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1 l alia alla ► H Autorité luxembourgeoise luxembourgeoise indépendante de indépendaiitede l'audiovisuel AVISN° 02/2023

1 l alia alla ► H Autorité luxembourgeoise luxembourgeoise indépendante de indépendaiitede l'audiovisuel AVISN° 02/2023 AVIS du juin 2023 du 26 26 juin du Conseil d’administration d'administration de l’Autorité I?Autorité luxembourgeoise luxembourgeoise indépendante de de l’audiovisuel l'audiovisuel concernant le projet de de loi portant modification de de la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression d'expression dans les médias 2004 (projet (projet n° n° 8128) L’Autorité pris connaissance projet de l/Autorité luxembourgeoise luxembourgeoise indépendante indépendantede de l’audiovisuel l'audiovisuel a pris connaissancedu du projet loi portant modification juin 2004 loi portant modificationde de la la loi loi modifiée modifiéedu du 8 juin 2004 sur sur la la liberté liberté d’expression d'expression dans dans les médias. proposé vise médias. Le Le texte texte proposé vise e.a. e.a. àà modifier modifier le le volet volet de de ladite ladite loi loi concernant concernant le le droit droit de réponse. Après Après avoir avoir recueilli l’avis l'avis de de l’Assemblée l'Assemblée consultative de de l’Autorité, l'Autorité, le le Conseil Conseil d’administration d'administration émet émet le présent avis. avis. l/ Considérations Considérationsd’ordre d'ordre général énéral 1/ La juin 2004, pas le La loi loi du du 88 juin 2004, dans dans sa sa version version actuellement actuellement en en vigueur, vigueur, ne ne considère onsidèrepas le volet volet en ligne ligne en en matière matièrede de droit droit de de réponse, réponse, les les dispositions dispositions en en vigueur vigueur ne ne se se référant référantqu’aux qu'aux seules publications « périodiques périodiques », terme par la publications tcnne qui a été été interprété interprété par la jurisprudence comme excluant la plupart les publications en la plupart les publications enligne. ligiie. La un arrêt La Cour Cour d’appel, d "appel, dans dans un arrêt civil civil du du 26 26 mars mars 2014, 2014, a en en effet effet défini défini le le caractère caractère de de la périodicité dans publication périodique périodique comme périodicité dans le le contexte contexte d’une d'une publication comme étant étant « (...) (... ) ce ce qui qui se produit àà des produit des époques époqiies déterminées, déterminées, àà des des intervalles inten'alles réguliers, réguliers, tel tel un im quotidien qitoticfien ou ou un ! hebdomadaire ou une pitbîication publication mensuelle ou ou encore ime ou bi-mensuelle bi-mensuelle »» . D’après D'après la la Cour, les les ««-(...) publications sur un site Internet se renouvellent continuellement présence sur (... ) piibîications sîif wi site Inten-iet se renouvellent contmiieilementet e f leur leur présence siir le site n'est n’est qu’éphémère. ne consulteront qu'éphémère. Les lecteurs d’une d'une information information sur un site Internet, Internet, ne consïilteront pas àà nouveau nouveau ce ce même même site dans dans un im laps îaps de de temps temps déterminé, pour connaître connaître l’éventuelle l'éventuelle suite que la publication d'un réponse sur svite de de cette cette information, informutïon. de de sorte sorte que îa piibîicution d'un éventuel éventuel droit droit de de réponse siir le même peu de même publication publication que même site site n 'aura 'aura que que pcy de chances chances de de toucher loucher la la même qiic l 'information 'iiiformution litigieuse litigieuse »»2.

  1. S’il pas àà T Autorité de prononcer sur bien-fondé des S'il n’appartient n'appartient pas l'Autorité de se se prononcer sur le le bien-fondé des conclusions conclusions de de la Cour, bien placé placé pour pour apprécier Cour, le le régulateur régulateiirde de l'audiovisuel l'aiidiovisuel est est cependant cependant bien apprécierla la situation situation telle qu’elle présente aujourd’hui publications digitales. qu'elle se se préseiite aujourd'hui sur sur le le terrain terrain en en termes tennes de de publications digitales. En En tant tant que 1 26 mars Rôle n° ' Cour Cour d’appel, d'appel, 26 mars 2014, Rôle n°
  3. 2 26 mars 2 Cour Courd’appel, d'appel, 26 mars2014, 2014,Rôle Rôlen° n°
  4. 40919 l î alia alia ► H Autorité luxembourgeoise luxembourgeoise indépendante indépendante de l'audiovisuel l'audiovisuel régulateur, ALIA inclut protection des public, dont régulateur, le le rôle rôle de de F l'AIJA inclut la la sauvegarde sauvegarde et et la la protection des droits droits du du public, T Autorité voudrait porter parole parole dans l'Autorité voudraitse seporter dansce ce contexte contexte précis. A l’instar projet de ]'instar des des auteurs auteurs du du projet de loi loi sous sous analyse, analyse, qui qui estiment estiment que que « (L)e (L)e droit droit de de réponse constitue un volet important de protection des face àà l'exercice constitue un de la la protection des individus face l'exercice de de la la liberté liberf e dd'expression 'expression et par le pour obtenir et il est est complété compléténotamment notamment par le recours recours au au droit droit commun commun pour obtenir une réparation fond, par par la possibilité de présentation réparation au au fond, la possibilité de demander demander la la rectification rectification de de