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Projet de loi portant modification de la loi modifiee du 16 avril 1979 fixant le statut general des fonctionnaires de l'Etat Expose des motifs Le pres

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Ministere de la Fonction publique Projet de loi portant modification de la loi modifiee du 16 avril 1979 fixant le statut general des fonctionnaires de l'Etat Expose des motifs Le present projet de loi apporte certaines modifications a la loi modifiee du 16 avril 1979 fixant le statut general des fonctionnaires de l'Etat, liees au teletravail. Au debut de la pandemie liee a la COVID-19, et plus precisement avec effet au 18 mars 2020, le reglement grand-ducal du 10 octobre 2012 determinant les conditions generales relatives a l'exercice du teletravail dans la fonction publique a ete abroge. Les regles y prevues etaient en effet trop restrictive pour permettre un recours au teletravail aussi large que possible. Depuis ce jour, !'article 19bis est done l'unique base du teletravail dans la Fonction publique. Cette disposition donne au chef d'administration la possibilite de determiner les modalites d'exercice du teletravail. Dans le cadre de l'accord salarial du 4 mars 2021, signe entre le Gouvernement et la Confederation generale de la Fonction publique (CGFP), les deux parties etaient convenues, sous le point 4, d'elaborer en etroite collaboration un projet de reglement grand-ducal determinant les conditions generales relatives a l'exercice du teletravail dans la Fonction publique, afin de donner a cette forme de travail un nouveau cadre. En date du 13 octobre 2022, le Gouvernement et la CGFP ont pu trouver un accord sur le contenu du futur reglement grand-ducal concernant le fonctionnement et !'organisation du teletravail dans la Fonction publique. Ce projet de reglement grand-ducal a ete introduit dans la procedure reglementaire en parallele du present projet de loi. Celui-ci a tout d'abord pour objectif d'elargir la possibilite de faire du teletravail aux fonctionnaires stagiaires. S'il est vrai que, en dehors de la situation exceptionnelle d'une pandemie, l'exercice du teletravail pour des fonctionnaires stagiaires n'est peut-etre pas si habituel ou evident en raison de la necessite de se familiariser avec son nouvel emploi, ii ne taut pas en conclure que le teletravail est impossible pendant le stage. En effet, selon les situations, ii est parfaitement possible de l'exercer en fonction de la maturite digitale de !'administration et des capacites du stagiaire a travailler selon ce mode de travail. De nombreux stagiaires ont sans doute deja pu s'habituer au travail a distance dans le cadre de leur emploi precedent ou de leurs etudes. Par ailleurs, ii ya egalement un certain nombre de fonctionnaires stagiaires qui etaient engages auparavant, pendant une periode plus ou moins longue, sous le regime des employes de l'Etat et qui accomplissent deja une partie de leurs taches en teletravail. Le second objectif du present projet de loi est de remplacer la notion de domicile par celle de lieu de residence. En effet, la notion de domicile est parfois trap restrictive puisqu'elle se limite a une seule adresse et qu'elle ne tient pas compte de la situation d'un certain nombre de personnes qui resident alternativement a deux adresses differentes. 2 Texte du projet de loi Art. 1er. A !'article 1er, paragraphe 3, de la loi modifiee du 16 avril 1979 fixant le statut general des fonctionnaires de l'Etat, les termes « les articles 17 a 19 » sont remplaces par les termes « les articles 17 a 19bis ». Art. 2. A !'article 19bis, alinea 1er, de la meme loi, le terme « domicile » est remplace par les termes « son lieu de residence » et les termes « et de la communication » sont inseres apres les termes « technologies de !'information ». 3 Commentaire des articles Ad article 1er Pour les raisons contenues dans l'expose des motifs, !'article 19bis du statut general est rendu applicable aux fonctionnaires stagiaires. Ad article 2 Le domicile est, selon !'article 102 du Code civil, le lieu ou une personne a son « principal etablissement ». a Cette notion est parfois trap restrictive puisqu'elle se limite une seule adresse et qu'elle ne tient pas compte de la situation d'un certain nombre de personnes qui resident alternativement deux adresses differentes. Tel est par exemple le cas d'un couple ou les deux gardent leur habitation initiale, mais qui habitent une partie du temps a l'une des adresses et l'autre partie a l'autre adresse ou qui habitent