CHAMBER I OF COMMERCE Lu)sEN1buul-.D POWERING BUSINESS Luxembourg, le 16 mai 2022 Objet : Projet de loi n0 79671 portant 1. création d'un comité de suivi de mesures restrictives en matière financière ; et 2. modification de la loi du 19 décembre 2020 relative à la mise en oeuvre de mesures restrictives en matière financière - Amendement gouvernemental. (6009terGKA) Saisine : Ministre des Finances (29 avril 2022) Avis complémentaire de la Chambre de Commerce L'amendement gouvernemental sous avis au projet de loi n°7967 a pour objet de modifier l'article 10 de la loi du 19 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière financière (ci-après la « Loi Sanctions Financières ») afin de réhausser la sanction y prévue en cas de non-respect des mesures restrictives adoptées en vertu de ladite loi. Ainsi, l'amendement gouvernemental sous avis propose de rehausser d'une manière significative la sanction pénale actuellement prévue de huit jours à cinq ans d'emprisonnement pour la porter à une sanction d'un à cinq ans d'emprisonnement. Les auteurs de l'amendement gouvernemental sous avis justifient cette augmentation de peine d'emprisonnement par le fait qu'elle permettra à la Cellule de renseignement financier (ciaprès la « CRF ») d'acquérir la compétence pour recevoir les déclarations d'opérations suspectes de soupçon d'infractions à la Loi Sanctions Financières. En effet, conformément à l'article 74-2 paragraphe ier de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire « la CRF est l'autorité nationale qui a pour mission de recevoir et d'analyser les déclarations d'opérations suspectes et les autres informations concernant des faits suspects susceptibles de relever du blanchiment, des infractions sous-jacentes associées ou du financement du terrorisme. ». En augmentant la sanction à une durée d'un à cinq ans d'emprisonnement, l'infraction de non-respect des mesures restrictives adoptées en vertu de la Loi Sanctions Financières entrera dans le champ d'application de l'article 506-1 dernier tiret du Code Pénal2 ayant pour conséquence que : elle constituera une des infractions sous-jacentes associées au blanchiment ; et (
- i)Lien vers le texte de l'amendement gouvernemental au proiet de loi ns7967 sur le site de la Chambre des Députés Article 506-1 du Code Pénal prévoit « Sont punis d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l'une de ces peines seulement : 2 ceux qui ont sciemment facilité, par tout moyen, la justification mensongère de la nature, de l'origine, de l'emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point1', formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, de toute autre infraction punie d'une peine privative de liberté d'un minimum supérieur à 6 mois ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions (...). ». CHAMBER I I OF COMMERCE L. POWERING BUSINESS (
- ii)2 la CRF sera désormais habilitée à recevoir les déclarations d'opérations suspectes de soupçon d'infractions à la Loi Sanctions Financières. Si la Chambre de Commerce approuve le besoin d'habiliter la CRF afin de recevoir les déclarations d'opérations suspectes liées aux infractions à la Loi Sanctions Financières, elle regrette fortement les moyens utilisés pour y parvenir. Elle est notamment d'avis que la justification de la proportionnalité, de l'efficacité et du caractère dissuasif du rehaussement des sanctions est totalement absente. Le rehaussement des sanctions pénales ne peut, aux yeux de la Chambre de Commerce, être justifié par la volonté d'attribuer une compétence à la CRF. Dans un souci de sécurité juridique, la Chambre de Commerce demande que l'article 10 de la Loi Sanctions Financières reste inchangé. La CRF peut être habilitée à recevoir les déclarations d'opérations suspectes de soupçon d'infractions à la Loi Sanctions Financières par la modification de l'article 74-2 paragraphe 1er de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire comme suit « La CRF est l'autorité nationale qui a pour mission de recevoir et d'analyser les déclarations d'opérations suspectes et les autres informations concernant des faits suspects susceptibles de relever du blanchiment, des infractions sous-jacentes associées eu du financement du terrorisme ou du non-respect des mesures restrictives en matière financière. ». Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce ne peut approuver l'amendement gouvernemental sous avis que sous réserve de la prise en compte expresse de ses remarques. GKA/DJI