toute toute présentation 3 5 erronée par le , 1l'ALIA, ALIA, en erronée d'un d'un fait ou ou encore encore par le. droit droit d'information d'mformalwn postérieure »», en agissant dans par la juillet dans le le cadre cadre de de son son champ champ de de compétences compétences tel tel que que défini défini par la loi modifiée modifiée du du 27 27 juillet 1991 1991 sur sur les les médias médias électroniques, électroniques, tient tient àà mettre mettre en en exergue exergue (en (en accord accord avec avec sa sa pratique décisionnelle) principe de décisionnelle) l’importance l'importance du du respect respect du du principe de la la liberté liberté d’expression d'expression par par et et dans dans les médias médiasélectroniques. Qui pendants qui Qui dit dit liberté liberté d’expression d'expression doit doit également également entrevoir entrevoir un un de de ses ses peiidants qui est est le le droit droit de réponse personnes visées par ou publication sur réponse des des persoimes visées par ou citées citées dans dans une une publication sur un un média. média. Le Le droit droit de réponse réponse est est considéré coiisidéré comme comme élément élément important important de de la la liberté liberté d’expression d'expression garantie garantie par l’article l'article 10 10de de la la Convention Conventioneuropéenne européennedes des droits droits de de l’homme. l'homme. Cela Celadécoule découlede de la la nécessité iiécessité non non seulement seulement de de permettre permettre la la contestation contestation d’informations d'informations fausses, fausses, mais mais aussi aussi d’assurer d'assurer une pluralité d’opinions par exemple, NIT srl. pluralité d'opinions (voir, pai exemple, CourEDH, CourEDH, NIT sri. c. e. République République de de Moldova, 55 2022, requête requête n° 28470/12, § 200). 200). avril 2022, Les publications en I.es publications en ligne ligne sous sous toutes leurs leurs formes fonnes participent aujourd’hui aujourd'hui àà la la réalisation réalisation de de la liberté projet de liberté d’expression, d'expression, et et il faut faut donc donc saluer saluer le le projet de loi sous sous avis avis qui qui entend entend étendre étendre son pendant, le publications en pendaiit, le droit droit de de réponse, réponse, àà ces ces publications en ligne. L’Autorité L'Autorité rappelle d’ailleurs d'ailleurs dans ce prévoit, en ce contexte contexte que que la la directive directive sur sur les les services services de de médias médias audiovisuels audiovisuels (SMA) (SMA) prévoit, en son article 28, l’obligation spécifique à charge des Etats membres d’adopter les mesures 28, l'obligation spécifique à charge des Etats d'adopter les mesures nécessaires pour établir un droit pour toute nécessaires pour établir un droit de de réponse réponse (ou (ou des des mesures mesures équivalentes) équivalentes) pour personne personne dont dont les les intérêts intérêts légitimes légitimes ont ont été étélésés lésésàà la la suite suite d’une d'une allégation allégation incorrecte faite faite au cours publication périodique coursd’une d'une « émission émissiontélévisée télévisée», », qu’il qu'il s’agisse s'agissed’une d'une publication périodiqueou ou non. Le projet sous Le projet sous avis avis semble semble toutefois toutefois souffrir souffrir d’un d'un défaut défaut majeur majeur en en ce ce qu’il qu'il ne ne vise vise qu’à qu'à modifier juin
  5. une logique professionnelle, dès modifier la la loi loi du dll 8 juiii
  6. Celle-ci Celle-ci s’inscrit s'inscrit dans dans une logique professionnelle, dès lors qu’il professionnel», cette qu'il y est est question questioii de de «journaliste «journaliste professionnel», cette notion notioii étant étant définie définie àà travers l’existence professionnel principal, principal, et l'existence d’un d'un revenu revenu professioiinel et d’éditeur, d'éditeur,qui qui exerce exerceen en tant tant que que tel tel àà titre « d’activité d'activité principale principale ou ou régulière régulière». ». Or, Oi, les les formes formes de de publications publications en en ligne ligiie engendrées eiigendréespar le le développement développeiiient de de l'Internet l'Intemet au aii cours cours des des dernières dernières décennies déceniiies ne lie correspondent con'espondent pas toujours àà une une approche approche purement professionnelle professionnelle ou ou commerciale. ommerciale. 3 . n° 8128, motifs. ' Document Document parlementaire n° 8128, Exposé Exposé des des motifs. alia ► H alia Autorité Autorité luxembourgeoise luxembourgeoise indépendante indépendaiitede l'audiovisuei l'audiovisuel L’Autorité par voie plus vaste une définition L'Autorité appelle appelle par voie de de conséquence conséquence àà une une réflexion réflexion plus vaste sur sur une extensive du extensive du champ champ d’application d'application du du droit droit de de réponse réponse dans dans le le cadre cadre des des publications en ligne. ligne.44 Dans Autorité voudrait présente dans Dans ce ce contexte, l’ l'Autorité voudrait renvoyer renvoyer àà l’évolution révolution telle telle qu’elle qu'elle se se présente dans le champ d’application de la loi modifiée de 1991 sur les médias électroniques. A travers son champ d'application de la loi modifiée de 1991 sur les médias électroniques. adaptation opérée opérée en en 2022 2022 àà la la suite suite d’une d'une directive de de 2018, adoptée adoptée