Projet de loi autorisant le Gouvernement à participer au financement des travaux nécessaires à l'extension de la station d'épuration de LuxembourgBegg

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Projet de loi autorisant le Gouvernement à participer au financement des travaux nécessaires à l'extension de la station d'épuration de LuxembourgBeggen Art. ler Le Gouvernement est autorisé à participer au financement des travaux nécessaires à l'extension de la station d'épuration de Luxembourg-Beggen jusqu'à concurrence de 106.000.000 euros, montant correspondant à la valeur 837.53 de l'indice semestriel des prix de la construction au ler avril

1. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l'indice des prix de la construction précité. Art.
2. La dépense occasionnée par l'exécution de la présente loi est à charge des crédits du Fonds pour la gestion de l'eau. Art.
3. Par dérogation à l'article 16, lettre b), de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics, la durée des contrats et marchés relatifs aux travaux, fournitures et services à exécuter en vertu de la présente loi peut excéder dix exercices, y non compris celui au cours duquel ils ont été conclus. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée 13o-000008-2oo4o525.FR par tous ceux que la chose concerne. 1 Adresse postale: L-2918 Luxembourg Tél (+352) 247-86824 Fa X (+352) 400 410 4, place de l'Europe L-1499 Luxembourg www.emwelt.lu www.gouvernement.lu EXPOSE DES MOTIFS
4. Contexte historique Au Grand-Duché de Luxembourg les premières stations d'épuration datent de l'époque après la première guerre mondiale. Elles étaient principalement fondées sur la décantation primaire et ne prévoyaient ni l'élimination biologique des polluants organiques ni l'élimination des nutriments. Ainsi la construction de la station d'épuration mécanique de Beggen pour la Ville de Luxembourg, dimensionnée pour 40.000 équivalent-habitants (EH), fut réalisée en
5. Dans la suite un premier projet d'agrandissement et de modernisation de la station d'épuration de Beggen prit fin en 1974 avec la mise en service d'une station d'épuration biologique fonctionnant selon le mode du réacteur à boues activées. Les tendances de l'épuration, depuis les années 90 jusqu'à cette date sont marquées par : • l'élimination généralisée des polluants organiques par la mise en place du traitement secondaire (biologique) : c'est l'objectif de la Directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, transmise en droit national par le règlement grand-ducal modifié du 13 mai 1994re1atif au traitement des eaux urbaines résiduaire, qui fixe une obligation d'équiper les agglomérations de plus de 2.000 EH avant le 31 décembre 2005 ; • L'obligation selon la Directive européenne précitée de traiter les eaux résiduaires des agglomérations de plus de 10.000 EH au moyen de techniques d'épuration comprenant en outre une phase d'élimination des nutriments azotés et phosphorés ; • L'intention d'adapter le système d'assainissement dans son ensemble aux exigences du milieu récepteur selon l'approche combinée prévue par la Directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (la directive-cadre sur l'eau) transposée en droit national par la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau. La station d'épuration de Beggen est actuellement dimensionnée pour une capacité épuratoire de 210.000 équivalents-habitants (EH) suite à l'extension prévue par la Loi du 12 juin 2004 autorisant le Gouvernement à participer au financement des travaux nécessaires à l'extension et à la modernisation de la station d'épuration de Beggen et la construction d'un collecteur de transport des eaux résiduaires entre Bonnevoie et Beggen. Durant les années 2005 à 2012 l'ancien système fonctionnant avec une boue activée fut remplacé par un traitement biologique de type biofiltration (BioStyrl. Avec la construction du circuit biologique, tout l'étage de traitement mécanique de la filière d'eau résiduaire a été remplacé par un système pouvant répondre aux exigences d'une biofiltration. Outre le renouvellement de la filière d'eau résiduaire, le traitement des boues et la digestion furent également adaptés aux exigences de la biofiltration. L'assainissement de la déshydratation des boues a été réalisée entre 2014 et
7. Projet d'extension de la station d'épuration de Beggen Objectifs Le projet actuel vise une augmentation de la capacité épuratoire, qui sera de 450.000 équivalentshabitants après extension, dont 84% en provenance de la Ville de Luxembourg et 16% en provenance 2 des communes limitrophes raccordées, en l'occurrence Bertrange, Strassen et Leudelange. De plus, il prend en compte les seuils de rejet plus contraignants n'empêchant pas l'atteinte du bon état de l'Alzette et partant le respect des obligations découlant de la directive 91/271/CEE et de la directive 2000/60/CE précitées, ainsi qu'une nouvelle phase de traitement des eaux usées, visant une élimination des micropolluants telle que prévue par l'accord de coalition 2018-
