Projet de loi instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix d’approvisionnement en chaleur pour certains clients raccordés

CHAMBRE DES SALARIÉS LUXEMBOURG Avis lll/101/2022 23 décembre 2022 Limitation de la hausse des prix – chauffage urbain Projet de loi instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix d’approvisionnement en chaleur pour certains clients raccordés à un réseau de chauffage urbain CSL • B.P. 1263 18 RUE AUGUSTE LUMIÈRE • L-1012 LUXEMBOURG • L-1950 LUXEMBOURG • CSL@CSL.LU • • T +352 27 494 200 WWW.CSL.LU • F +352 27 494 250 Par lettre du 29 novembre 2022, réf. : ME142-E22, Monsieur Claude Turmes, ministre de l’Énergie, a soumis le projet de loi sous rubrique à l’avis de la Chambre des salariés (CSL).

1. Objet du projet de loi
2. Du fait de la hausse des prix due aux tensions apparues sur les marchés de l’énergie, le Comité de coordination tripartite à décidé au mois de septembre dernier de limiter la hausse des prix des produits énergétiques auxquels font face les clients résidentiels par rapport à leur niveau de septembre
3. Le présent projet de loi vise à transposer cette décision en ce qui concerne la fourniture de chaleur par un réseau de chauffage urbain.
4. Mesures prévues
5. A l’instar des projets de loi précédents limitant la hausse des prix d’autres formes d’énergie, le freinage de l’augmentation du prix de la fourniture de chaleur se fait par le versement d’une compensation financière aux fournisseurs de chaleur que ces derniers répercutent sur le prix à payer par leurs clients résidentiels. Cette remise s’applique aux consommations de chaleur des clients finaux résidentiels pour la période allant du 1er octobre 2022 au 31 décembre
7. Cette compensation financière versée par l’État aux fournisseurs dument inscrits au registre des fournisseurs éligibles pour une compensation financière s’élève à un maximum de neuf centimes d’euro hors taxes par kilowattheure de chaleur consommée.
8. La remise ne peut être appliquée qu’à concurrence de la différence positive entre le prix variable contractuel que devrait payer le client et le prix variable minimal de dix centimes d’euro hors taxes par kilowattheure de chaleur consommée.
9. Les clients résidentiels ne bénéficient donc d’aucune remise dès lors que le prix variable contractuel qui leur est facturé est inférieur à dix centimes d’euro hors taxes. Ils bénéficient d’une fraction de la remise maximale de neuf centimes d’euro, si le prix variable contractuel se situe entre 10 et 19 centimes d’euros hors taxes le kilowattheure de chaleur consommée. Seuls les clients finaux résidentiels censés payer un prix variable contractuel au-delà de 19 centimes d’euros hors taxes pourront bénéficier du montant maximal de remise par kilowattheure, soit 0,09 euros hors taxes.
10. Selon les auteurs du projet de loi sous rubrique, l’impact financier de la mesure prévue s’élèverait à dix millions d’euros en 2022 et 35 millions d’euros en 2023, pour un coût total de 45 millions d’euros pour la durée d’application de la mesure, soit d’octobre 2022 à la fin de l’année
12. Observations de la Chambre des salariés
13. La Chambre des salariés salue la proposition de loi sous avis qui vient transposer les mesures retenues par le Comité de coordination tripartite de septembre 2022 afin de sauvegarder le pouvoir d’achat des ménages face à l’explosion des prix de l’énergie.
14. La Chambre des salariés note que, les raccordements de chauffage urbain aux bâtiments étant en principe uniques et indépendants du nombre et de la nature de consommateurs qui les occupent, le bénéficie de la remise prévue par le présent projet de loi s’appliquera à tous les bâtiments raccordés au réseau de chauffage urbain comptant au moins une unité d’habitation. De ce fait, seuls les bâtiments exclusivement non résidentiels sont exclus du bénéfice du mécanisme introduit par le présent projet de loi.
15. Notre chambre prend également connaissance du fait que les clients finaux résidentiels payant, conformément au prix variable contractuel auquel ils sont soumis, au maximum dix centimes d’euro hors taxes par kilowattheure de chauffage ne pourront bénéficier d’aucune remise, tandis que ceux Page 1 de 2 ayant un prix variable contractuel au-delà de 0,10 euros bénéficieront d’une remise progressive plafonnée à maximum neuf centimes d’euros hors taxes par kilowattheure.
16. La Chambre des salariés marque son accord au projet de loi soumis pour avis. Luxembourg, le 23 décembre 2022 Pour la Chambre des salariés, Sylvain HOFFMANN Directeur Nora BACK Présidente L'avis a été adopté à l'unanimité. Page 2 de 2