Projet de loi modifiant l'article 38 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale TEXTE DU PROJET DE LOI Article unique. - A l'article 38, paragraphe 1e,, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, le point après le numéro 4 est remplacé par un point-virgule, et il est inséré un point 5 nouveau, qui est libellé comme suit : « 5° un agent municipal par commune relevant du territoire de compétence du commissariat de police, désigné par le bourgmestre. » * EXPOSE DES MOTIFS Le présent projet de loi a comme objet de compléter la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grandducale en nommant les agents municipaux comme membres effectifs dans le comité de prévention communal. Le comité de prévention communal a comme objectif une concertation systématique de la Police avec les autorités communales, afin de promouvoir une meilleure coordination de la collaboration entre la Police et les autorités communales. Avec l'entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2022 relative aux sanctions administratives communales et à l'élargissement des compétences des agents municipaux, les agents municipaux se voient attribuer de nouvelles compétences. Grâce aux éléments supplémentaires dont l'agent municipal aura la connaissance de par ses nouvelles compétences, il deviendra un acteur qui peut contribuer activement aux travaux du comité de prévention communal. • COMMENTAIRE DE L'ARTICLE Etant donné que les agents municipaux se voient attribuer de nouvelles compétences, les dispositions de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale doivent être complétées afin d'inclure les agents municipaux dans la composition du comité de prévention communal. Les expériences de terrain et le savoir opérationnel des agents municipaux renforcent considérablement les compétences du comité de prévention communal. Les agents municipaux peuvent dorénavant sanctionner des faits très divers, en fonction de ce qui figure dans le ou les règlements de police générale de la commune. A titre d'exemple on peut citer des infractions telles que l'usage sur la voie publique et dans les lieux accessibles au public, 1 de radios et d'autres appareils dépassant le niveau de bruit ambiant de la rue sans être en possession d'une autorisation ou bien le fait d'endommager des plantations ornementales installées par la commune sur la voie publique et dans les lieux accessibles au public. Suite à l'absence d'une hiérarchie légale entre les agents municipaux, le bourgmestre doit pouvoir librement désigner l'agent qui participe au comité de prévention. * TEXTE COORDONNE Chapitre 4 - Relations de la Police avec d'autres autorités Section 1re - Relations avec les autorités communales Art. 35. Les directeurs des régions de Police et les chefs des commissariats de police entretiennent des relations régulières avec les bourgmestres. Art. 36. En cas d'évènements susceptibles de troubler l'ordre public, l'autorité communale et la Police échangent les informations utiles. Art. 37.
(1)Il est créé dans chaque région de police un comité de concertation régional qui comprend : 1° un fonctionnaire désigné par le ministre ou un délégué, qui préside le comité; 2° les bourgmestres présidant un comité de prévention communal dans la région de police concernée, qui, en cas d'empêchement, sont remplacés conformément à l'article 64 de la loi communale; 3° le procureur général d'État ou un délégué ; 4° le procureur d'État du tribunal d'arrondissement territorialement compétent ou un délégué; 5° le directeur général de la Police ou un délégué ; 6° le directeur de la région de police territorialement compétent ou un délégué. Toute personne dont la contribution aux travaux est jugée utile par le comité peut être invitée à participer.
(2)Le comité de concertation a les attributions suivantes : 1° procéder à l'étude et à l'analyse dans la région de police des diverses formes de délinquance, de nuisances et de troubles portés à l'ordre public ainsi que de leur perception par la population; 2° élaborer des propositions de politique générale dans les domaines de la prévention de la délinquance et de la préservation de l'ordre public; 3° définir au niveau régional des objectifs et des actions coordonnées auxquels l'État, d'une part, et les communes, d'autre part, décident d'un commun accord de contribuer, notamment dans le domaine de la 2 prévention de la criminalité, des nuisances et des troubles susvisés ; 4° assurer le suivi de l'évolution de l'application des propositions retenues en commun au niveau régional. Art. 38.
(1)Il est créé pour le territoire de compétence de chaque commissariat de police un comité de prévention communal. Lorsque plusieurs commissariats sont implantés sur le territoire d' une commune, il ne sera mis en place qu'un seul comité de prévention communal. Le comité de prévention comprend : 1° les bourgmestres des communes relevant du territoire de compétence du commissariat de police, qui, en cas d'empêchement, sont remplacés conformément à l'article 64 de la loi communale; 2° les échevins ou conseillers communaux éventuellement désignés par les bourgmestres; 3° le directeur de la région de police dans le ressort duquel se trouve la commune, ou son délégué ; 4° les chefs des commissariats de police territorialement compétents ou leur déléguéT_;_ 5° un agent municipal par commune relevant du territoire de com pétence du commissariat de police , désigné par le bourgmestre. Le fonctionnaire désigné par le ministre et le procureur d'État territorialement compétent ont entrée dans le comité et seront entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire représenter par un délégué. Des représentants de l'autorité judiciaire et des départements, administrations ou services de l'État peuvent être invités à participer aux séances des comités de prévention en fonction des sujets inscrits à l'ordre du jour de celles-ci. Il en est de même pour toute personne dont la contribution aux travaux est jugée utile par le comité.
