Projet de loi relative au financement de !'exploitation des services de transports specifiques reguliers specialises Texte du projet de loi Art. 1e•.

LE GOUVERNEMENT DU GRAND - DUCHE DE LUXEMBOURG Ministere de la Mobilite et des Travaux publics Administra t ion des transports publics Projet de loi relative au financement de !'exploitation des services de transports specifiques reguliers specialises Texte du projet de loi Art. 1e•. Le Gouvernement est autorise a conclure des contrats pour !'exploitation des services de transports specifiques reguliers specialises pour un montant ne pouvant depasser 211850000 euros TTC, pour une periode maximale de 4 ans. a Ce montant correspond la valeur 930,37 au 1er avril 2022 de la moyenne semestrielle des indices des prix la consommation raccordes la base 100 du 1er janvier

1. II sera adapte semestriellement aux variations du coat de la vie . a a Art.
2. Les depenses occasionnees par !'execution de !'article 1er sont imputees sur le credit inscrit annuellement a la section des transports publics routiers au budget des depenses courantes du Ministere de la mobilite et des travaux publics. Art. 3 . La presente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duche de Luxembourg. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Ministere de la Mobilite et des Travaux publics Adm inistration des transports publics Projet de loi relative au financement de !'exploitation des services de transports specifiques reguliers specialises Expose des motifs Historique Les services de transports specifiques sont nes ii ya plus d'un demi-siecle et reposaient a l'epoque sur la loi du 16 aoGt 1968 portant creation d'un Centre de Logopedie et de Services audiometrique et orthophonique. L'organisation et le financement en incombaient l'Etat; plus particulierement, ils etaient assures par le ministre ayant dans ses attributions les transports, conformement a !'article 18 du reglement grand-ducal du 15 fevrier 1969 concernant !'organisation et le fonctionnement du centre de logopedie pris en execution de cette loi. Avec le vote de la loi du du 14 mars 1973 portant creation d'instituts et de services d'education differenciee, les communes et associations concernees etaient tenues de supporter l'integralite des charges financieres resultant desdits transports. Ce n'est qu'a partir de 1976 que l'Etat est revenu sur cette decision en mettant a charge du Ministere des transports egalement le financement de ces transports, qui se chiffrait a l'epoque a 8 millions de francs luxembourgeois1 • lls etaient appeles communement « transports de !'education differenciee » ou encore « transports EDIFF ». Jusqu'en 2015, les contrats de concession pour !'exploitation ant toujours ete conclus par voie d'attribution directe, suite aux negociations de gre a gre avec differentes entreprises privees d'autobus ou de taxis. a Avec l'entree en vigueur des contrats d'exploitation en 2015, le transport fut denomme « Transport Complementaire d' Accessibilite pour Personnes A Besoins Specifiques » (CAPABS). II trouve actuellement sa base legale, pour une partie, dans la loi du 20 juillet 2018 portant creation de Centres de competences en psychopedagogie specialisee en faveur de !'inclusion scolaire (articles 9 et 30) pour ce qui est du transport d'eleves scolarises. Cependant, en ce qui concerne les transports assures en faveur de salaries handicapes vers leur lieu de travail ou vers les ateliers proteges, ou les transports de personnes a besoins specifiques vers des structures specialisees, therapeutiques ou de soins, aucune disposition legale ou reglementaire ne se prononce actuellement sur !'organisation et la prise en charge financiere d'un tel transport. Afin d'y remedier, un projet de loi sur les transports specifiques a ete depose en date du 12 mai 2022 (doc. parl. 8005). L'Etat et plus particulierement done le departement en charge des transports a ainsi, depuis des decennies, organise et finance ces transports specifiques, ceci sur base de contrats d'exploitation conclus avec des entreprises privees. Jusqu'ici, ii n'y avait jamais eu de loi de financement a cet egard . La gestion operationnelle Aujourd'hui, entre 1.600 et 1.700 courses sont assurees taus les jours en periodes scolaires pour transporter les beneficiaires de ces transports vers leur etablissement scolaire, de formation, d' apprentissage, de travail, ou encore pour etre encadres dans la mesure ou leur handicap ou besoin specifique le requiert. a L'execution des transports est majoritairement effectuee l' aide de minibus, qui disposent d'un maximum de 9 places assises (conducteur compris), mais egalement d'autobus plus grands et pouvant 1 source: rapport d'activite MODI 2010 LE GOUVERNEMENT DU GRAND - DUCHE DE LUXEMBOURG Ministere de la Mobilite et des Travaux publics Admin istration des transports publics transporter plus de 30 personnes et integrer et fixer jusqu'a 9 chaises roulantes; la base de donnees compte plus de 500 vehicules. Dans un souci de gestion efficiente des ressources (materiel roulant et personnel de conduite), !'organisation comprenait toujours une planification par