loi portant creation d'une allocation complementaire pour personnes agees Expose des motifs Le present projet de loi trouve son origine dans le programme gouvernemental de la legislature 20182023 qui

agees, et ceci dans le cas ou les ressources de ces personnes sont insuffisantes pour subvenir avec leurs propres moyens aux prix de pension. a a a Les chiffres du Fonds national de solidarite, ci-apres « Fonds », renseignent que le nombre de beneficiaires de l'accueil gerontologique a atteint 617 unites au 31 decembre

1. Le montant moyen mensuel paye en 2021 s'eleve 124,86 euros (indice 100). II ya lieu de noter encore que le nombre de beneficiaires a diminue entre 2012 et 2021 de 726 617 personnes et les depenses budgetaires ont augmente de 7,1 millions euros 7,3 millions euros pendant la meme periode. a a a 2 Le bareme de l'accueil gerontologique valable depuis le 1er avril 2022 se presente comme suit: Base de calcul NI 100 Immunisation pour besoins personnels 57,00 Montants NI 877,01 499,90 € Immunisation conjoint 2.165,43 € Immunisation enfant 1.036,67 € Plafond epargnes 2.500,00 Immunisation loyer; pret immobilier Immunisation succession ligne directe Immunisation succession ligne collaterale Valeur d'un point de qualite Montant minimal chambre simple Montant maximal chambre simple(< 30 m2) Montant minimal chambre double Montant maximal chambre double (< 30 m2) 21.925,25 € 100,00 877,01 € 29.747,00 260.884,16 €
2. 700,00 fixe 1.700,00 € 4,52 39,64 € 248,48 2.179,19 € + 20 points 2.971,99 € 215,00 1.885,57 € + 20 points 2.678,37 € Par ailleurs, ii ya lieu de rappeler que les auteurs de loi modifiee du 30 avril 2004 precitee (loi sur l'accueil gerontologique) voulaient « inciter Jes gestionnaires et Jes responsables developper des mesures, a a appuyer leurs initiatives, a valoriser Jes investissements consentis. (... ) Afin d'inciter Jes prestataires de services dans le cadre de l'accueil gerontologique de promouvoir la qualite au sein de leurs etablissements, le reglement grand-ducal met en place un systeme de points permettant d'allouer un maximum de sept points a titre de surplus de qualite qui seront pris en consideration dans le cadre de la fixation des montants variables du complement averser par le Fonds national de solidarite, au prestataire de service qui satisfait aux criteres de qualite definis par voie de reglement grand-ducal. » Le projet de loi n°7524 precite opere un changement de paradigme en ce sens qu'il n'entend plus simplement « inciter» les gestionnaires a promouvoir la qualite au sein de leurs etablissements, mais les « oblige » dorenavant a garantir des standards minima de qualite et a promouvoir la qualite de leurs services, et ceci au benefice de tousles residents, beneficiaires de l'accueil gerontologique ou non. Ainsi, le projet de loi n°7524 definit largement les elements et la demarche de qualite a respecter par les gestionnaires et va bien au-dela des elements fixes jusqu'ici dans le cadre de la loi sur l'accueil gerontologique. C'est la raison pour laquelle le projet de loi sous rubrique renonce desormais a definir des elements de qua lite et ne reprend plus le systeme des points elabore ace titre qui, selon la legislation actuellement en place, viennent en augmentation ou en diminution du montant minimum mensuel de reference. Le projet de loi met a profit le futur registre prevu a !'article 8 du projet de loi n°7524 et qui contient entres autres toutes les informations des prix d'hebergement demandes par les gestionnaires en fonction de la categorie et du type de logement, le montant de la caution ainsi que la liste et les prix des supplements. Le montant maximal des frais pris en charge par le Fonds evoluera avec la moyenne de tous les prix demandes par les gestionnaires. 3 a Selon un recensement effectue par le Ministere de la Famille, de !'Integration et la Grande Region, les prix de pension par chambre dans les Centres integres pour personnes agees (CIPA) et maisons de soins se situaient en moyenne 2.840,19 euros la date ou ce recensement a ete fait, soit au 1er fevrier
3. Si on prenait comme base ces chiffres, combines avec les dispositions de la loi en projet, 3.765 chambres seraient eligibles pour des beneficiaires de !'allocation complementaire pour personnes agees, ci-apres « AIICoPA ». a a Le projet de loi innove encore en ce qu'il entend non seulement couvrir le prix d'hebergement et les prestations et services prevus a !'article 3 du projet de loi n°7524, mais aussi des produits, services et prestations qui sont juges comme essentiels, a savoir la fourniture et l'entretien du linge, les produits hygieniques de base ainsi que la possibilite de communiquer et de s'informer grace un acces aux technologies d'information et de communication. Si ces frais n'etaient pas inclus dans le prix d'hebergement, les residents beneficiaires de l'accueil gerontologique les ant jusqu'ici du couvrir par le biais du montant mensuel immunise, le denomme « argent de poche ». Or, ces produits et services etant juges comme essentiels pour mener une vie digne au sein d'une structure d'

