← Luxembourg

Projet de loi portant modification de la loi modifiee du 20 juin 2020 portant 1° derogation temporaire acertaines dispositions en matiere de droit du

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Ministere du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire Projet de loi portant modification de la loi modifiee du 20 juin 2020 portant 1° derogation temporaire acertaines dispositions en matiere de droit du travail en relation avec l'etat de crise lie au Covid-19; 2° modification du Code du travail EXPOSE DES MOTIFS ET COMMENTAIRE DES ARTICLES Pendant l'etat de crise declare par le reglement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une serie de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et proroge par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l' etat de crise, ii a ete d'une importance cruciale de prendre toutes les mesures necessaires pour proteger la population, assurer le fonctionnement des services essentiels et indispensables et permettre !'ensemble des structures medicales et paramedicales de garantir la meilleure prise en charge possible de la population. a II eta it des lors devenu indispensable que taus les citoyens disponibles puissent, dans la mesure du possible, apporter leur contribution active a la mise en reuvre de cette garantie. a Dans ce contexte, certaines entreprises ont propose des salaries en preretraite de reprendre temporairement le travail, et cela contre remuneration adequate. Afin de securiser les salaries acceptant une telle proposition de retour temporaire, ii avait ete important d'assurer que la remuneration, que ces personnes pouvaient toucher pour !'execution de ce travail, n'ait pas comme consequence la perte des droits l'indemnite de preretraite. a Afin de mettre en place cette assurance, ii avait ete deroge temporairement a !'article L. 585-6 du Code du travail pour introduire la possibilite de cumuler une indemnite de preretraite avec un salaire, sans application de la limitation prevue !'article L. 585-6, point 5 du meme Code, d'abord par un reglement grand-ducal pris sur base de !'article 32 paragraphe 4 de la Constitution et puis par la loi du 20 juin 2020 portant l derogation temporaire certaines dispositions en matiere de droit du travail en relation avec l'etat de crise lie au Covid-19; 2° modification du Code du travail qui a entre-temps ete modifiee plusieurs reprises afin de proroger cette derogation initialement limitee l'etat de crise. a 0 a a a A !'occasion d'une de ces prolongations le champ d'application de la derogation avait ete reduit pour ne plus l'appliquer taus les domaines economiques enumeres l'annexe de la loi du 20 juin 2020 precitee mais pour la limiter au secteur de la sante en general, au secteur des aides et de soins et aux laboratoires d'analyses medicales. a a De plus, ii avait ete prevu que les salaries ayant travaille dans un de ces domaines, avant de partir en preretraite, peuvent dorenavant reprendre une activite salariee aupres de n'importe quel employeur actif dans le secteur de la sante ou dans le secteur d'aides et soins, ou encore dans un laboratoire d'analyses medicales, pour pouvoir beneficier de la suspension de !'article L. 585-6, point 5 du Code du travail. La derniere prorogation emane de la loi du 30 juin 2022 portant modification de la loi modifiee du 20 juin 2020 portant 1• derogation temporaire certaines dispositions en matiere de droit du travail e_n relation avec l'etat de t;rise lie au Covid-19; 2° n:iodification du Code du t~avail. a Elle porte la duree d'application de la derogation au 31 decembre 2022. Vu que le manque de personnel qualifie dans les secteurs en question est cependant toujours d'actualite etvu que !'evolution de la situation liee au Coronavirus SARS-Cov2 « COVID-19 » au cours des mois venir n'est pas previsible, ii est propose de prolonger le dispositif actuellement en place jusqu'au 31 mars 2023, date de fin d'application de la loi modifiee du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandemie Covid-19 (a !'exception des articles 13, 14, 16ter et 16quater), afin de pouvoir continuer assurer la meilleure prise en charge possible de la population du Grand-Duche face ace virus. a a De meme, pour eviter un quelconque vide juridique, ii est propose que cette loi modificative entre en vigueur le lendemain de la fin de la disposition actuellement en vigueur c'est-a-dire le 1er janvier 2023. TEXTE DU PROJET Art. 1er. A !'article 16, alinea 1er, de la loi modifiee du 20 juin 2020 portant 1° derogation temporaire certaines dispositions en matiere de droit du travail en relation avec l'etat de crise lie au Covid-19 ; 2° modification du Code du travail, les termes « 31 decembre 2022 » sont remplaces par ceux de « 31 mars 2023 ». a Art. 2. La presente loi entre en vigueur le 1er janvier 2023. 2 Fiche financiere La presente loi n'a pas de consequences sur le budget de l'Etat. Texte coordonne Article 16 de la loi modifiee du 20 juin 2020 portant 1° derogation temporaire a certaines dispositions en matiere de droit du travail en relation avec l'etat de crise lie au Covid-19 ; 2° modification du Code du travail Art. 16. Pendant la du·ree de l'etat de crise tel que declare par le reglement grand-ducal modifie du 18 mars 2020 portant introduction d'une serie de mesures dans le cadre de la lutte centre le Covid19 et proroge par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l'etat de crise declare par le reglement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une serie de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 etjusqu'au 31 deeeml3Fe 2:922 31 mars 2023, !'article L. 585-6, point 5 du Code du travail est suspendu en cas d'accord de reprise d'une activite de travail conclu entre un employeur actif dans le secteur de la sante, y compris les laboratoires d'analyses medicales, ou dans le secteur d'aides et de soins et un ancien salarie d'un tel employeur qui est indemnise en preretraite sur base de !'article L. 585-1 du Code du travail. Le salaire verse dans ce contexte est neutralise par rapport au calcul du revenu accessoire annuel du salarie en preretraite. L'employeur aupres duquel le salarie preretraite reprend une activite salariale communique la liste des salaries concernes au Ministere du travail, de l'emploi et de l'economie sociale et solidaire. 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG FICHE D'EVALUATION D'IMPACT MESURES LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnees du projet lntitule du projet : Projet de loi portant modification de la loi modifiee du 20 juin 2020 portant 1° derogation temporaire certaines dispositions en matiere de droit du travail en relation avec l'etat de crise lie au Covid-19 ; 2° modification du Code du travail Ministere initiateur : Ministere du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire Auteur(

