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Projet de loi portant création d’une allocation complémentaire pour personnes âgées » est remplacé par le titre « Projet de loi autorisant le Fonds na

Texte des amendements gouvernementaux Amendement n° 1 Le titre du « Projet de loi portant création d’une allocation complémentaire pour personnes âgées » est remplacé par le titre « Projet de loi autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations et services fournis dans les structures d’hébergement pour personnes âgées et dans les logements encadrés agréés ». Commentaire : Dans son avis du 25 juin 2024, le Conseil d’État avait donné à considérer que la notion d’« allocation complémentaire » induisait en erreur en ce qu’il pourrait, en effet, en être déduit qu’il s’agit d’une allocation qui est octroyée en complément d’une allocation dont la personne âgée est déjà bénéficiaire. Le bénéfice d’une allocation constituerait alors une condition préalable à l’octroi de l’AllCoPA. Le Conseil d’État avait suggéré dès lors d’avoir recours au terme « complément » à l’instar de la notion employée à l’heure actuelle dans le cadre de la loi modifiée du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l’accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit que la loi en projet vise à abroger. Le nouveau titre a pour objectif de suivre le Conseil d’État dans son observation et de clarifier en même temps que ce complément s’applique aux structures d’hébergement pour personnes âgées et aux logements encadrés agréés conformément au règlement grand-ducal précité du 8 décembre 1999 pris en exécution de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique. Amendement n° 2 À l’article 1er du projet de loi portant création d’une allocation complémentaire pour personnes âgées sont apportées les modifications suivantes : 1° Au paragraphe 1er :

  1. a)les termes « une allocation complémentaire pour personnes âgées, ci-après « AllCoPA » sont remplacés par les termes « un complément pour personnes âgées, ci-après « complément » » ;
  2. b)les termes « du jjmmaaaa » sont remplacés par les termes « modifiée du 23 août 2023 » ;
  3. c)les termes « ci-après « loi portant sur la qualité des services pour personnes âgées » » sont remplacés par les termes « ci-après « loi du 23 août 2023 portant sur la qualité des services pour personnes âgées » » ;
  4. d)à la fin de la phrase, sont ajoutés les termes « , ou dans les logements encadrés agréés conformément au règlement grand-ducal modifié du 8 décembre 1999 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de services pour personnes âgées pris en exécution de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique, ci-après « logement encadré agréé » » ; 2° Au paragraphe 2 :
  5. a)à la phrase liminaire, les termes « L’AllCoPA » sont remplacés par les termes « Le complément » ;
  6. b)au point 1°, à la suite du terme « agréée » sont ajoutés les termes « ou un logement encadré agréé » ;
  7. c)au point 2° :
  8. i)
  9. ii)les termes « du 23 août 2023 » sont insérés entre le terme « loi » et le terme « portant » ; à la suite du terme « âgées » sont ajoutés les termes « ainsi qu’à l’article 4, point 4), et à l’article 5, point 4), du règlement grand-ducal précité du 8 décembre 1999 pris en exécution de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ». Commentaire : Dans un souci de clarification, et pour suivre le Conseil d’État dans ses observations de légistique et de terminologie formulées, les présentes modifications insèrent le terme « complément », ajoutent la référence aux logements encadrés agréés alors que le complément s’applique tant aux structures d’hébergement pour personnes âgées qu’aux logements encadrés agréés avant l’entrée en vigueur de la loi du 23 août 2023 portant sur la qualité des services pour personnes âgées et intègrent la date de la loi précitée du 23 août 2023 publiée entretemps au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg ainsi que son intitulé de citation. Amendement n° 3 À l’article 2 du même projet de loi sont apportées les modifications suivantes : 1° au paragraphe 1er :
  10. a)à la phrase liminaire, les termes « à l’AllCoPA » sont remplacés par les termes « au complément » ;
  11. b)au point 1° :
  12. i)
  13. ii)les termes « du 23 août 2023 » sont insérés entre le terme « loi » et le terme « portant » ; à la suite du terme « âgées » sont ajoutés les termes « ou dans un logement encadré agréé » ; 2° au paragraphe 3 :
