Projet de loi n°81141 portant création d’une allocation complémentaire pour personnes âgées - Amendements gouvernementaux. (6792CCH) Saisine : Ministr

CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 17 avril 2025 Objet : Projet de loi n°81141 portant création d’une allocation complémentaire pour personnes âgées - Amendements gouvernementaux. (6792CCH) Saisine : Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil (20 janvier 2025) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de loi initial (ci-après le « Projet ») a pour objet d’instaurer un « complément pour personnes âgées » afin de remplacer l’allocation complémentaire existante (AllCoPA) pour les personnes âgées disposant de faibles ressources, en facilitant leur accès à un hébergement encadré et aux prestations de la vie quotidienne. En bref ➢ Le Projet vise à instaurer un complément pour personnes âgées à faibles revenus afin de les soutenir financièrement à couvrir les frais d’hébergement et les services de base en structures agréées. ➢ La Chambre de Commerce salue l'initiative du Gouvernement visant à réduire la pauvreté et garantir l’accès aux soins aux personnes en situation de précarité. ➢ Toutefois, elle émet des réserves quant à l’effectivité du mécanisme de récupération des aides via hypothèque légale et regrette que la fiche financière ne soit pas davantage . détaillée. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver les amendements gouvernementaux sous avis. Remarque préliminaire La Chambre de Commerce précise qu’elle n’a pas été saisie pour avis concernant le projet de loi initial, mais uniquement des amendements gouvernementaux y afférents, sur lesquels porte 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 le présent avis ; elle formulera cependant ci-après, deux observations ponctuelles sur le Projet concernant, d'une part la fiche financière, et d'autre part l’hypothèque légale. Considérations générales Le Projet propose d’instaurer un nouveau dispositif de soutien financier intitulé « complément pour personnes âgées ». Ce mécanisme vise à remplacer l'ancienne allocation complémentaire pour personnes âgées (AllCoPA) (en abrogeant la loi modifiée du 30 avril 2004 relative à l’allocation complémentaire pour personnes âgées), en offrant une aide financière aux personnes âgées disposant de ressources insuffisantes pour couvrir les frais liés à leur hébergement et aux prestations de la vie quotidienne dans des structures d'hébergement agréées ou des logements encadrés. Ainsi, le complément pour personnes âgées est conçu pour prendre en charge les frais d'hébergement ainsi que les services essentiels tels que l'entretien du linge, l'hygiène personnelle et les communications. Le Projet prévoit l'indexation des barèmes afin d'ajuster les montants alloués en fonction de l'évolution du coût de la vie. De plus, une somme immunisée est réservée aux besoins personnels des bénéficiaires, assurant leur autonomie financière minimale. La Chambre de Commerce salue l'initiative du Gouvernement visant à réduire la pauvreté et garantir l’accès aux soins aux personnes en situation de précarité. Ce dispositif, en facilitant l'accès à des structures d'hébergement adaptées et aux prestations de la vie quotidienne, pourrait contribuer par ailleurs au soutien du secteur de l'hébergement et des soins de longue durée, un domaine générateur d'emplois et essentiel dans le contexte du vieillissement démographique. En facilitant l’accès des personnes âgées précaires aux structures d’hébergement et aux prestations et services supplémentaires, le Projet pourrait avoir un impact positif sur l’économie nationale en stimulant la demande de services dans le secteur médico-social. Selon la fiche financière, le nombre de bénéficiaires potentiels de ce complément s'élèverait à environ 650 personnes. Avec un montant moyen mensuel de 510,94 euros par bénéficiaire, le coût total annuel du dispositif est estimé à environ 4 millions d'euros. La Chambre de Commerce regrette que la fiche financière ne soit pas davantage détaillée sur les estimations qu’elle annonce, notamment sur le nombre de personnes concernées par ces aides. Le Projet prévoit des mécanismes de récupération des aides accordées, notamment par le biais d'une hypothèque légale sur les biens immobiliers des bénéficiaires, permettant ainsi de limiter l'impact financier à long terme sur les finances publiques. Cependant, la Chambre de Commerce souhaite émettre des réserves quant à l’effectivité du mécanisme de récupération des aides via hypothèque légale. En pratique, les personnes concernées sont très souvent en situation financièrement précaire et ne disposent pas toujours de patrimoine immobilier. Le potentiel de récupération réel pourrait dès lors s’avérer limité, réduisant l’impact budgétaire correctif que ce mécanisme est supposé générer. Il conviendrait d’analyser de manière plus approfondie les profils des bénéficiaires visés afin de mieux évaluer la portée concrète de cette disposition. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver les amendements gouvernementaux sous avis. CCH/DJI