Projet de loi n°79631 relative aux commandes publiques d'œuvres artistiques et portant modification de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés

CHAMBER OF COMMERCE <EMB01 POWERING BUSINESS Luxembourg, le 30 mars 2022 Objet : Projet de loi n°79631 relative aux commandes publiques d'œuvres artistiques et portant modification de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics. Projet de règlement grand-duca12 déterminant le pourcentage du coût global d'un immeuble, réalisé par l'État, les communes ou les établissements publics, financé ou subventionné pour une part importante par l'État, à affecter à l'acquisition ou à la création d'œuvres artistiques ainsi que les modalités d'appréciation et d'exécution des dispositions relatives aux commandes publiques prévues par la loi du jj/mmiaaaa relative aux commandes publiques d'œuvres artistiques et portant modification de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics, ainsi que les missions, la composition et le fonctionnement de la commission d'aménagement artistique et du comité artistique instaurés par la même loi. (5996CMA) Saisine : Ministre de la Culture (28 janvier 2022) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet de Loi ») a pour objet de donner un cadre légal aux commandes publiques d'oeuvres artistiques (« Kunst am Bau »), cadre qui était anciennement intégré ä l'article 10 de la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle et 2) ä la promotion de la création artistique (la « Loi de 2014 »). Étant donné que le régime des commandes publiques d'œuvres artistiques bénéficie d'un projet de loi propre, le Projet de Loi, le projet de loi n°7920 3 prévoit la suppression de l'article 10 de la Loi de 2014 (article relatif aux commandes publiques). Le Projet de Loi prévoit notamment que, lors de la construction, l'extension ou de la réhabilitation d'un édifice par l'État, ou, s'agissant des projets bénéficiant d'un financement ou d'un subventionnement important de la part de l'État, par les communes ou les établissements publics, un pourcentage du coût de construction de l'immeuble ne pouvant pas être en dessous de 1% et ne pouvant pas dépasser les 10% est affecté à l'acquisition ou à la création d'oeuvres artistiques à intégrer dans l'édifice ou ses abords, avec un plafond de 500.000 euros par édifice. Il prévoit également que, pour les marchés publics dont l'objet est l'acquisition d'œuvres artistiques à intégrer dans les édifices, il pourra être recouru à la procédure restreinte avec publication prévue par l'article 19 du livre ler de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics. Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 3 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés 2 CHAMBER I OF COMMERCE LUXEMBOURG POWER1NG BUSINESS 2 Comme énoncé dans les commentaires des articles, contrairement aux marchés de travaux visés de manière générale, pour les marchés dont l'objet sera précisément l'acquisition d'œuvres artistiques à intégrer dans les édifices, il n'y aura pas de seuil minimal en dessous duquel le recours à la procédure restreinte avec publication n'est pas prévu, pour la raison que, selon les analyses menées, la façon optimale d'attribuer les marchés de ce type est précisément la procédure restreinte avec publication. En effet, la procédure restreinte avec publication d'avis permettra dans un premier temps de déterminer quels opérateurs économiques, en l'occurrence dans ce cas de figure quels artistes, remplissent les conditions minimales de caractère économique et technique prévues. Ces conditions exigées pourront varier d'une mise en concurrence à l'autre, de sorte que les artistes, à leur lecture, pourront apprécier s'il convient de déposer une demande de participation. Cette étape est d'autant plus importante que les marchés visés s'adressent à une grande variété d'artistes et qu'il est à éviter qu'ils s'investissent dans une remise d'offre définitive dans le cadre d'une procédure ouverte, ce qui est susceptible de constituer une charge de travail importante pour les artistes, qui dans la plupart des cas de figure sont des petites structures. Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet de Règlement ») a pour objet de déterminer le pourcentage du coût global d'un immeuble, réalisé par l'État, les communes ou les établissements publics, financé ou subventionné pour une part importante par l'État, à affecter à l'acquisition ou à la création d'œuvres artistiques ainsi que les modalités d'appréciation et d'exécution des dispositions relatives aux commandes publiques prévues par le Projet de Loi, ainsi que les missions, la composition et le fonctionnement de la commission d'aménagement artistique et du comité artistique instaurés par le Projet de Loi. La Chambre de Commerce n'a pas de remarques à formuler et s'en tient à l'exposé des motifs et aux commentaires des articles qui expliquent clairement le cadre et les objectifs du projet de loi et du projet de règlement sous avis. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal sous avis. CMA/PPA