à préciser les domaines exacts couverts. Une telle précision serait, aux yeux de la Chambre de Commerce, indispensable, notamment dans le cadre de la collecte et le traitement des données administratives pour des raisons statistiques, afin de permettre de déterminer le type précis de données pour lesquelles l’accès doit être accordé par le détenteur. Commentaire des articles Concernant l’article 2 L’article 2 du Projet énumère les missions de l’Observatoire de l’Égalité entre les genres, parmi lesquelles figure la mission de « fournir un ensemble de données objectives aidant les acteurs œuvrant dans le domaine d’égalité à opérer les choix adéquats en matière de politique d’égalité entre les genres ». Dans le but d’accomplir cette mission, les auteurs du Projet précisent dans l’exposé de motifs que l’Observatoire de l’Égalité entre les genres animera une banque de données administratives « relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes » qui seront collectées et traitées. Seules les données répondant à un « niveau de qualité suffisant » seront, toujours selon les auteurs du Projet, publiées sur le site Internet de l’Observatoire. 2 La Chambre de Commerce s'interroge sur l’ampleur de la collecte et sur le traitement des données administratives, dans la mesure où le projet de loi contient peu d’informations à ce sujet. Elle attire l’attention sur le fait que le champ d’application de l’article 2 du Projet mérite d’être clarifié et circonscrit afin de préciser quelles données administratives sont « relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes » et quels seront les critères appliqués pour déterminer si de tels données répondent à un « niveau de qualité suffisant ». Il est par ailleurs proposé de préciser que cette collecte des données se limite aux renseignements nécessaires à la production de statistiques et de recherches. 2 Voir première page du Projet. 1 CHAMBER OF COMMERCE — LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 3 Concernant l’article 4 Cet article énonce que l’Observatoire de l’Égalité entre les genres « travaille en toute indépendance en ce qui concerne ses outils d’observation, ses constats et ses propositions ». La Chambre de Commerce observe toutefois que, selon le 1er article du Projet, cet Observatoire est créé « sous l’autorité du ministre ayant l’Égalité entre les femmes et les hommes dans ses attributions ». Par ailleurs, il est précisé à l’article 3, paragraphe 4 du Projet que cet Observatoire « soumet annuellement au gouvernement un rapport écrit sur ses activités ». De plus, l’article 5 du Projet énonce que le ministre en charge de l’Égalité entre les femmes et les hommes nomme le secrétaire général de cet Observatoire. La Chambre de Commerce s’interroge ainsi, eu égard aux considérations qui précèdent concernant son indépendance fonctionnelle, sur l’opportunité de qualifier cet Observatoire d’indépendant. Concernant l’article 10 L’article 10 du Projet porte sur la composition du Conseil supérieur à l’Égalité entre les genres. Il prévoit que ce Conseil soit composé de neuf membres « ayant des compétences établies en matière d’égalité entre les genres ». Cet article précise que tant la composition que les modalités exactes du fonctionnement dudit sont définies par règlement grand-ducal. La Chambre de Commerce se réfère ainsi à son avis sur le projet de règlement grand-ducal déterminant la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur à l’Egalité entre les genres 3, qu’elle avise en parallèle et renvoie à ses commentaires sur la composition du Conseil supérieur à l’Égalité entre les genres. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous rubrique, sous réserve de la prise en compte de ses remarques. XKE/PSI/DJI Voir l’avis de la Chambre de Commerce sur le projet de règlement grand-ducal
3. déterminant la composition, l’organisation et le fonctionnement du Comité d’accompagnement de l’Observatoire de l’Egalité entre les genres ;
4. déterminant la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur à l’Egalité entre les genres ;
5. portant abrogation du règlement grand-ducal du 27 novembre 1984 portant création d’un comité du travail féminin. 3