Projet de loi adopté par la Chambre des Députés en sa séance publique du 10 octobre 2024 Le Secrétaire général, Le Président, Ô|| Laurent Scheeck Clau

1-K.I Chambre irmi des Députés 1051 - GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG N°8139 PROJET DE LOI portant création d’un Observatoire de l’égalité entre les genres et d’un Conseil supérieur à l’égalité entre les genres Titre I : Création d’un Observatoire de l’égalité entre les genres Chapitre 1er - Disposition générale Art. 1er. Il est créé sous l’autorité du ministre ayant l’Égalité entre les femmes et les hommes dans ses attributions, ci-après « ministre », un Observatoire de l’égalité entre les genres, ciaprès « Observatoire ». Chapitre 2 - Missions Art.

1. L’Observatoire a pour missions de : 1° fournir un ensemble de données objectives aidant les acteurs œuvrant dans le domaine de l’égalité à opérer les choix adéquats en matière de politiques d'égalité entre les genres ; 2° fournir des informations aux professionnels du terrain pour pouvoir évaluer et adapter leur travail ; 3° rechercher la coopération avec d’autres observatoires publics nationaux et internationaux ; 4° suivre et analyser les évolutions en matière d’égalité entre les genres au Luxembourg. Art.
2. Dans le cadre de ses missions, l’Observatoire : 1° définit un tableau de bord d’indicateurs, de préférence comparables au niveau européen ou international, permettant d’évaluer l’égalité entre les genres au sein de la population et de suivre son évolution ; 2° centralise les informations et les données sur l’égalité entre les genres et sur la politique d'égalité ; 3° regroupe, élabore et publie des études ainsi que des analyses concernant l’égalité entre les genres au sein de la population et la politique d’égalité ; 4° soumet annuellement au Gouvernement un rapport écrit sur ses activités ; 5° transmet au ministre ses propositions en vue de l’amélioration de l’égalité entre les genres au sein de la population ou de la politique d’égalité. Art.
3. L’Observatoire travaille en toute indépendance en ce qui concerne ses outils d’observation, ses constats et ses propositions. Chapitre 3 - Organisation Art.
4. Le ministre nomme parmi les agents de l'État un secrétaire général de l’Observatoire. Art.
5. L’Observatoire comprend un Comité d’accompagnement, ci-après « Comité », composé de cinq membres au moins. La composition, les missions et les modalités de fonctionnement du Comité ainsi que l’indemnisation des membres sont définies par règlement grand-ducal. Art.
6. L'Observatoire peut s’adjoindre des experts pouvant se prévaloir d’une expérience établie en matière de traitement statistique de données relatives à l’égalité entre les genres. Titre II : Création d’un Conseil supérieur à l’égalité entre les genres Chapitre 1 er - Disposition générale Art.
7. Il est créé sous l’autorité du ministre un Conseil supérieur à l’égalité entre les genres, ci-après « Conseil », ayant le caractère d’un organe consultatif. Chapitre 2 - Missions Art.
8. Le Conseil a pour mission : 1° d’étudier et de donner des avis sur toutes les questions relatives à l’égalité entre les genres ; 2° de présenter de sa propre initiative au ministre toutes propositions et informations visant à améliorer l’égalité entre les genres. Chapitre 3 - Composition et fonctionnement Art.
9. Le Conseil est composé de neuf membres ayant des compétences établies en matière d’égalité entre les genres. La composition et les modalités de fonctionnement du Conseil ainsi que l’indemnisation des membres sont définies par règlement grand-ducal. Projet de loi adopté par la Chambre des Députés en sa séance publique du 10 octobre 2024 Le Secrétaire général, Le Président, Ô|| Laurent Scheeck Claude Wiseler