trajets qui sont prealablement determines (lignes), pour pouvoir regrouper plusieurs beneficiaires. De maniere generale, les beneficiaires a transporter vers les differents centres et structures ne sont pas melanges dans un vehicule. Cette organisation est assuree par l'ATP conformement a la loi du 5 fevrier 2021 sur les transports publics. Jusqu'a la fin de l'annee scolaire 2021/22, la planification concrete des lignes etait effectuee par les exploitants. Fin 2022, un logiciel de planification est mis en place par l'Etat, afin de permettre !'administration competente de mieux gerer les activites. Les centres et structures desservies, ainsi que les prestataires de transport, sont connectes ace logiciel. Le developpement de toutes les fonctionnalites n'a pas encore ete acheve pour la rentree mais leur finalisation va permettre un meilleur suivi de !'exploitation dans le futur. a Les contrats d'exploitation actuels Apres des decennies de contrats resultant d'attributions directes, et suite a l'annulation d'une procedure ouverte menee en 2014 alors qu'il s'averait que la soumission n'avait donne aucun resultat satisfaisant 2, les contrats actuels avaient ete conclus par marche negocie avec effet en
3. Deux exploitants executent actuellement ce service de transport, dont une societe cooperative qui regroupe 16 entreprises de transports privees en sous-traitance. L'echeance des contrats est fin 2023 . En 2021 les depenses etaient de l'ordre de 39.826.507,92 €, supportes par !'article budgetaire 20.7.34.
4. La methodologie actuelle des contrats d'exploitation prevoit un forfait de prise en charge par course d'autobus, auquel s'ajoutent un prix au kilometre parcouru, determine suivant la categorie de bus a utiliser par l'exploitant (4 differentes categories classees suivant les dimensions et du nombre de places du vehicule). Cette methodologie ne permet pas de distinguer entre frais ayant trait aux salaires, aux frais fixes ou encore aux frais consommables. Pour le nouveau marche, ii est probable que le mode de remuneration tel qu'il est connu aujourd'hui va etre adapte afin de mieux distinguer entre les depenses liees !'exploitation operationnelle et celles variant en fonction de !'evolution economique. a Au vu de l'envergure du marche, le present projet a pour objet de satisfaire aux exigences de !'article 99 de la Constitution qui exige une loi speciale pour tout engagement financier depassant le seuil tel que determine par !'article 80 de la loi modifiee du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilite et la tresorerie 2 en vertu de !'article 911) et 2) du reglement grand-ducal modifie du 3 aoOt 2009 portant execution de la loi du 25 juin 2009 sur les marches publics et portant modification du seuil prevu communale modifiee du 13 decembre 1988 3/8 a !'article 106 point 10° de la loi LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Ministere de la Mobilite et des Travaux publics Admi ni stratio n des t ransports publi cs de l'Etat. II est destine a autoriser le ministre a conclure les contrats vises et a en supporter le cout de I' exploitation. Un nouveau marche a conclure suivant la legislation sur les marches publics est en cours de preparation . Le debut vise pour !'exploitation est debut 2024 et la duree prevue pour ce marche est de 4 annees. Volumes actuels Le nombre de centres et structures desservis n'est pas constant; en septembre 2022, ii etait de 189, dont 40 lycees et ecoles fondamentales, et 33 etablissements situes a l'etranger (Belgique: Arion, St. Vith, Bastogne, Virton; Allemagne : Saarburg, Welschbillig) . Le nombre peut augmenter en fonction d'agrements nouvellement etablis en faveur de structures specialisees, conformement a la loi modifiee du 8 septembre 1998 reglant les relations entre l'Etat et les organismes ceuvrant dans les domaines social, familial et therapeutique, dite (loi ASFT), et delivres par un des ministres en charge de la famille, du travail ou de la sante, respectivement; ou encore par !'inclusion scolaire ou !'orientation d'enfants vers des etablissements specialises a l'etranger. Ainsi, en octobre 2022, se sont ajoutes 7 autres lycees et ecoles fondamentales et 2 sites a l'etranger (Heidelberg et Alten-Buseck), portant le nombre de centres desservis a
5. II est a noter que les transports vers l'etranger ne sont pris en charge que lorsqu'une commission d'inclusion en decide en raison des besoins specifiques de l'enfant. Le transport d'enfants pour lesquels les parents preferent la frequentation d'une structure non luxembourgeoise pour des raisons personnelles, n' est pas pris en charge par I' ATP. En ete 2022, la base de donnees des beneficiaires de ces transports specifiques reguliers specialises avait ete mise a jour. Ainsi a la rentree scolaire de septembre 2022, elle comptait au total 4.235 personnes; ce nombre correspond aux comptes crees dans la base de donnees, mais pas necessairement au nombre de personnes recourant chaque jour au transport, puisqu'il varie chaque jour ou de semaine en semaine. Le nombre de beneficiaires actifs, c.a.d. ayant au moins eu un trajet effetue, est actuellement de 2.