agees, ii est propose de les financer d'office dans le cadre de la future AIICoPA, ce qui fera en sorte que les beneficiaires ne devront plus couvrir ces frais par le biais de !'argent de poche. Ainsi, I' AIICoPA couvrira au maximum le prix d'hebergement majore dans tousles cas d'un montant de 17 euros {indice 100), ce qui correspond 149,09 euros selon l'indice en vigueur depuis le 1er avril 2022 (ind ice 877,01). a a a De plus, ii est propose d'augmenter le montant mensuel immunise de 57 euros 65 euros (indice 100). Cette mesure com bi nee celle develop pee au paragraphe precedent permettra aux beneficiaires de vivre dignement au sein des structures d'hebergement, de pouvoir participer activement la vie sociale et de pouvoir profiter de certains services pour convenance personnelle, com me par exemple du coiffeur ou de la pedicure. a a 4 Texte du projet de loi a

agees agreees conformement la loi du jjmmaaaa portant sur la qualite des services pour personnes agees et portant modification de: 1° la loi modifiee du 16 mai 1975 portant statut de la copropriete des immeubles batis; 2° la loi modifiee du 8 septembre 1998 reglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et therapeutique, ci-apres « loi portant sur la qua lite des services pour personnes agees ». a

agees agreee; 2° les frais pour les prestations et services definis a !'article 3 de la loi portant sur la qualite des services pourpersonnesagees; 3° les frais pour les services et produits suivants:

1. a)fourniture et entretien regulier du linge plat ainsi que de serviettes et gants de toilette;
2. b)marquage et lavage regulier du linge prive !'exception du nettoyage sec;
3. c)mise disposition reguliere de produits d'hygiene corporelle de base necessaires au nettoyage et la protection du corps, des cheveux, du visage, des mains, des dents, des oreilles et des ongles ;
4. d)mise disposition d'un poste de television, d'un poste de telephonie et d'une connexion Internet ainsi que des abonnements de base afferents. a a a a a Art. 2.

agees agreee conformement portant sur la qualite des services pour personnes agees; a la loi 2° beneficier d'un droit au sejour, etre inscrite au registre principal du registre national des personnes physiques et resider effectivement au lieu ou est etabli sa residence habituelle; 3° disposer de ressources personnelles conformement aux dispositions de !'article 3, paragraphe 1er, point 4°.

agees agreee. a a

agees agreee, de vendre ou louer ce bien et d'utiliser le produit de la vente respectivement le loyer per~u en vue de couvrir le prix des prestations et services definis a !'article 1er. Pour entreprendre ces demarches, le requerant dispose d'un delai de douze mois pendant lequel ce bien n'est pas considere comme une fortune.

agees agreee, le Fonds evalue les ressources personnelles de sorte ce que l'autre conjoint ou le partenaire beneficie au mains des memes avantages que le beneficiaire de la loi modifiee du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale. Si ce conjoint ou partenaire dispose d'un salaire professionnel, les ressources personnelles sont determinees de sorte a ce que le conjoint ou partenaire qui continue a occuper le domicile conjugal garde le salaire social minimum de son revenu professionnel. a 10 Si le conjoint ou le partenaire du pensionnaire d'une structure d'

agees agreee continue a occuper le domicile conjugal et qu'il doit s'acquitter d'un loyer ou d'une dette en rapport avec !'acquisition de son logement, le montant de cette depense est a deduire des ressources personnelles, au maximum jusqu'a un plafond mensuel de deux cent euros au nombre cent de l'indice pondere du cout de la vie au 1er janvier 1948. Si les deux epoux ou partenaires sont admis dans une structure d'

§gees agreee, le Fonds definit les ressources personnelles de chaque conjoint ou partenaire en retenant un montant equivalent a cinquante pour cent de !'ensemble des revenus et de la fortune du menage. Art.10. La demande en obtention de l'AIICoPA est a adresser au Fonds et donne lieu a l'etablissement d'un dossier. La demande n'est admissible que si elle est signee par tous les requerants adultes et accompagnee des pieces visees par le reglement grand-ducal d'execution. Le droit a I' AIICoPA est ouvert a partir de la date de reception de la demande respectivement de la date d'admission dans la structure d'

§gees agreee. Un reglement grand-ducal precise les pieces justificatives requises. Art. 11.

§gees agreee. Art. 12. Les beneficiaires de I' AIICoPA doivent declarer immediatement au Fonds tous les faits qui sont de nature a modifier leurs droits. Le Fonds examine regulierement si les conditions d'acces sont toujours rem plies. Art. 13.

agees. L'argent de poche, defini !'article 3, paragraphe 2 ne devra done plus couvrir seulement les frais de besoins personnels juges com me essentiels, mais permettra au beneficiaire de I' AIICoPA de pouvoir participer activement la vie sociale. a a a a Ad article 2 Le paragraphe 1er enumere les conditions d'acces a I' AIICoPA. II est a noter que celle-ci est reservee aux personnes admises dans un logement individuel d'une structure d'

