CHAMBE; i 1 OF COMMERCE L. LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 29 décembre 2022 Objet : Projet de loi n°81111 instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix d’approvisionnement en chaleur pour certains clients raccordés à un réseau de chauffage urbain. (6252MLE) Saisine : Ministre de l’Energie (29 novembre 2022) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet d’introduire entre le 1er octobre 2022 et le 31 décembre 2023, une « contribution financière étatique appliquée aux clients de réseaux de chauffage urbain sous forme d’une remise sur la composante variable du prix de fourniture de chaleur […] appliquée par les fournisseurs de chaleur qui perçoivent en contrepartie une compensation équivalente à la remise ». Cette mesure fait partie des mesures en faveur des ménages inscrites dans l’Accord tripartite du 28 septembre 2022.2 En bref ➢ De manière générale, la Chambre de Commerce salue l’introduction d’une contribution étatique permettant aux utilisateurs du réseau de chauffage urbain de bénéficier d’une réduction des prix de l’énergie pour se chauffer, qui ont fortement augmenté ces derniers mois. ➢ Elle préconise toutefois de préciser dans quel délai le paiement de l’acompte au fournisseur sera réalisé. ➢ Elle insiste également pour la mise en place de dispositions techniques sécurisées et appropriées afin de garantir la confidentialité des données, qui sont en en outre, parfois, sensibles, et que les fournisseurs de pellets doivent fournir. ➢ 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés Lien vers l’Accord tripartite du 28 septembre 2022 entre le Gouvernement, l’Union des Entreprises luxembourgeoises (UEL) et les organisations syndicales OGBL, LCGB et CGFP. 2 CHAMBE; i 1 OF COMMERCE L. LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Considérations générales Ce que prévoit l’Accord tripartite Dans le cadre des mesures en faveur des ménages visant à contrer la hausse disproportionnée des prix de l’énergie, l’Accord tripartite du 28 septembre 2022 prévoit de limiter la hausse du prix du gaz à +15% pour les ménages. Plus particulièrement : « Cette mesure consiste en une contribution étatique permettant de limiter la hausse des prix à +15% par rapport au niveau de prix moyen de septembre 2022 et vise ainsi à réduire l'impact des hausses successives annoncées du prix du gaz sur les clients résidentiels et sur l'inflation. La contribution sera calculée sur base d'une moyenne pondérée des prix appliqués par les principaux fournisseurs aux clients résidentiels et elle sera reflétée de manière immédiate dans les avances à payer par ces clients. La contribution étatique sera régulièrement adaptée en fonction de l'évolution effective des prix du marché. La mesure s'appliquera d'octobre 2022 à décembre
- L'Etat continuera également à prendre en charge les frais de réseau jusqu'à décembre
- La mesure s'applique à tous les clients disposant de compteurs d'un flux horaire maximal inférieur à 65 mètres cubes. Les clients raccordés à un réseau de chauffage seront inclus dans cette mesure selon des modalités à déterminer. » La phrase soulignée ci-dessus fait l’objet du Projet sous avis, qui prévoit que les clients raccordés à un réseau de chauffage urbain sont inclus dans cette mesure, via l’introduction d’une « contribution financière étatique appliquée aux clients de réseaux de chauffage urbain sous forme d’une remise sur la composante variable du prix de fourniture de chaleur […] appliquée par les fournisseurs de chaleur qui perçoivent en contrepartie une compensation équivalente à la remise », tel que précisé par l’exposé des motifs du Projet sous avis. Concernant les conditions et les modalités des mesures introduites par le Projet sous avis La contribution financière concerne tous les clients résidentiels. Ainsi, elle s’appliquera à tout bâtiment comportant au moins une unité d’habitation, excluant de fait tous les immeubles à usage exclusivement non-résidentiel. Contrairement à la contribution étatique visant à limiter la hausse des prix d’approvisionnement en gaz naturel qui est variable, et étant donné que les structures de prix de chaleur facturés aux clients finals du réseau urbain varient fortement selon l’énergie primaire utilisée pour la production de chaleur du réseau de chaleur urbain, le Projet prévoit une réduction d’un montant fixe (maximal) de 0,09 euro hors taxe par kWh de chaleur consommée