8. Cette quatrième phase de traitement s'ajoutera ainsi au prétraitement mécanique, à la décantation primaire, au traitement biologique des polluants organiques et à l'élimination des nutriments, et permettra l'élimination entre autres de résidus de médicaments, de produits de contraste utilisés en radiologie, de substances chimiques industrielles ou encore d'édulcorants, substances qui peuvent avoir des effets néfastes sur les espèces aquatiques, les cours d'eau, tels que l'Alzette. La planification de la nouvelle station a pris en compte outre la surface nécessaire, la faculté d'intégration dans le paysage interurbain, l'efficacité énergétique et économiqt.le de l'exploitation et la facilité de maintenance des procédés installés. Finalement le procédé SBR (Sequencing Batch Reactor) a été retenu car il permet d'atteindre les volumes nécessaires en construisant en hauteur, ce qui n'est pas possible pour une installation par boues activées. Solution retenue En tenant compte des critères précités le système biologique séquentiel (SBR, sequencing batch reactor) a été retenu pour le procédé biologique de cette phase d'extension de la station d'épuration de Luxembourg-Beggen. Cet agrandissement comprend dès lors la construction d'une nouvelle décantation primaire, de 9 bassins d'épuration biologiques SBR (sequencing batch reactor - traitement biologique séquentiel), d'une station de pompage d'alimentation SBR, d'une installation de déshydratation des boues en excès, d'un troisième digesteur permettant la fermentation des boues, d'une station de traitement des micropolluants et d'un nouveau bâtiment de service, remplaçant l'ancien. Lors de l'élaboration du projet, il a été retenu de ne pas maintenir la biofiltration existante en service. La finalisation globale du projet (phase 1 et 2) est prévue pour
9. Procédé d'épuration Le procédé d'épuration conforme aux meilleures techniques disponibles comprend les étapes de traitement suivantes : Traitement des eaux usées o le étape de traitement (traitement mécanique) Régulation automatique du débit d'entrée Dégrillage grossier Station de relevage Dégrillage fin Dessablage aéré avec dégraissage o 2e et 3e étape de traitement (élimination des polluants organiques et des nutriments) 3 Décantation primaire Bâche de pompage / lissage en amont des SBR Réacteurs SBR - Bassin de sortie (lissage) 0 4e étape de traitement(élimination des micropolluants) - Station de relevage - Réacteurs d'ozone Filtres CAG (charbon actif granulaire) Traitement des boues d'épuration - Epaississement des boues - Digestion des boues - Déshydratation des boues - Stockage et traitement des eaux résultant du traitement des boues par procédé AnaRmox - Infrastructures connexes Laboratoire - laboratoire pour la réalisation des analyses nécessaires pour la gestion et l'autocontrôle de la station d'épuration Phasage des travaux L"extension de la station d'épuration de Beggen commencera en 2023 avec la construction du nouveau bâtiment administratif et du traitement primaire. La fin de la construction de ces 2 bâtiments en 2025 permettra le déménagement du personnel et par la suite la démolition de l'ancien bâtiment administration. En 2023 débuteront également les travaux pour l'épaississement des boues, le 3e digesteur des boues d'épuration ainsi que les 3 réacteurs (SBR) le long de l'Alzette. De 2025 à 2028 seront construits les réacteurs SBR du milieu et la transformation des deux digesteurs des boues d'épuration existants, de 2026 à 2028 les réacteurs SBR côté Beggen. La mise en service est prévue pour 2028 et à la suite commenceront les travaux pour la 4e étape de traitement des eaux usées, l'élimination des micropolluants, pour prendre fin en
10. 4 Commentaire des articles Art. ler L'article 1er autorise le Gouvernement à participer au financement des travaux nécessaires à l'extension de la station d'épuration de Beggen. L'autorisation du législateur est nécessaire dans la mesure où l'engagement total de l'Etat dépasse le montant prévu à l'article 80 d.) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat, en l'occurrence 40'000'000— euros TTC Art. 2 L'article 2 dispose que le projet est à charge du Fonds pour la gestion de l'eau. Art. 3 L'article 3 retient la dérogation à l'article 16, lettre b), de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics étant donné que la durée de l'ensemble des travaux concernés dépasse le délai prévu à l'article précité, en l'occurrence 10 ans. 5 Fiche financière Concerne : Projet de loi autorisant le Gouvernement à participer au financement des travaux nécessaires à l'extension de la station d'épuration de Luxembourg-Beggen Les coûts pour l'agrandissement de la station d'épuration Beggen ont été estimés, selon un devis définitif du bureau d'études établi en octobre 2020, à 295.314.228,24 euros TTC (Indice 837,53 Avril 2020). Ces coûts comprennent les honoraires et d'autres études. La participation étatique se rapporte à : une prise en charge à 50% des frais relatifs à la mise en conformité de la station d'épuration existante (210.000 EH) avec les nouvelles normes de rejet, et l'extension à 450.000 EH. Ainsi la participation étatique se rapporte, de cette part, à une prise en charge à 95.809.300 euros TTC, coûts de construction ainsi que des honoraires et des études compris. une prise en charge à 75% des frais relatifs à la construction d'une quatrième étape de traitement qui s'élève à 21.607.581,74 euros TTC des coûts de construction, des honoraires et des études. Finalement, il y a lieu de mentionner que la Ville de Luxembourg exécute à l'heure actuelle des travaux d'un montant de 11.992.928 euros TTC, honoraires compris. Ce montant sera à déduire du montant de la participation étatique vu qu'il a fait l'objet d'un dossier séparé. La participation étatique du Fonds pour la gestion de l'eau sera de (95.809.300 + 21.607.581) - 11.992.928 = 105.423.954 euros TTC, arrondi à 106.000.000 euros TTC. 6 An nexe I vue a érienne N Annexe II Plan --- , e.« . , --1,--F _ .'teetryc,E Détd12 b De I Détail 4 I Détail 5 10./ÉSRAISE- e; astxnamax aut.. 1-=.7 'mem PAVE: rziJ1 < 8 .-ntemmononet,...r.. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi autorisant le Gouvemement à participer au financement des travaux nécessaires à l'extension de la station d'épuration de Beggen Ministère initiateur : Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Auteur(s) : André Weidenhaupt Téléphone : 247 86820 Courriel : andre.weidenhaupt©mev.etallu Objectif(s) du projet : L'avant projet de loi a pour objet d'autoriser le Gouvernement à participer au financement des travaux nécessaires à l'extension de la station d'épuration de Beggen Autre(s) Ministère(s) / Organisme(s) / Commune(s) impliqué(e)(s) Travaux publics Ministère des Finances, Inspection générale des finances Date : 20/01/2022 Version 23.03.2012 1 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ( Mieux légiférer Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s) : Oui Ej Non Si oui, laquelle / lesquelles : Ministère des Finances, Inspection générale des finances Remarques / Observations : 2 Destinataires du projet : D Oui - Citoyens : D oui g Non p oui g Non - Administrations : 3 El Non - Entreprises / Professions libérales : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) p oui p Non g N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? g oui D Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? D Oui Non Oui Non Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : adaptation des structures du SEBES à la répartition des compétences gouvemementale Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(s) destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) D Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7 a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou intemational) plutôt que de demander l'information au destinataire ? D oui D Non J N.a. D oui D Non N.a. Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? b) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.1u) 8 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? 9 D oui D Non N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? D Oui D Non Ej N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? D oui Ei Non ,4 N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? D Oui D Non E N.a. D Oui EJ Non N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT lï- DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 7Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une : a) simplification administrative, et/ou à une b) amélioration de la qualité réglementaire ? D oui E oui [si Non D Non Remarques / Observations : Adaptation des structures du SEBES à la répartition des compétences gouvemementales 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? D oui D Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Govemment ou application back-office) D Oui Non EJ Oui D Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? oui D oui j>j Non E oui D Non El Oui Non Oui E] Non N.a. D oui E Non N.a. Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 I Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? 11] Oui E Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5