6. A titre d'illustration, au cours de la semaine du 19 au 25 septembre (une semaine d'ecole), 2.110 personnes distinctes ont effectue un ou plusieurs trajets, tandis qu'au cours de la semaine du 5 au 11 septembre 2022 (une semaine de vacances scolaires), 1.107 personnes distinctes ant effectue un ou plusieurs trajets. En term es de trajets conclus, cela represente
7. 782 unites {19-25.9.) cont re 7 .681 unites {5-11.9.). LE GOUVERNEMENT DUG RAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Ministere de la Mobilite et des Travaux publics Administration des transports publics Projet de loi relative au financement de !'exploitation des services de transports specifiques reguliers specialises Commentaire des articles Ad article 1er L' Administration des transports publics est en cours de preparation d'une procedure suivant la legislation sur les marches publics conformement au Livre II de la loi sur les marches publics. Le marche, et les contrats y resultant, contient une charge grevant le budget de l'Etat pour plus d'un exercice et qui depasse le seuil de 40 millions d'euros ce qui requiert par consequent une loi speciale de financement. Le plafond resulte des analyses effectuees par les services de I' Administration des transports publics et telles que presentees dans la fiche financiere. a Malgre qu'il est prevu de conclure un marche pour 4 ans partir du 1.1.2024, ii a ete juge opportun de garder une marge de manceuvre, non pas sur la duree des contrats d'exploitation, mais sur la duree globale pour laquelle l'enveloppe budgetaire est sollicite; cette marge peut etre utile par exemple en cas du report de la signature des contrats lie a des recours judiciaires. Ad article 2 L'article precise que les depenses occasionnees par !'execution de !'article 1er sont imputees au budget des depenses courantes du Ministere de la mobilite et des travaux publics, a la section des transports publics routiers. Ad article 3 L'article prevoit l'entree en vigueur de la loi au jour de sa publication. 5/8 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG M inistere de la Mobilite et des Travaux publics Administration des t rans ports publics Projet de loi relative au financement de !'exploitation des services de transports specifiques reguliers specialises Fiche financiere II est difficile de determiner avec exactitude le coat de !'exploitation pour la duree des nouveaux contrats a conclure, pour plusieurs raisons. L' Administration des Transports publics (ATP) est tributaire des demandes de transport qui lui parviennent de la part des etablissements en faveur des personnes y encadrees. II n'y a qu'une minorite de personnes com me les personnes ayant le statut de salarie handicape et embauches sur le marche ordinaire du travail, ou encore des etudiants universitaires, qui en font la demande directe aupres de l'ATP. Les projections sont effectuees sous reserve puisque I' ATP n'a pas, ou seulement tres peu, d'influence sur le volume des prestations a assurer; ne peuvent etre determines avec precision ni le nombre de personnes transporter, ni les origines et destinations des transports car dans la majorite des cas les beneficiaires n'ont pas le choix de l'etablissement a frequenter. Les previsions ne peuvent pas se baser sur un coat kilometrique par personne transportee, parce qu'il peut facilement se multiplier en raison des circonstances geographiques ou encore en fonction de l'horaire du transport necessite. Ainsi, par exemple, si 4 enfants doivent rejoindre un meme centre de competences, ii se peut qu'ils peuvent etre transportes ensemble sur une meme ligne de bus lorsque leurs domiciles respectifs sont relativement rapproches et/ou se trouvent sur un itineraire plus ou mains favorable pour rejoindre ensemble leur etablissement, sans de trap grands detours; par contre, lorsque ces 4 personnes habitent dans taus les azimuts, ii faudra mettre en service 4 bus differents, multipliant le coat kilometrique par personne par
8. a Afin d'estimer l'envergure de l'enveloppe budgetaire pour les prochains contrats d'exploitation, I' ATP s'est basee essentiellement sur les coats d'exploitation du premier semestre 2022 et !'evolution par rapport a l'annee precedente . Au moment des calculs, les factures et rapports sont en effet disponibles jusqu'au mois de juin 2022 inclus, les autres mois n'etant pas encore clotures. Le coat se presente comme ceci: Tableau 1: Depenses liees au contrat actue/ au 1er semestre 2022: Variation en % Periode (depenses) : 2021 2022 Janvier Fevrier Mars Avril Mai Juin 3.386.707,08 2.957.124,13 4.174.647,49 2.998.924,43 3.244.774,96 4.055.714,29 4.