  14. a)les termes « à l’AllCoPA » sont remplacés par les termes « au complément » ;
  15. b)les termes « durant la période où » sont remplacés par les termes « durant la période pendant laquelle » ; 3° au paragraphe 4, les termes « à l’AllCoPA » sont remplacés par les termes « au complément ». Commentaire : Le présent amendement tient compte des observations formulées par le Conseil d’État et y apporte les modifications comme précisé au commentaire sous l’amendement n°2. Amendement n° 4 À l’article 3 du même projet de loi sont apportées les modifications suivantes : 1° au paragraphe 1er :
  16. a)à la phrase liminaire, les termes « de l’AllCoPA » sont remplacés par les termes « du complément » ;
  17. b)au point 1° :
  18. i)
  19. ii)iii) les termes « du 23 août 2023 » sont insérés entre le terme « loi » et le terme « portant » ; le terme « la » avant le terme « réserve » est supprimé ; le terme « 3 » est suivi d’un exposant « ° » ;
  20. c)au point 2°, le terme « la » avant le terme « réserve » est supprimé ;
  21. d)au point 3°, les termes « majoration de 17 euros au nombre cent » sont remplacés par les termes « majoration de 28 euros au nombre 100 » ;
  22. e)au point 4° :
  23. i)
  24. ii)iii) à la première phrase, le terme « demandeur » est remplacé par le terme « requérant » ; à la deuxième phrase, le terme « 8 » est remplacé par le terme « 9 » ; à la deuxième phrase, les termes « de l’AllCoPA » sont remplacés par les termes « du complément » ; 2° au paragraphe 2, les termes « au nombre cent » sont remplacés par les termes « au nombre 100 » ; 3° au paragraphe 3 :
  25. a)les termes « de l’AllCoPA » sont remplacés à deux reprises par les termes « du complément » ;
  26. b)le terme « respectivement » est remplacé par le terme « ou » ;
  27. c)les termes « devra veiller » sont remplacés par le terme « veille » ;
  28. d)la fin de la phrase est complétée par les termes « respectivement dans un autre logement encadré agréé » ; 4° au paragraphe 4 :
  29. a)à la première phrase :
  30. i)
  31. ii)les termes « les chambres de type « appartement » et « oasis » » sont remplacés par les termes « les chambres de type « oasis » et « appartement » » ; les termes « du 23 août 2023 » sont insérés entre le terme « loi » et le terme « portant » ;
  32. b)à la deuxième phrase, les termes « tous les trois ans » sont remplacés par les termes « chaque année » ;
  33. c)la troisième phrase est supprimée. Commentaire : Le présent amendement tient compte des observations formulées par le Conseil d’État et y apporte les modifications comme précisé au commentaire sous l’amendement n°2. La modification apportée par le point 1°
  34. d)consiste à augmenter le montant prévu initialement d’une majoration de 17 euros au nombre 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 à une majoration de l’ordre de 28 euros au nombre 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, alors que les calculs sur base de nouvelles données actualisées relèvent que le montant initialement fixé en 2020 n’est plus suffisant pour couvrir les frais. La modification apportée par le point 4°
  35. b)consiste à ramener la période de calcul de la moyenne de tous les montants des prix d’hébergement de trois à un an et par conséquent de fixer son application pour la durée d’un an à chaque fois, permettant ainsi de suivre l’évolution des prix de manière plus réelle et ce au profit des bénéficiaires. La modification apportée par le point 4°
  36. c)consiste à supprimer la troisième phrase relative à la période d’application de la moyenne calculée qui est devenue superfétatoire, alors qu’elle est dorénavant calculée chaque année au 1er janvier, et ce d’autant plus que l’entrée en vigueur du présent texte est prévue six mois après sa publication au Journal officiel, ne couvrant donc pas une année entière. Amendement n° 5 À l’article 4 du même projet de loi sont apportées les modifications suivantes : 1° à la première phrase, les termes « à l’AllCoPA » sont remplacés par les termes « au complément » ; 2° à la deuxième phrase :
  37. a)les termes « requérants et » sont insérés avant le terme « bénéficiaires » ;
