Luxembourg, le 7 juin 2023 Objet : Amendement parlementaire au projet de loi n°81231 portant réorganisation de l’Administration de la nature et des forêts. (6261bisVAN) Saisine : Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable (31 mai 2023) L’amendement parlementaire sous avis a pour objet de modifier le projet de loi n°8123 portant réorganisation de l’Administration de la nature et des forêts (ci-après « le Projet initial) suite à une opposition formelle du Conseil d’Etat. La Chambre de Commerce s’est prononcée quant au fond du projet initial dans son avis du 30 mars
- En bref ➢ La Chambre de Commerce salue la clarification juridique opérée par l’amendement parlementaire sous avis quant au cadre d’utilisation des armes de service des agents. ➢ Elle invite l’Administration de la nature et des forêts à sensibiliser ses agents à la notion de « légitime défense ». ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver l’amendement parlementaire sous avis. Pour rappel, le Projet initial a pour objet d’abroger la loi modifiée du 5 juin 2009 portant création de l’Administration de la nature et des forêts (ci-après l’« Administration ») et de créer une nouvelle loi procurant à l’Administration de la nature et des forêts un nouveau cadre organisationnel plus efficace et souple, selon l’exposé des motifs. Ces adaptations font suite à l’audit organisationnel réalisé par la société Deloitte en
- Les auditeurs avaient regretté le fonctionnement « en silos » de l’Administration et le manque de coopération transversale, alors que la complexification des missions de l’Administration rend les synergies et les coopérations interservices plus nécessaires que par le passé. Le Projet initial a été rédigé dans le but de corriger ces faiblesses. 1 2 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés Lien vers l’avis du 30 mars 2023 de la Chambre de Commerce 2 Il est notamment prévu que les attributions spécifiques de chaque service et division ne soient plus mentionnées dans la loi, mais relèvent de la responsabilité du directeur, afin de donner à l’Administration la flexibilité suffisante pour pouvoir adapter son organisation à de nouveaux besoins. L’amendement parlementaire sous avis porte sur l’article 7 du Projet initial et fait suite à une opposition formelle du Conseil d’Etat. L’article 7 était initialement rédigé ainsi : « Les conditions de la tenue et de l’armement des agents de l’administration sont fixées par voie de règlement grandducal. » Dans son avis du 16 mai 2023, le Conseil d’Etat a exigé des précisions sur le cadre d’utilisation des armes de service des agents. Selon le Conseil d’Etat, « [i] n’est pas clair, à la lecture du texte, si les armes peuvent servir à faire respecter l’ordre public au sens de l’article 97 de la Constitution ou si elles sont utilisées pour la chasse et la mise à mort d’animaux blessés. » L’amendement parlementaire sous avis complète donc l’article 7 par un deuxième alinéa qui prévoit que « [l]’usage de l’arme de service n’est autorisé que pour la mise à mort d’animaux blessés ou agonisants de la faune sauvage, la mise à mort d'espèces animales invasives de la faune sauvage ou en cas de légitime défense, contre les personnes qui attaquent les agents ou leur résistent à main armée ou qui les mettent sérieusement en danger d’être blessés ou de perdre la vie dans le cadre de l’exercice de leurs missions de police. » Selon l’exposé des motifs, le libellé de cet amendement s'inspire de la loi sur la Police grandducale et de la loi générale sur les douanes et accises. La Chambre de Commerce salue cette clarification juridique. Elle invite l’Administration à donner à ses agents toute l’information juridique nécessaire à la parfaite compréhension de la notion de « légitime défense ». Elle n’a pas d’autre commentaire quant à l’amendement parlementaire sous avis et renvoie à son avis du 30 mars 2023 pour ses commentaires sur le Projet initial, notamment concernant la maîtrise des dépenses de l’Administration. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver l’amendement parlementaire sous avis. VAN/DJI