CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 60.934 N° dossier parl. : 7957 Projet de loi portant approbation de l’Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Principauté de Monaco concernant l’hébergement de données et de systèmes d’information, fait à Luxembourg, le 15 juillet 2021 Avis du Conseil d’État (5 juillet 2022) Par dépêche du 24 février 2022, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de loi sous rubrique, élaboré par le ministre des Affaires étrangères et européennes. Au texte du projet de loi étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des principaux articles de l’Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Principauté de Monaco concernant l’hébergement de données et de systèmes d’information, fait à Luxembourg, le 15 juillet 2021, une fiche d’évaluation d’impact, une fiche financière ainsi que le texte de l’Accord précité à approuver. Considérations générales Le projet de loi a pour objet l’approbation de l’Accord entre le GrandDuché de Luxembourg et la Principauté de Monaco concernant l’hébergement de données et de systèmes d’information, fait à Luxembourg, le 15 juillet
- L’accord en question porte sur l’hébergement des données sensibles de la Principauté de Monaco dans un centre de données luxembourgeois. À l’instar de l’accord signé avec l’Estonie en 2017 1, accord qui est à l’origine du lancement du concept novateur de « data embassy », l’accord sous revue entend déterminer le cadre juridique pour l’installation d’un centre de données de la Principauté de Monaco au Luxembourg, ceci sous la forme d’une « e-embassy ». Ce dispositif est censé faire bénéficier le centre de données d’un ensemble d’immunités et de privilèges similaires à ceux d’une ambassade physique, étant entendu que la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 qui règle les immunités et les privilèges dans ce dernier cas n’est cependant pas applicable en l’occurrence. L’hébergement de données sensibles et des systèmes d’information de l’État monégasque dans un centre de données au Luxembourg vise à protéger les données et systèmes en question contre tout risque d’intrusion, de détérioration, de destruction ou de perte, totale ou partielle, résultant notamment de catastrophes naturelles ou d’actes illicites, 1 Loi du 1er décembre 2017 portant approbation du "Agreement between the Grand Duchy of Luxembourg and the Republic of Estonia on the hosting of data and information systems", signé à Luxembourg, le 20 juin 2017 Mém. A - n° 1029 du 6 décembre
- en les conservant dans des locaux sécurisés et adaptés situés à l’étranger et éloignés de son territoire d’au moins 150 kilomètres. Le Conseil d’État note que l’accord qui a été signé en l’occurrence est similaire à celui conclu avec l’Estonie, tout en étant beaucoup plus détaillé sur un certain nombre de points. L’Accord s’inscrit, d’après l’exposé des motifs, dans la stratégie gouvernementale « Digital Lëtzebuerg », qui entend faire du Luxembourg un centre de confiance numérique en Europe, voire dans le monde. La mise en service du centre de données est prévue pour 2022 et un contrat de location entre les deux États précisera les obligations des parties en présence. Le texte de l’Accord ne donne pas lieu à observation de la part du Conseil d’État. Examen de l’article unique L’article unique n’appelle pas d’observation de la part du Conseil d’État. Observations d’ordre légistique Sans observation. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 18 votants, le 5 juillet
- Le Secrétaire général, Le Vice-président, s. Marc Besch s. Patrick Santer 2