  38. b)les termes « de l’AllCoPA » sont remplacés par les termes « du complément ». Commentaire : Le présent amendement tient compte des observations formulées par le Conseil d’État et y apporte les modifications comme précisé au commentaire sous l’amendement n°2. Amendement n° 6 À l’article 5 du même projet de loi sont apportées les modifications suivantes : 1° à l’alinéa 1er, première phrase :
  39. a)le terme « demandeur » est remplacé par le terme « requérant » ;
  40. b)les termes « de l’AllCoPA » sont remplacés par les termes « du complément » ; 2° à l’alinéa 2, première phrase :
  41. a)le terme « demandeur » est remplacé par le terme « requérant » ;
  42. b)les termes « de l’AllCoPA » sont remplacés par les termes « du complément ». Commentaire : Le présent amendement tient compte des observations formulées par le Conseil d’État et y apporte les modifications comme précisé au commentaire sous l’amendement n°2. Amendement n° 7 À l’article 6 du même projet de loi sont apportées les modifications suivantes : 1° au paragraphe 1er, alinéa 2, une virgule est insérée :
  43. a)avant les termes « du Code du Travail » ;
  44. b)avant les termes « ainsi que » ; 2° au paragraphe 2 :
  45. a)à l’alinéa 1er, les termes « l’AllCoPA est demandée » sont remplacés par les termes « le complément est demandé » ;
  46. b)à l’alinéa 2 :
  47. i)une virgule est insérée avant les termes « tels que » ;
  48. ii)les termes « l’AllCoPA est demandée » sont remplacés par les termes « le complément est demandé » ;
  49. c)à l’alinéa 3, les termes « de l’AllCoPA » sont remplacés à deux reprises par les termes « du complément » ; 3° au paragraphe 3 :
  50. a)les termes « à la règle générale énoncée » sont supprimés ;
  51. b)le terme « Offices » est remplacé par le terme « offices ». Commentaire : Le présent amendement tient compte des observations formulées par le Conseil d’État et y apporte les modifications comme précisé au commentaire sous l’amendement n°2. Amendement n° 8 À l’article 7 du même projet de loi sont apportées les modifications suivantes : 1° au paragraphe 1er :
  52. a)à la deuxième phrase, les termes « au nombre cent » sont remplacés par les termes « au nombre 100 » ;
  53. b)à la troisième phrase :
  54. i)
  55. ii)le terme « demandeur » est remplacé par le terme « requérant » ; les termes « de l’AllCoPA » sont remplacés par les termes « du complément » ;
  56. c)il est insérée une quatrième phrase libellée « La valeur de la fortune mobilière est déterminée selon sa valeur vénale. » ; 2° au paragraphe 2 :
  57. a)la phrase de l’alinéa 1er est complétée à la fin par les termes « qui se détermine par conversion en rente viagère immédiate de la valeur globale de la fortune au moyen de multiplicateurs déterminés dans l'annexe A » ;
  58. b)l’alinéa 2 est supprimé ; 3° au paragraphe 3 :
  59. a)à la phrase liminaire, les termes « Grand-Duché de » sont insérés avant le terme « Luxembourg » ;
  60. b)au point 2° :
  61. i)les termes « non visés à l’alinéa qui précède » sont remplacés par les termes « non visés au point 1° » ;
  62. ii)le terme « deux-cents » est remplacé par les termes « deux cents » ; 4° au paragraphe 4, alinéa 1er, les termes « de la présente loi » sont supprimés ; 5° il est inséré un paragraphe 5 nouveau libellé comme suit : «

(5)Les paragraphes
(2)et
(4)ne sont pas applicables, lorsque les conjoint, partenaire, ascendants et descendants du conjoint ou du partenaire, frères et sœurs, continuent à habiter le bien immobilier ayant servi de dernière résidence au requérant. » Commentaire : Sous le point 1° c), les auteurs du texte font droit à l’observation du Conseil d’État, sous peine d’opposition formelle, en ce que le texte ne déterminait aucunement comment la valeur vénale de la fortune mobilière était calculée. Afin de remédier à cette imprécision, source d’insécurité juridique, les auteurs proposent de suivre l’avis du Conseil d’État en complétant le paragraphe 1er par une disposition prévoyant que la valeur de la fortune mobilière est déterminée selon la valeur vénale, à l’instar de la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale. Le point 2°
  1. a)précise la détermination de la valeur de la fortune immobilière. Le point 2°
