Al ORDRE DES ARCHITECTES ET DES INGENIEURS-CONSEILS A v i s OAI s u r le projet d e l o i n°8115 instituant u n régime d

Al ORDRE DES ARCHITECTES ET DES INGENIEURS-CONSEILS A v i s OAI s u r le projet d e l o i n°8115 instituant u n régime d’aide e n faveur d e la primo-créationjd’entreprise. Page Sommaire

1. Considérations générales 2
2. Méthodologie 2
3. Avis article par article sur le projet de loi n°7938 instituant un régime d’aide en faveur de la primo-création d’entreprise 3 Réf : Avis OAI/Avis_OAI_PDL8115 Aide primo-création entreprise 20230612 12/06/2023 1/3 OAI ORDRE DES ARCHITECTES ET DES INGENIEURS-CONSEILS
4. Considérations générales La problématique d e l’aide à l’installation au sein d'une entreprise au Luxembourg constitue un dossier qui tient à cœur l’OAl et ses membres. Bien que l’OAl se félicite que les professions des artisans et commerçants bénéficieront d e la manne prévue par ce texte dans le cadre de la primo-création d’entreprise, l’OAl regrette que ce projet de loi ne soit pas élargi aux professions OAI et par extension aux professions libérales dans leur globalité. Suivant l’exposé des motifs présenté dans le projet de loi, le régime d’aide qu’il est proposé de mettre en place s’adresse aux micro-entreprises et a été élaboré en tenant compte des difficultés particulières que rencontrent ces entreprises au moment de leur création. Il s’agit d'aider ces entreprises à surmonter les problèmes de liquidités auxquels elles sont souvent confrontées durant les premiers mois d’activité en leur accordant des subventions mensuelles forfaitaires non remboursables de
5. 000 euros sur une période de six mois.
6. Méthodologie Le présent avis a été établi notamment suite à l’analyse par le Conseil de l’Ordre et le secrétariat OAI. Réf : Avis OAI/Avis_OAI_PDL8115 Aide primo-création entreprise 20230612 12/06/2023 2/3 ORDRE DES ARCHITECTES ET DES INGENIEURS-CONSEILS
7. Avis article par article sur le projet de loi n°8115 instituant un régime d’aide en faveur de la primo-création d’entreprise Article 1er L’article limite l'aide aux micro-entreprises nouvellement créées aux secteurs de l'artisanat et celui du commerce. L’OAI demande que les professions OAI (Architectes, Ingénieurs-Conseils, Urbanistes/Aménageurs, Architectes d’intérieur, Architectes-/!ngénieurs Paysagistes, Géomètres) et plus globalement les professions libérales dans leur entièreté soient inclues dans le champ d’application de ce projet de loi. En effet, les professions OAI à la création de leur société verraient aussi un avantage à bénéficier d’un apport financier de l’Etat du fait que leur investissement par exemple en matériel (matériel/environnement informatique et lié à la télécommunication dont serveur(s), machine(s) d’impression, mobilier, ...) n’est pas anodin. Article 2 à Article 11 Ces articles ne soulèvent pas d'observation de la part de l’OAI. L’OAI est en mesure de marquer son accord sur le présent projet de loi sous réserve de la prise en compte de sa remarque. Luxembourg, le 12 juin 2023 Pour l’Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils Michelle FRIEDERICI Présidente Marc FEIDER Vice-Président Pierre H U RT Directeur V2 Réf : Avis OAI/Avis_OAI_PDL8115 Aide primo-création entreprise 20230612 12/06/2023 3/3