Projet de loi portant modification : 1° du Code civil ; 2° de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat ; 3° de la loi

....... !!!!!! l~I CHAMBRE DES DEPUTES GRANO-OUCH( DE LUXEMBOURG Luxembourg, le 20 mars 2023 Dossier suivi par Christophe Li Service des Commissions Tel. : 466 966 333 Courriel : chli@chd.lu Monsieur le Président du Conseil d’Etat 5, rue Sigefroi L-2536 Luxembourg ____________________ Concerne: 7968 - Projet de loi portant modification : 1° du Code civil ; 2° de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat ; 3° de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; 4° de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, en vue de la transposition de la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés Monsieur le Président, J’ai l’honneur de vous faire parvenir une série d’amendements au projet de loi susmentionné, adoptés par la Commission de la Justice lors de sa réunion du 15 mars

1. Je joins en annexe, à toutes fins utiles, un texte coordonné du projet de loi sous rubrique reprenant les amendements proposés (figurant en caractères gras et soulignés, respectivement en caractères gras, soulignés et barrés) ainsi que les observations d’ordre légistique et propositions de texte du Conseil d’Etat que la Commission de la Justice a faites siennes (figurant en caractères soulignés, respectivement en caractères soulignés et barrés). I. Observations préliminaires 1 Quant à l’intitulé du projet de loi, la Commission de la Justice fait sienne la recommandation du Conseil d’Etat. L’intitulé du projet de loi est à reformuler comme suit : Projet de loi portant modification : 1° du Code civil ; 2° de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat ; 3° de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; 4° de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, en vue de la transposition de la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés De plus, la Commission de la Justice reprend les observations d’ordre légistique visant les articles 2 et 4 du projet de loi. Quant à l’article 5 du projet de loi sous rubrique, la Commission de la Justice prend acte de la remarque relative à l’opportunité de maintenir dans le texte de la future loi la faculté de recours à du papier à décalque pour la confection d’une expédition, copie ou extrait d’un acte authentique. Elle amende le texte en faveur de suppression de ce moyen, sans pour autant reprendre la reformulation proposée par le Conseil d’Etat dans le cadre de ses observations d’ordre légistique. A l’endroit des articles 6, 7, 10, 11, 13, 14, 15 et 17 du projet de loi sous rubrique, la Commission de la Justice fait siennes les observations d’ordre légistique du Conseil d’Etat. II. Amendements Amendement n° 1 L’article 1er du projet de loi est amendé comme suit : 1° La phrase liminaire prend la teneur suivante : Au Livre troisième, Titre III, Chapitre VI, Section Ire, paragraphe Ier du Code civil sont insérés après l’article 1317 les articles 1317-1 et 1317-2 nouveaux dont la teneur est la suivante: Après l’article 1317 du Code civil, sont insérés les articles 1317-1 et 1317-2 nouveaux, libellés comme suit : 2° « Art. 1317-
2. Les titres et actes authentiques ainsi que leurs copies peuvent être dressés sous format électronique dans les conditions et formes fixées par les lois et règlements, sous réserve que : 1° la personne l’ayant reçu ou établi les ayant reçus ou établis puisse être dûment identifiée ; 2° le procédé technique utilisé pour les établir garantisse l’intégrité de leur contenu à compter du moment où ils ont été créés sous leur forme définitive ; 3° le procédé technique utilisé pour les établir permette de les représenter d’une manière intelligible à l’humain. » 3° L’article 1317-2 nouveau prend la teneur suivante : 2 « Art. 1317-
3. Les titres et actes authentiques sous format électronique et leurs copies sous format électronique ne peuvent être privés d’effets légaux ou juridiques au seul motif qu’ils sont établis sous format électronique valent comme original lorsqu’ils satisfont aux exigences de l’article 1317-
4. » Commentaire : Les points 1° et 2° reprennent les observations d’ordre légistique du Conseil d’Etat dans son avis n° 60.928 du 7 février
5. Le point 3° reformule l’article 1317-2, à insérer, suite aux observations du Conseil d’Etat et de la Cour supérieure de Justice dans leurs avis respectifs. Tant la Cour supérieure de Justice que le Conseil d’Etat estiment que l’article 1317-2, à insérer, dans sa version initialement proposée, prête à équivoque et s’il ne faut pas affirmer de façon plus claire la parfaite égalité entre le titre ou l’acte authentique sous format papier et le titre ou l’acte authentique sous format électronique. La reformulation de l’article 1317-2, à insérer, s’inspire de l’article 1322-2 du Code civil, tel que suggéré par le Conseil d’Etat dans son avis n° 60.928 du 7 février
6. Il stipule maintenant que les titres et actes authentiques et leurs copies sous format électronique valent comme original lorsqu’ils satisfont aux exigences de l’article 1317-
7. Dans ce cas, ils bénéficient de la même valeur légale que les titres et actes authentiques et leurs copies sous format papier. Amendement n° 2 L’article 5 du projet de loi prend la teneur amendée suivante : « Art.