  1. s): Nadine Welter Telephone: 1247-863 Courriel: INadine.Welter@mt.etat.lu Objectif(
  2. s)du projet : Pendant l'etat de crise en 2020 ii a ete tres important de prendre toutes les mesures necessaires pour proteger la population, assurer le fonctionnement des services essentiels et indispensables et permettre !'ensemble des structures medicales et paramedicales de garantir la meilleure prise en charge possible de la population. a a a a a Afin d'arriver ce but certaines entreprises ant ete amenees proposer des salaries en preretraite de reprendre le travail pendant la duree de la crise, et cela centre remuneration adequate. Afin de securiser les salaries acceptant une telle proposition de retour temporaire, ii avait ete deroge temporairement a l'article L. 585-6 du Code du travail par le reglement grand-ducal du 1er avril 2020 portant derogation a !'article L. 585-6 du Code du travail, pris sur base de !'article 32 paragraphe 4 de la Constitution, afin de garantir que la remuneration que ces personnes pouvaient toucher pour !'execution de ce travail n'ait pas comme consequence la perte des droits a l'indemnite de preretraite. Par la loi du 20 juin 2020 portant 1°derogation temporaire a certaines dispositions en matiere de droit du travail en relation avec l'etat de crise lie au Covid-19 ; 2° modification du Code du travail cette derogation initialement limitee a l'etat de crise avait ete prolongee jusqu'au 31 decembre 2020 parce qu'il avait ete estime que de nombreuses entreprises relevant de son champ d'application allaient encore avoir besoin de personnel supplementaire apres la fin de l'etat de crise et Version 23.03.2012 1/ 6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ce iusqu au 31 aecembre zuzu. Par la suite, !'article 16 de la loi modifiee du 20 juin 2020 citee ci-dessus a encore ete prorogee plusieurs fois pour faire face a !'evolution de la situation liee a la crise sanitaire. En outre le champ d'application de cette derogation avait ete reduit pour ne plus l'appliquer a tous les domaines economiques enumeres a l'annexe de la loi du 20 juin 2020 precitee mais pour la limiter au secteur de la sante en general, au secteur des aides et de soins et aux laboratoires d'analyses medicales. De plus, ii avait ete prevu que les salaries ayant travaille dans un de ces domaines avant de partir en preretraite peuvent dorenavant reprendre une activite salariee aupres de n'importe quel employeur actif dans le secteur de la sante ou dans le secteur d'aides et soins, ou encore dans un laboratoire d'analyses medicales, pour pouvoir beneficier de la suspension de !'article L. 585-6, point 5 du Code du travail. Finallement, la loi du 30 juin 2022 portant modification de la loi modifiee du 20 juin 2020 susmentionnee a prolonge cette derogation jusqu'au 31 decembre 2022. Vu que le manque de personnel qualifie dans les secteurs en question est cependant toujours d'actualite et vu que !'evolution de la situation liee au Coronavirus SARS-Cov2 « COVID-19 » au cours des mois a venir n'est pas previsible, ii est propose de prolonger le dispositif actuellement en place jusqu'au 31 mars 2023, date de fin d'application de la lei modifiee du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandemie Covid-19 (a !'exception des articles 13, 14, 16ter et 16quater), afin de pouvoir continuer a assurer la meilleure prise en charge possible de la population du Grand-Duche face a ce virus. De meme ii est propose que cette lei modificative entre en vigueur le lendemain de la fin de la disposition actuellement en vigueur pour eviter un quelconque vide juridique. Autre(
  3. s)Ministere(
  4. s)/ Organisme(
  5. s)I Commune(
  6. s)implique(e)(
  7. s)Ministere de la Sante Date: 15/11/2021 / Version 23.03.2012 2/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Mieux legiferer Q □ Oui (81 Non - Entreprises / Professions liberales : ~ Oui - Citoyens: ~ Oui - Administrations : ~ Oui □ Non □ Non □ Non □ Oui □ Non ~ Oui D Non ~ Oui D Non □ Oui ~ Non Partie(s} prenante(
  8. s)(organismes divers, citoyens ,... } consultee(s): Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : Destinataires du projet : 0 Le principe « Think small first » est-ii respecte ? (c.-a-d. des exemptions ou derogations sont-elles prevues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activite ?) ~ N.a. 1 Remarques / Observations : I ' N.a., "''" applicable. I[ 1 4 Le projet est-ii lisible et comprehensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonne ou un guide pratique, mis publie d'une fac,on reguliere ? I a jour et Remarques / Observations : [sJ Le projet a-t-il saisi l'opportunite pour supprimer ou simplifier des regimes d'autorisation et de declaration existants, ou pour ameliorer la qualite des procedures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 3/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG GJ Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