9. 798,52 3.562.874,10 4.831.927,04 3.192.349,03 4.017 .290,83 4.459.962, 76 26,9% 20,5% 15,7% 6,4% 23,8% 10,0% Total 20.817 .892,38 24.362.100,34 17,02% Les variations entre 2021 et 2022 pour une periode similaire, c.a-d . le 1er semestre de l'exercice, a ete de +9,63% en ce qui concerne le nombre de kilometres, et de +17% en ce qui concerne le coat. En considerant un taux de variation moyen constant de 17%, une estimation a ensuite ete effectuee pour evaluer le coat pour le 2e semestre de l'exercice 2022 voire le coat global pour l'exercice 2022: LE GOUVERNEMENT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG Ministere de la Mobilite et des Travaux publics Administration des transports publics Tableau 2 : Projection des depenses au 2e semestre 2022 : Periode (depenses) : 2021 2022 (Estimation) Variation en% (supposee) Juillet Aoat Septembre Octobre Novembre Decembre 2.899.877,95 1.638.411,65 3.249.788,37 4.373.347,13 3.903.689,70 2.943.492,82 3.392.857,20 1.916.941,63 3.802.252,39 5.116.816,14 4.567.316,95 3.443.886,60 Total 19.008.607,62 22.240.070,92 17% 17% 17% 17% 17% 17% Tableau 3 : Evolution des kilometres des dernieres annees : Periode (km) : 2020 2021 L\ en% 2022 km 01-06 4 .028.638 4.416.558 km 07-12 3.620.702 3.968.289* total kilometres 6.104.144 coat 01-06 7.649.340 +25,31% 20.817 .892,38 coat 07-12 coat€ L\ en% 8.384.847* +9,63% 24.362 .100,34 +17,02% 22.981.552,09* 36.323.252,34 39.826.501,95 47.343.652,43* (* /es chiffres en italique constituent une estimation) a Selan cette estimation, le coat pour l'exercice 2022 s'eleverait done 24.362.100,34 (1er semestre) + 22.981.552,09 (2e semestre =) environ 47.344.000 €. lls depassent les montants tels qu'ils avaient ete retenus pour le projet de budget de 2023 pour la raison que des chiffres plus recents ont ete disponibles et ant servi a actualiser les projections. A l'instar de ce qui est indique dans !'expose des motifs, ii est vise une duree du marche de 4 annees. II a ete tenu compte de l'hypothese d'une progression constante de +2,5% en volume kilometrique par an nee a partir de 2023, ainsi que de !'evolution de l'indice des prix a la consommation telles qu'estimees par le STATEC en septembre 2022, afin d'evaluer l'envergure financiere du marche. 7/8 LE GOUVERNEMENT DU GRAND - DUCHE DE LUXEMBOURG Ministere de la Mobilite et des Travaux publics Administration des transports publics Tableau 4 : Kilometres parcourus et projection des kilometres des prochaines annees : /j. en% Annee km 2019 7.462.621 2020 6.104.144 -18,20% 2021 7.649.340 25,31% 2022 2023 2024 8.384.847 8.594.468 8.809.330 9,62% 2,50% estimation Hypothese croissance de 2,5 par an Hypothese croissance de 2,5 par an 2025 9 029 563 2,50% 2,50% 2026 2027 9255 302 9486 685 2,50% 2,50% Remarques effet covid Hypothese croissance de 2,5 par an Hypothese croissance de 2,5 par an Hypothese croissance de 2,5 par an Tableau 5 : Projection des depenses : Programme pluriannuel vote (2022-2025) Programme pluriannuel ajuste (non indexe mais avec progression de 2,5% par annee) Evolution de l'indice des prix la consommation