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Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 22 janvier 2021 portant : 1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du C

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Ministèredu Travail,de l'Emploi et de l'Économiesocialeet solidaire Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 22 janvier 2021 portant : 1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ; 2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail EXPOSE DES MOTIFS ET COMMENTAIRE DES ARTICLES Face à une forte augmentation des infections au courant des mois d'octobre et de novembre 2020 et dans un souci de prendre toutes les mesures susceptibles d'endiguerla propagation du virus, et face au risque de fermetures des établissements d'enseignement et d'accueil par décision du Gouvernement, une loi du 24 décembre 2020 a prévu une dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51 et L. 234-53 du Code du travail, et ce afin de créer la possibilité d'un droit au congé pour raisons familiales pour les parents dont les enfants ne peuvent pas être pris en charge dans l'école, dans un service d'accueil ou d'éducation pour enfants ou dans une autre structure d'accueil, parce que ceux-ci ont été partiellement ou totalement fermés ou encore parce qu'il a été décidé de mettre en place un système d'enseignement à distance partiel qui fonctionnerait en alternance avec un enseignement en présentiel. Dansson avis sur le projet de loi en question le Conseil d'Etat avait soulignéque le dispositiftel qu'il étaitformulé risquait de créerdes inégalitésde traitement dans la mesure où les parents qui profitent d'une crèche peuvent se voir allouer le congé pour raisons familiales, alors que ceux qui ont recours à un assistant parental ne peuvent pas en profiter et que par ailleurs, tous les enfantsen basâge non scolariséset qui ne profitent pas d'un mode de gardeformel étaient exclus du dispositif. Faceà l'opposition formelle de la Haute Corporation sur ce point, la Commission parlementaire compétente avait décidéde faire droit à la demande du Conseil d'Etat et de reprendre telle quelle la proposition de texte que ce dernier avait formulé. Toutefois, la commission et le Gouvernementsesontmisd'accordquela questionsoulevéeparle Conseild'Étatnécessiteune réflexion plus approfondie, afin d'éviter des inégalités, et de ce fait il avait été décidé de limiter la duréed'applicationde la loi du 24 décembre2020 précitéejusqu'au 20janvier 2021 inclus. C'est pour faire droit à cette requête commune de clarification qu'un projet de loi portant modificationde la loi du 24 décembre2020 portant dérogationtemporaire auxdispositionsdes articles L.234-51et L.234-53du Codedutravail a étédéposéle 6 janvier2021,entréeenvigueur en date du 22 janvier

  1. En effet, depuis l'introduction de la loi précitée, le contexte sanitaire a évoluéde manièretrès rapide et sur plusieurs fronts ayant pour conséquence que la loi susmentionnée a dû être prolongée à plusieurs reprises. La dernière prolongation a été introduite par une loi du 16 décembre 2021 et reste applicable jusqu'au 28 février
  2. Au vu du nombre élevédes infections avec le variant Omicron, le présentprojet de loi entend prolonger la disposition dérogatoire afin de tenir compte de révolution de la situation épidémiologiqueet desdernièresdonnéesscientifiquesauvariantOmicron. C'est pourcette raison que le présent projet de loi vise à prolonger les dispositionsintroduites par la loi du 22 janvier 2021 portant : 1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 23453 du Code du travail ; 2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51 et L. 234- 53 du Codedu travail en ce qui concerne les articles4à7 de la mêmeloijusqu'au 30 avril 2022 inclus. De même il est proposé que la présente loi entre en vigueur le lendemain de la fin de la dispositionactuellement en vigueurpouréviterun quelconquevidejuridique. TEXTE DU PROJET Art. 1er. A l'article 8 de la loi modifiée du 22 janvier 2021 portant : 1° modification des articles L.234-51, L. 234-52 et L.234-53 du Codedu travail ; 2° dérogationtemporaire auxdispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail, les termes « 28 février » sont remplacés par ceux de « 30 avril ». Art.