afin afin de de prendre en compte les nombreuses avancées technologiques, les plateformes de partage compte les avancées teclmologiques, les de partage de de vidéos vidéos en ligne ligiie sont sout désormais soumises àà une certaine forme fonue de de régulation. Ainsi, l’évolution révolution du marché audiovisuel (et notamment la question de la différence des règles marché audiovisuel (et la de la différence des règles imposées aux services par mie une voie par rapport services de de télévision télévision et et de de radios radios diffusés diffusés pai voie classique classique par rapport àà l’Internet) l'Intemet) est une une préoccupation essentielle. essentielle. En place de En ce ce sens, sens, il faut faut également également mentionner mentionnei la la mise mise en en place de la la législation législation européenne européenne sur sur les services numériques, connue sous le nom de DSA (Digital Services Act), qui témoigne services connue sous le nom de DSA Services Act), qui témoigne d’une d'une volonté volonté affirmée, affirmée, au auniveau niveau européen, européen, d’élargir d'élargirla la régulation régulation dans dansl’espace l'espace numérique. numérique. L’élargissement L'élargissement du du champ d’application d'application de de la la directive reste reste donc donc un un sujet sujet de de préoccupation prwccupation constant, et participe aux réflexions sur les adaptations des cadres légaux en et aux réflexions sur les adaptations des cadres légaux en matière de médias un contexte médiasdans dans un ontexte numérique, numérique, dont dont la la question question du dudroit droit de de réponse. 11 Cham d’application d'à lication de la loi modifiée modifiée du du 8 "uin 2004 2/ Champ juin 2004 Avec l’introduction l'introduction de de la la notion de de « publication en en ligne ligne », », le le texte texte du du projet de de loi loi tel que que soumis pour avis a pour objectif d’élargir le champ d’application de la loi du 8 juin 2004 afin d'élargir le d'application de la du 5 de presse en de« l/ 'adapter 'adapter aux auxréalités réalitésde de la la presse en ligne ligne »»5.. Force Force est est toutefois de de constater constater qu’en qu'en introduisant la la notion notion de de « publication publication en en ligne ligne », », les auteurs du projet de loi, tout en étendant le champ d’application du droit de réponse à du de tout en étendant le chainp d'application du droit de répoiise à « la presse en ligne », omettent de presse en ligne », de donner donner une une définition définition concrète concrète de de ce ce que que constitue constitue une 6 « publication publicatioii en enligne ligne ». ».6 Dans le texte actuellement actuellement en en vigueur, la la notion de de publication publication est est intimement intimement liée liée àà celle de l’éditeur et/ou du journaliste. D’après les dispositions de l’article 3, point 3 de la juin l'éditeur du journaliste. D'après les de l'article 3, point de la loi du du 8 juin 4 point, l'Assemblée Assemblée consultative que les 4 Sur Sur ce ce point, consultative «« (...), (.. J, rejoint rejoint l'objectif {'objectif d'introduire d'introduire lele droit droit de de réponse réponse ainsi ainsi que les modalités du droit d'information postérieure pour toutes les publications en ligne ». modalitésdu droit d'informationpostérieurepour toutes lespublicationsen ligne ». 5 n° 8128, '*Document Docuinent parlementaire n° 8128, Exposé Imposé des des motifs. niotifs. fc note àà cet vague et '. L’Assemblée I/Assenibléeconsultative consultative iiote cet effet effet que que «« (...) (... ) lele terme termv de de 'publication "piiblictitiuii en en ligne" ligw" est est trop irop vuKiie et mérileniil d’être d'ëtiv défini t/t' fi -isv. Il en mériterait façon plusi préi. précise. cli'fi termes e» est vst de même m ''mr des tlcfiiii de h'rniiw “journaliste" "fditciii". »» içofi i>tu. ri “éditeur”. "jowwdistt' et " l alia alia ► K Autorité luxembourp.eoise luxembourgeoise indépendante indépendantede l'audiovisuel l'audiovisuel 2004, l’éditeur physique ou l'éditeur est est défini défini comme comine étant étant « (...) (... } toute toute personne physicfue ou morale qui, àà titre d’activité principale ou publication, d'activité pr'mcïpale ov régulière, conçoit et et structure structîire une pub fictifion, en en assume assiime la la direction direction éditoriale, décide public en décide de de la la mettre mettre àà la la disposition disposition du du public en général général ou ou de de catégories catégories de publics par la média et fin sa pitblicspar la voie d’un d'un média el ordonne àà cette fin sa reproduction reprodiiction ou oit multiplication multipîicatioiî ». ». Un joiimaliste journaliste professionnel, point 66 de professioiinel, aux aux termes de de l’article l'article 3, 3, point de la la loi de de 2004 est est « (...) toute personne qui exerce à titre principal une activité rémunérée ou qui exerce toute qui exerce à une activité rémimérée ou qiii exerce àà titre régulier une une activité que ce activité générant générant des des revenus substantiels, substantiels, que ce soit soif en en tant que que salarié salarié ou ou en tant qu'indépendant, auprès ou pour le compte d'un éditeur et qui consiste dans la collecte, qu'indépendant, aiiprès ou le d'un éditeur et qui la collecte, ll'analyse, 'analyse, le le commentaire et et le le traitement traitement rédactionnel d'informations d'mformations ; ». ». Or, de de plus en en plus, les les publications en en ligne, au au sens sens large, large, émanent d’individus d'individus ou ou de groupements qui sont des non-professionnels de l’édition, et non pas des maisons d’édition groupements sont des non-professionnels de l'édition, et non pas des d'édition ou professionnels ; par par conséquent, elles ou des des journalistes professionnels; elles ne ne correspondent correspondent pas nécessairement aux juin