agees. Ne sont done pas visees des structures d'hebergement du type« logement encadre », agreees ou non, ni la location ou l'achat d'appartements prives. En effet, le projet de loi n'a pas pour objet de garantir un acces au logement, mais un acces aux soins, services et prestations offerts par les structures d'hebergement agreees, ce qui devra permettre leurs beneficiaires de continuer vivre dignement, meme en cas de besoin d'encadrement ou de soins. Selon les donnees de !'Inspection generate de la securite sociale (IGSS), sur 618 beneficiaires de l'accueil gerontologique repertories au mois de juillet 2019, 548 etaient egalement beneficiaires des prestations de l'assurance-dependance. a a Les paragraphes 2 et 3 precisent la condition de residence requise. La condition de disposer d'un droit de sejour et celle de se prevaloir en plus d'une duree de residence en ce qui concerne les ressortissants d'un pays tiers, sont alignees aux conditions de residence prevues en matiere de revenu d'inclusion sociale et de revenu pour personnes gravement handicapees. Ces dispositions ont ete adaptees par rapport la Directive 2004/38/CE du Parlement europeen et du Conseil du 29 avril 2004 et la loi modifiee du 19 juin 2013 relative !'identification des personnes physiques. a a Le paragraphe 4 prevoit de ne pas accorder la prestation durant la periode de validite d'une attestation de prise en charge qui a ete etablie par une tierce personne en vertu de !'article 4 de la loi modifiee du 29 aout 2008 sur la libre circulation des personnes et !'immigration. Ad article 3 L'article 3 definit le mode de calcul de l'AIICoPA. La loi modifiee du 30 avril 2004 avait encore fixe un montant minimum mensuel de reference par pensionnaire. Des points de qualite en fonction de la dimension et de l'equipement sanitaire des logements, des effectifs du personnel d'encadrement et d'un eventuel surplus de qua lite d'encadrement venaient augmenter ou diminuer ce montant de reference. 21 Ce systeme est abandonne etant donne que la loi portant sur la qualite des services pour personnes agees et la legislation et reglementation concernant l'assurance-dependance determinent clairement les normes de qualite respecter par les gestionnaires des structures d'hebergement. Par ailleurs, l'ancien systeme a !'inconvenient de ne pas s'adapter automatiquement !'evolution des prix d'hebergement. Au contraire, etant considere comme « prix de reference », chaque modification la hausse risquait de produire un effet de boule de neige dans le secteur. Par contre, une non-adaptation du prix de reference risque de diminuer le nombre de chambres eligibles pour les beneficiaires de l'accueil gerontologique. A noter dans ce contexte que depuis l'entree en vigueur de la loi precitee du 30 avril 2004 aucune hausse du montant de reference n'a ete operee. a a a Ainsi, le nouveau systeme prevoit que I' AIICoPA est determinee en fonction de plusieurs criteres dont le premier, defini au paragraphe 1er, point 1° retient un prix moyen calcule sur tousles prix d'hebergement mensuels enregistres et publies au registre introduit par la loi portant sur la qualite des services pour personnes agees. Le paragraphe 1er, point 2° introduit une deuxieme limite qui garantit que le Fonds ne compensera que les prix d'hebergement effectivement proposes au beneficiaire. Le montant mensuel de I' AIICoPA ne peut done ni de passer le prix de pension effectivement payer ni etre superieur la moyenne des prix d'hebergement renseignes au registre prevu par la loi portant sur la qualite des services pour personnes agees. a a Au paragraphe 1er, point 3°, ii est prevu de garantir aux beneficiaires de I' AIICoPA des produits, services et prestations juges com me fondamentaux. II est ainsi propose de fixer un montant forfaitaire, qui s'ajoutera done dans tousles cas au prix d'hebergement, 17 euros (indice 100). Ce montant a ete evalue sur base des prix demandes par certaines structures d'hebergement, prestataires et fournisseurs. Afin de garantir que chaque beneficiaire touche l'integralite de cette majoration, le montant de 17 euros vient s'ajouter l'AIICoPA due. a a Pour le calcul de la moyenne, ii n'esttenu compte que des prix d'hebergement des chambres individuelles et non pas des appartements ou chambres dans des logements encadres vu la disparite des prix et des situations contractuelles (location, propriete, ... ) de ces derniers. Tous les trois ans, au 1er janvier, la moyenne est fixee pour les trois ans qui suivent. Cette moyenne fonctionne com me seuil maximal et tient done compte, tous les trois ans de fa~on automatique, de !'evolution des prix d'hebergement dans le secteur des personnes agees. De plus, vu la transparence des prix ainsi que des services et prestations offertes garantie par le registre, le systeme n'incite pas les gestionnaires de revoir leurs prix d'hebergement indifferemment la hausse. a Le paragraphe 1er, point 4° precise que le montant de I' AIICoPA est determine en fonction des ressources a personnelles du demandeur dont ii dispose soit titre individuel, soit ensemble avec son epoux/epouse ou partenaire au sens de la loi modifiee du 9 juillet 2004 relative aux effets legaux de certains partenariats. Pour la determination des ressources personnelles, les auteurs se sont alignes aux dispositions de la loi modifiee du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale (loi REVIS). II y a lieu de noter dans ce contexte que, selon les donnees de l'IGSS, sur les 618 beneficiaires de l'accueil gerontologique au mois de juillet 2019, 171 etaient egalement beneficiaires du REVIS, 41 beneficiaires du revenu pour personnes gravement handicapees (RPGH) et 153 personnes avaient touche le REVIS dans le passe. Le paragraphe 2 determine le montant mensuel immunise sur les ressources personnelles, le denomme « argent de poche », qui non seulement a ete revu la hausse par rapport au montant immunise actuel (499,90 570,05 euros l'indice 877,01), mais qui en plus a ete deleste des frais pour des besoins a a a 22 personnels juges comme essentiels (cf. paragraphe 1er, point 3°). L'argent de poche permettra done au beneficiaire de I' AIICoPA de participer activement d'hebergement. ala vie sociale al'interieur ou l'exterieur de la structure Meme si en pratique ii ne s'agit que de cas plutot exceptionnels, le paragraphe 3 regle le cas ou une eventuelle hausse du prix d'hebergement mensuel devrait depasser la moyenne des prix d'hebergement. Ainsi, afin de proteger les interets du beneficiaire de I' AIICoPA, le paragraphe 3 prevoit que le gestionnaire n'aura droit qu'a un prix d'hebergement inferieur ou egal a la moyenne et, si aucune autre solution n'a pu etre trouvee, qu'il devra veiller a ce que le beneficiaire puisse demenager vers un nouveau logement individuel soit dans la meme soit dans une autre structure d'