  2. b)se propose de supprimer l’alinéa 2 du paragraphe 2 afin de suivre l’observation du Conseil d’État ayant relevé une différence de traitement des requérants disposant d’un bien immobilier au Grand-Duché de Luxembourg et ceux disposant d’un bien immobilier à l’étranger risquant de porter atteinte au principe d’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 15 de la Constitution. De la même manière les auteurs du texte suivent ainsi l’observation du Conseil d’État de faire abstraction de la possibilité pour le Fonds national de solidarité de demander au requérant de vendre ou de louer son logement ayant servi comme dernier lieu de résidence, et ce dans la mesure où, en vertu de l’article 16 du projet de loi sous examen, les immeubles appartenant aux bénéficiaires sont de toute manière grevés d’une hypothèque légale et que le Fonds national de solidarité récupérera de cette façon les montants qu’il a versés au titre du complément. La modification proposée au point 5° répond à un souci de clarification au niveau des différentes situations dans lesquelles le requérant peut se retrouver en entrant dans une structure d’hébergement pour personnes âgées ou un logement encadré. Les autres modifications tiennent compte des observations formulées par le Conseil d’État et y apportent les modifications comme précisé au commentaire sous l’amendement n°2. Amendement n° 9 À l’article 8 du même projet de loi sont apportées les modifications suivantes : 1° au paragraphe 1er, les termes « du Code Civil » sont entourés de virgules ; 2° au paragraphe 2 :
  3. a)à l’alinéa 1er :
  4. i)
  5. ii)les termes « de l’AllCoPA » sont remplacés par les termes « du complément » ; la fin de la phrase est complétée par les termes « dans un délai de six mois » ; 3° au paragraphe 3 :
  6. a)le terme « dans » est remplacé par le terme « à » ;
  7. b)les termes « de la présente loi » sont supprimés ; 4° au paragraphe 4 :
  8. a)à l’alinéa 1er, les termes « de l’AllCoPA » sont remplacés par les termes « du complément » ;
  9. b)à l’alinéa 4 :
  10. i)
  11. ii)les termes « de l’alinéa 3 » sont remplacés par les termes « prévues aux alinéas 2 et 3 »; les termes « de la prédite loi modifiée » sont remplacés par les termes « de la loi précitée » ;
  12. c)à l’alinéa 6, les termes « des alinéas qui précèdent » sont remplacés par les termes « du présent article » ;
  13. d)à l’alinéa 7 :
  14. i)
  15. ii)les termes « L’AllCoPA payée » sont remplacés par les termes « Le complément payé »; le terme « inférieure » est remplacé par le terme « inférieur ». Commentaire : Au point 2°
  16. a)ii), il est proposé de suivre l’observation du Conseil d’État recommandant à l’instar de ce qui est prévu à l’article 10, paragraphe 2, de la loi précitée du 30 avril 2004, de prévoir que le requérant ou le bénéficiaire du complément dispose d’un délai de six mois à compter de la réception de la lettre recommandée pour faire valoir ses droits. Le point 4°
  17. b)
  18. i)apporte une précision suite à une observation du Conseil d’État relevant que les limites visées par l’alinéa 4 du paragraphe 4 de l’article 8 de la loi en projet concernent effectivement les limites visées aux alinéas 2 et 3 à l’instar de ce qui est prévu par les dispositions identiques de la loi précitée du 28 juillet 2018. Les autres modifications tiennent compte des observations formulées par le Conseil d’État et y apportent les modifications comme précisé au commentaire sous l’amendement n°2. Amendement n° 10 À l’article 9 du même projet de loi sont apportées les modifications suivantes : 1° à l’alinéa 1er :
  19. a)à la première phrase, sont insérés à la suite du terme « agréée » les termes « ou dans un logement encadré agréé » ;
  20. b)à la deuxième phrase :
  21. i)
  22. ii)les termes « salaire professionnel » sont remplacés par le terme « revenu » ; les termes « le salaire social minimum de son revenu professionnel » sont remplacés par les termes « un montant correspondant au salaire social minimum » ; 2° à l’alinéa 2 :
  23. a)sont insérés à la suite du terme « agréée » les termes « ou d’un logement encadré agréé, » ;
  24. b)les termes « au nombre cent » sont remplacés par les termes « au nombre 100 » ; 3° à l’alinéa 3, sont insérés à la suite du terme « agréée » les termes « ou dans un logement encadré agréé ». Commentaire : Le présent amendement tient compte des observations formulées par le Conseil d’État et y apporte les modifications comme précisé au commentaire sous l’amendement n°2. Amendement n° 11 À l’article 10 du même projet de loi sont apportées les modifications suivantes : 1° à l’alinéa 1er, les termes « de l’AllCoPA » sont remplacés par les termes « du complément » ; 2° à l’alinéa 2 :