  7. aux critères critères susmentionnés fixés fixésàà travers travers la la loi loi du du 88 juin
  8. Ces Ces dernières années, aimées, on on assiste assiste par par ailleurs àà une une forte forte multiplication de de formats publiés sur Internet qui sont de nature très diverse de sorte qu’ils ne rentrent pas ou qui sont de nature très de sorte qu'ils ne rentrent pas ou plus dans dans les les cadres législatifs législatifs prédéfinis prédéfinis ; ces ces formats fonnats et et leurs auteurs, que que ce ce soit soit au au niveau niveau des des réseaux réseaux sociaux, de vlogs (blogs vidéo) ou de pages d’influenceurs, tout en poussant les limites de de ou de d'influenceurs, tout en poussant les de la la liberté d’expression, passer àà travers les d'expression, risquent de de passer les mailles du du filet, également àà travers celles d’un d'un régulateur. Or, il s’avère que le contenu de ces publications peut être autrement plus nuisible régulateiir. Or, s'avère que le contenu de ces publications peut être plus s’il s il n’est n est pas pas soumis àà une régulation plus serrée seirée àà l’image l'image de de celle celle qui gouverne les les médias médias « classiques classiques ». Au-delà de publications » destinées par son de ces ces « publications destiiiées à véhiculer un DII message message directement directement produit par auteur, se pose également la question du traitement qu’il convient de réserver aux réactions se pose également la du qu'il de aiix des publiquement accessibles. des internautes intemautes qui sont sont publiées sous des des contributions contributions et et qui qiii sont sont publiquement accessibles. Un droit de réponse est-il ouvert à l’égard d’un commentaire inséré sur une page Internet de réponse l'égard d'un cominentaire inséré sur ime Jnternet ou ailleurs ? ailleurs ? L’Autorité L'Autorité considère considère qu’il qu'il est est nécessaire nécessaire d’élargir d'élargir le le champ champ d’application d'application de de la la loi du du 88 juin 2004 2004 àà toutes les les publications publications en en ligne, en en envisageant la la notion de de « publication publication » dans dans un un contexte de « rendre public » au sens le plus large, par opposition à tout ce qui est diffusé de au sens par à ce est diffusé àà travers des privés sur des espaces espaces privés sur Internet. Internet. S’inspirant S'itispirant du du cadre juridique en en vigueur en en France, et et tout en en ayant ayanl àà l’esprit l esprit que que l’introduction d'une telle définition dans le texte de loi ne résoudra pas tous les problèmes l'introduction d'une telle définitioii datis le texte de loi ne résoudra pas tous les problèines que publication en que soulève l’interaction l'interactioii entre entie publication en ligne et et droit de de réponse, l’Autorité l'Autorité voudrait voudrait soumettre proposition de soumettre la la pioposition de définition suivante de de la la notion nolion de de « publication publication en en ligne » : l alia alia ► Autoiité Autorité luxembourgeoise indépendante indépendantede l'audiovi.suel l'audiovisuel On par publication publication en professionnel ou On entend par en ligne, une une publication éditée éditée àà titre professionnel non-professionnel et mise àà disposition public, par par ime une personne morale non-professïonnel et mise disposition du du publie, morale ou physique qui qui a la la maîtrise maîtrise éditoriale de physiqiie de son son contenu, contemi, contre rémunération ou ou àà titre gratuit, graîiiiï, d’écrits, d'écrits, de de contenus audiovisuels ou ou de de messages de de toute nature par le le biais biais de de réseaux réseaux de de communications communications électroniques. électroniqties. Le Le droit de de réponse ou ou le le droit d’information postérieure, ne ne peiit peut pas pas être d'information postérieiire. être engagé engagé lorsque lorsqife les les utilisateurs iitilisaleiirs sont sont en mesure, du fait de publication en dit fait de la la nature natia'e de de la la publication en ligne, de de formuler directement directement les observations qu 'appelle de leur part un message qui les met en cause. observations 'appelle de leur un message qui les met en cause. Dans Dans le le même même ordre ordre d’idées, d'idées, mais mais également également dans dans un un souci souci d’une d'une meilleure lisibilité, voire de simplification Autorité estime siinplificatioii administrative pour pour tous tous les les acteurs, acteurs, l’ l'Autorité estime que que la la loi devrait devrait faire faire l’objet l'objet d’une d'uiie révision globale. Si, Si, comme ses ses auteurs auteurs l’ont l'ont exposé, le le projet sous analyse « entend remédier àà cette cette situation sitiwtion en en introduisant introduisunt le le droit tirait de de réponse ainsi ainsi que qiie les les modalités du postérieure pour les publications en dll droit d'information d'ïirfàrmatïon postérïeitre les piibïicatîons en ligne lig)ie », cette cette modification reste insuffisante et Internet pose et ne ne répond pas pas aux aux grands défis défis qu’ qu'Internet pose en en ce ce moment. moment. Dès Dès lors, lors, il y a lieu d’aller d'aller au-delà au-delà de de simples retouches afin afin de de disposer disposer d’un d'un cadre cohérent et et adapté adapté aux besoins réels du paysage médiatique tel qu’il se présente à l’heure actuelle. besoins réels du paysage qu'il se présente à l'heure actuelle. 3/Modalités rati ues 3/ Modalités pratiques 3.1/ projet de