  3. La présente loi entre en vigueur le 1er mars
  4. Fiche financière Sur base d'un salaire mensuel brut de 5.483 euros (tous secteurs confondus), la charge financière est d'environ 1.370 euros par parent concerné pour une période de 5 jours ouvres. Ainsi, pour 1.000 parents bénéficiantde cette mesure, cela correspond à un montant global d'environ 1.370.000 euros par semaine. Texte coordonné Art. 1er. À l'article L. 234-51 du Code du travail est inséré un alinéa 2 nouveau de la teneur suivante : « II en est de mêmeen cas de mise en quarantaine de l'enfant de moins de treize ans accomplis et de mesure d'isolement, d'éviction, d'éloignement, de mise à l'écart ou de maintien à domicile de l'enfant de moins de treize ans accomplis, pour des raisons impérieuses de santé publique, décidéesou recommandées par l'autorité nationale ou étrangère compétente, en vue de limiter la propagation d'une épidémie. Art. 2.À('article L.234-52, alinéa5, du même code, lestermes « ,suravisconforme du Contrôle médicalde la sécuritésociale, » sontsuppriméset lestermes « pourtouslescasvisésà l'article L.234-51, alinéa2, ainsique » sont insérésentre lestermes «prorogée» et lestermes «pour les enfants » . Art.
  5. À l'article L. 234-53 du même code, l'alinéa 1erest remplacé comme suit : « Pour les casvisésà l'article L. 234-51, alinéa1er, l'absence du bénéficiairelors d'un congé pour raisons familiales est justifiée moyennant un certificat médical attestant la maladie, l'accident ou d'autres raisons impérieuses de santé de l'enfant, la nécessité de la présence du bénéficiaire et la durée de celle-ci. Pour les cas visés à l'article L. 234-51, alinéa 2, l'absence du bénéficiaire est justifiée par un certificat de l'autorité nationale ou étrangèrecompétenteattestant la décisionou la recommandation. Art.
  6. Pardérogationà l'article L.234-51,alinéa1er,du mêmecode, peutégalementprétendre au congé pour raisons familiales le salariéou le travailleur indépendant ayant à charge : 1° un enfantvulnérableau Covid-19à conditionde produire un certificat médicalattestant cette vulnérabilitéet la contre-indication de fréquenter l'école ou une structure d'accueil pour enfants, à savoir un service d'éducationet d'accueil pourjeunes enfants, un service d'éducation et d'accueil pour enfants scolarisés, une mini-crèche ou un accueil auprèsd'un assistant parental ; 2° un enfant néavant le 1e'septembre 2017et âgéde moinsdetreize ans accomplis ou n'ayant pas quitté renseignement fondamental, pendant la périodepour laquelle, pour des raisons liéesà la crise sanitaire due à la pandémiedu Covid-19,le ministre ayant l'Éducationnationale, l'Enfance et la Jeunesse dans ses attributions a décidéune fermeture partielle ou totale des écoles, avec ou sans enseignement à distance, ou des structures d'accueil pour enfants définies au point 1°, sous réserve qu'elles accueillent des enfants scolarisés, et à condition de produire un certificat attestant la situation donnéeémispar le Ministèrede l'éducation nationale, de l'enfance et de la jeunesse ; 3° un enfant néà partirdu l" septembre 2016, pendantla périodepour laquelle, pour des raisons liées à la crise sanitaire due à la pandémie du Covid-19, le ministre ayant l'Éducationnationale, l'Enfanceet la Jeunesse dans ses attributions a décidé une fermeture partielle ou totale des structures d'accueil pour enfants définies au point 1°, sous réserve qu'elles accueillent desjeunes enfants, et à condition de produire un certificat attestant la situation donnée émis par le Ministère de l'éducation nationale, de l'enfance et de la jeunesse ; 4° un enfantde moinsdetreize ansaccomplisfréquentantune écoleou une structure d'accueil définieau point l" qui, pour des raisons liéesà la crise sanitaire due à la pandémie du Covid-19, a dû être fermée de façon isoléepar l'autoritépubliquecompétenteà conditionde produire un certificatattestant la situationdonnéeémisparl'autorité publique compétente. En cas de fermeture totale ou partielle ou de façon isolée, avec ou sans enseignement à distance des écoles ou des structures d'accueil pour enfants situées en dehors du territoire luxembourgeois, pour des raisons liées à la crise sanitaire due à la pandémiedu Covid-19, un document officiel émanant de l'autorité compétente du pays concerné attestant la situation donnéeest à joindre à la demande par le bénéficiaire. La limite d'âge de moins de treize ans accomplis ne s'applique pas aux enfants qui bénéficient de l'allocation spécialesupplémentaireau sensde l'article 274 du Codede la sécuritésociale. Art.