  9. s)destinataire(
  10. s)? (un coot impose pour satisfaire une obligation d'information emanant du projet ?) a □ Oui IZI Non Si oui, quel est le coot administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coot administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalites administratives imposees aux entreprises et aux citoyens, liees a !'execution, !'application ou la mise en reuvre d'une loi, d'un reglement grand-ducal, d'une application administrative, d'un reglement ministeriel, d'une circulaire, d'une directive, d'un reglement UE ou d'un accord international prevoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coot auquel un destinataire est confronte lorsqu'il repond a une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple_: taxe, coot de salaire, perte de_ temps ou de conga, coot de deplacement physique, achat de rr1ateriel, etc.). a Le projet prend-il recours un echange de donnees interadministratif (national ou international) plut0t que de demander !'information au destinataire ? □ Oui D Non IZI N.a. □ Oui D Non ~ N.a. Si oui, de quelle(
  11. s)donnee(
  12. s)et/ou administration(
  13. s)s'agit-il?
  14. b)Le projet en question contient-il des dispositions specifiques concernant la protection des personnes l'egard du traitement des donnees caractere personnel 4 ? a ~----------------- ------------~ a Si oui, de quelle(
  15. s)donnee(
  16. s)et/ou administration(
  17. s)s'agit-il? 4 Loi modifiee du 2 aoOt 2002 relative a la protection des personnes a l'egard du traitement des donnees a caractere personnel (www.cnpd.
  18. lu)Le projet prevoit-il : - une autorisation tacite en cas de non reponse de !'administration ? - des delais de reponse a respecter par !'administration ? - le principe que !'administration ne pourra demander des informations supplementaires qu'une seule fois ? GJ Y a-t-il une possibilite de regroupement de formalites et/ou de procedures (p.ex. prevues le cas echeant par un autre texte)? IZI N.a. □ Oui □ Oui □ Oui □ Non □ Non □ Non ~ N.a. □ Oui D Non IZI N.a. □ Oui D Non IZI N.a. ~ N.a. Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-ii respecte ? Version 23.03.2012 4/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en general a une :
  19. a)simplification administrative, et/ou a une
  20. b)amelioration de la qualite reglementaire? 0 Oui 0 Oui [g] Non Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptees aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? 0 Oui D Non Y a-t-il une necessite d'adapter un systeme informatique aupres de l'Etat (e-Govemment ou application back-office) 0 Oui cg] Non 0 Oui D Non cg] Non Remarques / Observations : G] [~ [g] N.a. Si oui, quel est le delai pour disposer du nouveau systeme? Y a-t-il un besoin en formation du personnel de !'administration concemee? cg] N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : -------- -- Version 23.03.2012 5/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Egalite des chances Le projet est-ii : principalement centre sur l'egalite des femmes et des hommes ? □ Qui jg! Non positif en matiere d'egalite des femmes et des hommes ? D Qui jg! Non jg! Qui D Non D Qui jg! Non □ Qui D Non IZI N.a. □ Qui D Non jg! N.a. Si oui, expliquez de quelle maniere : neutre en matiere d'egalite des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : negatif en matiere d'egalite des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle maniere : ,-:.7 Y a-t-il un impact financier different sur les femmes et les hommes ? L_~~--j Si oui, expliquez de quelle maniere : Directive « services » Fl Le projet introduit-il une exigence relative soumise evaluation 5 ? a a la liberte d'etablissement Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministere de l'Economie et du Commerce exterieur : www,eco.public,lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive« services» (cf. Note explicative, p.10-11) Le projet introduit-il une exigence relative services transfrontaliers 6 ? a la libre prestation de □ Qui D Non jg! N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministere de l'Economie et du Commerce exterieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rjeur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisieme alinea et paragraphe 3, premiere phrase de la directive« services» (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 6/6

🔗 Vers la source officielle

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.