(2)Le comité de prévention est placé sous la présidence du bourgmestre. Si le comité de prévention réunit plusieurs communes, le président est à désigner de façon collégiale par les bourgmestres des communes faisant partie de ce comité. Ceux-ci fixent également la durée du mandat du président. En cas de maladie, d'absence ou d'autre empêchement du président, celui-ci est remplacé par le président suppléant désigné dans les mêmes formes que le président. La durée de son mandat est identique à celle du mandat du président.
(3)Le comité de prévention a les attributions suivantes: 1 ° procéder à l'étude et à l'analyse dans les communes des diverses formes de délinquance, de nuisances et de troubles portés à l'ordre public ainsi que de leur perception par la population; 2° définir au niveau communal des objectifs et des actions coordonnées auxquels l' État, d'une part, et la commune, d'autre part, décident d'un commun accord de contribuer, notamment dans le domaine de la prévention de la criminalité, des nuisances et des troubles susvisés; 3° élaborer des propositions concernant des mesures à prendre adaptées aux réalités locales; 3 4° assurer le suivi de l'évolution de l'application des propositions retenues en commun. Art. 39. Les modalités de fonctionnement des comités de concertation et des comités de prévention sont fixées par règlement grand-ducal. * Fiche financière du projet de loi modifiant la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale Conformément à l'article 79 de la loi modifiée du 8 juin 1999 portant sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat, Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure déclare que le présent projet de loi n'aura pas d'impact sur le budget de l'Etat. 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Î Coordonnées du projet 1 Intitulé du projet : Projet de loi modifiant l'article 38 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale Ministère initiateur : Ministère de la Sécurité intérieure Auteur(s): Francine MAY Téléphone : 1247 84 687 Courriel: [tr_ L..- a_ n c_i_ne _._m_a_y_@_m _ s_i_.e_ta_t_.lu_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ ___,I Objectif(
- s)du projet : Outre les représentants des communes relevant du territoire de compétence du commissariat de police (bourgmestre et échevins ou conseillers communaux) et de la Police (directeur de la région de police et chef des commissariats de police territorialement compétents) il y a lieu de nommer les agents municipaux des communes relevant du territoire de compétence du commissariat de police comme membres effectifs pour tenir compte de leurs nouvelles compétences, pour les communes qui en disposent. Autre(
- s)Ministère(
- s)/ Organisme(
- s)/ Commune(
- s)impliqué(e)(
- s)Ministère de l'Intérieur Ministère de la Justice Date: Version 23.03.2012 1/5 1 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Q Partie(
- s)prenante(
- s)(organismes divers, citoyens, ... ) consultée(s): □ Oui IZI Non □ Oui □ Oui IZI Oui IZl Non IZI Non □ Non □ Oui □ Non Si oui, laquelle/ lesquelles : Remarques / Observations : Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens: - Administrations : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Remarques / Observations : cgj N.a. 1 ~ - - - - - - - - - -- - - - - - - - - - - - - - - - - ~ 1 N.a. : non applicable. 4 1 Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? [gJ Oui D Non [gJ Oui D Non □ Oui [gJ Non Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : n.a. Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
- s)destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) □ Oui IZI Non Si oui, quel est le coût administratif3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). li 7
- a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? □ Oui D Non IZI N.a. □ Oui D Non IZI N.a. Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il?
- b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
- lu)Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? - des délais de réponse à respecter par l'administration ? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? 1 ·0 Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte)? □ Oui □ Oui □ Oui □ Non □ Non □ Non IZI N.a. IZI N.a. IZI N.a. □ Oui D Non IZI N.a. □ Oui D Non IZI N.a. Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ( Sinon, pourquoi ? 1 1 B Le projet contribue-t-il en général à une :
- a)simplification administrative, et/ou à une ~ Oui
- b)amélioration de la qualité réglementaire ? ~ Oui D Non D Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? □ Oui D Non G] Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) □ Oui ~ Non □ Oui ~ Non ~ N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système? B 14 1 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée? □ N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 1G:l Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? □ Oui ~ Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? □ Oui ~ Non ~ Oui D Non □ Oui ~ Non □ Oui D Non [gl N.a. □ Oui D Non [gl N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : ~ Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » , [ 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco. public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rjeur/Seryjces/jndex.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive« services» (cf. Note explicative, p.10-11) □ Oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? D Non [gl N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco. public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Seryices/jndex.htrnl 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive« services» (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5