LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES A La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat* Reader*. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows* Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. 1. Coordonnées du projet Les champs marqués d'un ‘ sont obligatoires Intitulé du projet: Projet de loi portant création d’une allocation complémentaire pour personnes âgées Ministre: Le Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil Auteur(
- s): Pierre LAMMAR, Premier Conseiller de Gouvernement; Claude WAGENER, Conseiller. Téléphone : 247-86518/247-86505 Objectif(
- s)du projet: Le projet de loi n°8114 a été déposé le 8 décembre 2022. Courriel : pierre.lammar@fm.etat.lu/claude.wagener@fm.etat. Les amendements apportés au projet de loi sous rubrique tiennent compte d’un certain nombre de remarques formulées dans l’avis du Conseil d’État du 25 juin 2024 et apportent une série d’adaptations et de précisions au projet de loi en question. Les amendements ont donc comme objet, de renommer l’« allocation complémentaire pour personnes âgées » en « complément pour personnes âgées » et en précisant que ce complément s’applique également aux logements encadrés agréés. Les amendements ont également comme objet, de procéder à une majoration du montant des frais accessoires indispensables et de ramener la période de calcul de la moyenne de tous les montants des prix d’hébergement de trois à un an, de déterminer le mode de calcul de la valeur vénale de la fortune mobilière ainsi que la détermination de la valeur de la fortune immobilière. De même sont supprimées les dispositions relevant une différence de traitement des requérants disposant d’un bien immobilier au Grand-Duché de Luxembourg et ceux disposant d’un bien immobilier à l’étranger ainsi que la possibilité pour le Fonds national de solidarité de demander au requérant de vendre ou de louer son logement ayant servi comme dernier lieu de résidence. - Ministère des Finances; Autre(
- s)Ministère(
- s)/ Organisme(
- s)/ Commune - Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale; - Fonds national de solidarité. (
- s)impliqué(e)(
- s)Date : 06/01/2025 2. Objectifs à valeur constitutionnelle Les champs marqués d'un ‘ sont obligatoires ME_SGCG_FEI_F_202407_l Le projet contribue-t-il à la réalisation des objectifs à valeur constitutionnelle ? |X| Oui Non Dans l’affirmative, veuillez sélectionner les objectifs concernés et veuillez fournir une brève explication dans la case «Remarques» indiquant en quoi cet ou ces objectifs sont réalisés : Q Garantir le droit au travail et veiller à assurer l’exercice de ce droit | Promouvoir le dialogue social [><] Veiller à ce que toute personne puisse vivre dignement et dispose d’un logement approprié Page 1 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 2 Garantir la protection de l’environnement humain et naturel en oeuvrant à l’établissement d'un équilibre durable entre (a conservation de la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, ainsi que la sauvegarde de la biodiversité, et satisfaction des besoins des générations présentes et futures 2 S'engager à lutter contre le dérèglement climatique et œuvrer en faveur de la neutralité climatique 2] Protéger le bien-être des animaux □ Garantir l’accès à la culture et le droit à l’épanouissement culturel J Promouvoir la protection du patrimoine culturel ' Promouvoir la liberté de la recherche scientifique dans le respect des valeurs d'une société démocratique fondée sur les droits fondamentaux et les libertés publiques Remarques : Le projet de loi portant création d’un complément pour personnes âgées ensemble avec les amendements gouvernementaux permettra aux bénéficiaires de vivre dignement au sein des structures d’hébergement et logements encadrés, de pouvoir participer activement à la vie sociale et de pouvoir profiter de certains services pour convenance personnelle. 3. Mieux légiférer Les champs marqués d'un * sont obligatoires Partie(
- s)prenante(
- s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
- s): Si oui, laquelle / lesquelles : Kl OlJ i 0 Non Fonds national de solidarité. Les avis des organismes suivants seront demandés: - Conseil d'Etat; - Chambre des Fonctionnaires et Employés publics; - Chambre des Salariés; - Chambre de Commerce; - Chambre des Métiers; - Conseil supérieur des personnes âgées. Remarques / Observations : Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : -Administrations : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) K)Oui KlOui K Oui □ Oui □ Non □ Non □ Non □ Non KlOui □ Oui □ Non KlNon K Oui □ Non N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? ME_SGCG_FEI_F_202407_l Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Remarques /Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Page 2 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Remarques / Observations : Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
- s)destinataire(
- s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Oui g] Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d’une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
- a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Si oui.dequelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ? Q Oui Q |
- b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement Non |X| N.a. ___________________________ Q Oui Q Non N.a. des données à caractère personnel 4 ? Si oui, dequelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ? 4 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. (WWW.cnpd-public.lU) Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? Oui Non - des délais de réponse à respecter par l'administration ? Oui Non - le principe que l’administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Oui Non K N.a. K N.a. KlN.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Oui Non K N.a. Oui Non K N.a. Si oui, laquelle : ME_SGCG_FEI_F_202407_l En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une :
- a)simplification administrative, et/ou à une Oui Q Non
- b)amélioration de la qualité réglementaire ? Oui Q Non Page 3 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Remarques ! Observations : Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? □ Oui □ Non Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) □ Oui K Non □ Oui □ Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques ! Observations : 4. Egalité des chances Les champs marqués d'un " sont obligatoires Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? □ Oui Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? □ Oui K Non K Oui □ Non □ Oui K Non □ Oui □ Non Si oui, expliquez de quelle manière: neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? K N.a. Si oui, expliquez de quelle manière: 5. Projets nécessitant une notification auprès de la Commission européenne Directive « services »: Le projet introduit-il une exigence en matière d’établissement ou de prestation de services transfrontalière ? Q Oui O Non N.a. Si oui, veuillez contacter le Ministère de l’Economie en suivant les démarches suivantes : ME_SGCG_FEI_F_202407_1 https://meco-gouvernement.lu/fr/le-ministere/domaines-activite/services-marche-interieur/notifications-directiveservices.html Directive « règles techniques »: Le projet introduit-il une exigence ou règlementation technique par rapport à un produit ou à un service de la société de l’information (domaine de la technologie et de l’information)? Q Oui Q Non N.a. Si oui, veuillez contacter l’ILNAS en suivant les démarches suivantes : https://portail-qualite.public.lu/content/dam/qualite/publications/normalisation/2017/ilnas-notification-infoflyer-web.pdf Page 4 de 4