  9. I/ En En ce ce qui qui concerne concerne la la mise mise en en œuvre ouvre pratique du du droit droit de de réponse, le le texte texte du du projet loi prévoit de juin 2004 par la loi tel que que soumis souinis prévoit de remplacer l'article l article 42 42 de de la la loi loi du du 8 juin 2004 par la disposition suivante : « (L)a réponse prend la In forme d’un (L)u réponse d'un écrit écrit quelle qiielle que qiie soit soil la la nature natiire de de l’information l'mfonnatîon àà laquelle elle se rapporte. Elle est limitée à la longueur de l information qui l 'a provoquée provoquée se rapparie. à la longiieiir de 'mformation quï l'a ou, pas sous une forme forme écrite, OK, lorsque celle-ci celle-ci ne ne se se présente pas soiis ime écrite, àà celle de de sa sa transcription sous forme d'un d'im texte texte ». forme L’article prévoit ensuite pratiques, d'abord L'article 43 43 en en prévoit ensuite les les modalités modalités pratiques, d'abord en en ce ce qui qui concerne concerne les er publications écrites et publications et non écrites (alinéa 1Ier actuel), ensuite en en ce ce qui concerne les par le publications en en ligne ligne (ajout de de nouvelles dispositions dispositions proposées proposées pai le projet de de loi sous 7 avis)
  10. avis) . D'un Autorité se D'un point de de vue viie sémantique, F i'Autorité se heurte, dans dans le le texte texte proposé de de l'article 43, 43, au terme tenne « similaire ». Selon Selon le le commentaire de de la la disposition disposition nouvellement proposée, cet cet article article « ... ...spécifie les modalités de publication dans une publication en ligne en vue d'assurer spécifie les inodalilcs de publication dans pub!icalion en en vite cl'usMirer que qîie 7 Les auteurs projet de loi semblent 7 Les auteursdu du projet de loi semblent vouloir vouloirenglober engloberl’ensemble l'ensemble de de ces cesdispositions dispositionsanciennes ancienneset et nouvelles dans un alinéa unique. Pour une meilleure lisibilité du texte, l’ Autorité propose de scinder le dispositif dansun alinéaunique. Pour une meilleure lisibilitédu texte, l'Autoritépropose de scinderle dispositifen en trois alinéas, premiers étant règles existantes publications écrites les alméas, les les deux deux premiers étant consacrés consacrés àà travers travers les les règles existantes aux aux publications écrites et et les publications non-écrites, nouvelles règles règles aux publications en publications non-écrites, le le troisième to-oisième étant étant dédié dédié àà travers travers les les nouvelles aux publications en ligne. e L’alinéa pourra être tcneui actuelle L'alinéa2 actuel actuel pourra êtreconservé conservéen ensa sateneur actuellecomme comme 44ealinéa. Il l ,■ alia l 1« * ClllCl jit. le .■ Autorité Autorité luxembourgeoise luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel la une importance identique la réponse réponse revêtit revêtit une identique àà celle celle attribuée attribuée au au texte texte contesté. contesté. Pour Pour que que la réponse public et réponse atteigne autant que qiie possible le le même même publie et engendre engendre le le même impact, la la réponse réponse doit doit être êtrediffusée diffuséedans dansdes desconditions cofiditionssimilaires similaires àà celles celles de de /’information l'information en en cause. cause. ». Si Si l’on l on veut atteindre le le but d’une d'une « importance importance identique » pourquoi pourquoi parler de de « conditions conditions similaires ». Ceci laisse une une place importante àà l’interprétation. l'interprétation. L’Autorité L'Autorité suggère d’utiliser d'utiliser dans dans le le texte de de loi également égaleinent la la terminologie tenninologie de de « conditions conditions identiques propose de identiques » et et propose de rédiger rédigerl’article l'article 43 43 comme omme suit : Si rapporte àà une Si la la réponse se se rapporte une publication en en ligne, elle sera diffusée diffusée dans dans des des conditions 'information en présentée comme conditions similaires identiques identi ues àà celles celles de de ll'information en cause cause et et présentée comme résultant 'exercice du résultant de de 1l'exercice du droit de de réponse. Elle est est en en outre soit soit publiée àà la la suite suite de l'information en cause, soit accessible à partir de celle-ci. Lorsque l’information î'information en accessible à de celle-ci. l'information n 'est 'est plus mise àà disposition public, la référence àà cellephis disposition du du publie, la réponse réponse est est accompagnée accompagnée d’une d'iine référence celîeci ci et et d’un d'un rappel de de la la date et et de de la la durée ditrée de de sa sa mise àà disposition du du public. La réponse demeure accessible durant la même période que celle pendant laquelle répoïise diirant la même laquelle l’information l'information qui qui la la fonde est est mise mise àà disposition du du public par l’éditeur. l'éditeiir. La La durée durée un jour. jour. pendant laquelle la la réponse répoiise est est accessible accessible ne ne peut être être inferieure inférieure àà un 3.2/ présente la
