Projet de loi n°81221 portant réorganisation de l’Administration de la gestion de l’eau. (6262VAN) Saisine : Ministre de l’Environnement, du Climat et

CHAMBE; i I OF COMMERCE L. LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 30 mars 2023 Objet : Projet de loi n°81221 portant réorganisation de l’Administration de la gestion de l’eau. (6262VAN) Saisine : Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable (8 décembre 2022) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet d’abroger la loi modifiée du 28 mai 2004 portant création d'une Administration de la gestion de l'eau (ci-après la « loi-cadre modifiée du 28 mai 2004 ») et de créer une nouvelle loi procurant à l’Administration de la gestion de l’eau (ciaprès l’« Administration ») un nouveau cadre organisationnel plus efficace et souple, selon l’exposé des motifs. Il définit également le cadre de mise en œuvre des contrôles administratifs relatifs à la qualité de l’eau. En bref ➢ La Chambre de Commerce salue la volonté d’accroître la souplesse organisationnelle de l’Administration. ➢ Elle invite à surveiller avec attention l’évolution des moyens accordés à l’Administration, dans un souci de maîtrise des dépenses publiques. ➢ La Chambre de Commerce estime que le droit à l’intimité de la vie privée de tous n’est pas garanti par le Projet. ➢ Sous réserve de la prise en compte de ses commentaires, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. Contexte En 2020, la société Deloitte a réalisé un audit organisationnel de l’Administration, pour le compte du ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable (ci-après le « ministère »). Les auditeurs ont regretté le fonctionnement « en silos » des différentes divisions de cette Administration et le manque de coopération transversale. Comme évoqué dans l’exposé des 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés CHAMBE; i I OF COMMERCE L. LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 motifs, cette organisation, organisée par la loi-cadre modifiée du 28 mai 2004, résulte du contexte historique de l’époque, à savoir le regroupement de plusieurs services d’autres ministères dans l’Administration nouvellement créée. Ce cadre initial nécessite aujourd’hui d’être adapté pour permettre une organisation plus transversale. Le ministère a ainsi décidé d’engager une refonte organisationnelle, qui est l’objet du Projet. Considérations générales Concernant la souplesse organisationnelle de l’Administration Actuellement, l’organisation en quatre divisions de l’Administration est précisée par la loicadre modifiée du 28 mai 2004. Selon l’exposé des motifs, ce cadre, très rigide, représente un frein aux coopérations transversales entre les différents services, alors que la complexification des missions de l’Administration rend les synergies et les coopérations interservices plus nécessaires que par le passé. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 25 mars 2015 modifiant la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, il est prévu que le directeur soit responsable de la mise en œuvre de la gestion par objectif de son administration. Le Projet prévoit ainsi de transposer ce mode de fonctionnement à l’Administration. Il est donc prévu que les attributions spécifiques de chaque service et division ne soient plus mentionnées dans la loi, afin de donner à l’Administration la flexibilité suffisante pour pouvoir adapter son organisation à de nouveaux besoins. Le Projet propose ainsi de lister les attributions de l’Administration, sans spécifier les services compétents. La Chambre de Commerce salue cette évolution qui devrait permettre une meilleure efficacité de l’Administration. Concernant les moyens humains alloués à l’Administration Le Projet prévoit la création d’un deuxième poste de directeur adjoint au sein de l’Administration. En effet, depuis sa création en 2004, les missions de cette Administration ont fortement évolué, en lien avec les nouvelles préoccupations environnementales. Par ailleurs, il est proposé d’aligner l’organigramme de l’Administration sur celui en vigueur pour l’Administration de l’environnement et pour l’Administration de la nature et des forêts, où il y a déjà deux directeurs adjoints. Concernant la fiche financière du Projet Selon la fiche financière, l’impact budgétaire du Projet représente le salaire d’un deuxième directeur adjoint. Ce dernier est estimé entre 112.997,30 euros et 154.337,82 euros par an. La Chambre de Commerce constate que l’article 4 du Projet précise que : « [l]e cadre de l’Administration peut être complété par des fonctionnaires stagiaires, des employés de l’Etat et des salariés de l’Etat suivant les besoins du service et dans les limites des crédits budgétaires. » Ainsi, le projet ne fixe pas de limite au nombre de fonctionnaires pouvant être affectés à l’Administration. Cette limitation serait opérée annuellement par la loi budgétaire. Eu égard à l’importance de l’enjeu environnemental, la Chambre de Commerce est consciente de la nécessité d’engager des moyens adaptés dans la préservation de la ressource en eau. Néanmoins, elle plaide pour une maîtrise des dépenses publiques et invite donc à veiller à ce que les moyens alloués soient utilisés avec la plus grande efficacité. CHAMBE; i I OF COMMERCE L. LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 3 Commentaire des articles Concernant l’article 5 L’article 5 du Projet concerne les contrôles administratifs. Il précise que l’Administration est chargée de « la surveillance et [du] contrôle sur le plan administratif et pénal de l’application des dispositions légales, réglementaires et administratives, y compris l’exercice de la police y relative ». Pour ce faire, il est mentionné que les agents de l’Administration « ont accès entre le lever et le coucher du soleil à tous les cours d’eau et à tous les fonds non bâtis, chantiers et constructions sujets à autorisation. » Il est également précisé à la fin du point 2 du nouvel article 61ter de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau tel que prévu par le Projet que, dans un souci de protection de la vie privée, « les agents visés au paragraphe 1 er ne peuvent avoir accès aux domiciles et à la partie des locaux à usage d’habitation qu’en présence de l’occupant et avec son assentiment ». Selon la Chambre de Commerce, la notion de « fonds non bâtis » reste trop floue car elle est susceptible de conduire l’Administration à effectuer des contrôles qui pourraient contrevenir à la protection de la vie privée. Elle estime dès lors que la formulation du texte peut prêter à confusion et se demande si par exemple les terrains de campings (pour la plupart situés à proximité des cours d’eau) loués à des clients qui y ont installé leurs tentes, caravanes ou autre matériel de camping, pourraient être considérés comme des fonds non bâtis, sur lesquels des contrôles pourraient être effectués sans le consentement des propriétaires ou des clients. La Chambre de Commerce invite donc les auteurs à apporter davantage de précisions quant à la définition des termes « fonds non bâtis », de sorte à appliquer le même respect de la vie privée à ceux qui séjourneraient sur des terrains non bâtis qu’aux occupants de locaux à usage d’habitation. En outre, les termes « entre le lever et le coucher du soleil » sont beaucoup trop vagues et doivent être définis avec précision en déterminant un créneau horaire précis. Observation d’ordre légistique La Chambre de Commerce recommande de modifier l’intitulé du Projet en y ajoutant les parties indiquées en gras, comme suit : « Projet de loi n°8122 portant réorganisation de l'Administration de la gestion de l'eau et portant abrogation de la loi modifiée du 28 mai 2004 portant création d'une Administration de la gestion de l'eau ». * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses commentaires. VAN/DJI