  7. Par dérogation à l'article L. 234-52, alinéa 5, du même code, la durée du congé pour raisonsfamiliales peut égalementêtre prorogéedans les casvisésà l'artide
  8. Art.
  9. Pardérogationà l'article L. 234-53 du même code, l'absence du salariébénéficiaired'un congé pour raisons familiales pris par dérogation à l'article L. 234-51, alinéa 1er, du Code du travailest Justifiéepar un certificat médical pour les cas visésà l'article 4, point 1°, et par un certificat émanantdu Ministèrede l'éducationnationale, de l'enfance et de la jeunesse ou de l'autorité publique compétente, ou bien par un document officiel émanant de l'autorité compétentedu paysconcernédansles casvisésà l'article 4, points 2° à 4°. Danstous ces cas le bénéficiairedu congé pour raisonsfamilialesest considérécomme couvert par un certificat médical tel que prévu à l'article L. 121-6, paragraphe 2, du Code du travail à l'égardde l'employeur et de la Caisse nationale de santé. Art.
  10. Lessalariésen situation effective de chômagepartiel prévu aux articles L. 511-1à L. 511- 15et L.512-7à L.512-10du Codedutravail nesontpaséligiblesà la dérogationprévueà l'article
  11. Art.
  12. Les articles 4 à 7 produisent leurs effets au 21 janvier 2021 et restent applicables jusqu'au 2022 inclus. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÈDE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATIO DII PACT ESURES LÉGISLATIVES,RÈGLE E TAIRES ET AUTRES Coordonnéesdu projet Intitulédu projet : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 22janvier 2021 portant : 1° modificationdes articles L. 234-51 , L. 234-52 et L. 234-53du Code du travail ; 2° dérogationtemporaire aux dispositionsdes articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail Ministère initiateur Ministèredu Travail, de l'Emploi et de l'Economiesociale et solidaire Auteur(s). Tom Meyer Téléphone : 247-86121 Courriel : tom. meyer@mt.etat. lu Objectifs) du projet Face à une forte augmentation des infections au courantdes mois d'octobre et de novembre 2020 et dans un souci de prendre toutes les mesures susceptibles d'endiguer la propagation du virus, et face au risque de fermetures des établissementsd'enseignementet d'accueil pardécisiondu Gouvernement, une loi du 24 décembre 2020 a prévu une dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51 et L. 234-53 du Code du travail, et ce afin de créer la possibilité d'un droit au congépour raisonsfamiliales pour les parents dont les enfants ne peuvent pas être pris en charge dans l'école, dans un service d'accueil ou d'éducation pour enfants ou dans une autre structure d'accueil, parce que ceux-ci ont étépartiellement ou totalement fermésou encore parce qu'il a étédécidéde mettre en place un système d'enseignement à distance partiel qui fonctionnerait en alternanceavec un enseignementen présentiel. Dansson avis surle projet de loi en question le Conseild'Etatavaitsoulignéque te dispositif tel qu'il était formulé risquait de créer des inégalités de traitement dans la mesure où les parents qui profitent d'une crèchepeuvent se voir allouer le congépour raisonsfamiliales, alors que ceuxqui ont recours à un assistant parental ne peuvent pas en profiter et que par ailleurs, tous les enfants en bas âgenon scolariséset qui ne profitent pas d'un mode de gardeformel étaient exclus du dispositif. Face à l'opposition formelle de la Haute Corporation sur ce point, la Commission parlementaire compétente avait décidé de faire droit à la demande du Conseil d'Etat et de reprendre telle quelle la proposition de texte que ce dernieravait Version
  14. 2012 1/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG ormu oute ois, a commission et e ouvemement se sont mis accor que a question soulevée par le Conseil d'Étatnécessite une réflexion plus approfondie, afin d'éviter des inégalités, et de ce fait il avait été décidé de limiter la durée d'application de la loi du 24 décembre2020 précitéejusqu'au 20janvier2021 inclus. C'est pour faire droit à cette requête commune de clarification qu'un projet de loi portant modificationde la loi du 24 décembre2020 portant dérogationtemporaire aux dispositions des articles L. 234-51 et L. 234-53 du Code du travail a été déposé le 6 janvier 2021 , entrée en vigueur en date du 22 janvier 2021 . En effet, depuis l'introduction de la loi précitée,le contexte sanitairea évoluéde manière très rapide et sur plusieurs fronts ayant pour conséquence que la loi susmentionnéea dû être prolongéeà plusieurs reprises. La dernièreprolongation a étéintroduite par une loi du 16 décembre2021 et reste applicablejusqu'au 28 février