  25. a)les termes « à l’AllCoPA » sont remplacés par les termes « au complément » ;
  26. b)sont insérés à la suite du terme « agréée » les termes « ou dans un logement encadré agréé ». Commentaire : Le présent amendement tient compte des observations formulées par le Conseil d’État et y apporte les modifications comme précisé au commentaire sous l’amendement n°2. Amendement n° 12 À l’article 11 du même projet de loi sont apportées les modifications suivantes : 1° au paragraphe 1er, première phrase, les termes « de l’AllCoPA » sont remplacés par les termes « du complément » ; 2° au paragraphe 2, les termes « de l’AllCoPA » sont remplacés par les termes « du complément » ; 3° au paragraphe 3 :
  27. a)les termes « L’AllCoPA est versée » sont remplacés par les termes « Le complément est versé »;
  28. b)sont insérés à la suite du terme « agréée » les termes « respectivement à l’organisme gestionnaire du logement encadré agréé ». Commentaire : Le présent amendement tient compte des observations formulées par le Conseil d’État et y apporte les modifications comme précisé au commentaire sous l’amendement n°2. Amendement n° 13 À l’article 12 du même projet de loi sont apportées les modifications suivantes : 1° à l’alinéa 1er, les termes « de l’AllCoPA » sont remplacés par les termes « du complément » ; 2° à l’alinéa 2, les termes « conditions d’accès » sont remplacés par les termes « conditions d’octroi ». Commentaire : Le présent amendement tient compte des observations formulées par le Conseil d’État et y apporte les modifications comme précisé au commentaire sous l’amendement n°2. Amendement n° 14 À l’article 13 du même projet de loi sont apportées les modifications suivantes : 1° au paragraphe 1er :
  29. a)à l’alinéa 1er, les termes « L’AllCoPA est supprimée si les conditions qui l’ont motivée » sont remplacés par les termes « Le complément est supprimé si les conditions qui l’ont motivé » ;
  30. b)à l’alinéa 2 :
  31. i)
  32. ii)iii)
  33. iv)à la phrase liminaire, les termes « L’AllCoPA est relevée, réduite ou retirée » sont remplacés par les termes « Le complément est relevé, réduit ou retiré » ; au point 1°, les termes « de l’AllCoPA » sont remplacés par les termes « du complément » ; au point 1°, les termes « qu'elle a été accordée » sont remplacés par les termes « qu’il a été accordé » ; au point 3°, les termes « de l’AllCoPA » sont remplacés par les termes « du complément » ; 2° au paragraphe 2, alinéa 1er :
  34. a)les termes « pour laquelle l’AllCoPA a été payée » sont remplacés par les termes « pour laquelle le complément a été payé » ;
  35. b)les termes « le calcul de l’AllCoPA » sont remplacés par les termes « le calcul du complément » ; 3° au paragraphe 3, alinéa 1er, deuxième phrase, les termes « de l’AllCoPA » sont remplacés par les termes « du complément ». Commentaire : Les modifications apportées ont pour objectif une cohérence terminologique. Amendement n° 15 À l’article 14 du même projet de loi sont apportées les modifications suivantes : 1° au paragraphe 1er :
  36. a)à la phrase liminaire, les termes « d’AllCoPA » sont remplacés par les termes « du complément » ;
  37. b)au point 2°,
  38. i)
  39. ii)les termes « de l’AllCoPA » sont remplacés à deux reprises par les termes « du complément » ; les termes « , ou dans » sont remplacés par les termes « ou dans » ;
  40. c)au point 3°, les termes « de l’AllCoPA » sont remplacés par les termes « du complément » ; 2° au paragraphe 2 :
  41. a)à la phrase liminaire, les termes « de l’AllCoPA » sont remplacés par les termes « du complément » ;
  42. b)au point 1° :
  43. i)
  44. ii)à l’alinéa 1er, les termes « au nombre cent » sont remplacés par les termes « au nombre 100 » ; à l’alinéa 2, les termes « de l’AllCoPA » sont remplacés à deux reprises par les termes « du complément » ;
  45. c)au point 2°, les termes « mille sept cents euros » sont remplacés par les termes « 180 euros au nombre 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 ». Commentaire : Les modifications apportées ont pour objectif une cohérence terminologique et une observation légistique du Conseil d’État. De plus, les modifications apportées par le point 2°
