Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 201

CHAMBRE DES METIERS CdM/23/03/2022 22-33 Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l'utilisation d'outils et de processus numériques en droit des sociétés et portant modification: 1° du Code civil ; 2° de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat ; 3 ° de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; 4° de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; et ayant pour objet la digitalisation du notariat Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 3 février 2022, Madame la Ministre de la Justice a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. Le projet de loi a pour objet la mise en place d'un cadre légal pour les actes authentiques sous format électronique, notamment de possibilité de constituer une société qui est visée par la directive 2019/1151, modifiant la directive 2017/1132 avec ou sans comparution physique de personnes ; ainsi que la mise en place d'une plateforme d'échange électronique notariale qui s'inscrit dans la lignée de la digitalisation' du notariat laquelle est déjà lancée concernant l'enregistrement des actes notariés. Il s'agit en l'occurrence de créer une base légale pour pouvoir établir des actes authentiques sous format électronique en présence des parties ou à distance ; et de fixer les règles et conditions que les actes doivent respecter. A ce titre des modifications s'imposent dans les quatre textes légaux énumérés dans l'intitulé de la loi. 1 Loi du 8 juillet 2021 portant introduction de l'obligation d'effectuer par voie électronique le dépôt de documents soumis à la formalité de l'enregistrement et de la transcription auprès de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA ; Mém. A520 du 13/7/2021 2, Circuit de la Foire Internationale • L-1347 Luxembourg -Ktrchberg • BP 1604 L-1ûi Luxembourg T: 42 67 67 - 1 • F. 42 67 87 • contactracdrmlu www. cdm . tu page 2 de 3 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg Ce projet de loi constitue un pas important pour assurer la modernisation du notariat luxembourgeois et pour maintenir la compétitivité de la place, voire d'avoir un pas d'avance. En effet, la directive dont transposition, instaure des règles spécifiques concernant la constitution en ligne des sociétés de capitaux. Elle laisse le choix aux Etats membres de le limiter aux seules sociétés à responsabilité limitée. Les auteurs du projet de loi vont dès à présent plus loin que la directive ; ils n'optent pas pour cette limitation, mais bien au contraire ils prévoient le principe général que les titres et actes authentiques (à l'exception des testaments) ainsi que leurs copies peuvent être dressés sous format électronique. L'instrument de cette réforme est une plateforme d'échange électronique obligatoire pour chaque notaire, qui est mise en place par la Chambre des Notaires. L'enregistrement et la constitution en ligne de sociétés, ainsi que l'interconnexion entre les registres des Etats membres aux moyens de numéros « identifiant unique européen » (EUID) des sociétés n'est par ailleurs, fixée qu'au plus tard au ler août 2023 selon les termes de la directive. Grâce à cette interconnexion le nombre d'informations actualisées sur les sociétés commerciales, mise à disposition gratuitement augmente. Dès à présent, le projet de loi prévoit que chaque succursale est immatriculée séparément. Les dépôts incombant aux succursales s'effectueront dans leur dossier propre. L'historique des dépôts en revanche ne sera pas repris dans ces nouveaux dossiers, mais resteront consultables dans le dossier de la société ou du groupement de droit luxembourgeois, dont émane la succursale et pour les succursales de sociétés ou de groupements de droit étranger, dans le dossier de la première succursale établie au Grand-Duché de Luxembourg et immatriculée au RCS. Des statuts types pour la constitution des sociétés de capitaux sont établis. Si les modèles sont utilisés, la durée de la constitution en ligne devrait se limiter à cinq jours ouvrables au maximum, d'après la directive. Nonobstant la nouvelle plateforme, la responsabilité professionnelle du notaire de vérifier l'exactitude des identités des parties à l'acte et des énonciations et indications qu'il certifie dans son acte ne s'en trouve pas amoindrie. Le notaire reste également tenu des obligations légales lui imposées par d'autres dispositions légales, telle la loi LB/FT2. En cas de doute, le notaire doit refuser de passer l'acte entre absents et il peut insister à le faire sur la plateforme en présence des parties. Dans le cas de la signature électronique à distance d'un acte notarié sous format électronique, le signataire doit disposer d'un accès à la plateforme des notaires au moyen d'une identification électronique forte3. 2 Loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme 3 Article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) N°910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE CdM/AS/nf/Avis 22-33 Notariat électronique.docx/23.03.2022 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 3 de 3 La Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de loi lui soumis pour avis. Luxembourg, le 23 mars 2022 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général CdM/AS/nf/Asis 22-33 Notariat éfectroniguadocx/23.032022 Tom OBERWEIS Président