  11. 2/ Il II importe toutefois de de souligner qu’au-delà qu'au-delà des des risques et et dangers que que présente communication électronique, celle-ci apporte apporte également égaleinent de de nouvelles opportunités opportunités dont dont il faut se saisir. Ainsi, si un droit de réponse à une publication classique dans une édition se saisir. si un de réponse à une publication dans une édition ultérieure du papier risque du même journal édité éditésur sur papier risque de de ne ne plus jamais être être mis mis en en relation relation avec la publication initiale, les outils de la communication électronique permettent la de la électronique permettent d’assurer d'assurer ce lien lien aussi aussi longtemps que que l’infonnation l'infonnatiun initiale initiale est est en en ligne. ligne. Ainsi, le texte texte légal léga] devrait de\/rait être être conçu onçu de de façon façon àà ce ce que les les modalités de de publication du du droit droit de de réponse réponse àà une une publication électronique électronique assurent assurent que que tout lecteur ultérieur de de l’information l'iiiformatioii initiale soit publication soil rendu attentif àà l’existence l'existence d’un d'un droit droit de de réponse, peu importe que que la la publication initiale une })age page Internet ou initiale se se trouve trouve sur sur mie ou dans dans un un document (tel que que la la version version électronique en PDF d'un journal). La disposition prévoyant que la réponse « est en outre soit publiée àà la en PDF d'iin journal). I.a disjwsition la est en soit publiée alla Autorité luxembourgeoise indépendante indépendantede l'audiovibuel l'audiovisuel suite "information en suite de de 1l'mformation en cause, cause, soit soit accessible accessible àà partir de de celle-ci celle-ci » semble semble vouloir couvrir couvrir 8 ce Autorité s’interroge ce potentiel, mais mais Fl'Autorité s'interroge si si cette cette formule lapidaire lapidaire y suffit suffît 8.. 3.3/ Finalement, 3.31 Finalemeiit, àà la la lecture du du texte texte de de la la loi du du 8 juin 2004 2004 actuellement en en vigueur, il appert présente plusieurs plusieurs incohérences appert que que l’article l'article 61 61 présente incohà-ences avec avec la la teneur teneur actuelle actuelle de de la la loi modifiée juillet 1991 modifiée du du 27 27 juillet 1991 sur sur les les médias médias électroniques, incohérences incohérences qui qui risquent risquent de s’aggraver projet sous s'aggraver avec avec l’adoption l'adoption du du projet sous examen. exainen. 3.3.1/ 3.
  12. 1/ Ledit Ledit article article 61 renvoie renvoie àà l’article l'article 66 de de la la loi du du 27 27 juillet 1991 1991 en en ce ce qui qui concerne concerne la conservation conservation d’un d'un enregistrement enregistremenl des des émissions diffusées. Cet article 66 a été étéabrogé en en 2010, 2010, la disposition afférente se retrouvant actuellement dans l’article 34ÔW de la loi du 27 juillet la disposition afférente se retrouvant actuellement9 dans l'article 34bis de la loi du 27 juillet
  13. jour ce
  14. Il II convient partant de de mettre mettre àà jour ce renvoi renvoi .. 8 pratique du Assemblée consultative 8 Sur Sur la la question question de de la la mise mise en en œuvre ouvre pratique du droit droit de de réponse, réponse, Fl'Assemblée consultative apporte apporte les suggestions suggestions suivantes suivantes : « (A)fin garantir àà la (A)fin de de garantir lu réponse réponseune une audience audienceéquivalente équivalenteàà celle celle du du message/article messugc/article initial, initial, la la réponse réponsedevra devra être publiée à la même place et être diffusée par les mêmes canaux de diffusion en ligne ayant été utilisées êtrepubliée à la mêmeplace et être diffiiséepar les mêmes canaux de diffusion en ligne ayant étéutilisées pour la publication et une traçabilité parfaite de ne fera fera pas /« publication et la la diffusion diffiision initiales. iiiiliales. Pour Pour garantir garantir une traçabilitépaifuite de la la réponse, réponse, celle-ci celle-ci ne d'une nouvelle nom'elle piihlicution et en en complément du message/article initial mais l'objet publication diffusée part et mais devra, l'objet d’une devra, au diffii sée àà part au message/iirtide initial contraire, contraire, compléter compléter celui-ci celui-ci en en lui lui étant étant annexée. annexée. Proposition fois l’article par le par Proposition:: Une Unefois {'article original originalcomplété complétépar le texte texte de dela la réponse, réponse,son sontitre titre sera seracomplété complétépw l’ajout original de visé) ». l'ajout « DROIT DROITDE DE RéPONSE RéPONSE» : (suivi (suivi du du titre titre original del'article l'article visé) ». LL'intégration 'intégrutionde de l’ajout l'ajout « DROIT DROIT DE original se fera dans police et même choix que DE RéPONSE RéPONSE»» dans dans le ïc titre titre original sefera dans la la même même taille taille de depolice et lele même choix de de caractères caractères que le titre original. Le message/article initial ainsi complété dans son titre et dans son cotps du texte par le droit le titre original. Le inessage/article imfiai aiiisi complété dwis sim titre et dans son cotps du texte par le de et diffusé une nouvelle fois àà la place et mêmes canaux de réponse réponse sera sera ensuite ensuite repris repris et diffusé une nouvelle fois la même même place el dans dans les les mêmes caiiaiixde diffusion utilisés lors (Hffusion ayant ayant été étéutilisés lors de de sa sa diffusion diffiision originale. originale. L ’objectif de cette procéder est 'article original /. 