~ 1nn1 i~ i CHAMBRE DES DEPUTES GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG N° 7963 CHAMBRE DES DEPUTES Session ordinaire 2022-2023 PROJET DE LOI relative a l'integration d'ceuvres artistiques dans les edifices publics et portant modification de : 1° la loi modifiee du 19 decembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au benefice des artistes professionnels independants et des intermittents du spectacle 2) a la promotion de la creation artistique ; 2° la loi modifiee du 8 avril 2018 sur les marches publics * Art. 1er.
(1)Lars de la construction, de !'extension, de la transformation ou de la rehabilitation d'un edifice par l'Etat, ou, s'agissant des projets beneficiant d'un financement ou d'un subventionnement d'au mains 25 pour cent de la part de l'Etat, par les communes ou les etablissements publics, un pourcentage du coat de construction de l'immeuble ne pouvant pas etre en dessous de 1 pour cent est affecte a !'acquisition ou a la creation d'reuvres artistiques a integrer dans !'edifice ou ses abords.
(2)Le pourcentage inclut taus les frais en relation avec le projet artistique, ainsi que taus les frais directement lies a la selection des artistes et les indemnites des membres du comite artistique.
(3)Le coat de construction servant de base au calcul du pourcentage correspond au coat previsionnel des travaux, hors taxes resultant de l'avant-projet definitif. Sant exclus de l'assiette servant de base de calcul les honoraires de la maitrise d'reuvre et les depenses des equipements et d'amenagement exterieur.
(4)Le montant a affecter a !'acquisition ou a la creation d'reuvres artistiques ne peut pas depasser la somme de 500 000 euros par edifice. Ce montant correspond a la valeur 881, 15 de l'indice semestriel des prix de la construction d'avril 2021. II est adapte semestriellement en fonction de la variation de l'indice precite.
(5)Les edifices vises par la presente loi sont les immeubles susceptibles de recevoir du public autres que ceux ayant un usage industriel, commercial ou purement technique.
(6)Un reglement grand-ducal determine les modalites des procedures de selection ainsi que les modalites d'appreciation et d'execution des dispositions du present article.
(7)Un reglement grand-ducal fixe les missions, la composition et l'indemnisation d'une commission de l'amenagement artistique, chargee d'une mission de conseil, de sensibilisation et d'information et des comites artistiques institues pour chaque projet de construction vise au present article. L'avis du comite artistique sur les projets artistiques a selectionner est a demander par l'autorite en charge de la realisation de l'immeuble pour chaque projet de construction. Art.
- L'article 10 de la loi modifiee du 19 decembre 2014 relative 1) aux mesures de soutien pour les artistes professionnels independants et pour les intermittents du spectacle 2) a la promotion de la creation artistique est abroge. Art.
- A !'article 19 de la loi modifiee du 8 avril 2018 sur les marches publics, ii est ajoute a la suite du paragraphe 1er un paragraphe 1erbis nouveau, libelle comme suit: a « (1bis) II peut etre recouru la procedure restreinte avec publication d'avis lorsqu'il s'agit d'un marche public dont l'objet est !'acquisition ou la creation d'reuvres artistiques integrer dans les edifices conformement !'article 1er de la loi du [ ... ] relative !'integration d'reuvres artistiques dans les edifices publics et portant modification de : 1° la loi modifiee du 19 decembre 2014 relative 1) aux mesures de soutien pour les artistes professionnels independants et pour les intermittents du spectacle 2) la promotion de la creation artistique ; 2° la loi modifiee du 8 avril 2018 sur les marches publics condition de ne pas depasser les seuils prevus !'article
- a a a a a a Les pouvoirs adjudicateurs peuvent limiter le nombre de candidats respectant les criteres de selection qu'ils inviteront soumissionner, pour autant que le nombre minimum, fixe l'alinea 4, de candidats qualifies soit disponible. a a a Les pouvoirs adjudicateurs indiquent, dans l'avis de marche ou dans !'invitation confirmer l'interet, les criteres ou regles objectifs et non discriminatoires qu'ils prevoient d'appliquer, le nombre minimum de candidats qu'ils prevoient d'inviter et, le cas echeant, leur nombre maximum. Le nombre minimal de candidats est de cinq. En tout etat de cause, le nombre de candidats invites doit etre suffisant pour assurer une concurrence reelle. Les pouvoirs adjudicateurs invitent un nombre de candidats au mains egal au nombre minimal. Toutefois, lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux criteres de selection et aux niveaux minimaux de capacite, vises !'article 30, paragraphe 5, est inferieur au nombre minimum, le pouvoir adjudicateur peut poursuivre la procedure en invitant les candidats ayant les capacites requises. Dans le cadre de cette meme procedure, le pouvoir adjudicateur n'inclut pas les operateurs economiques n'ayant pas demande participer ou des candidats n'ayant pas les capacites requises. ». a a Art.
- La reference a la presente loi se fait sous la forme suivante : « loi du [ ... ] relative a !'integration d'reuvres artistiques dans les edifices publics ». Art.
- La presente loi entre en vigueur le premier jour du troisieme mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duche de Luxembourg. Projet de loi adopte par la Chambre des Deputes en sa seance publique du 8 fevrier 2023 Le Secretaire general, Le President, J, Fernand Etgen Laurent Scheeck 2