une partie du temps ensemble et l'autre partie dans leurs habitations respectives. a Pour cette raison, ii est propose de rem placer le terme « domicile » par celui de « residence ». a II est evident que la residence devra etre conforme !'article 13 du statut general qui prevoit que l'agent « est tenu de resider un lieu qui se situe une distance de son lieu de travail ne l'empechant pas d'accomplir ses fonctions normalement ». a a 4 Texte coordonne (... ) 3. Sans prejudice de !'article 2, paragraphes 3 et 4, de !'article 4bis, paragraphe 3 et de !'article 38, paragraphe 2, qui concernent le fonctionnaire stagiaire, designe ci-apres par le terme « stagiaire », sont applicables celui-ci les dispositions suivantes : a les articles lbis, lter et lquater, !'article 2, paragraphe 1er, !'article 4, !'article 6, !'article 8, !'article 9, a a a les articles 10 16bis, les artieles 17 19 les articles 17 19bis. !'article 19quater, !'article 20, les articles 22 et 23, !'article 24, !'article 25, les articles 28 28-8, les articles 28-10 28-12, !'article 28- a a 14, les articles 28-16 et 28-17, !'article 29, !'article 29bis si le stagiaire est en service depuis un an au mo ins, les articles 29ter 29decies, !'article 30, paragraphe 1er, I' exception du dernier alinea, et paragraphes 3 et 4, !'article 31, paragraphe 6 et paragraphe 8, alinea 1er, les articles 32 36-1., !'article 37 pour autant qu'il concerne la securite sociale, !'article 38, paragraphe 1er, !'article 39, !'article 40, paragraphe 1er points a),

  1. b)et d), les articles 44 et 44bis, !'article 47 numeros 1 3, !'article 54, paragraphe 1er ainsi que !'article 74. a a a a (... ) Art. 19bis a a Le fonctionnaire peut etre autorise par le chef d'administration realiser une partie de ses taches elaFRieile son lieu de residence par teletravail en ayant recours aux technologies de !'information et de la communication. Le chef d'administration determine les modalites d'exercice du teletravail. Un reglement grand-ducal peut determiner les conditions generales relatives teletravail. 5 a l'exercice du LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Ministere de la Fonction publique Projet de loi portant modification de la loi modifiee du 16 avril 1979 fixant le statut general des fonctionnaires de l'Etat Fiche financiere (art. 79 de la loi modifiee du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilite et la Tresorerie de l'Etat) Le projet de loi susmentionne ne comporte pas de dispositions dont !'application est susceptible de grever le budget de l'Etat. 63, avPrHJe de la Lrberte lei. (+3~2) 24/ 83100 BP. rno1 L 1931 Luxembourg F;ix: (+352) 2b 48 3G 16 L 1018 luxPrnbourg www.fonctiorr publrque.publrc lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG FICHE D'EVALUATION D'IMPACT MESURES LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnees du projet lntitule du projet : Projet de loi portant modification de la loi modifiee du 16 avril 1979 fixant le statut general des fonctionnaires de l'Etat Ministere initiateur : Ministere de la Fonction publique Auteur(s): Bob Gengler, Aurelie Spigarelli, Nadine Hoffmann, Josee Kappweiler, Adrien Disteldorff Telephone: 1247-83120 Courriel: laurelie.spigarelli@mfp.etat.lu Objectif(
  2. s)du projet : Les objectifs du present projet de loi sont, d'un cote, d'elargir aux fonctionnaires stagiaires la possibilite d'etre autorises faire du teletravail et, d'un autre cote, de modifier la notion restrictive de "domicile". Autre(
  3. s)Ministere(
  4. s)/ Organisme(
  5. s)/ Commune(
  6. s)implique(e)(
  7. s)Tousles departements ministeriels. Date: Version 23.03.2012 a 28/10/2022 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Mieux legiferer Partie(
  8. s)prenante(
  9. s)(organismes divers, citoyens, ... ) consultee(s): ~ Oui D Non Si oui, laquelle / lesquelles: Confederation generale de la Fonction publique (CGFP) Remarques / Observations : 2 Destinataires du projet : □ Oui □ Oui ~ Non ~ Oui □ Non □ Oui □ Non Le projet est-ii lisible et comprehensible pour le destinataire ? ~ Oui D Non Existe-t-il un texte coordonne ou un guide pratique, mis a jour et publie d'une fa9on reguliere ? ~ Oui D Non - Entreprises / Professions liberales : - Citoyens: - Administrations : 3 Le principe « Think small first » est-ii respecte ? (c.-a-d. des exemptions ou derogations sont-elles prevues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activite ?) ~ Non ~ N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : Les textes coordonnes relatifs a la Fonction publique figurent au Code de la Fonction publique et sont tenus a jour regulierement. 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunite pour supprimer ou simplifier des regimes d'autorisation et de declaration existants, ou pour ameliorer la qualite des procedures ? 0 Oui ~ Non Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