'objt'ctiffie cetie manière mamèrede deprocéder est de decréer créerun milien lienpermanent permiiHententre eiitrell'wlicle (ingmafayant eç'anlété été ù lu du droit de lu source nulée et réaction article. à la source du droit de réponse et la réponse formulée en en réaction au au dudit article. réponse fon (...) (...) L proposé par par l’article projet de L'Assemblée 'Assemhléeestime eslimeque ijiiele le complément complémentàà l’article {'article 43 43prnpoxé l'arlicle 55 du duprojet deréforme réformeest est nécessaire nécessaire et cohérente. Elle estime cependant que la durée pendant laquelle la réponse est accessible ne peut certes et cohérente. Elit' estime cepeiiduntque la duréependimt laquelle la réponse est accessihlenepeut certes être inférieure jour proposé proposé dans projet de que le inférieureàà un imjour dimslele projet de réforme, réforme, mieux mieuxêtre êtreaussi aii.wi longtemps longtempsaccessible ucccssiblcqiie le système systèmele permet (possibilité permet (/Wifiibilité de dv recherche reclierche spéciale) spéciale) ». ». 9 par le projet de Autorité tient tient àà souligner '' En Endehors dehorsdu duchamp cliainpd’analyse d'aiialysecirconscrit circonscritpa» le projet deloi loi sous sousavis, avis, Fl'Aiitorité soiiligneràà cet cetégard égard que 34/>ù de prévoit l’obligation que l’article l'anicle 34hi,-i de la la loi loi modifiée moditîée de de 1991 1991 prévoit l'obligation d*un d'un enregistrement enregistiement aussi aussi bien bieii pour pour les services pour les serviceslinéaires linéairesque quepour les services servicesàà la la demande. demande.Or. Or. la la modalité niodalitéd’un d'unenregistrement enregistreinentdu dll contenu contenudiffusé difïiisé ne donne guère de sens pour un service à la demande, le contenu vu étant différent pour chaque spectateur. doimeguèrede senspour uii seivice à la deniandc,le coiitenuvu étantdifféreiitpout chaquespectateur. Il Il serait serait réflexioii irtei une sur ce el des opportun de porter une réflexion sur ce point, et de prévoir des modalités plus pertinentes, tel qu’une modalités opportun pi point, prévoir plus pertineiites. qii'une conservation pat les coiiservatioiidu dll catalogue catalt)gucet et un lin log log file file des descontenus conteniisvisionnés visioniicspat lesspectateurs. spectateurs. l alia alia ► M Autorité luxembourgeoise luxembourgeoise indépendante indépendante de l'audiovisuel Au-delà Au-delà de de ce ce simple simple toilettage, toilettage, il convient convient de de s’interroger s'interroger sur sur la la nécessité nécessitéet et la la possibilité d’étendre 34bis aux partage de d'étendrel’article l'article 34bis aux plateformes platefomies de de partage de vidéos, vidéos, afin afin de de rendre rendre opérationnel opérationnelle renvoi qui par l’article juin 2004 qui est est fait fait par l'article 61 de de la la loi loi du du 8 juin 2004 àà cette cette disposition légale. légale. l'article 61,
  16. 2/ Ensuite, l’article foimulation actuelle, sa formulation couvre « « une 61, dans sa 3.3.2/ une publication publication périodique périodique actuelle, couvre relevant de la loi du 27 juillet 1991 ». La formule est malheureuse, car la loi de 1 991 ne traite relevant de îa loi du 27juillet 1991 La fonnule estmalheureuse, car la loi de 1991 ne pas de pas de publications, mais mais de de services sei-vices de de médias médias (et (et depuis depuis 2022 2022 également également de de plateformes de partage de vidéos). L’Autorité suggère de saisir l’occasion du présent projet de pour de L'Autorité de saisir l'occasion du de loi pour cette incohérence inohérence textuelle. textuelle. remédier àà cette L’Autorité juillet 1991 L'Autorité note note également également que que si si la la loi loi du du 27 27 juillet 1991 couvrait couvrait àà l’origine l'origine et et encore encore en 2004 2004 les les services de de médias, médias, elle elle couvre actuellement depuis depuis 2022 2022 aussi aussi les les plateformes de partage de ne sont pas des partage de vidéos, vidéos, qui qui ne sont pas des services sendces de de médias médias au au sens seiis strict. strict. Par Par la la formulation actuelle de plateformes ne par le de l’article ('article 61, 61, les les platefonnes ne sont sont pas pas couvertes couvertes par le droit droit de de réponse, réponse, ce ce que l’ Autorité regrette l'Autorité 3.3.3/ bénéficiaire de
