Projet de loi portant modification : 1 ° de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées; 2° de la loi modifiée du 28 juill

Projet de loi portant modification : 1 ° de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées; 2° de la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale 1 Texte du projet de loi Art. 1er. À l'article 25, alinéa 1er, de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées, les termes« 185,08 euros » sont remplacés par ceux de« 191 euros». Art. 2. La loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale est modifiée comme suit : 1° L'article 5, paragraphe 1er, est modifié comme suit:

1. a)À la lettre a), les termes « quatre-vingt-douze euros et cinquante-quatre cents » sont remplacés par ceux de « quatre-vingt-quinze euros et cinquante cents » ;
2. b)À la lettre b), les termes « vingt-huit euros et soixante-treize cents » sont remplacés par ceux de « vingt-neuf euros et soixante-cinq cents » ;
3. c)À la lettre c), les termes « huit euros et quarante-neuf cents » sont remplacés par ceux de « huit euros et soixante-seize cents » ;
4. d)À la lettre d), les termes « quatre-vingt-douze euros et cinquante-quatre cents » sont remplacés par ceux de« quatre-vingt-quinze euros et cinquante cents»;
5. e)À la lettre e), les termes« treize euros et quatre-vingt-neuf cents » sont remplacés par ceux de« quatorze euros et trente-trois cents »; 2° L'article 49, paragraphe 3, est modifié comme suit :
6. a)À la lettre a), les termes« cent quatre-vingt-quatre euros et quatre-vingt-treize cents » sont remplacés par ceux de « cent quatre-vingt-dix euros et quatre-vingt-cinq cents » ;
7. b)À la lettre b), les termes« deux cent soixante-dix-sept euros et quarante-et-un cents » sont remplacés par ceux de « deux cent quatre-vingt-six euros et vingt-neuf cents »;
8. c)À la lettre c), les termes « cinquante-deux euros et quatre-vingt-douze cents » sont remplacés par ceux de« cinquante-quatre euros et soixante-et-un cents»;
9. d)À la lettre d), les termes« seize euros et quatre-vingt-deux cents » sont remplacés par ceux de « dix-sept euros et trente-six cents ». Art. 3. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2023. 2 Exposé des motifs Le texte sous rubrique a pour objet de mettre en œuvre le point 3 de l'accord tripartite du 28 septembre 2022 qui prévoit que le Gouvernement déposera à la Chambre des députés un projet de loi visant à l'adaptation du salaire social minimum à l'évolution du salaire moyen. Ainsi, le présent texte a pour objet de proposer une adaptation de 3,2% des montants du revenu d'inclusion sociale (REVIS) et du revenu pour personnes gravement handicapées (RPGH) identique à celle proposée aux termes d'un avant-projet de loi modifiant l'article L. 222-9 du Code du travail qui relève le taux du salaire social minimum au 1er janvier 2023. Cette adaptation est effectuée par le biais d'une modification de l'article 25, alinéa 1er, de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ainsi que des articles 5, paragraphe 1er et 49, paragraphe 3, de la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale. 3 Commentaire des articles Article 1er L'article 1er a pour objet d'apporter les adaptations nécessaires à l'article 25, alinéa 1er, de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées afin d'augmenter le revenu mensuel pour personnes gravement handicapées de 3,2%. Article 2 L'article 2 opère les adaptations nécessaires aux différents montants prévus par la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale de façon à les augmenter également de l'ordre de 3,2%. Article 3 Sans commentaire. 4 Fiche financière La présente fiche financière établie par l'IGSS, fournit une estimation du coût résultant de l'augmentation des prestations du revenu d'inclusion sociale (REVIS) et du revenu pour personnes gravement handicapées (RPGH) de 3,2% à partir du 1er janvier 2023. L'impact financier engendré par l'application d'un éventuel relèvement du SSM au 1er janvier 2023 (3,2%) au REVIS et au RPGH est estimé à partir des propositions budgétaires formulées par le Fonds national de solidarité (FNS) pour l'établissement du Budget de l'Etat pour l'exercice 2023. Dans le cadre de l'établissement du budget 2023, et avant application de la hausse de 3,2%, les prestations du revenu d'inclusion sociale, y compris les cotisations part patronale, sont estimées à 211,8 millions d'euros. L'application d'un éventuel relèvement du SSM à hauteur de 3,2 % au 1er janvier 2023 à ces prestations engendre une hausse du coût de ces prestations de 6,8 millions d'euros pour l'exercice 2023. Dans le cadre de l'établissement du budget 2023, et avant application de la hausse de 3,2%, les prestations du revenu pour personnes gravement handicapées, y compris les cotisations part patronale, sont estimées à 56,7 millions d'euros. L'application d'un éventuel relèvement du SSM à hauteur de 3,2% au 1er janvier 2023 à ces prestations engendre une hausse du coût de ces prestations de 1,8 millions d'euros pour l'exercice 2023. Au total, l'application d'un éventuel relèvement du SSM à hauteur de 3,2% au 1er janvier 2023 au REVIS et au RPGH entraîne une hausse du coût de ces prestations de 8,6 millions d'euros pour l'exercice 2023. 5 Versions consolidées Loi modifiée du 12 se ptembre 2003 relative aux personnes handica pées (Extrait) Chapitre 4. Revenu pour personnes gravement handicapées Art. 25. Le revenu mensuel est fixé à 185,08 euros 191 euros pour une personne gravement handicapée au sens de l'article 1er, paragraphe 2. Le montant précité correspond au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 et est adapté suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de l'Etat. Le montant prévu par le présent article est adapté à l'augmentation du montant forfaitaire de base par adulte et du montant couvrant les frais communs du ménage fixés par la loi instituant un revenu d'inclusion sociale. Loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale {Extraits) Chapitre 2 -Allocation d'inclusion Art. S.