CdM/23/12/2022 22-324 Projet de loi instituant un régime d’aide en faveur de la primo-création d’entreprise. _______________________________________________________________ Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré La Chambre des Métiers salue le projet de loi qui vise à mettre en place un nouveau régime d’aide en faveur de la primo-création d’une micro-entreprise qui se chiffre à un montant de 12.000 euros divisé en six tranches mensuelles de 2.000 euros chacune. Ce nouveau régime permet aux micro-entreprises créatrices de disposer ainsi d’un soutien financier sur les six premiers mois, ce qui devrait stimuler la création d’entreprises et le renouvellement du tissu économique. Toutefois, la Chambre des Métiers demande que le texte sous avis soit adapté à deux égards. Premièrement, quant à la dispense de la formation en gestion d’entreprise dans le chef du créateur d’entreprise, le régime devrait également prendre en considération les diplômes étrangers équivalents au Brevet de Maîtrise luxembourgeois. Deuxièmement, la preuve d’un local propre ne devrait se référer à un bail commercial que dans le cas où l’entreprise a pris en location des locaux spécialement dédiés à l’activité et ne pas exclure l’entreprise qui dispose de locaux propres. * * * Par sa lettre du 2 décembre 2022, Monsieur le Ministre des Classes moyennes a bien voulu demander l’avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique.
- Considérations générales Le projet sous avis vise à mettre en place un nouveau régime d’aide en faveur de la primo-création d’une micro-entreprise (occupant moins de 10 salariés) qui se chiffre à un montant de 12.000 euros divisé en six tranches mensuelles de 2.000 euros chacune. Étant donné que le régime actuel des aides aux PME n’offre pas de soutien spécifique aux nouvelles créations d’entreprises mais se concentre principalement sur le développement ou l’extension d’entreprises qui sont déjà établies, le nom « primo- page 2 de 4 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ________________________________________________________________________________________________________ création » est programme et il permet aux micro-entreprises créatrices de se constituer un capital de départ et de disposer ainsi d’un soutien financier sur les six premiers mois. Le projet présente un avantage important pour les primo-créateurs en ce sens que l’aide est automatiquement accordée si le ministère n’a pas pris de décision endéans un mois après la réception de la demande d’aide. De cette façon, le créateur d’entreprise est assuré du traitement rapide de la demande d’aide. Comme le suggère par ailleurs le mot « primo-création », l’aide prévue ne s’adresse qu’aux créateurs d’entreprises qui n’ont pas encore détenu d’autorisation d’établissement pour l’exercice de la même activité ou d’une autre activité au cours des 10 dernières années et qui ne détiennent pas plus de 25% de parts sociales dans une autre entreprise déjà existante. Au moment de la demande, le chef d’entreprise ne doit être titulaire d’une autorisation d’établissement pour l’exercice de cette nouvelle activité que depuis 6 mois au plus afin de garantir qu’il s’agisse vraiment d’une nouvelle création. A part cette fenêtre temporelle étroite, une autre condition est que tout créateur d’entreprise qui souhaite bénéficier de l’aide à la primo-création devra avoir suivi au préalable une formation en gestion d’entreprise qui est organisée ou reconnue par la chambre professionnelle compétente. Sont dispensés de cette condition, les créateurs qui détiennent, soit un diplôme universitaire en gestion d’entreprise, soit un Brevet de Maîtrise. Une autre condition pour l’accès à l’aide est que l’entreprise dispose de locaux propres qui ne servent pas à des fins d’habitation.
