CHAMBER OF COMMERCE POWERING BUS NESS Luxembourg, le 4 avril 2022 Objet : Projet de loi n°79671 portant 1. création d'un comité de suivi de mesures restrictives en matière financière ; et 2. modification de la loi du 19 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière financière. (6009GKA) Amendement parlementaire. (6009bisGKA) Saisines : Ministre des Finances (14 février 2022) (15 mars 2022) Avis de la Chambre de Commerce Remarque préliminaire : La Chambre de Commerce a été saisie pour avis du projet de loi n°7967 portant 1° création d'un comité de suivi de mesures restrictives en matière financière et 2. modification de la loi du 19 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière financière en date du 14 février 2022 et de l'amendement parlementaire relatif audit projet de loi en date du 15 mars 2022. Elle avisera les deux textes ensemble dans le présent avis. Concernant le projet de loi sous avis Le projet de loi sous avis a pour objet de créer un comité interinstitutionnel (ci-après le « Comité ») en charge du suivi de la mise en œuvre de mesures restrictives en matière financière (ci-après les « Sanctions financières »). L'article 2 paragraphe 4 de la loi du 19 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière financière définit les mesures restrictives en matière financière comme : l'interdiction ou la restriction d'activités financières de toute nature ; l'interdiction ou la restriction de fournir des services financiers, une assistance technique de formation ou de conseil en relation avec un État, une personne physique ou morale, entité ou un groupe visés par la présente loi ; ou le gel de fonds, d'avoirs ou d'autres ressources économiques détenues ou contrôlées, directement, indirectement ou conjointement, avec ou par une personne, entité ou groupe visé par la présente loi ou par une personne agissant en leur nom ou sur leurs instructions. Le Grand-duché de Luxembourg distingue trois types de Sanctions financières, à savoir celles adoptées par des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies, celles adoptées au niveau de l'Union européenne et celles adoptées au niveau national. Lien vers le texte du projet de loi n°7967 sur le site de la Chambre des Députés CHAMBER I OF COMMERCE 1-- LuiLiqb(Jut-<.G POWERING BUSINESS 2 Pour garantir une mise en œuvre cohérente et efficace des Sanctions financières une fois adoptées, un suivi actif et systématique par toutes les autorités nationales concernées est indispensable. Le projet de loi sous avis - qui vise à établir le Comité qui assurera le suivi précité - définit les missions, la composition et le mode de fonctionnement de ce Comité. Le projet de loi sous avis prévoit que le Comité a pour mission de suivre la mise en œuvre des Sanctions financières adoptées par des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies et des actes de l'Union européenne (
- i)dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, (
- ii)dans le cadre de la lutte contre le financement de la prolifération des armes de destruction massive, (iii) ne tombant pas dans le champ d'application des deux catégories précédentes ainsi que les Sanctions financières décidées au niveau national conformément à la loi du 19 décembre 2020 précitée. Dans le cadre du suivi des Sanctions financières susmentionnées, le Comité aura aussi pour mission de contribuer à l'élaboration, à la coordination et à l'évaluation des politiques et stratégies nationales en matière de mise en oeuvre des Sanctions financières ainsi qu'à la diffusion des connaissances concernant la mise en œuvre des Sanctions financières. Il sera aussi chargé de participer à l'élaboration des avant-projets de lois et règlements grand-ducaux ainsi que de lignes directrices destinées à favoriser une mise en œuvre coordonnée du dispositif légal et réglementaire en la matière. Quant à sa composition, le Comité sera composé d'un représentant du ministre des Finances, d'un représentant du ministre des Affaires étrangères et européennes, d'un représentant du ministre de la Justice, d'un représentant de la Commission de Surveillance du Secteur Financier, d'un représentant du Commissariat aux Assurances, d'un représentant de l'Administration de l'Enregistrement, des Domaines et de la TVA et d'un représentant de la Cellule de Renseignement Financier. Comme indiqué dans l'exposé des motifs « (..) une mise en œuvre des sanctions financières conforme aux règles internationales, européennes et nationales promeut, renforce et garantit la bonne réputation du pays au sein de la communauté internationale et de la communauté européenne. Réputation qui, par ailleurs, s'avère essentielle pour toute croissance économique durable. ». Concernant l'amendement parlementaire au projet de loi sous avis L'amendement parlementaire au projet de loi sous avis modifie l'article 4 paragraphe 2 du projet de loi sous avis afin de prendre en compte le commentaire émis par l'Institut des réviseurs d'entreprises demandant de prévoir que le Comité peut consulter ou inviter à ses réunions également des représentants des organismes d'autorégulation'. Compte tenu du rôle et de l'implication des organismes d'autorégulation (et de leurs membres) dans la mise en œuvre pratique et concrète des Sanctions financières, la Chambre de Commerce ne peut que saluer cette modification. 2 L'amendement parlementaire propose de modifier l'article 4 paragraphe 2 du projet de loi sous avis comme suit : « Le Comité peut consulter ou inviter à ses réunions, en fonction de l'ordre du jour, pour des points spécifiques, des représentants d'autres autorités publiques, judiciaires ou administratives, des représentants des organismes d'autorégulation des experts extemes, ainsi que des représentants des personnes physiques et morales qui sont tenues d'exécuter les interdictions et mesures restrictives prévues par la loi du 19 décembre 2020. ». CHAMBER] OF COMMERCE C- r POWERING BUSINESS 3 Commentaire des articles Concernant l'article 2 La Chambre de Commerce observe que l'article 2 paragraphe 5 point a. du projet de loi sous avis prévoit que le Comité a également « pour mission de s'échanger en matière de mise en œuvre des sanctions financières ». En absence de clarification dans le commentaire des articles, elle s'interroge sur la portée exacte de cette mission et demande que cette dernière soit clarifiée. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut, sous réserve de la prise en compte de sa remarque, approuver le projet de loi et l'amendement parlementaire sous avis. GKA/DJI