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Projet de loi portant modification de !'article L. 222-9 du Code du travail ; CSL • B.P. 1263 18 RUE AUGUSTE LUMIERE • L-1012 LUXEMBOURG L-I950 LUXEMB

CHAMBRE DES SALARIES LUXEMBOURG Avis 111/97/2022 9 decembre 2022 Salai e social minimum relatif au Projet de loi portant modification de !'article L. 222-9 du Code du travail ; CSL • B.P. 1263 18 RUE AUGUSTE LUMIERE • L-1012 LUXEMBOURG L-I950 LUXEMBOURG CSL@CSL.LU • T +352 27 494 200 WWW.CSL.LU • F +352 27 494 250 Par lettre du 28 novembre 2022, M. Georges Engel, ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire, a soumis l'avis de la Chambre des salaries (CSL) le projet de loi modifiant !'article L. 222-9 du Code du travail concernant le salaire social minimum (SSM). a 1. Le projet de loi 1. Le paragraphe

(2)de !'article L. 222-2 du Code du travail impose au gouvernement de soumettre, taus les deux ans, la Chambre des deputes un rapport sur !'evolution des conditions economique generales et des revenus, accompagne, le cas echeant, d'un projet de loi portant relevement du salaire social minimum fixe par le paragraphe
(1)du meme article du Code du travail. a a
  1. Le projet de loi sous avis a pour objet !'adaptation des taux du salaire social minimum !'evolution du salaire moyen pendant les annees 2020 et
  2. L'indicateur determine conformement la methodologie retenue accusant une progression de 3,2%, !'augmentation du SSM sera de 3,2% au ler janvier
  3. a
  4. Cette hausse de 3,2% se traduit par une modification des taux indexes du SSM qualifie et non qualifie (a l'indice 877,01 points) : 1 SSM non qualifie I I SSM qualifie
  5. mensuel horaire mensuel ~- -horaire 2.313,38 13,3721 2.776,05 16,0465 2.387,40 13,8000 2.864,88 16,5600 I 7 Les conditions economiques generales et des revenus a
  6. Le projet de loi en question a ete soumis l'avis de la CSL dans le contexte de la crise energetique ainsi que de !'incertitude economique et de !'inflation qu'elle a engendrees.
  7. En 2020, les salaires horaires moyens tels que definis par l'indicateur determine ont progresse de 3,5%, tandis qu'en 2021 cette hausse etait de 2,8%. Abstraction faite aux revalorisations pour compte du mecanisme de !'indexation automatique, les hausses des salaires horaires moyens reels pour 2020 et 2021 etaient de 1,0% et 2,2% respectivement. a
  8. Pendant les annees de reference 2020 et 2021, le SSM a ete releve trois reprises. En date du ler janvier 2020, le taux de SSM a ete revalorise de +2,5% suite au declenchement du mecanisme de !'indexation automatique. Ensuite, au ler janvier 2021 le SSM a ete augmente de 2,8% en vertu du retard accumule sur !'evolution generale des salaires de 2018 et
  9. Finalement, en raison du declenchement d'une nouvelle tranche de !'indexation automatique des salaires, le SSM a ete revalorise de +2,5% au ler octobre
  11. L'avis de la CSL a
  12. Tout d'abord, notre Chambre salue le projet de loi visant augmenter le niveau du salaire social minimum. Pourtant, la CSL estime que la hausse est insuffisante en vue du coat de vie eleve au Luxembourg, mais aussi en raison de la directive europeenne sur les salaires minima adequats qui propose plusieurs seuils de reference pour le salaire minimum.
  13. Force est de constater que, d'apres les dernieres donnees publiques disponibles, la hausse du salaire minimum de 3,2% ne suffira pas pour atteindre un indice de Kaitz en ligne avec les attentes de la directive europeenne. En effet, d'apres les plus recentes donnees de 2021 de l'OCDE, le rapport Page 1 de 3 entre salaire minimum et salaire median affiche un taux d'uniquement 54,9%, soit plus de cinq points en-dessous de la reference internationale des 60%. De meme, le rapport entre salaire minimum et salaire moyen ne s'elevait qu'a 43,4% en 2021, loin de la reference de 50% citee dans la directive. Afin d'atteindre ces references internationales de 60% du salaire median, voire de 50% du salaire moyen, le SSM aurait dO etre augmente de 9,3%, respectivement de 15,1 % en 2021, soulignant ainsi que la hausse proposee de 3,2% en 2023 est certainement insuffisante.