§gees. L' AIICoPA est done determinee, d'un cote, en fonction des ressources personnelles du demandeur et le cas echeant du conjoint/partenaire compte tenu des diverses immunisations prevues par le present projet de loi, et, d'un autre cote, des montants de reference nouvellement determines et actualises sur base de la moyenne des prix d'hebergement reellement demandes par les diverses structures d'hebergement. Elle est augmentee d'un montant forfaitaire pour les services et produits elementaires non couverts par le prix d'hebergement demande. Conformement au paragraphe 4, ii n'est tenu compte pour le calcul de la moyenne que des prix d'hebergement des chambres et non pas des appartements ou chambres dans des logements encadres vu la disparite des prix et des situations contractuelles (location, propriete, ... ) de ces derniers. Tous les trois ans, au 1er janvier, la moyenne est fixee pour les trois ans qui suivent. Cette moyenne fonctionne comme seuil maximal et tient done compte, tous les trois ans de fai;:on automatique, de !'evolution des prix d'hebergement dans le secteur des personnes §gees. De plus, vu la transparence des prix ainsi que des services et prestations offerts garantie par le registre, le systeme n'incite pas les gestionnaires de revoir leur prix d'hebergement indifferemment a la hausse. Ad article 4 Suivant cet article les beneficiaires doivent declarer au Fonds l'integralite de leurs revenus et taus les elements constituant leur fortune ainsi que celle de leur conjoint ou partenaire. Cette obligation est reprise des dispositions du texte de la loi REVIS. Ad article 5 Les actes de donation ainsi que les declarations de succession du demandeur ou du beneficiaire de I' AIICoPA sont a remettre au Fonds pour examen. Ces renseignements sont demandes dans le cadre de la determination de la fortune voire aussi pour appliquer le cas echeant les dispositions concernant la restitution de I' AIICoPA. Ad article 6 Le premier paragraphe precise la determination des ressources personnelles de l'ayant droit qui est effectuee suivant les principes prevus dans le cadre du REVIS avec la difference que les revenus nets sont mis en compte pour le calcul de l'allocation complementaire. Ce mode de calcul est deja applique pour l'actuel complement de l'accueil gerontologique alors que les revenus a disposition du demandeur (revenus nets et participation du Fonds) doivent permettre a com bier le prix de pension. 23 Le paragraphe 2 precise les revenus qui sont consideres pour la determination des ressources, les montants pris en compte et leur mode de conversion s'il ne s'agit pas de revenus mensuels reguliers. Le paragraphe 3 deroge au principe general de prise en compte des revenus et determine les diverses prestations et revenus qui ne sont pas consideres dans la determination des ressources, l'instar des principes appliques dans le cadre du REVIS. a Ad article 7 Le paragraphe 1er enonce les principes suivant lesquels la fortune mobiliere est prise en consideration comme ressource personnelle. La fortune mobiliere est prise en compte selon les dispositions prevues en matiere de REVIS avec la difference que si la fortune mobiliere depasse la limite prevue (2 .500 euros l'indice 100), l'allocation est refusee par analogie a la prestation actuelle. II est encore prevu que cette limite est doublee en presence d'un couple marie ou en partenariat. a Le paragraphe 2 enonce les principes suivant lesquels la fortune immobiliere est prise en consideration comme ressource personnelle. Comme pour le complement de l'accueil gerontologique, ii est prevu que si un demandeur dispose d'un bien immobilier qui ne sert plus de logement a un conjoint ou partenaire, cette fortune immobiliere est englobee dans les ressources personnelles qui peuvent servir a payer le prix de pension. Le moment ou une personne rejoint une structure d'hebergement n'est jamais previsible et vu que cette personne ha bite en fait dans son logement dont ii est proprietaire jusqu'au moment ou ii integre une telle structure, ii est prevu de ne pas considerer de suite cette fortune immobiliere pour permettre l'interesse, soit de proceder a la location de l'immeuble, lui rapportant ainsi une ressource supplementaire qui sera mise en compte, soit de vend re l'immeuble non occupe et de disposer de la sorte d'une ressource supplementaire. Afin d'entreprendre ces demarches, la personne peut toucher I' AIICoPA pendant une periode maximale d'une annee. Si a l'issue de cette annee aucune des demarches predecrites n'a ete entreprise, la prestation sera retiree au motif de ressources depassant le seuil fixe (2.500 euros a l'indice 100). Si ces demarches sont effectuees, le Fonds procedera, soit au recalcul de l'AIICoPA, soit a son retrait, selon le cas que le Fonds doit considerer le layer pour le calcul ou le capital resultant d'une vente de l'immeuble . a Les paragraphes 3 et 4 ne necessitent pas de commentaires particuliers alors que ces modalites suivent les dispositions en vigueur en matiere de REVIS. A noter encore que les proprietes immobilieres l'etranger sont converties en rente viagere mensuelle et sont