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Projet de loi relatif au financement des services de gardiennage pour les structures d'hébergement et les bâtiments administratifs de l'Office nationa

Projet de loi relatif au financement des services de gardiennage pour les structures d'hébergement et les bâtiments administratifs de l'Office national de l'accueil l. Exposé des motifs l. Généralités Le présent projet de loi porte sur la création d'une loi spéciale pour le financement des services de gardiennage prestes dans les structures d'hébergement et les bâtiments administratifs de l'Office national de l'accueil (ONA) en raison du dépassement futur du montant de 40 millions d'euros fixé par l'article 80 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État. Legardiennage constitue un élément indispensable de mise en ouvre du système d'accueil gérépar l'ONA en ce qu'il permet d'assurer la sécuritétant des personnes hébergées- au regard notamment de leur vulnérabilité- que des agents de l'ONA, des partenaires et des prestataires de services en contact direct avec le public cible. L'activité de gardiennage assure encore le bon ordre à l'intérieur et dans les alentours immédiats des structures d'hébergement. Il contribueau respectdesdroitset desvaleurs qu'impose le vivre-ensembledansun logementcollectif. Dans ce contexte, les agents de gardiennage assurent une permanence 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour accueillir les nouveaux-arrivants, contrôler les accès, tenir un registre des entrées et sorties, surveiller les équipementset installations techniques et veiller au respect du règlement d'ordre interne des structures d'hébergementmis en place par l'ONA. Enfin, le gardiennage permet d'assurer la sécuritédes bâtiments administratifs de l'ONA ainsi que du personnel y affecté.

  1. Contexte et historique 2010 à 2019 En 2010, le prédécesseurde l'ONA avait effectué une soumission publique relative au gardiennagedes structures d'hébergement pour une période de 10 ans (2010-2019). Au fil des années et notamment durantla phasede l'affluxmassifmi-2015, un grandnombre destructures s'estajoutéaucontrat desorte que le seuil de 40 millions euros prévu par l'article 80 de la précitée loi modifiée du 8 juin 1999 avait été dépassé, sans que la nécessité d'une loi spéciale de financement n'eut été avancée par les autorités compétentes. 2018 à 2021 Pour la périodes'étendantdu 1erjanvier 2018 au 31 décembre2021, une soumission publique pour les services de gardiennage d'un certain nombre de structures d'hébergement et des bâtiments administratifsde l'ONAavaitétélancée.Afin de disposerde la flexibiliténécessairedansla gestion de ces structures et de pallier au mieux à l'imprévisibilitédes flux migratoires et aux besoins changeants en termes de capacitésd'accueil qui en découlent, il a étédécidéde recourir à l'outil juridique de l'accordcadreprévuparl'article22de la loi modifiéedu 8 avril 2018sur lesmarchéspublicsqui permetaupouvoir adjudicateur d'attribuer le marché soit à un seul opérateur économique ou à plusieurs opérateurs. En parallèle, la durée des contrats a étéconsidéFablement. raccourcie. Lavaleur totale prévisible du marché à la date de la signature étaitde 16 479 482 euros hors TVAà l'indice de l'époque. Cependant, du fait de l'ajout de nouvelles structures et de services de gardiennage dans des structures déjà existantes en vertu du précité marché public de 2010 ainsi que de la hausse des coûts salariaux, le montantglobal de l'accord-cadre2018-2021a dépasséle seuil de 40 millionsd'euros. Ce n'est qu'à l'issue d'une demande d'augmentation de rengagement financier pour l'ajout d'une nouvelle structure dans l'accord-cadre et d'un refus de visa fin 2020 que te Ministère des Finances a soulevél'exigencede fairevoter une loi spécialeen vertu de l'article 99 de la Constitutionet de l'articte SOdelaloiduSjuin
  2. 2021 à 2023 Il importe de préciserque la volonté de l'ONAa toujours étécelle d'assurerun gardiennagedurable et efficace tout en respectant les prescrits de la loi budgétaire, malgré les itératifs défis liés aux crises migratoiresauxquelles l'administration doit faireface, souvent en urgence. L'actuel accord-cadre relatif aux services de gardiennagede certaines structures d'hébergementet des trois bâtimentsadministratifsde l'ONAcouvre la périodedu 1erseptembre 2021 au 31 décembre
