CdM/25/05/2023 23-149 N° dossier parl. : 8115 Amendements parlementaires au projet de loi instituant un régime d’aide en

CdM/25/05/2023 23-149 N° dossier parl. : 8115 Amendements parlementaires au projet de loi instituant un régime d’aide en faveur de la primo-création d’entreprise _____________________________________________________________________ Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 16 mai 2023, Monsieur le Ministre des Classes moyennes et du Tourisme a bien voulu demander l’avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. Lors la réunion du 8 mai 2023 la Commission des Classes moyennes et du Tourisme a adopté cinq amendements parlementaires qui prennent en compte aussi bien des commentaires d’avis au projet de loi n°8115 que les oppositions formelles émis par le Conseil d’État. Le premier amendement modifie l’article 3, alinéa 1er, point 4° en supprimant de la définition relative à l’ « entreprise nouvellement créée » la partie de phrase « […] pour l’exercice d’une activité nouvelle […] » afin d’éviter que même une entreprise existante puisse demander une aide pour une nouvelle activité au lieu de limiter le régime d’aide aux vraies créations d’entreprises. La Chambre des Métiers approuve cette modification et propose de préciser la définition en rajoutant « des autorisations d’établissements » pour tenir compte du fait que dans l’Artisanat les créateurs d’entreprises détiennent souvent plusieurs autorisations d’établissement. En intégrant cette proposition de modification, la définition se lirait alors comme suit : « 4° « entreprise nouvellement créée » : une entreprise qui détient une autorisation d’établissement une ou plusieurs autorisations d’établissement depuis six mois au plus et qui est constituée par une ou plusieurs personnes répondant chacune aux critères suivants : » Le deuxième amendement modifie l’article 4, point 2° en précisant que non seulement les titulaires d’un diplôme universitaire en gestion d’entreprise ou d’un brevet de maîtrise sont dispensés de l’accomplissement d’une formation de base en gestion, mais également tous les titulaires d’un diplôme étranger reconnu comme équivalent au brevet de maîtrise. La Chambre des Métiers salue expressément cet amendement, alors qu’il s’agit en fait d’une remarque qu’elle avait formulée dans son avis n°22-324 du 23 décembre 2022. page 2 de 2 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ____________________________________________________________________________________ L’amendement 3 clarifie à l’article 6, point 7° que le certificat de revenu de chaque associé ou de l’entrepreneur en nom propre doit être « établi par l’autorité compétente dans le pays dans lequel il a perçu son dernier revenu ». Ce même amendement rajoute au point 10° que l’entreprise requérante doit fournir une copie d’un bail commercial ou bien d’un titre de propriété sur le local visé à l’article 4, point 2°. En effet, le projet initial ne se référait qu’au bail commercial et ne prévoyait pas de preuve pour le propriétaire d’un local. La Chambre des Métiers approuve cette modification étant donné qu’elle avait également demandé des précisions sur ce point dans son avis précité. Le quatrième amendement tient compte de deux oppositions formelles du Conseil d’État en enlevant d’un côté l’article 10, paragraphe 2 la disposition selon laquelle la demande d’un remboursement de l’aide peut dépendre du pouvoir discrétionnaire du ministre. De l’autre côté, l’amendement répond à l’opposition du Conseil d’État quant à la mesure de remboursement. Celle-ci étant à ses yeux disproportionnée, l’amendement raccourcit le délai « de deux ans à un an endéans lequel le transfert des parts sociales de la société entraîne le remboursement de l’aide octroyée ». La Chambre des Métiers n’a pas de commentaire à formuler concernant cet amendement. L’annexe du projet de loi 8115 énumère les exclusions de l’aide aux primo-créateurs. Le cinquième amendement du projet sous avis enlève à l’annexe, point 15 la partie de phrase « à l’exception d'une aide maximale jusqu'à concurrence de la limite de 200.000 euros et sous condition que la valeur de la partie atelier est supérieure à la valeur de la salle d'exposition ». La Chambre des Métiers comprend que cette modification est nécessaire afin de tenir compte du maximum d’aide qu’une entreprise peut obtenir à travers le régime d’aide pour la primo-création, soit 12.000 euros et donc largement en dessous des 200.000 euros figurant sous le point 15° du projet initial. Cependant, elle propose de n’enlever que la partie de phrase se référant au plafond de 200.000 euros en modifiant le texte comme suit : « 15° les salles d'exposition pour véhicules à moteur, à l’exception d’une aide dans les limites du régime et sous condition que la valeur de la partie atelier est supérieure à la valeur de la salle d'exposition ». L’aide resterait ainsi accessible aux mécatroniciens de la même façon que l’aide du régime d’aides aux petites et moyennes entreprises. * * * Compte tenu des remarques qui précèdent, la Chambre des Métiers est en mesure d’approuver les amendements au projet de loi sous rubrique. Luxembourg, le 25 mai 2023 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général Tom OBERWEIS Président CdM/PM/nf/Avis 23-149 amendements aide primo-createurs.docx/25.05.2023