  15. Au vu du nombre élevé des infections avec le variant Omicron, le présent projet de loi entend prolonger la disposition dérogatoireafin de tenir compte de révolution de la situation épidémiologiqueet des dernièresdonnéesscientifiques au variant Omicron. C'est pour cette raison que le présent projet de loi vise à prolonger les dispositions introduites par la loi du 22janvier2021 portant : 1 ° modificationdes articles L. 234-51, L. 234-52et L. 234-53du Codedu travail ; 2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51 et L. 234-53 du Code du travail en ce qui concerne les articles 4â 7 de la même loi jusqu'au 30 avril 2022 inclus. De même il est proposéque la présenteloi entre en vigueur te lendemain de la fin de la disposition actuellement en vigueur pour éviterun quelconque videjuridique. Autre(s) Ministère(s) / Organisme(s) / Commune(s) impliqué(e)(s) Date : Version
  17. 2012 Ministère de la Sécurité sociale, Ministère de l'éducation nationale, de l'enfance et de la jeunesse
  19. 2022 2/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,... ) consultée(s) : D Oui Non - Entreprises / Professions libérales - Citoyens : D Oui ^ Oui ^ Non D Non - Administrations : Q Oui ^ Non D Oui |~~| Non Leprojet est-il lisibleet compréhensiblepour le destinataire? ^ Oui Q Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et D Oui ^ Non D Oui Non Si oui, laquelle / lesquelles Remarques / Observations : Destinatairesdu projet Le principe « Thinksmall first » est-il respecté? N.a.1 (c.-à-d.des exemptions ou dérogationssont-elles prévuessuivant la taille de l'entreprise et/ou son secteurd'activité?) Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimerou simplifierdes régimesd'autorisation et de déclarationexistants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version
  20. 03.2012 3/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(s) D Oui ^ Non destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanantdu projet ?) Si oui, quel est le coût administratif3 approximatiftotal ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 IIs'agitd'obligationsetdeformalitésadministrativesimposéesauxentreprisesetauxcitoyens,liéesà l'exécution,l'applicationoulamiseen ouvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coûtauquelundestinataireestconfrontélorsqu'ilrépondà uneobligationd'informationinscritedansuneloiouuntexted'applicationdecelleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc. ). a) Le projet prend-il recours à un échangede donnéesinteradministratif(national ou international) plutôtque de demander Oui D Non ^ N.a. Oui Non N.a. l'information au destinataire ? Si oui, de quelle(s) donnée(s) eVou administration(s) s'agit-il ? b) Le projet en question contient-il des dispositionsspécifiques conornant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel4 ? Si oui, de quelle(s) donnée(s) eVou administration(s) s'agit-il ? 4 Loimodifiéedu2 août2002 relative à la protection des personnes à l'égarddutraitement desdonnéesà caractèrepersonnel (www.cnpd. lu) Le projet prévoit-il : - une autorisationtacite en cas de non réponsede l'administration ? d Oui Non N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? Oui D Non N.a, - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? D Oui C] Non N.a. Oui Non N.a. Oui Non ^ N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Si oui, laquelle En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version
  22. 2012 4/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en généralà une : a) simplification administrative, et/ou à une Oui Non b) améliorationde la qualitéréglementaire ? D Oui Non Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-eltes introduites ? D Oui d Non Y a-t-il une nécessitéd'adapterun système informatique auprèsde l'Etat (e-Government ou application back-office) D Oui ^ Non Oui Non Remarques / Observations ^ N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration N. a. concernée ? Si oui, lequel ? Remarques / Observations . Version
  24. 2012 5/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Egalité des chances Le projet est-il : principalementcentrésur l'égalitédesfemmes et des hommes ? positifen matièred'égalitédesfemmes et des hommes ? D Oui D Oui Non Oui Non D Oui ^ Non Oui D Non N.a. D Oui Q Non ^ N.a. Non Si oui, expliquez de quelle manière neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquezpourquoi . négatifen matièred'égalitédes femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière . Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco. ublic.lu/attributions/d 2/d consommation/d march int rieur/Servios/index.html 5 Article 15paragraphe 2 deladirective « services » (cf. Noteexplicative, p. 10-11) Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de D Oui a Non N.a. services transfrontaliers6 ? Si oui, veuillez annexerle formulaire B, disponibleau site Internetdu Ministèrede l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco. ublic.lu/attributions/d 2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 6Artide 16,paragraphe 1,troisièmealinéaetparagraphe3, premièrephrasedeladirective « services» (cf. Noteexplicative, p. 10-11) Version
  26. 2012 6/6

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