Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias Monsieur le Ministre des Communicatio

Ministère d’Etat À l’attention de Monsieur le Ministre des Communications et des Médias, 5, rue Plaetis L – 2338 Luxembourg Luxembourg, le 19 janvier 2023 Objet : Avis de l’Association Luxembourgeoise des Médias d’Information (ALMI) sur le Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias Monsieur le Ministre des Communications et des Médias, L’ALMI vous remercie pour votre demande d’avis reçue le 23 décembre 2022 sur le Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias en son volet concernant le droit de réponse. L’ALMI approuve le texte proposé sur le droit de réponse en ligne en ce qu’il constitue une avancée innovante pour la presse en ligne au Luxembourg et pour ses lecteurs. L’ALMI regrette toutefois que ses commentaires par rapport à l’avant-projet pour mieux encadrer le droit de réponse et apporter des précisions n’ont pas été pris en compte pour le projet de loi sous rubrique, et demande (en coordination avec les propositions détaillées du conseil de presse dans son avis par rapport projet de loi sous rubrique) : • Art 36 : Clarification des conditions d’exercice avec un complément à l’article 36 : « Sans préjudice des autres voies de droit, toute personne physique ou morale, toute association de fait ou tout corps constitué, cité nominativement ou implicitement désigné dans une publication périodique ou dans une publication en ligne, a le droit de requérir la diffusion gratuite d’une réponse en vue de rectifier des éléments de fait inexacts le concernant ou de repousser une atteinte à son honneur ou à sa réputation. » Cette clarification (déjà envisagée dans le projet de loi 4910 du 28 janvier 2002 aboutissant à la nouvelle loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias) permettra de limiter les cas d’abus au droit de réponse, en se concentrant sur des demandes de rectification de faits inexacts ou de repousser à une atteinte à l’honneur ou à la réputation, et d’éviter que le droit de réponse ne devienne une tribune provoquant une gestion interminable et des frais pour les organes de presse et dont les arguments du requérant ne seront que peu vérifiables, voire pertinents. • Art 41 : Clarification des refus : Remplacement du point «

1. d)qui n’a pas de rapport immédiat avec les propos ou les images incriminés. » par «
2. d)qui est dépourvue de pertinence et de corrélation entre la réponse et la mise en cause ; » Ce principe ressort de la notion d’abus de droit : le fait de requérir l’insertion d’un texte qui ne se borne pas à répondre à une mise en cause, mais a pour objet d’assurer une présentation générale, est abusif. Ce principe permet par ailleurs de focaliser le droit sur la mise en cause et exigera davantage de concision dans la réponse. Insertion d’un point «
3. e)qui est contraire à l’intérêt légitime de tiers, ou encore à l’honneur du journaliste. » Force est de constater que nombre de droits de réponse adressés aux rédactions sont injurieux à l’égard des auteurs des articles ou émissions visés. Or, en l’absence d’une jurisprudence spécifique, il n’est pas clarifié s’il s’agit d’une raison suffisante pour refuser la publication du droit de réponse. L’intégration de ces deux principes de refus donnera plus de précisions sur des aspects importants actuellement absents de la loi, ainsi que plus de clarté à la législation sur les droits de refus du droit de réponse. Ces clarifications importantes sont essentielles pour éviter ou limiter les abus. Sans ces clarifications, les éditeurs seront confrontés à un nombre croissant de travaux d’analyse juridiques et de procédures judiciaires avec les coûts y associés. En outre, l’ALMI se rallie au Conseil de Presse dans sa démarche de vous solliciter à nouveau sur la nécessité de réviser la définition de journaliste et sur celle d’introduire le droit d’accès à l’information pour les journalistes professionnels dans la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre des Communications et des Médias, l’expression de ma très haute considération. Pour l’Association Luxembourgeoise des Médias d’Information, Paul Peckels, Président