CHAMBER OF COMMERCE UXEMBULI,:., POWERINO BUSINESS Luxembourg, le 9 février 2022 Objet : Projet de loi n0 7954' portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. (5982PSI) Saisine : Ministre de l'immigration et de l'Asile (10 janvier 2022) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de structurer les différentes catégories de mesures d'éloignement afin de permettre une meilleure gestion du séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois de ressortissants de pays tiers. En bref > La Chambre de Commerce salue l'objectif de clarification de la loi modifiée du 29 août 2008 s'agissant du séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois de ressortissants de pays tiers. > Dans un contexte de pénurie de main-d'œuvre, elle encourage la mise en place de mesures incitatives pour attirer des ressortissants d'Etats tiers dont l'économie luxembourgeoise a besoin. Considérations générales Le Luxembourg connaît une recrudescence des séjours irréguliers de ressortissants de pays tiers n'ayant aucun lien ni avec le Grand-Duché, ni avec un autre Etat de l'Union européenne (ci-après « UE ») ou de l'Espace Schengen. Dans ce contexte, ce Projet a pour objectif d'améliorer la gestion des migrations et l'application de la législation. Il s'agit tout d'abord de clarifier les termes. Il est ainsi proposé d'introduire une définition large du mot « éloignement » allant au-delà de la notion de « retour » et insistant sur le transfert physique de l'étranger hors du territoire national vers un pays tiers, un autre Etat membre de l'UE ou de l'Espace Schengen. Par ailleurs, la définition de « raisons impérieuses de sécurité publique » appliquées dans le cadre d'une décision d'éloignement du territoire à l'encontre d'un citoyen de l'UE ayant séjoumé au Grand-Duché au cours des dix années précédentes et s'étant rendu coupable ' Lien vers le Droiet de loi sur le site de la Chambre des Débutés CHAMBER I OF COMMERCE "" LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 d'une infraction particulièrement grave est étendue à des domaines tels que les infractions liées au terrorisme, à la traite des êtres humains et à l'exploitation sexuelle des femmes et des enfants.2 En outre, dans le but de dissuader les séjours irréguliers de non ressortissants de l'UE, le Projet propose la mise en place d'une interdiction nationale d'entrée sur le territoire, facultative ou obligatoire selon les cas, avec pour conséquence la pénalisation du non-respect de cette interdiction. Si le Projet prône davantage de clarté pour combattre la présence de ressortissants de pays tiers à l'UE sur son sol, il suggère également d'élargir l'autorisation de séjour pour motifs humanitaires pour les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, non plus aux seules « considérations humanitaires d'une exceptionnelle gravité », mais également aux « motifs exceptionnels ». Le Projet vise également à mettre un terme à la controverse liée à l'application des décisions d'interdiction d'entrée sur le territoire de l'Espace Schengen, dans le cadre de la procédure administrative, en distinguant clairement les cas qui exigent une décision ministérielle de retour couplée à une interdiction d'entrée sur le territoire et ceux pour lesquels l'interdiction d'entrée sur le territoire constitue une possibilité. Enfin, il est suggéré de durcir les conditions d'obtention d'une autorisation de séjour pour raisons privées, le ressortissant capable de vivre de ses seules ressources devant apporter la preuve que celles-ci proviennent soit d'une activité professionnelle exercée dans un autre Etat membre, soit d'une pension versée par un organisme luxembourgeois ou un autre Etat membre. La Chambre de Commerce salue l'objectif de clarification de la législation nationale relative à l'immigration illégale et la volonté affichée de lutter plus efficacement contre la criminalité organisée. Elle appelle de ses voeux une mobilisation également forte concernant l'immigration de travail, dans un contexte de forte dépendance de l'économie du Luxembourg vis-à-vis des talents étrangers et le recours accru aux ressortissants de pays tiers pour soutenir la forte croissance de l'économie du pays. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de loi sous avis. PSI/DJI 2 L'ensemble des domaines de criminalité énoncé dans le Projet provient de l'article 83 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) : https.//eur-lex europa eu/leoal-content/FR/TXT/PDF/?uri=-0J C.2008.115.FULL&from=FR
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.