  14. Outre ces seuils de reference proposes par la directive europeenne sur les salaires minima adequats, ii est primordial de tenir compte du coOt eleve du niveau de vie au Luxembourg. Pour tenir compte de ce coOt de vie eleve ii est necessaire que le budget de reference joue un role dans la determination du niveau du salaire minimum. Or, meme apres augmentation du SSM de 3,2% en janvier 2023 et meme en incluant les credits d'impot (CIS et CISSM), le salaire minimum non qualifie net restera sensiblement inferieur au budget de reference pour une personne seule. Afin que le salaire net atteigne un niveau considere comme necessaire pour mener une vie decente d'apres le Statec, une hausse d'environ 19% serait necessaire en janvier 2023, relativisant ainsi davantage l'ampleur de la hausse. Graphique : 2500 Comparaison du SSM non qualifie augmente de 3,2% au budget de reference simule pour2023 2.390 2.330 2.091 2000 1500 1000 500 0 Budget de reference adulte seul Sala ire minimum brut ■ Hausse du SSM ■ CIS Salaire minimum net ■ CISSM Note : Pour etre en mesure de comparer le salaire minimum augmente au coOt de la vie en janvier 2023, nous avons revalorise le budget de reference 2019 du Statec, sous l'hypothese d'une evolution parallele entre budget de reference et IPCN. Sachant qu'entre janvier 2018 et juin 2019, le budget de reference a augmente presque 50% plus vite que l'IPCN, cette revalorisation doit etre comprise comme une sous-evaluation probable de son niveau.
  15. C'est pour ces raisons que la CSL continue a mi liter pour une adaptation structurelle consequente du SSM, et cela au-dela des mesures de rattrapage de !'evolution generale des salaires prevues par le Code du travail et mises en reuvre par le biais du projet de loi sous avis.
  16. En effet, ii est indubitable, que le SSM a perdu au fil des annees sa capacite a garantir un niveau de vie decent aux salaries a qui ii est octroye comme le montre d'ailleurs la progression de la pauvrete laborieuse ou le Luxembourg fait figure du plus mauvais eleve de la zone euro.
  17. Notre Chambre revendique par ailleurs que l'ajustement du SSM a !'evolution generale des salaires soit faite annuellement - comme pour les pensions - au lieu de bisannuellement comme la loi le prevoit actuellement. L'ajustement annuel du SSM permettrait de raccourcir et de diminuer le retard accumule du SSM sur !'evolution generale des salaires. Ce retard qui s'accumule actuellement pendant deux annees successives constitue pourtant unimportant manque a gagner pour les salaries au SSM. Ainsi, les salaries au SSM-NQ auraient eu, en 2022 par exemple, un salaire annuel supplementaire de 275€ si le SSM aurait ete ajuste a !'evolution generale des salaires annuellement (dans ce cas a !'evolution de 2020). Page 2 de 3 Graphique : Perte annuelle des salaries au SSM non qualifie causee par une revalorisation bisannue/le au lieu d'une adaptation annuelle 400 1,60% 350 1,40% 300 1,20% 250 1,00% 200 0,80% 150 0,60% 100 0,40% so 0,20% 0 0,00% 2018 2016 ■ en euros 2020 2022 en% du salaire annuel, edd
  18. Concernant la methodologie de !'adaptation biennale du SSM, notre Chambre critique !'exclusion des 5% des salaires les mieux remuneres pour la determination de !'evolution du salaire moyen la base de !'adaptation du salaire social minimum. Effectivement, les hauts salaires (seuil du P95) ant con nu une hausse beaucoup plus importante ( +96,9%) en comparaison avec les bas salaires (plafond du Ql) ( +56, 7%) et le salaire moyen ( + 79,3%) du rant la periode de 2000
  19. Ainsi !'exclusion systemique des 5% des salaires les plus eleves des revenus considerer freine la progression du SSM. a a a Luxembourg, le 9 decembre 2022 Pour la Chambre des salaries, Sylvain HOFFMANN Directeur L'avis a ete adopte Nora BACK Presidente a l'unanimite. Page 3 de 3

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.