Projet de loi n°81231 portant réorganisation de l’Administration de la nature et des forêts. (6261VAN) Saisine : Ministre de l’Environnement, du Clima

CHAMBE; i I OF COMMERCE L. LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 30 mars 2023 Objet : Projet de loi n°81231 portant réorganisation de l’Administration de la nature et des forêts. (6261VAN) Saisine : Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable (8 décembre 2022) Avis de la Chambra de Commerce Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet d’abroger la loi modifiée du 5 juin 2009 portant création de l'Administration de la nature et des forêts (ci-après la « loi-cadre modifiée du 5 juin 2009 ») et de créer une nouvelle loi procurant à l’Administration de la nature et des forêts (ci-après l’« Administration ») un nouveau cadre organisationnel plus efficace et souple, selon l’exposé des motifs. Il définit également la répartition des frais de gestion et de surveillance des forêts publiques. En bref ➢ La Chambre de Commerce salue la volonté d’accroître la souplesse organisationnelle de l’Administration. ➢ Elle invite à surveiller avec attention l’évolution des moyens accordés à l’Administration, dans un souci de maîtrise des dépenses publiques. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses commentaires. Contexte En 2020, la société Deloitte a réalisé un audit organisationnel de l’Administration, pour le compte du ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable (ci-après le « ministère ». De la même manière qu’ils l’ont fait pour l’Administration de la gestion de l’eau, les auditeurs ont regretté le fonctionnement « en silos » des différentes divisions de cette Administration et le manque de coopération transversale. Comme évoqué dans l’exposé des motifs, cette organisation, définie par la loi-cadre modifiée du 5 juin 2009, résulte du contexte historique de l’époque, à savoir le regroupement de plusieurs services d’autres ministères dans l’Administration nouvellement créée. Ce cadre initial nécessite aujourd’hui d’être adapté pour permettre une 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés CHAMBE; i I OF COMMERCE L. LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 organisation plus transversale. Le ministère a ainsi décidé d’engager une refonte organisationnelle, qui est l’objet du Projet. Considérations générales Concernant la souplesse organisationnelle de l’Administration Actuellement, l’organisation de l’Administration est précisée en détail dans la loi-cadre modifiée du 5 juin 2009. Selon l’exposé des motifs, ce cadre, très rigide, représente un frein aux coopérations transversales entre les différents services, alors que la complexification des missions de l’Administration rend les synergies et les coopérations interservices plus nécessaires que par le passé. Depuis l’entrée en vigueur de la Loi du 25 mars 2015 modifiant la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, il est prévu que le directeur soit responsable de la mise en œuvre de la gestion par objectif de son administration. Le Projet prévoit ainsi de transposer ce mode de fonctionnement à l’Administration. Il est donc prévu que les attributions spécifiques de chaque service et division ne soient plus mentionnées dans la loi, afin de donner à l’Administration la flexibilité suffisante pour pouvoir adapter son organisation à de nouveaux besoins. Le Projet propose ainsi de lister les attributions de l’Administration, sans spécifier les services compétents. Comme elle l’a fait dans son avis relatif au projet de loi portant sur la réorganisation de l’Administration de la gestion de l’eau, la Chambre de Commerce salue cette évolution qui devrait permettre une meilleure efficacité de l’Administration. Concernant la répartition des frais de gestion et de surveillance des forêts Le Projet prévoit une répartition des frais de gestion et de surveillance des forêts en fonction de l’étendue de la forêt publique. Ils sont remboursés à raison de 40% par les propriétaires de forêts publiques autres que l’Etat pour la part leur incombant. La différence sera prise en charge par l’Etat, lequel avancera les salaires de ses salariés. Commentaire des articles Concernant l’article 5 L’article 5 du Projet concerne les moyens humains à disposition de l’Administration. Il précise que « [l]e cadre de l’Administration peut être complété par des fonctionnaires stagiaires, des employés de l’Etat et des salariés de l’Etat suivant les besoins du service et dans les limites des crédits budgétaires. » Ainsi, le projet ne fixe pas de limite au nombre de fonctionnaires pouvant être affectés à l’Administration. Cette limitation serait opérée annuellement par la loi budgétaire. Eu égard à l’importance de l’enjeu environnemental, la Chambre de Commerce est consciente de la nécessité d’engager des moyens adaptés dans la préservation des espaces forestiers et naturels. Néanmoins, elle plaide pour une maîtrise des dépenses publiques et invite donc à veiller à ce que les moyens alloués soient utilisés avec la plus grande efficacité. CHAMBE; i I OF COMMERCE L. LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 3 Observation d’ordre légistique La Chambre de Commerce recommande de modifier l’intitulé du Projet en y ajoutant les parties indiquées en gras, comme suit : « Projet de loi n°8123 portant réorganisation de l’Administration de la nature et des forêts et portant abrogation de la loi modifiée du 5 juin 2009 portant création de l'Administration de la nature et des forêts. » * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses commentaires. VAN/DJI