CHAMBER O F COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 3 avril 2024 Objet : Projet de loi n°81281 portant modification de la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias - Amendements parlementaires. (6273bisFKA) Saisine : Ministre d’Etat (4 mars 2024) Avis complémentaire d e la Chambre d e Commerce Pour rappel, le projet de loi (ci-après le « Projet ») a pour objet de modifier la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias (ci-après la « Loi ») en son volet concernant le droit de réponse. Accessoirement, le Projet prévoit encore l’introduction de membres suppléants pour deux Commissions du Conseil de presse. La Chambre de Commerce avait émis son avis en date du 14 février 2023 sur le Projet, accueillant favorablement les nouvelles dispositions, en suggérant parmi d’autres recommandations, de reprendre la formulation antérieure de l’article 42 concerné prévoyant, que la réponse « pourra en toute hypothèse comporter mille lettres d’écriture ». L’objet des amendements parlementaires au Projet (ci-après les « Amendements ») vise quant à lui à prendre en compte et à répondre aux observations et aux oppositions formelles exprimées par le Conseil d’Etat dans son avis n°61.297 daté du 22 décembre 20232, ainsi qu’à insérer un article 9 nouveau au Projet. Il est à noter que le Conseil d’Etat a émis son avis complémentaire concernant ces Amendements en date du 29 mars
- En bref ➢ La Chambre de Commerce prend note des amendements parlementaires sous avis, qui visent à répondre aux observations et aux oppositions formelles du Conseil d’Etat et font par ailleurs suite à une demande de la Chambre de Commerce, ce dont elle se félicite. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver les amendements parlementaires du projet de loi sous avis. 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés Lien vers l'avis n° 61.297 sur le site du Conseil d'Etat 3 Lien vers l'avis complémentaire sur le site du Conseil d'Etat 2 CHAMBER O F COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Commentaire des amendements Concernant l’amendement 1 - modification de l’article 4 du Projet En ce qui concerne le point 1° des Amendements ayant trait à l’article 4 du Projet, le Conseil d’État s’était opposé formellement, dans son avis précité du 22 décembre 2023, au futur article 42 de la Loi, estimant que la limitation de la longueur de la réponse à la longueur de l’information qui l’a provoquée est susceptible de poser un problème au regard de l’effectivité du droit de réponse. La Chambre de Commerce avait, dans son avis susmentionné, suggéré de reprendre la formulation antérieure de l’article concerné prévoyant, entre autres, que la réponse « pourra en toute hypothèse comporter mille lettres d’écriture ». La Chambre de Commerce prend note que l’opposition formelle du Conseil d’Etat a été prise en compte dans le cadre des Amendements, et que la formulation antérieure de l’article 42 a été retenue, faisant ainsi suite à une demande de la Chambre de Commerce. La Chambre de Commerce s’en félicite et n’a pas de commentaires à formuler sur cet amendement. Concernant l’amendement 2 - insertion d’un article 9 nouveau Au vu de l’abrogation de l’article 6 de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques4, l’amendement n°2 propose d’adapter la référence y faite à l’endroit de l’article 61 de la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias, en insérant un article 9 nouveau, libellé comme suit : « Art.
- À l’article 61 de la même loi, les termes « à l’article 6 » sont remplacés par les termes « à l’article 34bis ». ». La Chambre de Commerce n’a pas de commentaires à formuler sur cette disposition. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver les amendements parlementaires du projet de loi sous avis. FKA/DJI 4 Loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques sur le site de Legilux