  3. Pourrester dansla limite financièreimposée,ledit accord-cadrea étéconclu pour une duréelimitéeà 28 mois. Or, avec l'afflux continu de demandeurs de protection internationale vers le Luxembourg, l'ONA doit constamment étendre son réseau de structures d'hébergement à travers le pays. Ensuite, depuis l'agression russe contre l'Ukraine, des milliers de ressortissants ukrainiens et leurs membres de famille, mais également des ressortissants de pays tiers autres que de l'Ukraine qui y ont résidésont arrivésau Luxembourgpourtrouver refuge. Ces personnes, aussitôtqu'elles bénéficientde la protection temporaire, peuvent prétendre aux conditions matérielles de l'ONA incluant l'hébergement, conformément aux dispositions de l'article 14, paragraphe 9, de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à l'accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire. Pour pouvoir gérer l'afflux et loger de manière décente et appropriée les bénéficiairesde la protection temporaire, l'ONA a dû considérablement élargir son parc immobilier avec le soutien des autorités communales et autres propriétaires de biens immobiliers. Ainsi, 17 nouvelles structures ont étéouvertes depuis le débutdu conflit pour logerquelque 1500 personnessupplémentaires. C'est dans ce cadre qu'un marché négocié « d'urgence » en vertu de l'article 64, paragraphe 2, lettre e), de la précitéeloi modifiéedu 8 avril 2018relatifau gardiennagepour les structures d'hébergementdes personnesayantfui l'Ukrainea étéconclu pour une périodemaximalede 12 moisallantdu 5 mars 2022 au 4 mars
  4. Il faut savoir que le nombre total d'agents de gardiennage s'est encore accru avec la crise ukrainienne. À ce jour, pas moins de 737 agents sont au service de l'ONA. Il convient de préciserici que le poste d'un agentde gardiennage24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 est assuréen moyenne par 5 employésà temps plein. La mise en place de cet effectif est nécessaire pour assurer la sécurité des quelque 5 500 demandeurs de protection internationale, réfugiés, personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaireet bénéficiairesde la protection temporaire hébergéspar l'ONAdansplus de 70 structures. Pour éviter la multiplication de contrats ayant un seul et même objet et devoir réduire, sinon scinder la durée des contrats dans le seul souci de respecter le seuil des 40 millions euros, il est recommandé de regrouper toutes ces dépenses dans un seul contrat. Aujourd'hui, ce seuil n'est pas encore atteint. Cependant,pourla périodedu 5 mars2023au 31décembre2023, lesdépensesrelativesaugardiennage des structures ouvertes dans le cadre de la crise ukrainienne seront à inclure dans le précité accord-cadre 2021-
  5. Les montants cumulés des deux marchéss'élèverontà 47 008 382 euros hors TVA- à l'indice actuel de 877,01 - et dépasserontdoncen 2023 le seuil légal,de sorte qu'une loi spécialede financement est requise. 2024 à 2027 Pour2024à 2027, un nouvel accord-cadreglobal devra êtreconclu portant sur l'ensembledes structures d'hébergement et des bâtiments administratifs de l'ONA, sans distinction du public cible. Cet accord-cadre inclura aussi les services de gardiennageactuellement prestes dans le cadrede marchéspublics portant surl'exploitationgénéraled'unsiteenglobant,ensusdugardiennage,diversservicescomme le nettoyage ou la restauration. Lemontant prévisionneldu marchésurquatre ansserade 118758459euros horsTVA - à l'indice actuel de 877, 01 - nécessitant ici encore le vote d'une loi spéciale. Lesavantagesde la miseen placed'uncadredurableseront notablesentermes dequalitéet decontinuité des services prestes. En effet, une certaine stabilité au niveau du personnel employé est essentielle dans un milieu hétérogèneet une population caractérisée par une grande diversité de statuts et de situations. Cela permettra également de réduire les coûts engendrés, les prestataires de services de gardiennage étant plus enclins à accorder des tarifs préférentielslorsque les contrats sont conclus sur le long terme garantissant une certaine sécuritéfinancièreet l'amortissement des coûtsd'exploitation non récurrents sur une durée plus longue.
  6. Financementdu projet Le présent projet de loi a pour objet d'autoriser un engagement financier de l'Étatluxembourgeois d'un montant total ne pouvant pas dépasser 190 631867 euros hors TVA sur une période de 7 ans. Y est comprise une margede 15 pour cent comprenantles coûtsestimésdesservicesdegardiennageà prester dans de nouvelles structures d'hébergement, non incluses dans les prévisions budgétaires, qui deviendraient nécessaires en cas de nouveaux afflux de demandeurs de protection internationale ou de bénéficiairesde la protection temporaire, ce qui est fort probable au vu de l'instabilité géopolitique actuelle. Etantdonnéque le marchérelatifaugardiennagepourlesstructures d'hébergementdes personnesayant fui l'Ukraine prend fin le 4 mars 2023, les prestations de gardiennage de ces structures pour la période du 5 mars 2023 au 31 décembre 2023 seront à inclure dans l'accord-cadre 2021-
  7. Ceci a comme conséquenceque le seuil des40 millions d'euros sera dépasséen
  8. Enfin, il convient de souligner que pour rester dans le cadre légal prescrit et garantir le bon fonctionnement des activités opérationnelles de l'ONA, le présent projet de loi revêt une urgence certaine. II. Texte du projet de loi Art. 1er. Le Gouvernement est autorisé à financer les services de gardiennage pour les structures d'hébergement et les bâtiments administratifs de l'Office national de l'accueil pour la période de