considerees comme un revenu regulier. La determination de la valeur se fait d'apres les multiplicateurs determines l'annexe A. a a Ad article 8 Les dispositions en matiere d'obligations alimentaires s'alignent aux dispositions en vigueur en matiere de REVIS. Les articles faisant reference au Code civil ont ete adaptes conformement aux modifications apportees au Code civil par la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales et portant reforme du divorce et de l'autorite parentale. a Suivant le paragraphe 3, les montants des aliments retenir pour les pensions alimentaires fixees ou les renonciations prevues par les conventions entre parties en cas de separation de fait ou de divorce par consentement mutuel sont determines par l'annexe B de la loi. 24 Ad article 9 Comme pour le complement de l'accueil gerontologique, ii est prevu que le conjoint/partenaire restant au domicile garde un revenu minimum de ('ensemble des revenus du couple et correspondant au REVIS theoriquement dO a cette personne. Ce mecanisme est en quelque sorte une immunisation supplementaire appliquee sur !'ensemble des revenus. Si cette personne poursuit encore une activite professionnelle, cette immunisation est portee au niveau du salaire social minimum. Lorsque le conjoint/partenaire restant au domicile doit s'acquitter d'un loyer ou encore d'un remboursement titre d'un pret pour le logement, un abattement supplementaire est prevu pour etre deduit de ('ensemble des revenus. Ce montant est double (de 100 euros 200 euros l'indice 100), alors qu'il n'a jamais ete adapte depuis !'introduction de la loi modifiee du 30 avril 2004 relative l'accueil gerontologique et en consideration de ('evolution croissante des prix de l'immobilier. a a a a Ad article 10 Cet article precise qu'un dossier est constitue pour chaque demande en obtention de I' AIICoPA et enonce les regles de l'admissibilite de la demande. a II regle egalement le debut du droit la prestation. Comme la majorite des demandes sont remplies par les responsables des structures d'hebergement et que ces personnes aident le demandeur dans les demarches afin de completer la demande, ii est prevu que le droit est ouvert partir de la date de reception de la demande respectivement de la date d'admission dans la structure d'hebergement. a Ad article 11 A l'instar des principes appliques en matiere de REVIS et dans un but de simplification administrative et de coherence, ii est prevu au paragraphe 1er que les decisions relatives l'octroi et du refus de l'AIICoPA sont notifiees uniquement par le Fonds, et ce au plus tard dans les trois mois suivant la date de la reception de la demande. a Le paragraphe 2 prevoit que la notification comprend le calcul du montant ainsi que les elements du revenu et de la fortune qui ont ete pris en consideration. a Le paragraphe 3 precise que I' AIICoPA est versee directement ('institution pour assurer que le prix de pension soit integralement couvert. Cette allocation est versee apres la fin du mois pour lequel elle est due, dans le but de savoir si le mois entier est couvrir ou non (par exemple en cas de deces du beneficiaire !'allocation est calculee pour les jours de sejour restants). a Ad article 12 Les beneficiaires sont ten us de declarer immediatement tout fait qui est de nature amodifier leurs droits a I'AIICoPA. Le Fonds, de son cote, verifie regulierement si les conditions d'acces sont toujours rem plies. Ad article 13 L'article 13 regle les circonstances dans lesquelles I' AIICoPA est supprimee ou doit etre recalculee. Le cas echant la restitution d'un trop-paye est demander. En effet, les beneficiaires sont tenus de declarer immediatement tout fait qui est de nature modifier leur droit !'allocation complementaire. a a a 25 Le FNS verifiera de son cote si les conditions d'acces sont toujours remplies et apportera la modification necessaire au calcul s'il appert qu'une des composantes de calcul ont subi un changement. Ceci est d'habitude le cas lorsque les prix de pension de la structure d'hebergement changent ou si les revenus changent voire meme si l'indice augmente. Ad article 14 Cet article regle les conditions dans lesquelles le Fonds reclame la restitution de I' AIICoPA dument versee et reprend la teneur de !'article 30 de la loi REVIS. II est a noter que la disposition prevoyant la restitution contre le donataire du beneficiaire ne comprend plus le cas de figure de la donation faite apres l'age de 50 ans du beneficiaire. II est en effet plus judicieux de supprimer cette disposition, qui a ete ajoutee au texte actuel de l'accueil gerontologique dans le cadre du paquet d'avenir (loi du 19 decembre 2014) et de revenir au libelle original prevu par la loi modifiee du 30 avril 2004 relative a l'accueil gerontologique. Cette adaptation evitera notamment les situations malencontreuses ou le Fonds doit se diriger contre un donataire qui a beneficie d'un don longtemps avant que le donateur a rejoint une institution pour personnes agees. Aussi, a-t-il ete constate que par exemple des dons ont ete faits pour une raison professionnelle dans le contexte du transfert d'une entreprise familiale (souvent une exploitation agricole) a un descendant. L'idee initiale du legislateur avait consiste a eviter les situations dans lesquelles le demandeur se defaisait de sa fortune dans un delai rapproche de l'accueil gerontologique (voir avis du Conseil d'Etat du 4 avril 2003 PL 4988/06). Ce risque continue a etre evite avec la presente proposition. Ad article 15 Le Fonds reclame la restitution de I' AIICoPA dans le cas ou le beneficiaire adroit a des indemnites reparant un dommage de droit civil dont la responsabilite incombe a une tierce personne. II doit exister un lien causal direct entre le fait donnant lieu a indemnisation et !'attribution de l'AIICoPA en question. Cette disposition est deja prevue par la legislation actuelle. Ad article 16 Cet article prevoit que le Fonds est autorise a grever les biens immobiliers des beneficiaires d'une hypotheque legale en vue d'une restitution ulterieure. L'annexe C determine les coefficients de multiplication correspondant a l'age du beneficiaire pour evaluer l'AIICoPA lui allouee qui doit apparaitre sur le bordereau d'inscription de l'hypotheque legale dont font l'objet les immeubles appartenant au beneficiaire de I' AIICoPA dans le cadre de la garantie des demandes en restitution. Ad article 17 L' AIICoPA ne peut etre cedee, ni mise en gage ou saisie, alors qu'elle doit integralement etre versee a la structure d'accueil aux fins de paiement complet du prix de pension. Ad article 18 Les personnes concernees disposent d'un droit de recours dans le cas ou ils entendent contester une decision prise a leur encontre dans le cadre de la presente loi. Ces recours sont a trancher par les juridictions de la securite sociale tel que prevu aux articles 23 a 26 de la loi modifiee du 30 juillet 1960 concernant la creation d'un Fonds national de solidarite. 26 Ad article 19 a Cet article abroge la loi modifiee du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarite participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre integre pour personnes agees, une maison de soins ou un autre etablissement medico-social assurant un accueil de jour et de nuit. Ad article 20 Au titre des dispositions transitoires, le paragraphe 1 er dispose que taus les beneficiaires de l'actuel complement de l'accueil gerontologique toucheront d'office la nouvelle prestation prevue par la presente loi. Meme si l'hypothese parait peu probable au vu des dispositions de la presente loi grosso modo plus favorables, le paragraphe 2 prevoit que si I' AIICoPA eta it inferieure l'ancienne prestation, le beneficiaire continuera toucher le complement de l'accueil gerontologique verse dans les conditions de la loi modifiee du 30 avril 2004. a a Le paragraphe 3 prevoit d'etendre !'application de certaines mesures de la presente loi comme celles relatives au recalcul ou la restitution egalement au complement de l'accueil gerontologique verse dans les conditions des lois anterieures, savoir la loi modifiee du 30 avril 2004 et la loi modifiee du 23 decembre 1998 qui ont regle les conditions d'octroi du complement de l'accueil gerontologique et prevu egalement la restitution de la prestation. a a Pour ne pas porter atteinte aux droits acquis, le paragraphe 4 prevoit toutefois que lorsque les dispositions des lois anterieures sont plus favorables, celles-ci s'appliquent. Ad article 21 L'article 21 prevoit un delai d'entree en vigueur assez etendu pour permettre au Fonds d'adapter les procedures de travail et la bureautique afferente et de planifier, en collaboration avec le departement informatique du Centre Commun de la Securite Sociale, !'adaptation de !'application de calcul de la prestation. 27 Fiche financiere a Le projet de loi innove avec la creation du droit !'allocation complementaire pour personnes agees (« AIICoPA ») en ce qu'il entend non seulement couvrir le prix d'hebergement et les prestations et services, mais aussi des produits, services et prestations qui sont juges comme essentiels, a savoir la fourniture et l'entretien du linge, les produits hygieniques de base ainsi que la possibilite de communiquer et de s'informer grace a un acces aux technologies d'information et de communication. Les frais pour services et produits juges comme essentiels finances d'office dans le cadre de la future AIICoPA correspondent a la majoration d'un montant de 17 euros (ind ice 100), ce qui correspond a 149,09 euros selon l'indice en vigueur depuis le 1 er avril 2022 (indice 877,01). En outre, ii est propose d'augmenter le montant mensuel immunise sur les ressources personnelles de 57 euros a 65 euros (indice 100), done une amelioration de 8 euros (indice 100), ce qui correspond 70,16 euros selon l'indice en vigueur depuis le 1 er avril 2022 (ind ice 877,01}. a II s'y ajoute que le nouveau systeme qui consiste a fixer la contribution de l'Etat en fonction de la moyenne de tous les prix d'hebergement mensuels renseignes au nouveau registre institue par la loi portant sur la qualite des services pour personnes agees conduit egalement a une augmentation de la contribution de l'Etat. Avec la prudence qui s'impose au vu des chiffres disponibles, cette augmentation