8. L’article 31 de la même loi est modifié comme suit : 1° L’alinéa 1er Le premier alinéa prend la teneur suivante : « Les actes des notaires ainsi que les grosses, expéditions, copies, extraits et certifications sont établis sous leur responsabilité, soit écrits à la main, dactylographiés ou imprimés, soit reproduits au moyen d'un procédé agréé par le ministre de la jJustice, soit sous format électronique. Ces documents sont écrits, imprimés ou reproduits lisiblement, sans abréviation, lacune ni interligne. » ; 2° A la fin du deuxième alinéa, entre le terme « décalque » et le point final, sont ajoutés les termes suivants : A l’alinéa 2 les termes « par interposition d’un papier à décalque » sont remplacés par les termes « sous format électronique ». » Commentaire : Cet amendement supprime l’interposition de papier à décalque comme moyen d’établissement des expéditions visées à l’article 31, alinéa 2, de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, qui n’est plus utilisé comme moyen d’établissement des expéditions, comme confirmé par la Chambre des Notaires dans son avis du 28 février
9. Les observations d’ordre légistique du Conseil d’Etat dans son avis n° 60.928 du 7 février 2023 sont également reprises. 3 Amendement n° 3 A l’article 6 du projet de loi, les articles 31-2 à 31-6 nouveaux sont modifiés comme suit : 1° A l’article 31-2, les termes « de l’acte » sont ajoutés après le terme « nullité ». 2° L’article 31-3, à insérer, prend la teneur suivante : « Art. 31-
10. Les actes des notaires ainsi que les grosses, expéditions, copies, extraits et certifications qui sont établis sous format électronique doivent être signés par le notaire au moyen d’un procédé de signature électronique qualifiée au sens de l’article 3, point 12, du règlement (UE) Nn°910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ou cachetés électroniquement au moyen d’un procédé de cachet électronique qualifiée au sens de l’article 3, point 27, du même règlement (UE) Nn°910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE. Pour la signature d’un acte sous format électronique, les parties et, le cas échéant, les témoins doivent, sous la responsabilité du notaire, utiliser un procédé permettant l’apposition d’une signature électronique ou d’une signature visible à l’écran du notaire instrumentant. Pour les actes établis sous format électronique et signés à distance, le notaire peut exiger des parties qu’elles utilisent une signature électronique qualifiée au sens de l’article 3, point 12, du règlement (UE) Nn°910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE. » 3° A l’article 31-4, le bout de phrase « mise à disposition par la Chambre des Notaires » est supprimé. 4° A l’article 31-5, l’alinéa 2 prend la teneur suivante : « Dans les mêmes conditions, le notaire qui reçoit d’un autre notaire une expédition sous format électronique d’une procuration destinée à satisfaire aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 933, alinéa 2, du Code civil, peut en délivrer une copie sous format papier revêtue de son sceau et de sa signature. » 5° L’article 31-6 prend la teneur suivante : « Art. 31-
11. Les actes authentiques sous format électronique sont mentionnés au répertoire avec mention « acte authentique électronique » et sont archivés sous format papier avec les autres minutes. Dans ce cas l’impression se fait à des fins d’archivage, revêtue du sceau et de la signature du notaire avec mention expresse que ce document remplace l’original électronique,et tient lieu de minute et certifie la reproduction visuelle exacte de l’ajout 4 électronique au sens des articles 12 et 13 de la loi du 8 juillet 2021 portant introduction de l’obligation d’effectuer par voie électronique le dépôt de documents soumis à la formalité de l’enregistrement et de la transcription auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA. Les spécificités techniques, le libellé ainsi que l’apparence dudit certificat sont déterminés par la Chambre des Notaires. » Commentaire : Le point 1° reprend la suggestion du Conseil d’Etat, de préciser que c’est la nullité de l’acte qui est visée à l’article 31-2, à insérer. Au point 2° sont reprises les observations d’ordre légistique du Conseil d’Etat, ainsi qu’à l’article 31-3, alinéa 2, à insérer, la proposition de la Chambre des Notaires dans son avis complémentaire du 28 février 2023, de préciser que la « signature visible à l’écran » doit l’être à l’écran « du notaire instrumentant ». L’ajout des termes « du notaire instrumentant » donne plus de précision quant à ce qu’il faut entendre par « signature visible à l’écran », comme demandé par le Conseil d’Etat. Les points 3° et 4° reprennent les observations d’ordre légistique du Conseil d’Etat. Le point 5° ajoute un bout de phrase et un alinéa à l’article 31-6 à insérer. Cet ajout est repris de la proposition de la Chambre des Notaires dans son avis du 25 mars
12. Il a pour objet de préciser que l’acte authentique sous format électronique archivé sous format papier en plus de tenir lieu de minute, certifie la reproduction visuelle exacte de l’ajout électronique au sens des articles 12 et 13 de la loi du 8 juillet 2021 portant introduction de l’obligation d’effectuer par voie électronique le dépôt de documents soumis à la formalité de l’enregistrement et de la transcription auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (ci-après « AED »). Cet ajout électronique est joint à l’acte authentique par l’AED suite à la transmission par voie électronique de l’acte authentique à l’AED pour enregistrement, tel que prévu par la loi du 8 juillet 2021 susdite. Amendement n° 4 A l’article 9 du projet de loi, l’article 100-6 nouveau est modifié comme suit : 1° La phrase liminaire de l’article 9 prend la teneur suivante : « Il est créé une nouvelle section XI, insérée après l’article 100-1 et libellée comme suit Après l’article 100-1 de la même loi, est insérée une section XI nouvelle comprenant les articles 100-2 à 100-6 nouveaux, libellée comme suit: ». 2° L’article 100-3, à insérer, prend la teneur suivante : « Art. 100-
13. La plateforme d’échange électronique du notariat doit garantir garantit l’intégrité et la confidentialité des données qu’elle reçoit, traite et transmet qui y sont traitées. » 3° L’article 100-6, à insérer, prend la teneur suivante : 5 « Art. 100-6.