- Selon le commentaire de l’article 2 du Projet, cela permet en moyenne de limiter la hausse du prix à environ 15% comparé aux prix de septembre 2022 (article 2 du Projet). Les fournisseurs4 doivent obligatoirement envoyer une demande d’inscription au registre des fournisseurs éligibles à une compensation financière. Ils devront y renseigner des informations 3 La contribution financière est uniquement versée si la différence entre le prix variable contractuel (fixé par contrat) et le prix variable final minimal (fixé à 0,10€/kWh par le Projet), est positive. Si cette différence est toutefois inférieure à 0,10€/kWh, uniquement la partie supérieure à 0,10€/kWh est prise en charge par l’Etat. Le prix variable contractuel est « la composante variable du prix de fourniture tel que fixé dans le contrat de fourniture d’énergie thermique entre le fournisseur et le client final ». Il varie entre les différents réseaux de chauffage urbain. 4 Selon l’article 1, point 3 du Projet, un fournisseur est défini comme « toute personne physique ou morale qui vend de la chaleur à des clients finals par l’intermédiaire d’un réseau de chauffage urbain ». CHAMBE; i 1 OF COMMERCE L. LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 3 relatives à l’entreprise, mais également à la quantité de chaleur mensuelle fournie aux clients éligibles durant les mois de janvier à décembre 2021 par réseau de chauffage urbain, ainsi que les formules de prix selon lesquelles le prix de fourniture est déterminé et le prix variable contractuel facturé à partir du mois d’octobre 2022 par réseau de chauffage urbain. Les noms et adresses des fournisseurs inscrits seront ensuite publiés (article 3 du Projet). Les fournisseurs « appliquent la contribution étatique sous forme de réduction sur le prix variable contractuel en euro par kilowattheure de chaleur consommée au moment de l’établissement de la facture ». Ils ont l’obligation de renseigner sur leurs factures, le prix variable contractuel (donc sans réduction étatique), ainsi que la contribution étatique accordée, et informer clairement le client de la contribution financière étatique (article 4 du Projet). Au plus tard le dernier jour de chaque mois, les fournisseurs transmettent au ministre une demande d’acompte reprenant l’état des frais résultant de l’application de la réduction appliquée au prix variable contractuel l’ensemble de ses clients finals résidentiels par kilowattheure de chaleur consommée le mois précédent. Le ministre procède alors au paiement de l’acompte. Un décompte final reprenant l’ensemble des contributions financières de l’Etat et les acomptes perçus doit par ailleurs être transmis au ministre pour le 30 juin 2024 au plus tard (article 5 du Projet). De manière générale, la Chambre de Commerce salue l’introduction d’une contribution étatique permettant aux utilisateurs du réseau de chauffage urbain de bénéficier d’une réduction des prix de l’énergie pour se chauffer, qui ont fortement augmenté ces derniers mois. Elle recommande toutefois de préciser dans l’ensemble du Projet, quel ministre est concerné. En effet, l’ensemble des articles fait référence « au ministre », sans préciser qu’il s’agit du ministre ayant l’énergie dans ses attributions. Par ailleurs, elle préconise à l’article 5 du Projet sous avis, de préciser dans quel délai le ministre a l’intention de procéder au paiement de l’acompte au fournisseur. Pour les mois précédant l’entrée en vigueur du Projet, il serait également opportun d’indiquer si les fournisseurs doivent transmettre une demande d’acompte distincte pour chaque mois, ou si cette demande peut faire l’objet de l’ensemble des mois concernés. Enfin, étant donné le caractère parfois hautement sensible et confidentiel des données que les fournisseurs doivent indiquer lors de l’enregistrement sur le registre en question, la Chambre de Commerce rappelle qu’il est essentiel que toutes les dispositions techniques appropriées soient prises et mises en place pour garantir leur confidentialité. Concernant la fiche d’évaluation d’impact du Projet La Chambre de Commerce constate que la fiche d’évaluation d’impact du Projet sous avis indique au point 6 que le projet ne contient pas de charge administrative pour les destinataires, à savoir les fournisseurs. Elle souhaite toutefois souligner le fait que pour satisfaire à leur obligation d’information vis-à-vis de leurs clients, les fournisseurs devront modifier la structure de leurs factures et de leur tarification notamment. Ces modifications induisent dès lors des coûts supplémentaires en matière d’informatique, de ressources humaines, etc. Concernant la fiche financière du Projet Selon la fiche financière, le montant maximal prévu pour couvrir les frais relatifs à la contribution financière étatique à la fourniture en chaleur bénéfice des clients finals résidentiels raccordés à un réseau de chauffage urbain d’élève à 45 millions d’euros, répartis selon une CHAMBE; i 1 OF COMMERCE L. LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 4 estimation de 10 millions d’euros entre le 1er octobre 2022 et le 31 décembre 2022 (avec effet rétroactif) et 35 millions d’euros pour l’année 2023, imputés au budget de l’Etat. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses remarques. MLE/DJI