CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.284 N° dossier parl. : 8135 Projet de loi relative à la construction d’un Centre sportif à Belval Avis du Conseil d’État (16 mai 2023) Par dépêche du 21 décembre 2022, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de loi sous rubrique, élaboré par le ministre de la Mobilité et des Travaux publics. Au texte du projet de loi étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière ainsi qu’une fiche d’évaluation d’impact. Considérations générales Le projet de loi sous avis porte sur le financement par l’État des travaux de construction d’un centre sportif à Belval. Ce nouveau complexe d’infrastructures sportives est appelé à répondre aux besoins des établissements scolaires et universitaires des alentours. En vertu de la loi en projet, l’enveloppe budgétaire à accorder pour le financement dudit projet ne peut pas dépasser le montant de 114 320 000 euros toutes taxes comprises. L’autorisation du législateur pour procéder aux travaux précités est requise en vertu de l’article 99, cinquième phrase, de la Constitution, étant donné que le montant de la dépense d’investissement en question dépasse le seuil de 40 000 000 euros prévu par l’article 80 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État. Le Gouvernement entend faire procéder à la réalisation des travaux par le Fonds Belval, établissement public régi par les dispositions de la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant création d’un établissement public pour la réalisation des équipements de l’État sur le site de Belval-Ouest. En vertu de l’article 2 de la loi précitée du 25 juillet 2002, la mission du Fonds Belval consiste à « [...] réaliser pour le compte de l’État, sur les terrains appartenant à l’État, sur le site de Belval-Ouest tel que délimité par le plan cadastral en annexe à la présente loi, en vue de la reconversion et du développement du site de Belval-Ouest :
- la planification et la réalisation des nouvelles constructions en vue de la réalisation de la Cité des sciences, de la recherche et de l’innovation dans le cadre du projet de reconversion et de développement précisé cidessus ;
- la sécurisation, la mise en valeur et la restauration des constructions à préserver ;
- l’élaboration des études, la réalisation de constructions, la restauration, la transformation ou l’adaptation des immeubles destinés à un usage public y compris les études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi pour les projets dépassant le seuil visé à l’article 80, paragraphe 1er, lettre c), de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État ;
- l’aménagement des alentours ;
- la gestion de toutes les infrastructures réalisées sur le site de Belval-Ouest par l’Établissement pour le compte de l’État et, le cas échéant, pour le compte de tiers en cas de demande de ceux-ci, comprenant la gérance, la transformation, la modernisation, la maintenance et l’exploitation de ces infrastructures. » Le projet de construction du centre sportif et d’aménagement des alentours relève donc des missions confiées par la loi précitée du 25 juillet 2002 au Fonds Belval. À titre liminaire, le Conseil d’État rappelle que l’intitulé d’un acte doit en refléter fidèlement l’objet et le contenu, et suggère dès lors aux auteurs de conférer à l’intitulé de la loi en projet sous revue la teneur suivante : « Projet de loi relative à la construction et à l’équipement d’un centre sportif à Belval, et à l’aménagement des alentours ». Examen des articles Articles 1er à 3 Sans observation. Observations d’ordre légistique Observation générale Les termes « Centre sportif » sont à rédiger avec une lettre « C » minuscule, étant donné qu’en l’occurrence, il s’agit de termes génériques et non pas d’une dénomination officielle. Cette observation vaut aussi bien pour l’intitulé de la loi en projet que pour l’article 1er. Article 1er Le terme « nouveau » est à supprimer, car superfétatoire. Article 3 Il convient d’insérer une virgule après le terme « alentours ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 21 votants, le 16 mai
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 2