  10. s)destinataire(s)? (un coat impose pour satisfaire a une obligation d'information emanant du projet ?) D Qui IZI Non Si oui, quel est le coat administratif3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coat administratif par destinataire) a 2 II s'agit d'obligations et de formalites administratives imposees aux entreprises et aux citoyens, liees !'execution, l'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un reglement grand-ducal, d'une application administrative, d'un reglement ministeriel, d'une circulaire, d'une directive, d'un reglement UE ou d'un accord international prevoyant un droit, une interdiction ou une obligation. a 3 CoOt auquel un destinataire est confronte lorsqu'il repond une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple: taxe, coot de salaire, perte de temps ou de conga, coot de deplacement physique, achat de materiel, etc.). 7
  11. a)Le projet prend-il recours a un echange de donnees interadministratif (national ou international) plutot que de demander !'information au destinataire ? D Qui IZI Non □ N.a. D Qui IZI Non □ N.a. Si oui, de quelle(
  12. s)donnee(
  13. s)et/ou administration(
  14. s)s'agit-il?
  15. b)Le projet en question contient-il des dispositions specifiques concernant la protection des personnes l'egard du traitement des donnees a caractere personnel 4 ? a Si oui, de quelle(
  16. s)donnee(
  17. s)et/ou administration(
  18. s)s'agit-il? 4 Loi modifiee du 2 aoOt 2002 relative 8 a la protection des personnes a l'egard du traitement des donnees a caractere personnel (www.cnpd.
  19. lu)Le projet prevoit-il : - une autorisation tacite en cas de non reponse de !'administration ? - des delais de reponse a respecter par !'administration ? - le principe que !'administration ne pourra demander des informations supplementaires qu'une seule fois ? 9 Y a-t-il une possibilite de regroupement de formalites et/ou de procedures (p.ex. prevues le cas echeant par un autre texte)? □ Qui □ Qui □ Qui □ Non □ Non □ Non IZI N.a. IZI N.a. IZI N.a. D Qui D Non IZI N.a. D Qui D Non IZI N.a. Si oui, laquelle: 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-ii respecte ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en general a une :
  20. a)simplification administrative, et/ou a une ~ Oui
  21. b)amelioration de la qualite reglementaire? ~ Oui Remarques / Observations : D Non D Non I'------------------------------' 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptees aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? □ Oui D Non 13 Y a-t-il une necessite d'adapter un systeme informatique au pres de l'Etat ( e-Government ou application back-office) □ Oui ~ Non Si oui, quel est le delai pour disposer du nouveau systeme? 14 ~ N.a. ~------'I Y a-t-il un besoin en formation du personnel de !'administration concernee? □ Oui D Non ~ N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Egalite des chances 15 Le projet est-ii : principalement centre sur l'egalite des femmes et des hommes ? positif en matiere d'egalite des femmes et des hommes ? D Qui D Qui rgj Non rgj Qui D Non rgj Non Si oui, expliquez de quelle maniere : neutre en matiere d'egalite des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : Les dispositions s'appliquent indistinctement aux agents feminins et masculins. negatif en matiere d'egalite des femmes et des hommes ? D Qui [g] Non D Qui [g] Non 0 D Qui D Non [g] N.a. Si oui, expliquez de quelle maniere : 16 Y a-t-il un impact financier different sur les femmes et les hommes ? N.a. Si oui, expliquez de quelle maniere : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative soumise evaluation 5 ? a a la liberte d'etablissement Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministere de l'Economie et du Commerce exterieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative services transfrontaliers 6 ? a la libre prestation de D Qui D Non [g] N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministere de l'Economie et du Commerce exterieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisieme alinea et paragraphe 3, premiere phrase de la directive« services» (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5

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