- Observations particulières La Chambre des Métiers approuve le projet de loi sous avis. Ce régime d’aides en faveur de la primo-création d’entreprise devrait en effet faciliter l’accès au financement et ainsi stimuler la création d’entreprises et le renouvellement du tissu économique. Actuellement, un des grands défis pour les entreprises nouvellement créées consiste à satisfaire pendant les premiers mois d’existence le financement des investissements nécessaires. En effet, le régime des aides étatiques qui s’adresse aux PME n’est pas vraiment adapté aux besoins d’une création d’entreprise. D’un côté, l’entreprise doit, conformément au principe de « l’effet incitatif », déjà disposer des fonds nécessaires pour financer l’investissement (dans la plupart des cas : fonds propres et prêt bancaire) avant de pouvoir le réaliser et, de l’autre côté, le délai s’écoulant entre le dépôt d’une demande et l’obtention de l’aide s’avère trop long pour une entreprise qui vient juste d’être créée et qui se caractérise en général par un besoin de fonds urgent en attendant la stabilisation des recettes en provenance d’une clientèle en voie de développement. La Chambre des Métiers ne peut que saluer le dispositif d’aide proposé par le Ministre des Classes moyennes en ce que ce régime spécial soutient les créations d’entreprises dans leur phase de lancement, c’est-à-dire dans les 6 mois depuis l’octroi de l’autorisation d’établissement, et que l’autorité compétente dispose d’un délai d’un mois à partir du dépôt d’une demande d’aide pour décider de l’octroi de l’aide sous rubrique. CdM/PM/nf/Avis 22-324 primo création.docx/23.12.202 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 3 de 4 ________________________________________________________________________________________________________ Ces critères ne ciblent que les entreprises qui sont tout au début de leur existence et le créateur d’entreprises ne doit par ailleurs pas être titulaire d’une autorisation d’établissement pour l’exercice de la même activité ou d’une autre activité au cours des 10 dernières années. En outre, il ne doit pas détenir plus de 25% de parts sociales dans une entreprise existante. Ces critères assurent qu’uniquement les créateurs d’entreprises caractérisés « primo » qui sont souvent sans fonds propres puissent demander l’aide. L’octroi de l’aide d’un maximum de 12.000 euros sur une période de 6 mois permet d’accorder à l’entreprise bénéficiaire des liquidités au début de son existence. Si la Chambre des Métiers peut marquer son accord de principe avec le texte sous avis, elle doit cependant soulever trois points importants. Premièrement, même si elle se réjouit que le régime sous avis tienne compte du Brevet de Maîtrise pour dispenser le demandeur de l’aide d’une formation de gestion d’entreprise, elle se demande si cette dispense vaut également pour les diplômes reconnus équivalents au Brevet de Maîtrise obtenus dans un pays autre que le Luxembourg ? C’est ainsi qu’elle suggère de modifier le texte sous l’article 4 point 1° comme suit : […] Les titulaires d’un diplôme universitaire en gestion d’entreprise ou, d’un brevet de maîtrise luxembourgeois ou d’un diplôme étranger reconnu équivalent au brevet de maîtrise luxembourgeois sont dispensés de l’accomplissement de cette formation. […] Deuxièmement, pour ce qui est de la preuve d’un local propre, la Chambre des Métiers note que l’article 6, point 10° ne fait référence qu’à un bail commercial, alors que le commentaire de l’article 4 précise que « l’entreprise doit par ailleurs rapporter la preuve qu’elle a acquis ou a pris en location des locaux spécialement dédiés à son activité et ne servant par ailleurs pas à des fins d’habitation. » Ainsi, une entreprise qui a acquis ses propres locaux ne dispose, par la nature des choses, pas de bail commercial. Il faudrait donc rajouter à ce point : […] bail commercial dans le cas de la prise en location de locaux spécialement dédiés à l’activité. […] Finalement, la Chambre des Métiers souhaite rappeler ses propositions quant à l’importance d’une réforme du régime des aides aux PME. Dans ce contexte, elle se réfère aux réflexions formulées sous la proposition 12 de son catalogue de trente propositions concrètes, publié en date du 14 novembre 20221 * * * 1 Élections 2023, 30 propositions de l’Artisanat, Propositions pour l’avenir de l’Artisanat, des entreprises et de la société luxembourgeoise, 14 novembre 2022, page 13 : https://www.cdm.lu/media/CDM-30-propositions-en-vue-des---lections-2023-FINAL.pdf CdM/PM/nf/Avis 22-324 primo création.docx/23.12.2022 page 4 de 4 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ________________________________________________________________________________________________________ Compte tenu des remarques qui précèdent, la Chambre des Métiers est en mesure d’approuver le projet de loi sous rubrique. Luxembourg, le 23 décembre 2022 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général Tom OBERWEIS Président CdM/PM/nf/Avis 22-324 primo création.docx/23.12.202