CdM 12/12/2022 22-314 Projet de loi portant modification de l’article L. 222-9 du Code du travail. _____________________________________________________________________ Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré Le projet de loi sous avis entend augmenter le salaire social minimum (SSM) de 3,2% au 1er janvier 2023 pour le porter de EUR 2.313,38 à EUR 2.387,
- La Chambre des Métiers marque son désaccord avec une application essentiellement basée sur une motivation politique du mécanisme d'adaptation biennale étant donné que le relèvement du SSM, dans l'esprit du Code du travail, constitue une faculté et non pas une obligation et surtout que les conditions économiques actuelles ne justifient pas une telle revalorisation. La Chambre des Métiers s’étonne également du taux d’augmentation de 3,2% retenu par le Gouvernement, qui trouve son origine dans une méthodologie fondamentalement critiquable pour déterminer l’évolution des conditions économiques générales et des revenus. En effet, cette méthode se base d’une part sur une population de référence incluant le secteur public, à l’abri de toute concurrence, et d’autre part, parce qu’elle prend en considération des facteurs conjoncturels pour décréter une hausse structurelle du SSM. Aux yeux de la Chambre des Métiers, ni l'évolution de la productivité des entreprises luxembourgeoises, ni leur compétitivité-coûts et compétitivité-prix, en comparaison internationale, ne permettent de procéder à un nouveau relèvement du coût du travail. De surcroît, toute hausse du SSM qui n'est pas accompagnée de gains de productivité suffisants risque non seulement de détruire des emplois existants, mais empêche également la création de postes nouveaux. La Chambre des Métiers rappelle aussi que le SSM sert de référence pour déterminer l'assiette des cotisations sociales ; son augmentation entraînera donc immédiatement une hausse des charges sociales des entreprises et à terme, impactera également négativement le budget de l'Etat. Dans ce contexte, la Chambre des Métiers réitère son page 2 de 5 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ opposition au principe consistant à exprimer le plafond des cotisations en matière de sécurité sociale par un multiple du SSM. Finalement, la Chambre des Métiers fait part de ses préoccupations que le niveau élevé du SSM et ses relèvements successifs ne doivent pas être liés au prix élevé du logement. La fixation du SSM doit en général être opérée par référence au contexte économique et être dissociée des problèmes d'accès au logement. *** Par sa lettre du 28 novembre 2022, Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire a bien voulu demander l’avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. Le projet a pour objet de mettre en œuvre un volet de la mesure prévue dans l’Accord tripartite entre le Gouvernement, l’Union des Entreprises Luxembourgeoises (UEL) et les organisations syndicales LCGB, CGFP et OGBL du 28 septembre 2022 relative à l’adaptation du salaire social minimum (SSM) à l’évolution du salaire moyen. Si aux termes du paragraphe 1er de l’article L. 222-2 du Code du travail, le niveau du SSM est fixé par la loi, le paragraphe 2 de l’article précité oblige à cette fin le Gouvernement à présenter, toutes les deux années, un rapport sur l’évolution des conditions économiques générales et des revenus, accompagné, le cas échéant, d’un projet de loi portant relèvement du niveau du SSM. Le projet de loi sous avis a ainsi pour objet l’adaptation des taux horaires du SSM à l’évolution du salaire moyen des années 2020 et
- L’indicateur déterminé conformément à la méthodologie retenue accusant une progression de 3,2%, l’augmentation du SSM brut est proposée d’être de 3,2%, soit de EUR 74,02 pour les salariés non qualifiés et de EUR 88,83 pour les salariés qualifiés, au 1er janvier 2023 (indice 877,01).