  17. 3.3/ L’article L'article 61 se se réfère réfère au au « bénéficiaire de la la concession concession ou ou permission » auquel auquel il faut demander copie copie de de l’enregistrement. l'enregistrement. Or, les les différentes offres offres (services de de médias médias et partage de par la juillet 1991 pas toutes plateformes de de partage de vidéos) vidéos) couvertes par la loi du du 27 27 juillet 1991 ne ne sont sont pas toutes soumises permission, certaines soumises àà la la nécessité nécessité d’une d'une concession concession ou ou d’une d'une permission, certaines étant étant seulement astreintes une simple plateformes de astreintes àà une simple notification notification (tant (tant certains certains services services de de médias médiasque que les les platefonnes partage de Autorité propose encore partage de vidéos). Dès Dès lors, lors, l’ l'Autorité encore de de remplacer les les termes termes tenue ou permission «« bénéficiaires permission »» par plus générique bénéfi ciaires de la concession ou plus générique de par le terme «fournisseur», bien aux « fournissew », celui-ci étant étant d’application d'application aussi aussi bien aux services seivices de de médias médias qu’aux qu'aux plateformes de partage de pas exclure platefonnes de partage de vidéos, vidéos,afin afinde de ne ne pas exclureles les offres offres soumises soumisesàà notification. 3.3.4/ Autorité propose propose également L«« envoi 3.3.4/ Par Par souci souci de de simplification, simplification, l’ l'Autorité également de de remplacer remplacer F recommandé » par par l’exigence l'exigence d’un d'un « simple écrit écrit ». ». L’Autorité modifier l’article juin 2004 pour lui L'Autoritésuggère suggèreen en fin fin de de compte compte de de modifier l'article 61 61 de de la la loi loi du du 8 juin 2004 pour teiieur suivante suivante :: donner la teneur Toute personiK' personne qui qui désire Toiile lUsh'e exercer exercer le le droit droit de de réponse réponse ou ou le le droit droit d’information d'ïnformation Cticfre d ihlicafion périodique cf'une 'tinc pi di usée ou dis osition ou mise postérieure dans le cadre publication périodique diffusée mise àà disposition postérieure par juillet 1991 ar un un service sen'ice relevant relevant de de la la loi loi du du 27 27 jwllet 1991 sur sur les les médias médiasélectroniques électromqiics telle que modifiée, peut, par envoi recommandé simple écrit, invoquer auprès que petit, pur cm'oi recommande simple ecril^ aiiprès du dll hi-eoiîccsswn ownissew dans le le délai de conservation ou permission conservation bénéficiaire -eoncession-eu permission fournisseur bénéficiaire de la obligatoire de prévu àà l’article juillet Je l’enregistrement î'enregistre ment prévu l'article 6e- 34bis J^bis de de la la loi loi modifiée modi écdu du 27 27 juillet 1991 précitée, le programme 1991 précitée, le droit ch'oil de Je consulter consulter l'enregistrement l'enrefîislrement de Ue l'élément î'clément de cfe pro^rwnmv concerné, afin de juger si elle peut ou veut exercer un droit de réponse concerné, afin de juger si elle oit exercer im {{roit de répoiïsc ou, ou, le le cas eus échéant, postérieure. Elle droit de crhéiml, un im droit ilroil d'information tf'in/ornititjdn poslt'rk'iu'r. Elfe devra ih'viu se se voir accorder (icconk'r le !e ilroil >'S' l al alia ia i Autorité Autorité luxembourçeoise luxembourgeoise indépendante indépendantede l'audiovisuel l’audiovisuel consulter "enregistrement sur place ou consiilter gratuitement gratuitement lî'enregistrement sur place iw recevoir recevoir gratuitement communication un support un délai communïcalion d'une d'ime copie copie de de l’enregistrement l'em'egistrement sur siir wi sîipport approprié dans dans un délai de jours de ’enregistrement devra jusqu'à de sept sept joins de sa sa demande. L L'enregistrement devra être être conservé conservéjiisqu 'àl’expiration l'expiration du prévu pour introduire une demande en du délai délai prévu mtî'ociiiire auprès auprès de de l’éditeur l'éditeur une en dijfusion diffusioîi d’une d'une réponse ou postérieure. réponse ou d'une d'une information information postérieiire. Conclusion L’Autorité besoin d’une L'Autorité entend entend souligner souligner àà nouveau nouveau le le besoin d'une législation législation (englobant les les différentes différentes lois près ou lois qui qui touchent touchent de de près ou de de loin loin le le secteur secteur des des médias) médias) cohérente, cohérente, orientée orientée vers le le futur futur qui doit doit prendre en en compte compte les les exigences des des développements développements technologiques technologiques et et des des modes modes de consommation du réponse en du public. public. L’introduction L'introduction du du droit droit de de réponse en ligne ligne et et les les définitions définitions y afférentes afférentesdoivent doivent donc donc être êtrefaites faitesde de manière manièregénérique génériqueafin afin d’ouvrir d'ouvrir le le champ champ d’application d'application de publications en de la la loi àà toutes les publications en ligne ; le le texte texte du du projet de de loi, dans sa sa version actuelle, actuelle, ne peut dès lors lors donner donner satisfaction. La La matière requiert une une réflexion réflexion de de fond fond allant allant bien ne peut dès matière requiert bien audelà juin
  18. delàde dela la loi loi du du 88 juin fait et et délibéré délibérélors lors des des réunions du du Conseil des des 27 27 février février 2023, 13 13 mars 2023, 2023, 24 24 avril Ainsi fait 2023, 12 juin 2023 juin 2023 par : 12juin 2023 et et 26 26juin Thierry président ThierryHoscheit, Hoscheit, président Valérie ValérieDupong, Dupong,membre membre Marc Glesener, Glesener, membre membre Marc Luc Weitzel, membre meinbre Claude Wolf, membre meinbre Pour Pour expédition pédition confo confo / ieiry Hoscheit Présideiit Président

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