Projet de loi n°79691 portant modification de la loi du 22 janvier 2021 portant 1. modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code

CHAMBER OF COMMERCE l>.,r---flp( )1 1 POWERINO BUSINESS Luxembourg, le 21 février 2022 Objet : Projet de loi n°79691 portant modification de la loi du 22 janvier 2021 portant

1. modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ;
2. dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail. (6010SBE) Saisine : Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire (17 février 2022) Avis d( Chambre de ( Le projet de loi sous avis, qui comporte deux articles, a pour objet de modifier la loi modifiée du 22 janvier 2021 portant
3. modification des articles L. 234-51 et L. 234-52 du Code du travail ;
4. dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51 et L. 234-53 du Code du travail (ci-après, la « Loi du 22 janvier 2021 »). Plus précisément, l'article 1er du projet de loi sous avis vise à prolonger jusqu'au 30 avril 2022 inclus, les effets des dérogations temporaires - introduites par les articles 4 à 6 de la Loi du 22 janvier 2021 dans le cadre de la pandémie de Covid-19 - aux articles L. 234-5'1, alinéa 1 L. 23452, alinéa 5 et L. 234-53 du Code du travail ayant trait au congé pour raisons familiales. Quant à l'article 2 du projet de loi, il prévoit que la future loi entrera en vigueur le 1er mars
5. La Chambre de Commerce prend acte de cette sixième prolongation compte tenu de la situation épidémiologique au Luxembourg, en rappelant que la demière prolongation des dérogations temporaires précitées a été prévue par la loi du 16 décembre 20212 et reste applicable jusqu'au 28 février
6. 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés 2 la loi du 16 décembre 2021 portant modification : 10 de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° de la loi modifiée du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros des médicaments ; 3° de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant 10 dérogation temporaire à certaines dispositions en matière de droit du travail en relation avec l'état de crise lié au Covid-19 ; 2' modification du Code du travail ; 4° de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ; 5° de la loi modifiée du 24 juin 2020 portant introduction d'une mesure temporaire relative à l'application de l'article 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ; 6° de la loi modifiée du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 ; 7° de la loi du 24 juillet 2020 portant dérogation temporaire aux articles L. 524-1, L. 524-2, L. 524-5, L. 541-1 et L. 541-2 du Code du travail ; 80 de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant dérogation temporaire à l'article L. 121-6 du Code du travail ; 9° de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts de certaines entreprises ; 10° de la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance ; 110 de la loi modifiée du 22 janvier 2021 portant : 1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ; 2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail. CHAMBEP I OF COMMERCE UxEMPnl POWERING BUSINESS 2 Au surplus et pour autant que de besoin, la Chambre de Commerce rappelle les critiques qu'elle avait formulées à l'attention du projet de loi n°7747 devenu la Loi du 22 janvier
7. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure de marquer son accord au projet de loi sous avis. SBE/DJI 3 Voir l'avis de la Chambre de Commerce du 26 janvier 2021 relatif au projet de loi n°7747 portant
8. modification des articles L. 234-51 et L. 234-52 du Code du travail ;
9. dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51 et L. 234-53 du Code du travail, et au projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 1999 définissant les maladies ou déficiences d'une gravité exceptionnelle en application de l'article 15, alinéa 2 de la loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales (5727SBE)