- Un contexte économique difficile qui rend inopportune une augmentation du SSM Si la Chambre des Métiers acquiesce la décision politique retenue dans l’Accord tripartite du 28 septembre 2022, elle constate néanmoins pour sa part que le contexte économique actuel marqué par de fortes incertitudes, des accroissements de coûts et une fragilité générale dû aux poly-crises n’est pas propice à une augmentation mécanique supplémentaire du coût de travail qui se rajoute aux deux (voire trois) tranches indiciaires à prévoir en
- Considérant de surcroît l’évolution de la productivité des entreprises luxembourgeoises, notamment en termes de compétitivitécoûts et compétitivité-prix, toute hausse du SSM qui n’est pas accompagnée de gains de productivité suffisants risque de compromettre les emplois existants, tout comme la création de nouveaux postes moins qualifiés. L’augmentation importante du SSM impactera fortement la grille générale des salaires de toute l’économie (au même titre les PME que les grandes entreprises), vu que les bénéficiaires de salaires proches du SSM ou de niveau comparable seront incités à revendiquer des hausses de leur propre niveau de salaire. Il s’ensuit donc une tendance à la hausse généralisée de l’ensemble des salaires, afin de maintenir l’écart initial de CdM/Avis 22-314 augmentation SSM.docx/12.12.2022 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 3 de 5 ____________________________________________________________________________________ salaire qui est dû entre autres à une certaine ancienneté ou à des compétences et responsabilités supplémentaires. Dans cette perspective, la Chambre des Métiers critique l’augmentation du SSM dans une période marquée par un risque aigu de récession et des difficultés multiples qui frappent l’économie réelle, et en particulier les PME dans l’Artisanat. L’absence d’une analyse qualitative du contexte économique par les auteurs du projet de loi mène de manière purement mécanique, par une simple considération de l'évolution des salaires, indépendamment de la situation économique des différents secteurs, à une décision gouvernementale d’augmentation du SSM. La Chambre des Métiers entend toutefois à souligner qu’elle est parfaitement consciente des difficultés d’un ménage gagnant le SSM au Luxembourg de disposer de moyens financiers suffisants, surtout au regard de l’inflation galopante et de l’explosion des prix de l’énergie. Seulement, elle considère que les mesures sociales devraient être renforcées en faveur des ménages les plus démunis par le biais de transferts sociaux (i.e. du budget étatique) dans une optique de sélectivité sociale, plutôt qu’au niveau du salaire (i.e. des budgets des entreprises, par ailleurs fortement mis à l’épreuve en ces temps de crises actuelles). Si, à titre principal, la Chambre des Métiers juge ainsi cette nouvelle augmentation du SSM inappropriée en ces temps de crises, elle est, à titre subsidiaire, d’avis que la hausse du SSM devrait être accompagnée par des mesures de neutralisation d’impact en faveur des entreprises, notamment des PME. La Chambre des Métiers rappelle à cet effet ses propositions de compensation mises en avant en 2020 qui consistent en une neutralisation partielle, voire complète par le biais d’un remboursement des coûts réels annuels de la réévaluation du SSM
- Une méthodologie de calcul critiquable Force est également de constater que le secteur public et les secteurs conventionnés restent les principales forces à la base de l’augmentation du coût salarial moyen des dernières années. Sur base des derniers accords salariaux dans la fonction publique, une dynamique a été lancée qui continue à générer indirectement des augmentations du SSM par le biais de la méthode d’adaptation biannuelle, qui prend en compte le secteur public qui est à l’abri de toute concurrence. Le graphique ci-après qui reprend le taux de croissance annualisé du coût salarial moyen selon les secteurs d’activité est parlant à cet égard puisqu’il y apparaît que le domaine « administration publique et autres services publiques » contribue, ensemble avec le secteur tertiaire, pour une majeure partie à l’augmentation du coût salarial moyen au Luxembourg entre 2019 et
- 1 Cf. avis de la Chambre des Métiers du 4 décembre 2020 concernant le projet de loi relatif à une aide de compensation de l’augmentation du salaire social minimum dans le contexte de la pandémie de COVID-19, disponible ici, ainsi que l’avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers du 2 décembre 2020 concernant le projet de loi n° 7719 modifiant l’article L. 222-9 du Code du travail, disponible ici. CdM/Avis 22-314 augmentation SSM.docx/12.12.2022 page 4 de 5 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ Source : STATEC, calculs Chambre des Métiers. En outre, la Chambre des Métiers tient à relever que les revenus à considérer dans la méthodologie gouvernementale pour déterminer « l'évolution des conditions économiques générales et des revenus » se basent sur « les salaires, y compris toutes sortes de gratifications ». Les primes et la rémunération des heures supplémentaires ne sont pourtant pas des données structurelles, se traduisant à travers une hausse durable des salariés de base des salariés. Ainsi, la Chambre des Métiers préconise depuis de maintes années que seule une variation de la rémunération de base devrait être prise en compte dans la méthode d’évaluation de l’évolution du salaire moyen. Il est essentiel de souligner dans ce contexte que l’évolution des rémunérations supplémentaires exprime uniquement une tendance conjoncturelle, par définition cyclique, qui ne devrait pas être considérée en vue d’ajuster de manière structurelle le SSM.