  9. Art.
  10. Lesdépensesengagéesautitre desservicesvisésà t'article 1erne peuventpasdépasserle montant de 190 631867 euros HTVA. Ce montant correspond à la valeur de l'échelle mobile des salaires de 877,01 points. Il est adaptéen fonction de la variation de l'échelle précitéeet de toute autre modification de la législation ayant un impact sur les tarifs des agents de gardiennage. Art.
  11. Lesdépensesviséesà l'article 2 sont à chargedescréditsdu MinistèredesAffairesétrangèreset européennes. III. Commentaire des articles Adarticle 1er La disposition inscrite à l'article 1er vise à créer la base légale pour permettre au Gouvernement, par l'intermédiaire de l'Office national de l'accueil, administration sous l'autorité du Ministre ayant l'Asile dans ses attributions, à financer les services de gardiennage pour les structures d'hébergement et les bâtiments administratifsde l'Office national de l'accueil pour les années2021-
  12. Ad article 2 Cetarticle déterminel'enveloppe budgétaireservantaufinancementdesservices de gardiennagefaisant l'objet du présent projet de loi. Cette enveloppe n'inclut pas les frais relatifs à une hausse des tarifs suite à une augmentation de l'indice de l'échelle mobile des salaires et à toute autre modification de la législation ayant un impact sur les tarifs des agents de gardiennage, à l'instar de la Convention collective de travail applicableauxagentsdes sociétésde service de sécuritéet de gardiennage. Le montant total descoûtsde gardiennageest repris en détailà la fichefinancière. Ad article 3 Cet article dispose que les dépenses visées à l'article 2 sont imputées sur les crédits du budget des dépenses courantes du Ministère des Affaires étrangères et européennes, section
  13. 8 intitulée « Office national de l'accueil », à l'article budgétaire
  16. 302 intitulé « Services de gardiennage ». IV. Fiche financière (art. 79 de la loi modifiée du 8 juin 1999sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Ëtat) Laprésentefichefinancièrecouvretouteslesdépensesgénéréesparlesservicesdegardiennagepourles structures d'hébergement et les bâtiments administratifs de l'ONA pour la période allant de 2021 à
  17. Lesdépenses d'un montant total de 190 631867 euros hors TVA se décomposent comme suit : 47 008 382 euros hors TVA pour les coûts relatifs à l'accord-cadre 2021-2023 d'une part et le gardiennage des structures ouvertes dans le cadre de la crise ukrainienne d'autre part ; 118758 459 euros horsTVA pour les coûts relatifs au gardiennagede l'ensemble des structures d'hébergement et des bâtiments administratifs de l'ONA pour la période 2024-2027 ; marge de 15%. Le montant total estimédescoûtsde 190 631867euros horsTVArésulte d'une projection pluriannuelle sur base des tarifs de l'accord-cadre en vigueur, du nombre d'agents de gardiennage actifs dans les structures en exploitation et les bâtiments administratifs et du nombre d'agents à prévoir dans les structures en planification. La présente fiche financière s'efforce de tenir compte d'un maximum d'éléments, mais au vu des incertitudes quant aux situations d'urgence et de force majeure généréespar les crises migratoires, une marge de 15 pour cent du montant total, soit 24865026euros, a étéajoutée afin de couvrir au mieux les éventuels surcoûts ou les dépenses imprévues. Enfin,il convientde préciserque lesdifférentsmontants reprisdansle tableauci-dessoussontadaptés à la cote d'applicationdel'échellemobiledessalairesde877,01 pointsentréeenvigueurle 1eravril
  18. 21507837Ï Accords-cadres09/202112/2023 et 2024-2027 2024 2025 23238504« 23172718C Total HTVA 23172718C 23172718C 130152 636C 12 491048 Structures Ukraine 04/2023-03/2024 à inclure dans l'sccord- cadre09/2021-12/2023 et 2024^2027 Marchespublies «EExploitationgénérale » 5780789G 5780789 5780789C 57SD7B9 23123157 31»979î7 28953507C 28953507C Z8953507C 165766S41C 2024-2027 à Inclura dans l'accordodre 20242027 Montant total 431M3C 15456948Ï 31120241G Accords-radres09/202112/2023et Z024-2027 24865026C 190631867C Margede 15X Montant total (maige induse) Sous-total accord-cadre 2021-2023 Sous-total accord-cadre 2024-2027 118758459C LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATI q D'I PACT ESURES LÉGISLATIVES,RÈGLE EKTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet Projet de loi relatif au financement des services de gardiennage pour les structures d'hébergementet les bâtimentsadministratifsde l'Officenationalde l'accueil Ministère initiateur : Ministère des Affaires étrangères et européennes Auteur(s) : Office national de l'accueil Marc Hayot Téléphone : 247-85723 Courriel: marc.hayot@ona.etat. lu Objectifs) du projet : Lafinalitédu projetde loi estla créationd'uneloi definancementspécialepour lesservicesde gardiennageprestesdansles structuresd'hébergementet les bâtiments administratifs de l'Office national de l'accueil en raison du dépassement futur du montant de40 millions d'eurosfixépar la loi modifiéedu 8 juin 1999sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État. Autre(s) Ministère(s) / Organisme(s)/ Commune(s) impliqué(e)(s) Date: Version