est evaluee 158,76 euros. Ce chiffre correspond a la difference du montant moyen par Chambre calcule suivant le systeme actuel (soit 2.825,18 euros) et le montant moyen calcule suivant le nouveau systeme (2.983,94 euros), ce dernier chiffre etant base sur un recensement qui avait ete fait au 1er fevrier 2020 qui avait releve que le prix mensuel moyen calcule suivant le systeme prevu par le present projet de loi etait de 2.840,19 euros l'indice 834,76 applicable ace moment, soit 2.983,94 euros a l'indice actuel de 877,01. a a a Par consequent, la majoration mensuelle globale estimee par personne s'eleve a un total de 378,01 euros (70,16+ 149,09+158, 76). Ameliorations Projet de loi Montants AIICoPA NI 100 Immunisation pour besoins personnels NI 877,01 8,00 Majoration frais accessoires indispensables 17,00 Montant moyen chambre Amelioration mensuelle par personne 70,16 149,09 158,76 378,01 En la multipliant sur l'annee pour un nombre estime de 650 personnes, le cout global de !'amelioration estime s'eleve 2.948.478,00 euros (378,01 x 12 x 650). a A noter qu'il s'agit d'une estimation au vu des donnees dont le Ministere de la Famille, de !'Integration et a la Grande Region dispose actuellement et que ce chiffre de personnes beneficiaires de l'AIICoPA peut fluctuer entre 600 et 700 personnes en fonction des annees. 28 Au-dela de ces elements, et pour etre complet, le projet de loi prevoit encore de doubler le montant de 100 euros a 200 euros a l'indice 100 retenu a titre d'abattement supplementaire au cas ou le conjoint/partenaire restant au domicile doit s'acquitter d'un layer ou d'un remboursement a titre de pret pour un logement. Cet abattement n'est pas pris en compte au titre du present calcul, alors qu'il n'a pas d'incidence financiere majeure sur le cout global estime. 29 LE: GOUVERNEMENl DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG FICHE D'EVALUATION D'IMPACT MESURES LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnees du projet lntitule du projet : Projet de loi portant creation d'une allocation complementaire pour personnes agees Ministere initiateur : Ministere de la Famille, de !'Integration et a la Grande Region Auteur(s) : Pierre LAMMAR, Premier Conseiller de Gouvernement; Claude WAGENER, Conseillere de direction 1e classe Telephone : 1247-86518 / 247-86505 Courriel : pierre.lammar@fm.etat.lu I claude.wagener@fm.etat.lu Objectif(s) du projet : Le present projet opere la reforme de I'« accueil gerontologique », institue par la loi modifiee du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarite a participer aux prix des prestations foumies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre integre pour personnes agees, une maison de soins ou un autre etablissement medico-social assurant un accueil de jour et de nuit, ciapres « loi sur l'accueil gerontologique ». Le projet de loi n°7524 portant sur la qualite des services pour personnes agees opere un changement de paradigme en ce sens qu'il n'entend plus simplement « inciter » les gestionnaires a promouvoir la qualite au sein de leurs etablissements, mais les « oblige » dorenavant a garantir des standards minima de qualite et a promouvoir la qualite de leurs services, et ceci au benefice de tous les residents , beneficiaires de l'accueil gerontologique ou non. Ainsi , le projet de loi n°7524 definit largement les elements et la demarche de qualite a respecter par les gestionnaires et va bien au-dela des elements fixes jusqu'ici dans le cadre de la loi sur l'accueil gerontologique. C'est la raison pour laquelle le projet de texte sous rubrique renonce desormais a definir des elements de qualite et ne reprend plus le systeme des points elabore a ce titre qui, selon la legislation actuellement en place, viennent en augmentation ou en diminution du montant minimum mensuel de reference. Le present projet met a profit le futur registre prevu a !'article 8 du projet de loi n° 7524 et qui contient entres autres toutes les informations des prix d'hebergement demandes par les gestionnaires en fonction de la categorie et du type de Version 23.03.2012 1/6 LE GOUVERNEMENl DU GRAND-DUCHE DI: LUXEMBOURG I1ogement, le montant de la caution ams, que la 11ste et Jes pnx des supplements. Le montant maximal des frais pris en charge par le Fonds evoluera avec la moyenne de taus les prix demandes par les gestionnaires. Le present projet innove encore en ce qu'il entend non seulement couvrir le prix d'hebergement et les prestations et services prevus !'article 3 du projet de loi n° 7524, mais aussi des produits, services et prestations qui sont juges comme essentiels, savoir la fourniture et l'entretien du linge, les produits hygieniques de base ainsi que la possibilite de communiquer et de s'informer grace un acces aux technologies d'information et de communication. Si ces frais n'etaient pas inclus dans le prix d'hebergement, les residents beneficiaires de l'accueil gerontologique les ont jusqu'ici dO couvrir par le biais du montant mensuel immunise, le denomme « argent de poche ». Or, ces produits et services etant uuges comme essentiels pour mener une vie digne au sein d'une structure d'

