Projet de loi adopté par la Chambre des Députés en sa séance publique du 7 juillet 2022 Le Secrétaire général, Le Président, Laurent Scheeck Fernand E

11.416.J 1111111 CHAMBRE DES DÉPUTÉS GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG N° 7967 CHAMBRE DES DEPUTES Session ordinaire 2021-2022 PROJET DE LOI portant création d'un comité de suivi de mesures restrictives en matière financière et portant modification de : 1° l'article 506-1 du Code pénal ; 2° la loi du 19 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière financière. Art. ler. Il est institué un comité interinstitutionnel, ci-après le « Comité », en charge du suivi de la mise en œuvre de mesures restrictives en matière financière, ci-après « sanctions financières », au sens de la loi du 19 décembre 2020 relative à la mise en oeuvre de mesures restrictives en matière financière. 1 Art. 2. Le Comité a pour missions de : 10 suivre la mise en œuvre des sanctions financières adoptées par des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et des actes de l'Union européenne, dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme ; 2° suivre la mise en œuvre des sanctions financières adoptées par des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et des actes de l'Union européenne, dans le cadre de la lutte contre le financement de la prolifération des armes de destruction massive ; 3° suivre la mise en œuvre des sanctions financières adoptées par des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et des actes de l'Union européenne, ne tombant pas dans le champ d'application des points 1° et 2° du présent article ; 40 suivre la mise en œuvre des sanctions financières décidées au niveau national conformément à la loi précitée du 19 décembre 2020 ; 5° dans le cadre du suivi de la mise en œuvre des sanctions financières mentionnées aux points 10 à 4° ci-dessus, le Comité a également pour mission de :

1. a)s'échanger en matière de mise en œuvre des sanctions financières ;
2. b)contribuer à l'élaboration, à la coordination et à l'évaluation des politiques et stratégies nationales en matière de mise en œuvre des sanctions financières ;
3. c)contribuer à la diffusion des connaissances concernant la mise en œuvre des sanctions financières ;
4. d)contribuer à l'élaboration des avant-projets de lois et de règlements grand-ducaux en matière de mise en œuvre des sanctions financières ;
5. e)contribuer à l'élaboration, dans la limite des lois et règlements applicables en matière de mise en œuvre des sanctions financières, de lignes directrices destinées à favoriser une mise en œuvre coordonnée du dispositif légal et réglementaire y relatif. Art. 3. Le Comité se compose d'un représentant du ministre ayant les Finances dans ses attributions, qui le préside, ainsi que d'un représentant du ministre ayant les Affaires étrangères et européennes dans ses attributions, d'un représentant du ministre ayant la Justice dans ses attributions, d'un représentant de la Commission de surveillance du secteur financier, d'un représentant du Commissariat aux assurances, d'un représentant de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et d'un représentant de la Cellule de renseignement financier. 2 Art. 4. Le Comité de suivi se réunit aussi souvent que ses missions l'exigent et au moins deux fois par an. Il se réunit sur convocation de son président ou encore à l'initiative conjointe de deux autres membres au moins. Les travaux de secrétariat sont effectués par un agent du Ministère des finances. Les réunions du Comité peuvent se tenir par visioconférence ou autre moyen de télécommunication. Le Comité peut consulter ou inviter à ses réunions, en fonction de l'ordre du jour, pour des points spécifiques, des représentants d'autres autorités publiques, judiciaires ou administratives, des représentants des organismes d'autorégulation, des experts externes, ainsi que des représentants des personnes physiques et morales qui sont tenues d'exécuter les interdictions et mesures restrictives prévues par la loi précitée du 19 décembre 2020. Art. 5. À l'article 506-1, point 1), du Code pénal, il est inséré, à la suite du vingt-huitième tiret, un vingt-neuvième tiret nouveau, libellé comme suit : « - d'une infraction à l'article 10 de la loi du 19 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière financière et des mesures d'exécutions et décisions y visées ; ». Art. 6. La loi précitée du 19 décembre 2020 est modifiée comme suit : 1° À l'article 4, paragraphe 1er, alinéa 2, les termes « point 4°, » sont insérés avant les termes « s'applique » ; 2° À l'article 10, les termes « adoptées en vertu de la présente loi » sont remplacés par ceux de « adoptées par voie de règlement grand-ducal en vertu de l'article 4, paragraphe 1er, ou par acte de l'Union européenne ou de l'Organisation des Nations unies en vertu de l'article 4, paragraphe 2 ». Art. 7. La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du [Insérer date de la présente restrictives en matière financière ». portant création d'un comité de suivi de mesures Projet de loi adopté par la Chambre des Députés en sa séance publique du 7 juillet 2022 Le Secrétaire général, Le Président, Laurent Scheeck Fernand Etgen 3