Projet de loi sur le statut des magistrats et portant modification : 1. du Code pénal ; 2. du Code de procédure pénale ; 3. de la loi modifiée du 18 f

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 60.892 N° dossier parl. : 7323B Projet de loi sur le statut des magistrats et portant modification :

1. du Code pénal ;
2. du Code de procédure pénale ;
3. de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure de cassation ;
4. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;
5. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ;
6. de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle ;
7. de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice ;
8. de la loi modifiée du 27 août 1977 concernant le statut des fonctionnaires entrés au service d’Institutions internationales ;
9. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ;
10. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État Quatrième avis complémentaire du Conseil d’État (13 décembre 2022) Par dépêche du 1er décembre 2022, le président de la Chambre des députés a soumis à l’avis du Conseil d’État une série de vingt-huit amendements parlementaires au projet de loi sous rubrique, adoptés par la Commission de la justice lors de sa réunion du 30 novembre
11. Le texte desdits amendements parlementaires était accompagné d’un commentaire pour chacun des amendements, d’un texte coordonné du projet de loi sous rubrique reprenant lesdits amendements (figurant en caractères gras et soulignés et en caractères barrés) ainsi que d’un texte coordonné du projet de loi sous rubrique reprenant lesdits amendements de manière non visible. Examen des amendements Amendements 1 à 5 Sans observation. Amendement 6 L’amendement sous examen, combiné avec l’amendement 8, a pour objectif l’abandon de l’élection à valeur consultative des candidats aux fonctions de président de la Cour supérieure de justice, de procureur général d’État et de président de la Cour administrative. Cette procédure avait été proposée une première fois par voie d’amendements parlementaires le 20 décembre 2021 et reformulée par amendement parlementaire communiqué le 29 septembre 2022 « afin de permettre au Conseil national de la justice de mesurer le degré de support du candidat au sein de la filière concernée de la magistrature et de ses différentes composantes ». Le Conseil d’État prend acte de ce changement de position de la part de la Commission de la justice. À ses yeux, le texte amendé ne permettra plus d’organiser des consultations électives au sein de la magistrature, au risque d’affecter la régularité des procédures de nomination. Amendement 7 Sans observation. Amendement 8 Le Conseil d’État renvoie à ses observations formulées à l’égard de l’amendement
12. Amendement 9 Sans observation. Amendement 10 L’amendement sous examen répond à une opposition formelle formulée par le Conseil d’État dans son troisième avis complémentaire du 15 novembre 2022 portant sur les amendements parlementaires du 29 septembre 2022 apportés au projet de loi sous rubrique. Cette opposition formelle peut dès lors être levée. Le Conseil d’État note que les auteurs recommandent, dans leur commentaire, « de légiférer à un stade ultérieur afin de rendre obligatoire la formation continue des magistrats », en précisant que « l’accès à certaines fonctions dans la magistrature devra être conditionné par la participation à des actions de formation continue ». Amendements 11 à 13 Sans observation. Amendement 14 L’amendement sous examen répond à deux oppositions formelles que le Conseil d’État avait formulées dans son troisième avis complémentaire du 15 novembre 2022 relatif à l’amendement 27 du 29 septembre 2022 apporté au projet de loi sous rubrique. Les deux oppositions formelles peuvent être levées. 2 Amendement 15 L’amendement sous examen répond à une opposition formelle formulée par le Conseil d’État dans son troisième avis complémentaire du 15 novembre 2022 portant sur les amendements parlementaires du 29 septembre 2022 apportés au projet de loi sous rubrique. Cette opposition formelle peut dès lors être levée. Amendements 16 à 20 Sans observation. Amendement 21 L’amendement sous examen répond à une opposition formelle formulée par le Conseil d’État dans son troisième avis complémentaire du 15 novembre 2022 portant sur les amendements parlementaires du 29 septembre 2022 apportés au projet de loi sous rubrique. Cette opposition formelle peut dès lors être levée. Amendements 22 à 28 Sans observation. Observations d’ordre légistique Amendement 23 Les abrogations partielles d’un acte sont à considérer comme des modifications et devront suivre l’enchaînement logique du dispositif de l’acte à modifier. Subsidiairement, l’article 63, point 1, est à reformuler comme suit : «
13. Les articles 3, 4, 17, 28, 41 à 43, 72, 73, 144 à 147, 149, 155 à 167 et 169 à 180 sont abrogés. » Au point 5, il y a lieu d’écrire « les mots « ministère public » sont remplacés […] ». Amendement 24 Il est renvoyé à l’observation relative à l’amendement 23 ci-avant. Subsidiairement, l’article 64, point 1, est à reformuler comme suit : «
14. Les articles 35 à 37, 38 à 54, 76 à 78 et 79 à 81 sont abrogés. » Amendement 25 À l’article 66, point 1, lettre a), au paragraphe 2, dans sa nouvelle teneur proposée, il convient de se référer au « ministre de la Justice ». Cette observation vaut également pour le point 8, à l’article 16-2, paragraphe 3, phrase liminaire. 3 Amendement 26 À l’article 1er, paragraphe 2, alinéa 1er, dans sa nouvelle teneur proposée, il convient de se référer aux intitulés corrects des actes visés, en incluant la date et le terme « modifiée » lorsqu’ils ont déjà fait l’objet de modifications depuis leur entrée en vigueur. Amendement 28 À l’article 73, la date relative à l’acte en question fait défaut. Une fois que celle-ci est connue, elle devra être insérée à l’endroit pertinent. Par ailleurs, il peut être fait abstraction des exposants « ° ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 21 votants, le 13 décembre
15. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 4