Luxembourg, le 20 janvier 2023 Objet : Projet de loi n°81311 relatif au financement des services de gardiennage pour les structures d’hébergement et les bâtiments administratifs de l’Office national de l’accueil. (6258PSI) Saisine : Ministre de l’Immigration et de l’Asile (5 décembre 2022) Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de créer une loi spéciale pour le financement des services de gardiennage prestés dans les structures d’hébergement et les bâtiments administratifs de l’Office national de l’accueil (ci-après « ONA »), en anticipation du dépassement de l’accord-cadre 2021-2023 du montant de 40 millions d’euro fixé par l’article 80 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat. En bref ➢ La Chambre de Commerce salue le Projet qui vise à simplifier les modalités de financement des services de gardiennage. ➢ Elle appelle l’ONA à poursuivre sa politique de répartition des prestations de gardiennage entre plusieurs prestataires. ➢ Elle estime que, dans le souci de garantir la sécurité juridique, il convient de lever les contradictions entre l’article 2 du Projet et son commentaire. ➢ Considérations générales Ce Projet a pour objet de simplifier les modalités de financement des services de gardiennage pour les structures d’hébergement et les bâtiments administratifs de l’ONA en regroupant l’ensemble des dépenses dans un seul accord-cadre pour la période 2021-
- Il s’agit d’éviter la multiplication des contrats à objet unique ou de devoir réduire, voire scinder, leur durée dans le seul but de respecter le seuil des 40 millions d’euros. La mise en place d’un cadre durable améliorera la qualité et la continuité des services prestés, tout en permettant une baisse des coûts (la conclusion de contrat sur le long terme est plus 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés 2 propice à l’obtention de tarifs préférentiels de la part des prestataires de services de gardiennage). Un nouvel accord-cadre global devra être conclu pour la période 2024-
- Comme expliqué dans l’exposé des motifs, le Luxembourg connaît un afflux continu de demandeurs de protection internationale, qui s’est accru avec la guerre en Ukraine. Ainsi, 17 nouvelles structures ont été ouvertes depuis le début du conflit pour accueillir environ 1.500 personnes supplémentaires (au total, l’ONA héberge 5.500 demandeurs de protection internationale, réfugiés, personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire et bénéficiaires de la protection temporaire dans plus de 70 structures). L’ouverture de nouvelles structures et la hausse des coûts salariaux expliquent la progression de 15.025.755 euros du budget en 2022 (par rapport à 2021). En revanche, les hypothèses ayant servi de base à la stabilisation des budgets annuels pour les années 2023, 2024, 2025, 2026 et 2027 gagneraient à être explicitées. La Chambre de Commerce s’interroge en particulier sur l’évolution budgétaire réelle en cas de prolongement de la guerre en Ukraine. L’article 2 détermine l’enveloppe budgétaire servant au financement des services de gardiennage dans le cadre du présent Projet. Il spécifie également que le montant « correspond à la valeur de l’échelle mobile des salaires de 877,01 points » et qu’il est « adapté en fonction de la variation de l’échelle précitée et de toute autre modification de la législation ayant un impact sur les tarifs des agents de gardiennage ».Sans préjudice de l’opposition de principe de la Chambre de Commerce vis-à-vis de l’indexation, celle-ci souhaite attirer l’attention du législateur sur une contradiction entre l’article 2 et son commentaire. Si, a priori le texte de loi prévaut, il importe de lever cette contradiction dans le souci de garantir la sécurité juridique. L’article 2 inclut expressément que le montant des dépenses engagées « est adapté en fonction de la variation de l’échelle » mobile des salaires, alors que le commentaire dit le contraire en disposant que « Cette enveloppe n’inclut pas les frais relatifs à la hausse des tarifs» […]
- Subsidiairement, étant donné qu’il existe une convention collective de travail applicable aux agents des sociétés de service de sécurité et de gardiennage, il conviendrait d’y faire explicitement référence à l’article
- La Chambre de Commerce propose une reformulation comme suit : « Il est adapté en fonction de la variation de l’échelle précitée et de toute autre modification de la législation ayant un impact sur les tarifs des agents de gardiennage, y compris la convention collective de travail applicable aux agents des sociétés de service de sécurité et de gardiennage »
- * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis sous réserve de la prise en compte de ses remarques. PSI/DJI 2 3 passages surlignés ajoutés passage surligné ajouté