  46. c)proposent de suivre l’observation formulée par le Conseil d’État de remplacer le montant de mille sept cents euros par le montant indexé correspondant. Amendement n° 16 À l’article 15 du même projet de loi, les termes « de l’AllCoPA » sont remplacés à deux reprises par les termes « du complément ». Commentaire : Les modifications apportées ont pour objectif une cohérence terminologique. Amendement n° 17 À l’article 16 du même projet de loi sont apportées les modifications suivantes : 1° au paragraphe 1er, les termes « de l’AllCoPA » sont remplacés par les termes « du complément » ; 2° au paragraphe 2 :
  47. a)à la première phrase, les termes « de l’AllCoPA allouée » sont remplacés par les termes « du complément alloué » ;
  48. b)à la deuxième phrase, les termes « de la présente loi » sont supprimés ;
  49. c)à la troisième phrase, les termes « de l’AllCoPA » sont remplacés par les termes « du complément » ;
  50. d)à la quatrième phrase, les termes « l’AllCoPA servie » sont remplacés par les termes « le complément servi » ; 3° au paragraphe 3 :
  51. a)les termes « L’évaluation de l’AllCoPA » sont remplacés par les termes « L’évaluation du complément » ;
  52. b)les termes « multipliant l’AllCoPA mensuelle » sont remplacés par les termes « multipliant le complément mensuel » ;
  53. c)les termes « de la présente loi » sont supprimés. Commentaire : Le présent amendement tient compte des observations formulées par le Conseil d’État et y apporte les modifications comme précisé au commentaire sous l’amendement n°2. Amendement n° 18 À l’article 17 du même projet de loi sont apportées les modifications suivantes : 1° les termes « L’AllCoPA » sont remplacés par les termes « Le complément » ; 2° les termes « ni cédée, ni mise en gage, ni saisie » sont remplacés par les termes « ni cédé, ni mis en gage, ni saisi ». Commentaire : Les modifications apportées ont pour objectif une cohérence terminologique. Amendement n° 19 À l’article 20 du même projet de loi sont apportées les modifications suivantes : 1° au paragraphe 1er :
  54. a)le terme « toucheront » est remplacé par le terme « touchent » ;
  55. b)les termes « l’AllCoPA » sont remplacés par les termes « le complément » ; 2° au paragraphe 2 :
  56. a)les termes « si l’AllCoPA est inférieure » sont remplacés par les termes « si le complément est inférieur » ;
  57. b)les termes « loi modifiée du 30 avril 2004 précitée » sont remplacés par les termes « loi précitée du 30 avril 2004 » ; 3° au paragraphe 3 :
  58. a)à l’alinéa 1er, les termes « loi modifiée du 30 avril 2004 précitée » sont remplacés par les termes « loi précitée du 30 avril 2004 » ;
  59. b)à l’alinéa 2, les termes « loi modifiée du 23 décembre 1998 précitée » sont remplacés par les termes « loi modifiée du 23 décembre 1998 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l’accueil gérontologique aux usagers des centres intégrés, maisons de soins, centres socio-gérontologiques et foyers de jour psychogériatrique » ; 4° au paragraphe 4 :
  60. a)à l’alinéa 1er, les termes « loi modifiée du 30 avril 2004 précitée » sont remplacés par les termes « loi précitée du 30 avril 2004 » ;
  61. b)à l’alinéa 2, les termes « loi modifiée du 23 décembre 1998 précitée » sont remplacés par les termes « loi précitée du 23 décembre 1998 ». Commentaire : Les modifications apportées ont pour objectif une cohérence terminologique ainsi que des observations légistiques du Conseil d’État. Amendement n° 20 À l’article 21 du même projet de loi, les termes « celui de » sont insérés entre les termes « qui suit » et les termes « sa publication ». Commentaire : L’amendement répond à une observation d’ordre légistique du Conseil d’État. Amendement n° 21 À l’ANNEXE A du même projet de loi, les termes « de l’AllCoPA » sont remplacés par les termes « du complément ». Commentaire : La modification apportée a pour objectif une cohérence terminologique. Amendement n° 22 À l’ANNEXE B, du même projet de loi, sont apportées les modifications suivantes : 1° au paragraphe 1.1., alinéa 3, le terme « demandeur » est remplacé par le terme « requérant » ; 2° au paragraphe 1.2., alinéa 5, les termes « de l’AllCoPA » sont remplacés par les termes « du complément ». Commentaire : Les modifications apportées ont pour objectif une cohérence terminologique ainsi qu’une observation d’ordre légistique du Conseil d’État. Amendement n° 23 À l’ANNEXE C du même projet de loi, les termes « de l’AllCoPA allouée » sont remplacés par les termes « du complément alloué ». Commentaire : La modification apportée a pour objectif une cohérence terminologique.

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