- Un instrument inapproprié pour mener une politique raisonnable de sélectivité sociale et de durabilité financière La Chambre des Métiers entend d’emblée souligner qu’elle est parfaitement consciente de la difficulté pour un ménage gagnant le SSM au Luxembourg de disposer de moyens financiers suffisants, notamment les ménages monoparentaux. Une des principales sources de ces difficultés financières est le coût considérable du logement. Aux yeux de la Chambre des Métiers, il reste cependant inacceptable de considérer le SSM comme variable d’ajustement d’un marché immobilier sous tension. Consciente du fait que les poly-crises des mois passés ont fortement impacté le pouvoir d’achat des ménages à faibles revenus, la Chambre des Métiers insiste sur l’importance des transferts sociaux et des mesures sociales ciblés pour faire appel au Gouvernement CdM/Avis 22-314 augmentation SSM.docx/12.12.2022 page 5 de 5 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ de reconsidérer sa politique en termes de mesures d’aides aux ménages à revenu modeste en définissant des instruments à sélectivité sociale accrue. Il s’agit également de souligner qu’une hausse du SSM est même susceptible d’aggraver la situation d’une famille monoparentale dans la mesure où les réductions des transferts sociaux déclenchées par un SSM plus élevé pourraient in fine dépasser l’augmentation du salaire. Il faut partant se poser la question sur les véritables intentions en faveur d’une hausse du SSM, notamment si cette mesure n’agit finalement qu’en faveur d’un soulagement des dépenses publiques en transférant la responsabilité de maintenir la cohésion sociale aux entreprises qui voient leurs coûts salariaux augmenter. Dans le contexte des finances publiques sous tension, il importe de rappeler par ailleurs que le SSM sert également de référence pour déterminer l’assiette des cotisations sociales. Si l’augmentation du SSM entraîne, dans un premier temps, un accroissement des charges sociales au détriment des entreprises et de leur rentabilité, elle aura, à terme, également des conséquences non négligeables sur le budget de l’Etat. Un SSM plus élevé impacte ainsi directement le plafond des cotisations en sécurité sociale exprimé en multiple du SSM, mais se répercute également de manière indirecte dans la détermination de toute une série de contributions de l’Etat en matière de sécurité sociale. Dans une perspective d’équilibre et de bonne gestion des finances publiques, la Chambre des Métiers réitère dès lors son opposition au principe consistant à exprimer le plafond des cotisations en matière de sécurité sociale par un multiple du SSM. * * * Compte tenu des remarques qui précèdent, la Chambre des Métiers se voit obligée de refuser l'approbation du projet de loi sous rubrique. Luxembourg, le 12 décembre 2022 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général CdM/Avis 22-314 augmentation SSM.docx/12.12.2022 Tom OBERWEIS Président