agees, ii est propose de les financer d'office dans le cadre de la future allocation complementaire pour personnes agees, ci-apres « AIICoPA », ce qui fera en sorte que les beneficiaires ne devront plus couvrir ces frais par le biais de !'argent de poche. Ainsi, l'AIICoPA couvrira au maximum le prix d'hebergement majore dans taus les cas d'un montant de 17 euros (indice 100), ce qui correspond 149,09 euros selon l'indice en vigueur depuis le 1er avril 2022 (indice 877,01). a a a a a De plus, ii est propose d'augmenter le montant mensuel immunise de 57 euros 65 euros (ind ice 100). Cette mesure corn bi nee celle developpee au paragraphe precedent permettra aux beneficiaires de vivre dignement au sein des structures d'hebergement, de pouvoir participer activement la vie sociale et de pouvoir profiter de certains services pour convenance personnelle, comme par exemple du coiffeur ou de la pedicure. a a Autre(

1. s)Ministere(
2. s)/ Organisme(
3. s)/ Commune(
4. s)implique(e)(
5. s)Date: Version 23.03.2012 - Ministere des Finances; - Ministere de la Securite sociale; - Fonds national de solidarite. 18/11/2022 2/6 LE GOUVERNcMENl DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Mieux legiferer Partie(
6. s)prenante(
7. s)(organismes divers, citoyens, ... ) consultee(s): ~ Oui D Non Si oui, laquelle / lesquelles: Fonds national de solidarite. Les avis des organismes suivants seront demandes: - Conseil d'Etat; - Chambre des Fonctionnaires et Employes publics; - Chambre des Salaries; - Chambre de Commerce; - Chambre des Metiers; - Conseil superieur des personnes agees; - Commission nationale de la protection des donnees. Remarques /Observations : 2 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions liberales : [g] Oui - Citoyens: ~ Oui -Administrations : ~ Oui □ Non □ Non □ Non □ Oui □ Non Le principe « Think small first» est-ii respecte? (c.-a-d. des exemptions ou derogations sont-elles prevues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activite ?) Remarques /Observations : ~ N.a. 1 ,--------- - - -- - - - - -- - -- -- - - - ---, 1 N.a. : non applicable. 4 Le projet est-ii lisible et comprehensible pour le destinataire ? ~ Oui D Non Existe-t-il un texte coordonne ou un guide pratique, mis a jour et publie d'une fa~on reguliere ? □ Oui ~ Non ~ Oui D Non Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunite pour supprimer ou simplifier des regimes d'autorisation et de declaration existants, ou pour ameliorer la qualite des procedures ? Version 23.03.2012 3/6 LE: GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Remarques / Observations : 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
8. s)destinataire(s)? (un coat impose pour satisfaire a une obligation d'information emanant du projet ?) O Oui [gJ Non Si oui, quel est le coat administratif3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coat administratif par destinataire) a !'execution, !'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un reglement grand-ducal, d'une application administrative, d'un reglement ministeriel, d'une circulaire, d'une directive, d'un reglement UE ou d'un accord international prevoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 2 II s'agit d'obligations et de formalites administratives imposees aux entreprises et aux citoyens, liees 3 Coot auquel un destinataire est confronte lorsqu'il repond a une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : !axe, coot de salaire, perte de temps ou de conge, cout de deplacement physique, achat de materiel, etc.). 7
9. a)Le projet prend-il recours a un echange de donnees interadministratif (national au international) plutot que de demander !'information au destinataire ? D Qui D Non [gJ N.a. O Qui O Non [gJ N.a. Si oui, de quelle(
10. s)donnee(
11. s)et/au administration(
12. s)s'agit-il?
13. b)Le projet en question contient-il des dispositions specifiques concernant la protection des personnes a l'egard du traitement des donnees a caractere personnel 4 ? Si oui, de quelle(
14. s)donnee(
15. s)et/ou administration(
16. s)s'agit-il? 4 Loi modifiee du 2 aout 2002 relative 8 a la protection des personnes a l'egard du traitement des donnees a caractere personnel (www.cnpd.
17. lu)Le projet prevoit-il : - une autorisation tacite en cas de non reponse de !'administration ? - des delais de reponse a respecter par !'administration ? - le principe que !'administration ne pourra demander des informations supplementaires qu'une seule fois ? 9 Y a-t-il une possibilite de regroupement de formalites et/au de procedures (p.ex. prevues le cas echeant par un autre texte)? □ Qui □ Oui □ Oui □ Non □ Non □ Non [gJ N.a. 0 D Non [gJ N.a. Oui [gJ N.a. ~ N.a. Si oui, laquelle : Version 23.03.2012 4/6 LI: GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG 10 □ Oui D Non rzl Oui rzl Oui D Non D Non Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptees aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? □ Oui D Non Y a-t-il une necessite d'adapter un systeme informatique aupres de l'Etat (e-Government ou application back-office) □ Oui [gJ Non D Oui D Non En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-ii respecte ? [gl N.a. Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en general a une : a une
18. a)simplification administrative, eUou
19. b)amelioration de la qualite reglementaire? Remarques / Observations : 1 [gl N.a. Si oui, quel est le delai pour disposer du nouveau systeme? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de ('administration rz1 N.a. concernee? Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 5/6 LE: GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Egalite des chances 15 Le projet est-ii : principalement centre sur l'egalite des femmes et des hommes ? positif en matiere d'egalite des femmes et des hommes ? D Oui D Oui ~ Non ~ Oui D Non 0 Oui ~ Non 0 Oui D Non ~ N.a. 0 Oui D Non ~ N.a. [g] Non Si oui, expliquez de quelle maniere : neutre en matiere d'egalite des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : negatif en matiere d'egalite des femmes et des hommes? Si oui, expliquez de quelle maniere : Y a-t-il un impact financier different sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle maniere : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative a la liberte d'etablissement soumise a evaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministere de l'Economie et du Commerce exterieur : www.eco. publicJu/attributions/dg2/d conso_mmation/d march 5 int rieur/Services/iodf:x.html Article 15 paragraphe 2 de la directive« services » (cf. Note explicative, p.10-11) Le projet introduit-il une exigence relative a la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? 0 Oui D Non IZI N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministere de l'Economie et du Commerce exterieur : www.eco.p ublic.lu/attributions/dg2/d consommatLoo/d march 6 int rieur/Servicesfindex..b.tml Article 16, paragraphe 1, troisieme alinea et paragraphe 3, premiere phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 6/6