  20. 2012 06/10/2022 1/5 î LE GOUVERNEMENT DU CRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 Oui ^ Non - Entreprises/ Professionslibérales: -Citoyens: ^ Oui D Oui Q Non ^ Non -Administrations: D Oui ^ Non D Oui D Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Oui n Non Existe-t-il un texte oordonnéou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Oui ^ Non Oui Non Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,... ) consultée(s) : Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : Destinatairesdu projet. Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c. -à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité?) N. a.1 Remarques / Observations 1 N.a. : non applicable. Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations Vereion
  22. 2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative2 pour le(s) destinataire(s) ? (un coûtimposépoursatisfaireà une obligation D Oui Non d'information émanantdu projet ?) Si oui, quel est le coût administratif3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coûtadministratifpar destinataire) 2 IIs'agitd'obligationsetdeformalitésadministrativesimposéesauxentreprisesetauxdtoyens,liéesà l'exécution,l'applicationoulamiseen ouvre'd'uneloi, d'unrèglementgrand-ducal,d'uneapplicationadministrative,d'unrèglementministériel,d'unecirculaire,d'unedirective,d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coûtauquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application decelleci (exemple . taxe, coûtdesalaire, perte detemps ou de congé, coûtde déplacement physique, achatde matériel, etc. ). a) Le projet prend-il recours à un échangede donnéesinteradministratif(national ou international) plutôtque de demander Oui ^ Non N.a. F] Oui ^ Non N.a. l'information au destinataire ? Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? b) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernantla protection des personnes à l'égarddu traitement des données à caractère personnel4 ? Si oui, de quelte(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www. cnpd. lu) Le projet prévoit-il : - une autorisationtacite en cas de non réponsede l'administration? F] Oui D Oui - des délaisde réponseà respecter par l'administration ? Non D Oui Non N.a. N.a. N.a. Oui Non N.a. D Oui D Non N. a. - le principeque l'administration ne pourra demanderdes Non informations supplémentaires qu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilitéde regroupementde formalitéset/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échéantpar un autre texte) ? Si oui, laquelle En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÈ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une : a) simplification administrative, et/ou à une Oui D Non b) amélioration de la qualité réglementaire ? Oui ^ Non Oui D Non n Oui ^| Non Oui Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? 13 Y a-t-il une nécessitéd'adapter un système informatique N. a. auprèsde l'Etat (e-Government ou application back-office) Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration d N.a. concernée ? Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version
  24. 2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalementcentrésur l'égatitédesfemmeset des hommes? D Oui Non positif en matière d'égalitédes femmes et des hommes ? D Oui Non E Oui Non Oui ^ Non D Oui Non n N.a. D Oui D Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatifen matièred'égalitédesfemmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impactfinancierdifférentsurlesfemmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » Leprojet introduit-il une exigencerelativeà la libertéd'établissement soumise à évaluation5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www. eco. ublic. lu/attributions/d 2/d consommation/d march int rieur/Services/index. html 5Article 15 paragraphe 2 de la directive « sen/ios » (cf. Note explicative, p. 10-11) Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de D Oui D Non ^ N. a. services transfrontaliers6 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www. eco. ublic. lu/attributions/d 2/d consommation/d march int rieur/Services/index. html 6Article 16,paragraphe1,troisièmealinéaet paragraphe3, premièrephrasedela directive« services» (cf. Noteexplicative,p. 10-11) Version
  26. 2012 5/5

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